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Les constatations purement matérielles Une société d’édition musicale a récemment été impliquée dans une affaire de contrefaçon où elle a contesté la validité d’un procès-verbal établi par son adversaire. Cette situation met en lumière l’importance des constatations purement matérielles, qui sont des observations objectives et factuelles réalisées par un huissier de justice. Selon la législation

Conception de site internet : le droit de rétractation Dans le cadre de la conception de sites internet, il est important de comprendre que certains professionnels peuvent bénéficier d’un droit de rétractation. Ce droit s’applique notamment aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels, à condition que le client emploie cinq salariés ou moins. Par

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Contexte de l’affaire La société Webyseo, exploitant le site de vente en ligne de compléments alimentaires zimfitness.com, a engagé une action en justice contre la société Pepper France, propriétaire du site Dealabs. Cette action fait suite à un commentaire posté par un utilisateur sous le pseudonyme « freezer », qui contenait des propos jugés injurieux et dénigrants

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