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Crimes sexuels : vie privée ou liberté d’informer ?
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M. [AD] [V], vigneron dans le Sancerrois, a été accusé de harcèlement et d’agressions sexuelles par des publications sur le compte Instagram @paye-tonpinard tenu par Mme [B] [P], vigneronne et militante. En mai 2022, des témoignages anonymes et des publications de Mme [P] ont relayé ces accusations, entraînant une plainte pour diffamation de M. [V]…
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L’exception de vérité pour paralyser la diffamation en ligne : quels délais ?
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M. [AD] [V], vigneron dans le Sancerrois, a été accusé de harcèlement et d’agressions sexuelles par des publications sur le compte Instagram @paye-tonpinard tenu par Mme [B] [P], vigneronne et militante. En mai 2022, des témoignages anonymes et des publications de Mme [P] ont relayé ces accusations, entraînant une plainte pour diffamation de M. [V]…
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Accusations de harcèlement sexuel sur Instagram : @paye-tonpinard
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M. [AD] [V], vigneron dans le Sancerrois, a été accusé de harcèlement et d’agressions sexuelles par des publications sur le compte Instagram @paye-tonpinard tenu par Mme [B] [P], vigneronne et militante. En mai 2022, des témoignages anonymes et des publications de Mme [P] ont relayé ces accusations, entraînant une plainte pour diffamation de M. [V]…
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Diffamation en ligne : comment bénéficier de la bonne foi ?
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M. [AD] [V], vigneron dans le Sancerrois, a été accusé de harcèlement et d’agressions sexuelles par des publications sur le compte Instagram @paye-tonpinard tenu par Mme [B] [P], vigneronne et militante. En mai 2022, des témoignages anonymes et des publications de Mme [P] ont relayé ces accusations, entraînant une plainte pour diffamation de M. [V]…
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Contrefaçon : la mise en cause du gestionnaire de compte Facebook
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M. [DI] [G], artiste plasticien, a créé une série de miroirs en acier inoxydable nommée « Steel ». Il a constaté que M. [U] [D]-[E], connu sous le nom d’artiste [L] [K], avait exposé un miroir avec le message « in gold we trust », jugé très similaire à ses œuvres. M. [G] a engagé des procédures judiciaires, incluant…
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Suspension de ligne : la responsabilité de l’opérateur
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La société Frédéric Mabileau a interjeté appel d’un jugement rendu le 3 juin 2022. Dans ses conclusions, elle a demandé à ce que la société Orange soit reconnue responsable d’une inexécution fautive de contrat et d’un manquement délictuel, en lien avec des préjudices subis. Elle a également demandé l’infirmation du jugement qui l’avait déboutée de…
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Contrat de référencement SoLocal / Pages jaunes
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Le tribunal de commerce de Paris a rendu un jugement le 18 mai 2022, déclarant régulière l’assignation de la société Solocal, non prescrite l’action en paiement, et déboutant la société Rey Nov services de sa demande de remboursement de 68.983,08 euros. La société Rey Nov a été condamnée à payer 11.917,20 euros à Solocal, ainsi…
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Procédures judiciaires pour contrefaçon de noms de domaine à l’international
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Poursuivre un titulaire de nom de domaine contrefacteur domicilié hors de l’UE implique des procédures spécifiques selon l’article 472 du Code de procédure civile. Si le défendeur ne se présente pas, le juge peut statuer sur le fond, à condition que la demande soit régulière et fondée. Pour les sociétés basées à l’étranger, comme aux…
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Compétence des juridictions françaises en matière de contrefaçon de noms de domaine
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La compétence des juridictions françaises en matière de contrefaçon de noms de domaine repose sur l’existence de liens suffisants avec le territoire français, même si le déposant est établi hors de l’Union européenne. Selon le règlement CE n° 44/2001, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle où le dommage…
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Obligations et fautes du prestataire en conception de site internet
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Le prestataire de services de conception de site internet doit faire preuve de diligence envers son client. En cas de fautes d’orthographe, de modifications non réalisées malgré plusieurs demandes, ou de malfaçons dans la présentation, il engage sa responsabilité. L’absence de conformité du menu déroulant, l’inactivité des sous-rubriques et le manque d’intégration des textes sont…
