Notaires / Notariat

Le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif doit respecter plusieurs conditions, notamment l’accord du salarié et la conclusion d’une convention de mise à disposition. Dans cette affaire, aucune de ces conditions n’a été respectée, caractérisant un prêt de main-d’œuvre illicite. La salariée a travaillé sans accord et sans convention signée. Par ailleurs, la cour…

L’article 2224 du Code civil stipule que l’action en responsabilité civile se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Le juge a considéré que l’action des consorts [A] n’était pas prescrite, car le dommage allégué ne s’était…

L’article 32 du code de procédure civile stipule que toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir est irrecevable. La demande des consorts [J] visant à faire déclarer nul le mandat donné à l’office notarial ne peut être accueillie en l’absence de cet office, qui a qualité pour défendre à une…

L’article 176 du décret n°91-1197 stipule que la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d’appel, saisi par l’avocat ou la partie, par lettre recommandée. Le délai de recours est fixé à un mois. L’ordonnance rendue le 13 novembre 2023 a été notifiée à Mme [W] [N] le…

La responsabilité civile professionnelle du notaire repose sur l’obligation de diligence et de compétence dans l’exercice de ses fonctions. Pour engager sa responsabilité, le demandeur doit prouver la faute du notaire, le préjudice subi et le lien de causalité. Seul un préjudice certain peut être réparé, excluant les préjudices éventuels. En cas de manquement, le…

Le Décret n° 2025-286, en date du 27 mars 2025, a créé la chambre interdépartementale des notaires de l’Ouest parisien, visant à regrouper les activités notariales de plusieurs départements pour optimiser les ressources. Cette nouvelle entité fusionne les attributions des anciennes instances, dont la chambre des notaires d’Eure-et-Loir et celle des Hauts-de-Seine. Le siège est…

L’action en revendication de biens immobiliers est régie par l’article 2272 du Code civil, qui stipule que la possession d’un bien doit être continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. En vertu de l’article 544, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de manière absolue.…

La responsabilité civile des professionnels, notamment des notaires, est régie par les articles 1382 et suivants du Code civil, établissant que toute personne causant un dommage doit le réparer. La faute se caractérise souvent par un manquement à une obligation de diligence. L’article 1992 précise que le notaire doit réparer le dommage causé par sa…

Le notaire rédacteur d’un acte authentique doit éclairer les parties sur la validité des actes. Dans une vente immobilière, il doit vérifier la régularité des droits des parties et les autorisations administratives. En ne vérifiant pas la configuration des lieux, le notaire a manqué à son obligation de diligence, entraînant un préjudice pour la cliente,…

Le notaire rédacteur d’un acte authentique doit éclairer les parties sur la validité des actes. Dans une vente immobilière, il doit vérifier la régularité des droits des parties et les autorisations administratives. En ne vérifiant pas la configuration des lieux, le notaire a manqué à son obligation de diligence, entraînant un préjudice pour la cliente,…

Le notaire engage sa responsabilité civile lorsqu’il commet un manquement dans l’exercice de sa mission, notamment en raison de son obligation de diligence et de son devoir d’information et de conseil. Ce devoir inclut l’obligation d’informer les parties sur les conséquences fiscales des actes qu’il rédige. En cas de manquement, le notaire doit prouver qu’il…

Le notaire engage sa responsabilité civile lorsqu’il commet un manquement dans l’exercice de sa mission, notamment en raison de son obligation de diligence et de son devoir d’information et de conseil. Ce devoir inclut l’obligation d’informer les parties sur les conséquences fiscales des actes qu’il rédige. En cas de manquement, le notaire doit prouver qu’il…

La responsabilité civile délictuelle impose à toute personne causant un dommage à autrui par sa faute de le réparer. En matière professionnelle, le mandataire doit respecter ses obligations et répondre des dommages-intérêts en cas d’inexécution. La perte de chance, reconnue par la jurisprudence, nécessite la démonstration d’une chance réelle de succès dans une action en…

L’absence de convention d’honoraires entre un avocat et son client ne prive pas l’avocat de son droit à rémunération, qui doit être fixée selon des critères spécifiques. La rémunération doit tenir compte de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences…

L’atteinte au secret des correspondances est sanctionnée par l’article 226-15 du Code pénal, qui vise l’accès non autorisé à un système de traitement automatisé de données. La dénonciation calomnieuse, encadrée par l’article 226-10, punit la dénonciation d’une personne innocente. Les faux en écriture authentique, définis par l’article 441-1, concernent la falsification d’actes publics. L’abus de…

L’article 462 du code de procédure civile permet la rectification des erreurs matérielles dans les décisions de justice. La Cour de cassation a rectifié une erreur dans la formulation concernant les conditions de délivrance d’expéditions par un notaire. Le notaire ne peut délivrer expédition ni donner connaissance des actes qu’il a établis qu’aux personnes intéressées…

La SARL METIS a respecté les conditions de contestation de la saisie-attribution, rendant sa demande recevable. Un créancier avec un titre exécutoire peut saisir les créances de son débiteur. Les promesses de vente, bien que caduques, étaient constatées dans un acte notarié avec formule exécutoire, rendant l’indemnité d’immobilisation due en cas de non-réalisation de la…

L’article 377 du code de procédure civile stipule que l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l’affaire ou ordonne son retrait du rôle. L’article 378 précise que la décision de sursis suspend le cours de l’instance jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine. Dans cette affaire, le tribunal a ordonné un…

L’article 815 du code civil établit que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué, sauf en cas de sursis par jugement ou convention. En cas de refus d’un indivisaire de consentir au partage amiable ou en présence de contestations, l’article 840 prévoit que le partage…

La responsabilité délictuelle du notaire est régie par les articles 1240 et 1241 du code civil, qui établissent que tout fait de l’homme causant un dommage à autrui engage la responsabilité de son auteur. Le notaire a un devoir de conseil et d’information envers les parties, impliquant qu’il doit s’assurer de la validité des actes…