Numérique

L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès, à condition qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Selon l’article L.34-1-II bis du code des postes et des communications électroniques, les opérateurs de communications électroniques sont…

En 2010, une professionnelle a ouvert un compte Instagram via la plateforme de la société Meta Platforms Ireland Limited, dans le cadre de son activité. Les conditions générales d’utilisation de ce compte stipulent qu’en cas de litige lié à l’accès ou à l’utilisation du service à des fins professionnelles, la juridiction irlandaise est compétente. La…

L’arrêté du 24 avril 2025 modifie celui du 23 novembre 2023, établissant des dispositions pour l’office anti-cybercriminalité. Il crée dix détachements pour améliorer la lutte contre la cybercriminalité en France, assurant une répartition efficace des ressources. L’arrêté entre en vigueur immédiatement après sa publication, soulignant l’urgence des mesures. Il est autonome, permettant une application flexible.…

La décision n° 2024-2775 du 17 décembre 2024 établit un tarif de location des infrastructures en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile pour l’année 2023. L’Autorité de régulation des communications électroniques s’appuie sur divers textes législatifs, notamment le CGCT et le code des postes. Les opérateurs, dont Bouygues Telecom, Orange, SFR et Free…

La Loi n° 2025-365, adoptée le 23 avril 2025, vise à améliorer le traitement des maladies des cultures par l’utilisation de drones. Elle interdit la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques, sauf exceptions strictes en cas de danger sanitaire. Des programmes d’application par drones peuvent être autorisés pour des produits de biocontrôle, à condition de démontrer…

Le présent arrêté, daté du 11 mars 2025, fixe le tarif de location des infrastructures en zone blanche pour 2023, destiné aux opérateurs de téléphonie mobile. Il s’applique aux opérateurs de communications électroniques et aux collectivités territoriales. L’arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, conformément à l’article R. 1426-3 du code général des…

Les fréquences radioélectriques sont cruciales pour les systèmes de communication. L’arrêté du 11 mars 2025 homologuera la décision n° 2024-2882 de l’Autorité de régulation, qui modifie la décision n° 2011-0597. Cette mise à jour vise à adapter les conditions d’utilisation des fréquences pour les systèmes de Terre, en particulier dans la bande de 2 500…

L’arrêté du 31 mars 2025 modifie la période transitoire pour l’innovation « ODYSIGHT », permettant l’auto-évaluation des paramètres visuels via une application médicale. Cette décision, prise par les ministres concernés, s’appuie sur des textes législatifs, notamment le code de la sécurité sociale. Elle fait suite à l’arrêté du 2 décembre 2024, qui avait déjà établi…

L’article 42 du Code de procédure civile établit que la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. En cas de plusieurs défendeurs, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux. L’article 43 précise que pour une personne morale, le lieu de compétence est celui où elle est établie.…

L’article L.711-3, I, 4° du Code de la propriété intellectuelle stipule qu’une marque ne peut être enregistrée si elle porte atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment un nom de domaine, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. Pour qu’un nom de domaine puisse faire obstacle à l’enregistrement d’une…

La SAS Audensiel Technologies Sud-Ouest a respecté son obligation de prévenance de 72 heures en confirmant la prolongation de la mission par SMS, conforme aux usages de la profession. La société IMH Informatique n’a pas prouvé que la confirmation par le client final n’avait pas été effectuée, rendant inapplicable la clause pénale. La résiliation a…

Le décret n° 2025-346, daté du 15 avril 2025, met en œuvre l’article 7-4 de la loi n° 2004-575, visant à renforcer la confiance dans l’économie numérique. Il désigne les services de l’État intégrés au réseau national de régulation des services numériques, incluant diverses directions ministérielles. Ce texte, applicable immédiatement, s’inscrit dans un cadre législatif…

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et les parties doivent respecter les engagements contractuels. Les contrats doivent être exécutés de bonne foi, exigeant loyauté et transparence. En cas d’inexécution, la partie lésée peut refuser d’exécuter son obligation, demander une exécution forcée, ou provoquer la résolution du contrat.…

L’article 1240 du Code civil impose la réparation des dommages causés à autrui. En matière d’opposition à une injonction de payer, l’article 1405 du Code de procédure civile précise que l’opposition doit être formée dans un délai d’un mois. Mme [O] a formé son opposition dans le délai imparti, rendant ainsi son opposition recevable. La…

La collecte de la taxe de séjour par les intermédiaires est régie par l’article L2333-34-1 du CGCT. Les logeurs et intermédiaires qui ne perçoivent pas cette taxe s’exposent à une amende de 750 à 2 500 euros. Selon l’article 112 de la Loi de finances n° 2019-1479, les plateformes doivent collecter la taxe pour les…

L’arrêté du 7 avril 2025 modifie l’arrêté du 21 janvier 2015 portant création d’un traitement automatisé de suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « Administration des timbres électroniques (ATE) ». L’arrêté du 7 avril 2025 modifie l’arrêté du 21 janvier 2015 portant création d’un traitement automatisé de gestion de la vente sur internet…

La proposition de résolution européenne vise à instaurer une politique de tolérance zéro contre les violences envers les personnes LGBTQIA+. Ces violences, qu’elles soient physiques, verbales ou numériques, engendrent des conséquences graves sur la santé mentale et physique des victimes. Le climat d’insécurité pousse souvent ces individus à dissimuler leur identité. En Europe, des mesures…

L’Arrêté du 8 avril 2025 fixe les modalités de rémunération des enfants compétiteurs de jeux vidéo, avec un taux d’intérêt de 3,71 % sur les fonds déposés à la Caisse des dépôts. La participation des mineurs nécessite l’accord de leur représentant légal, qui doit être informé des enjeux financiers et des jeux concernés. Une partie…

L’Arrêté du 2 avril 2025 précise les modalités d’utilisation des moyens de télécommunication audiovisuelle pour les conseils de discipline des avocats. La visioconférence doit garantir la sécurité des échanges et la protection des données personnelles, tout en permettant une participation effective des personnes concernées. Les moyens utilisés doivent offrir une définition d’image adéquate pour identifier…

La CNIL a adopté la Délibération n° 2025-024, renforçant le cadre juridique pour les applications mobiles et la protection des données personnelles. Cette recommandation vise à clarifier les obligations des éditeurs, développeurs et autres acteurs du secteur, en insistant sur la transparence et le consentement éclairé des utilisateurs. Les applications, qu’elles soient natives, hybrides ou…