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Dette Professionnelle et Rétablissement Personnel : Jurisprudence de la Cour d’Appel de Nîmes
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Dans une décision de la Cour d’Appel de Nîmes du 30 janvier 2014, il a été établi que l’acheteur d’un site internet demeure redevable de sa dette, même en cas d’ordonnance d’homologation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. La dette en question, contractée par l’époux artisan, était considérée comme professionnelle et non personnelle. Ainsi, la…
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Contrefaçon de logiciels Microsoft : préjudices et sanctions
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La contrefaçon de logiciels Microsoft se manifeste par l’installation de programmes sans licences appropriées, entraînant une reproduction non autorisée de la marque. En omettant de fournir les supports et documents nécessaires, le gérant d’un commerce informatique commet des actes de contrefaçon au sens du code de la propriété intellectuelle. Ces agissements parasitaires, en équipant gratuitement…
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Résolution de contrat pour logiciel défectueux
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La résolution d’un contrat de développement de logiciel peut être justifiée lorsque le produit livré présente des défauts graves, rendant son utilisation impossible. Dans cette affaire, le logiciel, censé être livré fin juillet 2011, a continué à poser des problèmes jusqu’à fin février 2012, entraînant une inexécution des obligations contractuelles du prestataire. Selon l’article 1184…
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Contrefaçon de marque par liens promotionnels
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Une société a découvert que la recherche de ses marques déposées « comptoir de l’or » et « comptoir national de l’or » sur Google affichait en première position un lien commercial vers le site d’un concurrent, « francegold.fr ». La Cour d’appel de Nancy a jugé que ce référencement créait un risque de confusion…
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Licenciement pour usage abusif d’Internet au travail
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel d’Amiens, le licenciement d’une salariée a été justifié par son usage abusif d’Internet au travail. L’employeur a mis en avant des erreurs, un manque de concentration et une utilisation massive de son poste informatique pour des activités personnelles, notamment des connexions à des sites de vente et…
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Licenciement pour faute grave : usage inapproprié d’Internet au travail
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Un salarié a été licencié pour faute grave après que des courriers électroniques non professionnels, incluant des fichiers humoristiques et pornographiques, aient été découverts sur son poste de travail accessible à tous. Les juges ont rappelé que les fichiers créés durant le temps de travail sont présumés professionnels, permettant à l’employeur d’y accéder librement, sauf…
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Licenciement pour propos dénigrants sur les réseaux sociaux
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Une salariée a été licenciée pour faute grave en raison de propos dénigrants publiés sur les réseaux sociaux, créant un trouble objectif au sein de l’entreprise. La faute grave, qui entraîne la perte des indemnités de licenciement, résulte d’une violation des obligations contractuelles. Ces propos ont été jugés suffisamment graves pour rendre impossible le maintien…
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Concurrence déloyale et liens promotionnels : jurisprudence de la CJUE
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La CJUE a statué sur la concurrence déloyale liée à l’utilisation de noms commerciaux sur AdWords. Dans ses arrêts de mars 2010, elle a affirmé qu’un annonceur ne peut pas utiliser un mot clé identique à une marque sans le consentement de son titulaire, surtout si cela crée une confusion sur l’origine des produits. La…
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Contrefaçon de Logiciel : Preuves et Saisies
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La contrefaçon de logiciel est un délit pouvant être prouvé par divers moyens, y compris des témoignages. Selon l’article L716-7 du code de la propriété intellectuelle, toute personne ayant qualité pour agir peut demander une intervention d’huissier, sur ordonnance d’un tribunal civil. La saisie-contrefaçon, bien qu’optionnelle pour les titulaires de droits, peut être autorisée par…
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Escroquerie en ligne : Victime d’une fraude, un consommateur obtient réparation.
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Un consommateur, victime d’une escroquerie en ligne, a perdu 41.000 € en raison de sa crédulité. Après avoir reçu un chèque, il a décidé de le déposer à la Caisse d’Épargne, attendant la confirmation de son encaissement. La banque, en utilisant la mention « sauf bonne fin », n’a pas suffisamment informé le client, un…
