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Introduction au Décret n° 2022-1483 du 28 novembre 2022 Le décret n° 2022-1483, publié le 28 novembre 2022, modifie le décret n° 2021-1538 relatif à l’expérimentation du téléservice « Mon FranceConnect » (MFC). Ce texte vise à prolonger l’expérimentation de ce service et à élargir le nombre d’usagers participants. Objectifs du téléservice « Mon FranceConnect

Fraude aux Prêts Participatifs : Implications Fiscales pour les Victimes La fraude aux prêts participatifs, souvent associée à des schémas de type pyramide de Ponzi, soulève des questions complexes en matière de fiscalité. Même lorsque les victimes d’une telle fraude perçoivent des intérêts, elles demeurent redevables de l’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers. Cette

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La Publication des Procès-Verbaux d’Assemblées Générales : Enjeux et Conséquences La publication des procès-verbaux (PV) d’assemblées générales (AG) est une obligation légale pour les sociétés, mais elle peut également avoir des conséquences significatives sur la réputation des dirigeants concernés. En effet, la diffusion intégrale d’un PV portant sur la révocation d’un dirigeant peut entraîner des

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