Numérique

La société Sodimas a engagé des frais considérables en raison des défaillances de l’ERP fourni par Cegid. En effet, la responsabilité de Cegid a été établie, entraînant des coûts pour Sodimas, notamment pour le personnel intérimaire et les factures de fournisseurs. L’expert a évalué que les prestations de Cegid avaient été partiellement réalisées, mais les…

Le Décret n° 2024-909 du 9 octobre 2024 introduit des dispositions concernant l’intervention des interprètes par télécommunication dans le cadre de la procédure pénale. L’article R. 53-33 du code de procédure pénale permet l’utilisation de moyens de télécommunication sonore ou audiovisuelle lors des auditions libres et des gardes à vue. De plus, l’article R. 53-39-1…

En novembre 2021, M. [G] [F] a engagé la société Anonymize pour développer une plateforme de NFT. En raison de retards et de malfaçons, il a obtenu une saisie conservatoire de 260.000 euros sur les comptes de la société, autorisée par le tribunal de Paris en février 2023. Le 3 juillet 2023, le juge a…

Le 4 juillet 2022, Mme [I] [R] a publié sur Facebook un post accusant le gynécologue M. [J] [X] d’agression sexuelle. Suite à cette publication, M. [X] a assigné Mme [R] pour obtenir la suppression du post et des dommages-intérêts. Bien que Mme [R] ait retiré son post le jour même, M. [X] a poursuivi…

La rupture abusive de la lettre d’intention dans le cadre d’une levée de fonds soulève des questions déterminantes. En l’espèce, le CEA a signé cette lettre en lien avec le projet de création de la société Dual-T-Biologics. Le retrait d’un signataire a rendu caduc cet engagement. Les parties doivent respecter le principe de bonne foi,…

Le piratage par phishing d’un cabinet d’avocats constitue un cas de force majeure, selon l’article 910-3 du Code de procédure civile. Dans cette affaire, l’avocat de la société News a démontré, par une attestation d’un informaticien, que des dysfonctionnements du système de messagerie avaient entraîné une interruption indétectable des communications. Ce piratage a conduit à…

La société Kelsociete a été condamnée pour inexécution de ses obligations contractuelles envers M. [U], entrepreneur sous le nom commercial Japanzon. Malgré un devis de 10.680 euros pour douze prestations, Kelsociete n’a réalisé que 20% des services convenus. M. [U] a cessé les paiements après avoir versé 7.680 euros, estimant que les prestations étaient insuffisantes.…

Le Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 autorise le vote par visioconférence pour certaines sociétés commerciales, notamment celles dont les titres sont négociés sur un marché réglementé. Cette mesure vise à moderniser les assemblées et à faciliter la participation des actionnaires et investisseurs. Les statuts des sociétés doivent prévoir cette possibilité, et le décret…

Le droit de réponse en ligne est un mécanisme essentiel permettant à une personne nommée dans un article de contester les informations la concernant. Pour qu’une demande de droit de réponse soit recevable, la personne visée doit être clairement identifiée. Dans l’affaire en question, la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah a tenté d’exercer ce…

Dans l’affaire de contrefaçon de logiciel, le tribunal de commerce de Lille a débouté les sociétés Sivan de leurs demandes contre la SARL Hyperion et M. [X]. L’ordonnance du 24 août 2023 a rétracté une précédente décision, annulé certaines mesures d’instruction, et ordonné la restitution des éléments saisis. Les sociétés Sivan ont interjeté appel, mais…

Suite à la requalification de sa relation avec Uber en contrat de travail, la perte d’accès à la plateforme par le chauffeur ne constitue pas un trouble manifestement illicite. La déconnexion, intervenue lors du versement des sommes dues par Uber, ne traduit pas une volonté de sanctionner le chauffeur pour avoir demandé l’exécution du jugement.…

La société Clarime Conseils a pris en charge les coûts de développement de la plateforme DataLiance sans demander de remboursement, espérant une contrepartie dans un pacte d’associés qui n’a jamais été formalisé. Selon l’article 1301 du code civil, la gestion d’affaires ne peut s’appliquer ici, car Clarime a agi dans son propre intérêt, non pour…

La Caisse d’Epargne a consenti un prêt personnel à M. [M] et Mme [Z], signé électroniquement. Suite à des mensualités impayées, la banque a engagé une procédure judiciaire. Le tribunal a rejeté sa demande, arguant que la signature électronique n’était pas suffisamment prouvée. Cependant, la cour d’appel a infirmé ce jugement, soulignant que des éléments…

La Cour d’appel de Versailles a infirmé le jugement du Conseil de prud’hommes concernant le licenciement de M. [G] par la société MEUBLES IKEA FRANCE. La cour a jugé que la charte informatique, invoquée pour justifier le licenciement, n’était pas opposable au salarié en raison du non-respect des formalités de publicité prévues par le code…

Lors d’un dîner professionnel, M. [C] [W], salarié cadre de la SAS Coyote System, a été filmé en train de faire un salut nazi, ce qui a conduit à son licenciement pour faute grave. Les comportements inappropriés, tels que des imitations d’Hitler et des blagues douteuses, ont été signalés par une collègue, Mme [J]. Malgré…

La SASU Sumaya, société holding du groupe Planet Sushi, a été créée en 2011 et détient la marque « Planet Sushi », déposée en 1999. Après une procédure de sauvegarde en 2014, le groupe a été placé en redressement judiciaire en 2020. En 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de Sumaya, GPS et…

Le tribunal a jugé que le PMU n’était pas responsable des comportements de jeu excessif de Monsieur [T], qui avait ouvert quinze comptes entre 2011 et 2016, malgré 32 auto-exclusions temporaires. Les textes en vigueur à l’époque ne prohibaient pas l’ouverture de nouveaux comptes durant ces périodes. En conséquence, les demandes de nullité des mises…

La clé digitale bancaire, instaurée pour renforcer la sécurité des transactions en ligne, repose sur une authentification forte. Dans une affaire récente, Madame [K] a été victime d’une fraude après avoir divulgué ses identifiants à un escroc se faisant passer pour un employé de sa banque. Malgré la mise en place de ce système de…