Numérique

La responsabilité contractuelle du prestataire informatique est engagée lorsque celui-ci ne respecte pas ses obligations d’information, de conseil et de délivrance, entraînant un préjudice pour le client. En matière de prestations informatiques, le prestataire doit s’assurer que ses services répondent aux besoins spécifiques du client. La société MISMO a manqué à son obligation de conseil…

La signature des PV de réception d’un site internet engage le client. Attention donc à formuler, en cas de besoin, les réserves nécessaires. En la cause, le PV de réception précise clairement dans le premier paragraphe que “le partenaire déclare avoir librement défini le contenu et l’architecture du site internet répondant à ses besoins, en…

Contexte de la Question Prioritaire de Constitutionnalité La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée concerne les dispositions de l’article 222-16 du code pénal. Elle interroge si ces dispositions portent atteinte aux principes de légalité des délits et des peines, de clarté de la loi, de nécessité et de proportionnalité des peines, ainsi qu’à la liberté…

L’article L. 133-3 du code monétaire et financier définit une opération de paiement comme une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds. Selon l’article L. 133-6, une opération est considérée comme autorisée si le payeur a donné son consentement. En cas d’opération non autorisée, l’article L. 133-18 impose au prestataire de rembourser immédiatement,…

L’article 1103 du code civil stipule que les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi. En cas d’inexécution, l’article 1217 permet à la partie lésée de provoquer la résolution du contrat, sous certaines conditions. La résolution peut résulter d’une notification ou d’une décision de justice, après une mise en demeure infructueuse. L’article 9…

Les sites de jeux en ligne, comme PokerStars, doivent respecter des obligations strictes de détection et de prévention de la fraude. Les conditions générales d’utilisation définissent les comportements constitutifs de fraude, interdisant le partage de compte et la collusion entre utilisateurs. En cas de violation, l’opérateur peut bloquer le compte et refuser le paiement des…

La production d’un enregistrement téléphonique entre un opérateur de jeu et un joueur est recevable dans la mesure où le joueur est lié par les conditions de l’opérateur et a été avisé de l’enregistrement de la conversation. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction,…

Le jeu de poker n’est un jeu de hasard que parce que les cartes sont distribuées aux joueurs de manière aléatoire, mais requiert de l’adresse dans la pratique et un minimum de réflexion et de stratégie. Il ne s’agit en aucun cas d’une loterie qui est le fruit du hasard seul. Le dispositif légal des…

La société Sapiens a manqué à son obligation de délivrance conforme en livrant un site internet présentant de nombreuses anomalies, rendant celui-ci inexploitable. Ce manquement constitue une faute contractuelle, justifiant la résolution du contrat aux torts exclusifs de la société Sapiens. De plus, le contrat stipule que le prestataire doit livrer un produit conforme aux…

L’article 31 du code de procédure civile établit que l’action est ouverte à toute personne ayant un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. La société VALOCIME, en tant que contractante d’une convention de mise à disposition d’une parcelle, dispose d’un intérêt légitime à agir contre la société HIVORY, qui entrave son usage.…

En cas de non paiements des loyers d’un site internet, le prestataire est en droit d’exiger la restitution du site internet. En la cause, la locataire ne justifie pas de l’inactivité du site dont elle doit la restitution aux termes des conditions générales. La juridiction a ordonné la restitution du site internet à la société…

La pénalité excessive appliquée en cas de résiliation anticipée du contrat de location de site peut être modérée (1 euro symbolique). En la cause, l’application de 10 % sur lasomme due au titre des loyers à échoir (1 848 €) apparaît manifestement excessive compte tenu de l’économie générale du contrat qui permet à la société Locam…

Le prestataire internet commet des manquements graves à ses obligations contractuelles, tant lors de la création du site, en ne procédant pas à l’élaboration d’un cahier des charges en concertation avec le client, que dans l’exécution de sa prestation de suivi et de mise à jour. En la cause, la SAS Axecibles ne rapporte pas…

Un PV de réception de site internet signé par Docusign est parfaitement valide. Toutefois et c’est là le piège : ces procès-verbaux doivent permettre au client de formuler ses réserves. En l’espèce la SAS Axecibles produit les deux certificats de signature établis par l’organisme Docusign, lequel répond aux exigences réglementaires de contrôle et est habilité…

Un avis en ligne négatif peut être supprimé judiciairement si l’expression des critique s’avère donc non fondée. En l’espèce, l’avis publié (contre les soins d’un dentiste) sur un ton modéré n’a pas été jugé justifié. A défaut d’éléments probants complémentaires inverses, au regard de ces constats, le dentiste pouvait valablement soutenir qu’il n’a pas été…

La détention d’images pédopornographiques est une incrimination pénale (« détention et diffusion de représentation pornographique de mineur »). En la cause, le prévenu a été identifié comme ayant téléchargé et partagé des fichiers à caractère pédopornographique à partir de données recueillies via le logiciel « Child Protection System » (CPS) administré par une fondation installée aux Etats-Unis.…

La caducité du contrat joue également pour les ensembles contractuels / Indivisibilité contractuelle. Selon l’article 1186 du code civil : « Un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît. Lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération et que l’un d’eux disparaît, sont caducs les contrats dont…

En matière de contrats de téléphonie attention à ne pas confondre les notions « d’activation » d’une ligne et de « consommation ». En l’espèce, s’il ressort manifestement de l’échange de courriels entre les parties une confusion entre « activation » d’une ligne et « consommation », elle ne peut être considérée comme caractérisant une intention de la part de la société Keyyo…

L’authentification forte constitue une méthode d’authentification sécurisée des clients introduite par la deuxième directive européenne sur les services de paiement (Directive UE 2015/2366 dite « DSP2 »). Si l’authentification forte n’a pas eu lieu ou a été défectueuse, la banque doit immédiatement rembourser la victime. C’est à la banque de rapporter la preuve que cette…

En application des articles L. 133-3, L. 133-6 dans leur rédaction issue de l’ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 et L. 133-18 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-1158 du 16 août 2022, une opération de paiement initiée par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son…