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Retrait des contenus numériques à caractère pédopornographique et des images de tortures
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Le Décret n° 2025-146, promulgué le 18 février 2025, établit un cadre pour le retrait des contenus pédopornographiques et des images de tortures. Il s’applique aux fournisseurs de services en ligne et aux autorités de l’État. L’office anti-cybercriminalité (OFAC) est désigné comme l’autorité compétente pour émettre des demandes de retrait. Les modalités de recours contre…
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Contrefaçon de licences de logiciel : les limites du référé
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Installer des logiciels sur des postes supplémentaires sans licences est une contrefaçon. Toutefois, le maintien de licences pirates est une question qui ne relève pas du juge des référés. En la cause, la société TOP SOLID fait valoir que la société LG METAL a souscrit une seule licence fixe destinée à un seul utilisateur, mais…
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Redevances d’application mobile
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L’absence de versement des redevances d’une application mobile n’emport pas nécessairement droit à consignation. Aux termes de l’article 521 du Code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les…
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Dommages de fibre optique : qui est responsable ?
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Y compris en matière de dommages à des cables de fibres optiques, la demande de condamnation du prestataire doit reposer sur les articles 1240 et 1241 du code civil selon lesquels : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le…
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Solution de paiement en ligne et fraude : la responsabilité du prestataire
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La sécurité des paiements est une obligation essentielle du prestataire de solution de paiement. Vis à vis de son client professionnel, la responsabilité du prestataire peut aussi être recherchée non en sa qualité de prestataire de services de paiement au sens du code monétaire et financier mais en en tant que fournisseur d’une interface de…
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Opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés au 23 janvier 2025
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La régulation des jeux d’argent en ligne, instaurée par la loi n° 2010-476, vise à protéger les joueurs et à garantir l’intégrité des opérations. L’Autorité nationale des jeux (ANJ) supervise ce secteur en élaborant des règles strictes pour les opérateurs. Au 23 janvier 2025, une liste d’opérateurs agréés a été publiée, permettant aux joueurs de…
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Escroquerie en ligne : la responsabilité bancaire
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La banque a l’obligation de relever auprès de son client le caractère inhabituel et risqué de virements en ligne réalisés par son client. En la cause, la banque a manqué d’une part, à son obligation de vigilance, et d’autre part, à son obligation de mise en garde d’un client profane au titre de virements auprès…
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Codes d’accès bancaires en ligne : qui prouve quoi ?
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En matière d’opérations CB frauduleuses, la banque est responsable dès lors que le mode opératoire par lequel le fraudeur a réussi à entrer en possession des identifiants et codes personnels du client reste inconnu. La Cour de cassation considère comme constant le fait qu’il appartient à la banque de démontrer la faute de son client…
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La notion de négligence grave du client de la banque
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Le fait de demander une augmentation des plafonds d’une carte bancaire, effectuée par le titulaire légitime du compte auprès de sa banque, un mois avant une escroquerie dont les conséquences ont été certes aggravées par l’augmentation des plafonds de débits, ne constitue pas une négligence grave de la part du client. La ‘faute de négligence…
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Opérations CB frauduleuses : la responsabilité de la banque
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En matière d’ppérations CB frauduleuses, le fait que la banque justifie avoir respecté ses obligations en matière de sécurisation des paiements, n’emporte toutefois pas preuve de la négligence grave de son client au sens de l’article L. 133-19 IV du code monétaire et financier. La ‘faute de négligence grave’, mentionnée par le IV de l’article…
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Prêt bancaire : la validité de la signature électronique
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Il résulte des articles 1366 et 1367 du code civil ainsi que du décret du 28 septembre 2017 que l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à…
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Poursuivre abusivement un Registrar
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Poursuivre abusivement un Registrar qui a pourtant collaboré promptement avec le demandeur au transfert d’un nom de domaine, expose à une condamnation pour procédure abusive. L’exercice d’une action en justice ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières le rendant fautif. En la cause, la société 02Switch justifie aux débats avoir…
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Copie de site internet : une pratique commerciale déloyale ?
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Le fait de copier un site internet ne tombe pas sous le coup des pratiques commerciales déloyales en l’absence de preuve de l’altération de manière substantielle du comportement économique du consommateur. En matière de pratiques commerciales déloyales, l’article L. 121-1 du code de la consommation, qui les prohibe, dispose qu’une telle pratique « est déloyale…
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Rachat de nom de domaine : pas de parasitisme systématique
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Le fait de racheter un nom de domaine qui a appartenu à une entité avec laquelle le déposant a collaboré par le passé ne constitue pas nécessairement un parasitisme systématique. L’action en parasitisme peut se fonder sur des faits matériellement identiques à ceux allégués au soutien d’une action en contrefaçon rejetée pour défaut de constitution…
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L’horodatage est une donnée de connexion
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L’horodatage fait partie des données de connexion dont le juge judiciaire peut ordonner la communication à la victime d’une menace de mort publiée sur les réseaux sociaux, il s’agit là d’une donnée de connexion. Au sens du Code de la communication électronique, seules les données énumérées par la loi et le règlement peuvent être légalement…
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Menaces de mort sur Twitter : la procédure à suivre
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Une menace de mort sur Twitter (X) constitue bien un motif légitime de solliciter une mesure d’instruction (identification de l’auteur du message pour délinquance grave). Peuvent ressortir de la qualification pénale du délit de menaces de morts prévu par l’article 222-17 du code pénal qui dispose que « la menace de commettre un crime ou…
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Diffamation d’un député du RN sur Twitter : l’auteur identifiable
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Dès lors que le titulaire d’un compte Twitter est identifiable sans difficulté (même si la personne a usé d’un pseudonyme), il n’est nullement utile de faire injonction à Twitter de communiquer des données relatives à l’identité du titulaire de ce compte. Par ailleurs, engager une action pénale des chefs d’infraction suivants peut justifier la communication…
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Contrat de fourniture de matériel avec installation : présomption de faute du prestataire
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La société qui a fourni à la fois son travail et la matière, s’engage à assurer un travail spécifique comportant une prestation intellectuelle. Un tel contrat implique une obligation de conseil du prestataire et un devoir de collaboration du client. Il comporte nécessairement un aléa qui conduit à écarter la qualification d’obligation de résultat au…
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Dysfonctionnements d’un serveur téléphonique
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Il existe un risque maximal à conclure un contrat d’installation de matériel (téléphonie) sous la forme de devis acceptés qui énumèrent succinctement le matériel et les prestations sans aucun cahier des charges ni aucun délai d’exécution convenus. En la cause, la société prestataire a, en exécution des contrats conclus, installé le matériel informatique et de…
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Renouvellement des agréments de la FDJ
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L’ARJEL a reconduit l’agrément et les conditions d’agrément de paris de la société FDJ online betting and gaming France : Décision n° 2025-024 du 23 janvier 2025 portant délivrance d’un agrément de paris sportifs en ligne à la société FDJ online betting and gaming France (OBGF)https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051132879 Décision n° 2025-025 du 23 janvier 2025 portant délivrance…
