Numérique

Marchandage et prêt illicite de main d’œuvre Le concept de marchandage et de prêt illicite de main d’œuvre est un sujet complexe qui mérite une attention particulière, notamment dans le cadre des relations entre freelances et entreprises. Dans une affaire récente, un freelanceur a tenté de faire valoir que sa relation avec les sociétés Freelance.com […]

Le contrat de location financière d’un site internet Le contrat de location financière d’un site internet, tel que celui conclu avec Locam, soulève des questions juridiques importantes, notamment en ce qui concerne la qualification de ce type de contrat. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, ce contrat ne relève pas de la catégorie des

La présomption de fiabilité de la signature électronique DocuSign Le système DocuSign établit une présomption de fiabilité pour les signatures électroniques sécurisées apposées sur des contrats. Cela signifie que les parties impliquées dans un contrat signé électroniquement sont considérées comme les signataires légitimes de ce contrat. Cette présomption est essentielle dans le cadre des transactions

Droit de rétractation du professionnel Le droit de rétractation est un mécanisme juridique qui permet à un professionnel de se retirer d’un contrat sous certaines conditions. Ce droit est particulièrement pertinent dans le cadre des contrats de location de site internet, surtout lorsque ces contrats sont signés en dehors de la spécialité du professionnel. Par

Le seuil des 1 500 euros Selon la législation en vigueur, tout acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1 500 euros doit être prouvé par écrit, que ce soit sous signature privée ou authentique. Ce seuil est important car il détermine les modalités de preuve en matière de contrats et d’obligations

Contexte de l’affaire La Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) a récemment obtenu en référé la fermeture du site arretmaladie.fr, basé en Allemagne, en raison de la délivrance d’arrêts maladie jugés illicites. Ce site proposait des téléconsultations qui ne respectaient pas les normes en vigueur en matière de santé publique et de délivrance de certificats

Compétence du président du tribunal judiciaire Le président du tribunal judiciaire joue un rôle important dans la régulation des contenus en ligne. Selon la législation récente, il a la capacité de prescrire des mesures pour prévenir ou faire cesser un dommage causé par le contenu d’un service de communication au public en ligne. Cette compétence

Principe de la liberté d’entreprendre La liberté d’entreprendre est un principe fondamental qui garantit à chaque individu le droit de créer et de gérer une entreprise. Ce principe est intimement lié à la liberté du travail, permettant ainsi aux personnes de choisir leur activité professionnelle sans contraintes excessives. Dans le cadre des relations contractuelles, il

Affaire Courchevel Le cas de la commune de Courchevel soulève des questions intéressantes en matière de protection des noms et des marques. Dans cette affaire, le terme ‘Courchevel’ ne peut être attribué à une société, comme T-connect, en raison de son statut de nom de lieu. De plus, le terme ‘télécom’ est largement utilisé dans

Obligation d’information du prestataire Dans le cadre d’une relation contractuelle, le prestataire de services a une obligation d’information envers son client. Cette obligation est particulièrement importante dans des domaines techniques, comme la location de sites internet, où le client peut ne pas maîtriser les spécificités du service proposé. Par exemple, un artisan électricien, qui n’est

Une clause pénale La clause pénale est un dispositif contractuel qui prévoit une indemnité en cas de résiliation anticipée d’un contrat. Cette indemnité est souvent fixée à un montant équivalent au prix dû en cas d’inexécution du contrat jusqu’à son terme. L’objectif principal de cette clause est de contraindre le locataire à respecter ses engagements

Droit de rétractation du professionnel Dans le cadre de l’exercice de son activité, l’association loi 1901 OCEANIDE a contracté avec la SARL HORIZON pour la souscription d’un contrat de prestation de services Internet. Cette situation soulève des questions importantes concernant le droit de rétractation applicable aux professionnels, notamment aux associations à but non lucratif. L’objet

Le bon de commande de licence d’exploitation de site Le bon de commande de licence d’exploitation de sites internet est un document essentiel dans la relation contractuelle entre un client et un prestataire. Dans le cas de la société Locam, le bon de commande signé par le client comporte une mention importante : la renonciation

Identification des créateurs de contenus sur les plateformes sociales Dans le cadre de la protection des droits des victimes, il peut être nécessaire d’identifier des créateurs de contenus sur des plateformes telles qu’Instagram. Lorsqu’une ordonnance sur requête est émise pour obtenir des données permettant cette identification, il est essentiel de comprendre le rôle de l’intermédiaire

La valeur probante des captures d’écran dans les litiges de contrefaçon Dans le cadre des litiges liés à la contrefaçon de modèles, la question de la preuve est importante. Les titulaires de droits peuvent être amenés à présenter des captures d’écran de sites internet pour établir la contrefaçon par un tiers. Cependant, il est important

Introduction à l’action autonome en matière de contenu illicite en ligne L’action ouverte à la victime d’un contenu illicite en ligne constitue une démarche juridique autonome, distincte des dispositions de la loi sur la liberté de la presse. Cette action permet à toute personne de revendiquer la cessation d’un dommage qu’elle subit ou de prévenir

Responsabilité de l’opérateur en matière de surcoût international Dans le cadre des contrats de téléphonie mobile, les opérateurs ont une obligation de conseil envers leurs abonnés. Cette obligation inclut l’information sur les coûts potentiels liés aux appels à l’international. Le non-respect de cette obligation peut engager la responsabilité de l’opérateur, comme le montre l’affaire de

Un délai anormalement long La question des délais de livraison dans le cadre de la création de sites de commerce électronique est importante pour les entreprises. Dans le cas d’une livraison d’un site avec un retard de quinze mois, il est évident que ce délai est anormalement long. Même si le contrat ne spécifie pas

Responsabilité du prestataire internet Dans le cadre d’une relation contractuelle, le prestataire internet a l’obligation de fournir un service conforme aux attentes de son client. En ne proposant pas un contrat détaillé, il engage sa responsabilité. Cette situation peut entraîner des conséquences juridiques significatives, notamment en cas de litige sur la qualité ou la livraison

Choisir son transporteur avec soin Dans le secteur de la vente en ligne, le choix du transporteur est important. En effet, un taux de commandes défectueuses trop élevé peut entraîner l’exclusion de la plateforme de vente, comme Amazon. Les vendeurs doivent donc être vigilants dans leur sélection de transporteurs, car un recours en indemnisation contre