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Publics concernés par la téléconsultation Les sociétés de téléconsultation jouent un rôle central dans le paysage de la santé numérique. Les principaux acteurs concernés par l’agrément de ces sociétés incluent la Haute Autorité de santé, l’Agence du numérique en santé, ainsi que les professionnels de santé qui prescrivent ou délivrent des produits remboursables par l’assurance […]

Publications inappropriées sur Linkedin Une salariée a été licenciée en raison de publications jugées inappropriées sur LinkedIn. Dans un cas particulier, elle avait affiché un écriteau sur sa porte de bureau avec la mention « chez nous, on est vrai », qu’elle a ensuite relayé sur LinkedIn, exprimant son étonnement face à l’incompréhension et aux rumeurs qui

Concurrence déloyale vis-à-vis des chauffeurs de taxi La concurrence déloyale se définit comme un comportement commercial qui porte atteinte aux intérêts d’un concurrent. Dans le cas des chauffeurs de taxi, l’émergence de services comme UberPop a soulevé des questions sur la légalité de ces pratiques. Les chauffeurs de taxi, qui respectent la réglementation en vigueur,

Le droit de réponse en ligne Le droit de réponse en ligne est un mécanisme juridique qui permet à toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne de répondre à des propos qui lui sont défavorables. Ce droit est inscrit dans la loi du 21 juin 2004 pour la

Consentement exprès du consommateur Avant de conclure un contrat de vente ou de prestation de services, il est impératif pour le professionnel de s’assurer que le consommateur a donné son consentement exprès pour tout paiement supplémentaire qui pourrait s’ajouter au prix principal de l’objet du contrat. Ce principe vise à protéger le consommateur contre des

Usurpation d’identité et conséquences juridiques L’usurpation d’identité dans le cadre professionnel est une infraction sérieuse qui peut entraîner des conséquences juridiques significatives pour le salarié impliqué. Dans le secteur des services, comme le nettoyage, cette pratique peut non seulement mener à un licenciement pour faute grave, mais également priver le salarié de certaines indemnités. Exemple

Affaire BNP Paribas : Contexte et Détails L’affaire impliquant M. [Z] et BNP Paribas met en lumière les enjeux de la sécurité bancaire face aux cyberfraudes. M. [Z], ingénieur de formation et employé de la société Orange, a été victime d’une fraude par phishing après avoir reçu un courriel prétendument émanant de sa banque. Ce

La preuve à la charge des parties Dans le cadre d’un litige, il est essentiel de comprendre que chaque partie a la responsabilité de prouver les faits qui soutiennent sa position. Cela signifie que si une partie souhaite obtenir gain de cause, elle doit fournir des éléments de preuve conformes à la loi. Par exemple,

Affaire arretmaladie.fr La société Dr. [W] AU-Schein GmbH, établie en Allemagne, a lancé en 2018 un service en ligne permettant la délivrance de certificats d’incapacité, de certificats d’auto-test Corona et d’ordonnances de médicaments. Ce service, accessible en France via le site arretmaladie.fr, repose sur des questionnaires intelligents validés par des médecins, avec ou sans consultation

Prescription de trois mois des délits de presse La prescription des délits de presse est un sujet crucial dans le cadre des publications sur les réseaux sociaux. Par exemple, une société peut se retrouver confrontée à des allégations diffamatoires sur un compte Instagram. Si ces publications évoquent des notions graves telles que l’escroquerie ou le

Découverte des publications diffamatoires Les réseaux sociaux, tels qu’Instagram, sont devenus des plateformes où les utilisateurs peuvent s’exprimer librement. Cependant, cette liberté d’expression peut parfois se heurter à des limites légales, notamment en matière de diffamation. Par exemple, un utilisateur peut découvrir des publications sur un compte Instagram qui portent atteinte à son honneur et

Jecliqueoupas : Détection de Fichiers Malveillants Description Jecliqueoupas est une plateforme automatisée dédiée à la détection et à la caractérisation de fichiers malveillants, mise en place par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI). Elle permet aux agents de l’État de soumettre des fichiers pour analyse, offrant ainsi un diagnostic clair sur leur

I. Affaire ADEC c/ La Poste La société ADEC se trouve confrontée à un litige qui nécessite l’identification des auteurs de courriels diffamatoires et harcelants. Ces emails, envoyés par un groupe se présentant comme le « collectif SOS ADEC », portent des accusations graves à l’encontre de la société et de ses dirigeants, incluant des allégations de

Objet et objectifs La Convention du Conseil de l’Europe signée à Budapest le 23 novembre 2001 a pour but de renforcer la coopération internationale dans la lutte contre la criminalité, en mettant l’accent sur des enjeux contemporains tels que le terrorisme et la criminalité organisée. En établissant des normes communes, la Convention facilite la conservation,

Commentaires négatifs et dénigrants Les commentaires négatifs et dénigrants sur les plateformes en ligne peuvent avoir un impact significatif sur la réputation et les activités commerciales d’une entreprise. Dans un monde où les avis en ligne influencent de plus en plus les décisions d’achat des consommateurs, il est crucial pour les entreprises de surveiller leur

De nouvelles exemptions L’annexe III de la directive 2011/65/UE, qui vise à limiter l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, a récemment été modifiée par l’Arrêté du 16 février 2024. À partir du 1er août 2024 et jusqu’au 28 mai 2028, une exemption sera applicable au cadmium et au plomb dans

Le Décret n° 2024-99 du 10 février 2024 Le Décret n° 2024-99 du 10 février 2024 pérennise deux dispositifs expérimentaux visant à renforcer l’accès à l’emploi pour les travailleurs reconnus handicapés. Ce texte s’inscrit dans une démarche plus large d’inclusion professionnelle et de soutien à l’emploi des personnes en situation de handicap. Recours aux CDD

Le Décret n° 2024-95 du 8 février 2024 Le Décret n° 2024-95 du 8 février 2024 a introduit des modifications significatives concernant les modalités de contrôle à l’exportation, à l’importation et au transfert de biens et technologies à double usage. Cette mise à jour fait suite à l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2021/821 du

Virement frauduleux : la Responsabilité de la banque Dans le cadre des opérations bancaires, la question de la responsabilité de la banque en cas de virement frauduleux est cruciale. Un cas récent a mis en lumière que lorsque des virements non autorisés sont effectués sur l’initiative d’un tiers, la banque peut être tenue de rembourser

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