Numérique

Dans le cadre du financement de logiciel, la question des clauses pénales en cas de défaut de paiement par le client est déterminante. La société [W] a réclamé des loyers impayés à la société Pf [C], qui a contesté la validité du contrat de location. Le tribunal a jugé que certaines majorations de 10% constituaient…

L’obsolescence des logiciels représente un risque majeur pour les entreprises. Dans le cadre d’un litige entre la SAS Espuna International et la SAS PG2I, la question de la maintenance évolutive du logiciel Divalto a été centrale. Espuna a contesté le paiement de factures, arguant que PG2I n’avait pas respecté son devoir d’information concernant l’obsolescence de…

Dans le cadre de la procédure civile, un dysfonctionnement technique peut constituer un cas de force majeure, justifiant l’irrecevabilité des conclusions. L’ONIAM a contesté la recevabilité des conclusions de la MACSF, arguant qu’elles avaient été notifiées hors délai. Cependant, la MACSF a démontré que des incidents techniques avaient entravé la transmission de ses conclusions, rendant…

La Cour d’appel de Lyon a prononcé la nullité du contrat de location entre la société Délices orientales et Locam, en raison de l’absence d’information sur le droit de rétractation. Selon l’article L. 221-5 du code de la consommation, Locam devait informer Délices orientales de l’absence de ce droit, ce qui n’a pas été fait.…

La Cour d’appel de Lyon a prononcé la nullité du contrat de location conclu entre Mme [C], artisan coiffeur, et la société Locam. En effet, le contrat, portant sur une solution informatique, ne relevait pas de l’activité principale de coiffure de Mme [C]. La société Locam n’a pas respecté les obligations d’information relatives aux contrats…

Le financement d’une application mobile ne constitue pas un contrat financier au sens du code monétaire et financier. En effet, il s’agit d’une simple location de matériel informatique et de logiciel, sans option d’acquisition à l’issue du contrat. La société Locam, propriétaire du bien, ne peut donc pas se prévaloir des dispositions relatives aux services…

La société Joy yoga et healthy food a été assignée par Locam pour non-paiement des loyers d’un serveur informatique et d’un « Packcity ». Le tribunal de commerce a condamné Joy à verser 18 085,59 euros. En appel, Joy conteste la validité des contrats, arguant d’une absence de contrepartie et de violations du code de la consommation.…

La cession de la branche d’activité de Qualigroup à In Extenso a soulevé des questions sur le complément de prix stipulé dans le protocole de cession. Ce complément est conditionné par la refacturation des fonctionnalités du logiciel Ibiza et le versement de crédits d’impôt recherche. Après des désaccords, Qualigroup a saisi le tribunal, qui a…

La société Lux Auto a engagé Orange pour une solution de télécommunication, mais des dysfonctionnements récurrents ont rapidement émergé, entraînant des coupures de service. Malgré les tentatives de résolution, Orange n’a pas respecté ses obligations contractuelles, ce qui a conduit Lux Auto à demander des réparations. Le tribunal a initialement rejeté leurs demandes, mais en…

M. [J] a assigné la SA Bforbank pour récupérer 8 175 € débités de son compte suite à des opérations frauduleuses via Apple Pay. Il soutient avoir été victime d’une escroquerie sophistiquée, niant toute négligence de sa part. Le tribunal a initialement débouté sa demande, mais M. [J] a interjeté appel. La cour a examiné…

Dans le cadre d’un litige entre la société Pf [C] et les sociétés [W] et [H], la question de l’exception d’inexécution a été soulevée. La société Pf [C] a invoqué des dysfonctionnements du logiciel pour justifier son non-paiement des loyers. Cependant, la cour a souligné que ces allégations, basées sur des courriers électroniques, n’étaient pas…

En l’absence de clause expresse, la vente d’un fonds de commerce ne transfère pas automatiquement au nouvel acquéreur les obligations du vendeur, notamment celles liées à un contrat de location financière d’un logiciel. Dans cette affaire, la Sarl Ambulance Dole Assistance, après avoir cédé son fonds de commerce, a été tenue de respecter ses engagements…

La résiliation du contrat de financement de logiciel entre la Sarl Ambulance Dole Assistance et la Sas Loxit a été jugée fautive. La Sas Loxit a considéré le contrat résilié de plein droit en raison du non-paiement des loyers, sans avoir préalablement envoyé de mise en demeure, comme l’exigeaient les conditions générales. Le tribunal a…

En cas de contrefaçon de marque sur les réseaux sociaux, il est possible de demander la suppression des comptes incriminés. Selon l’article 6.I.8 de la loi LCEN, le tribunal peut ordonner des mesures pour faire cesser un dommage causé par un contenu en ligne. La société Lutetia Medical, spécialisée dans la greffe de cheveux, a…

Dans le cadre d’un litige entre SFR et le Groupe Mobile, constitué de plusieurs sociétés distributrices, SFR a décidé de ne pas renouveler les contrats en raison de pratiques frauduleuses. Ces pratiques incluaient la vente forcée de services et le contournement des procédures de souscription. Le tribunal a confirmé la légitimité de la décision de…

Pour prouver l’originalité d’un logiciel, le concepteur doit démontrer les choix créatifs effectués lors de sa conception. Cela inclut la présentation des codes sources et des documents préparatoires, ainsi que l’exposition des arbitrages réalisés entre différentes options. Les éléments protégeables comprennent le code source, le code objet et la documentation associée, tandis que les algorithmes…

Dans l’affaire opposant M. [Z] à BNP Paribas, le tribunal a statué sur la responsabilité de la banque suite à des virements frauduleux résultant d’une escroquerie par phishing. M. [Z] a reçu un courriel semblant provenir de sa banque, l’invitant à valider des documents via sa clé digitale. Bien qu’il ait obtempéré, il n’a pas…