Notaires / Notariat

Le devoir de conseil et les responsabilités du notaire en 10 Questions / Réponses

1. Quel est le devoir de conseil d’un notaire dans une transaction immobilière ? Le notaire a un devoir de conseil qui est fondamental dans le cadre des transactions immobilières. Ce devoir est défini par l’article 1.1 du Code de déontologie des notaires, qui stipule que le notaire doit informer et éclairer les parties sur […]

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Les erreurs matérielles dans un jugement en 10 Questions / Réponses

1. Qu’est-ce qu’une erreur matérielle dans un jugement ? Une erreur matérielle dans un jugement est une inexactitude qui ne concerne pas le fond du litige, mais qui affecte la rédaction ou la formulation du jugement. Selon l’article 462 du Code de procédure civile, « les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même

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Le contrat de prêt en 10 Questions / Réponses

1. Quelles sont les conditions de validité d’un contrat de prêt ? Pour qu’un contrat de prêt soit valide, il doit respecter certaines conditions énoncées dans le Code civil français. Selon l’article 1108 du Code civil, un contrat est valable s’il remplit trois conditions essentielles : le consentement des parties, leur capacité à contracter, et

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Conflit de gestion et prorogation des mandats au sein d’une société civile immobilière : enjeux et conséquences

Constitution de la SCI Guercoeur La SCI Guercoeur a été fondée le 31 juillet 1991 par [I] [G] et Mme [P], qui détenaient chacun 50 % du capital social. Ils étaient mariés au moment de la création de la société, mais ont divorcé le 9 avril 2012. Décès de [I] [G] [I] [G] est décédé

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