Le devoir de conseil et les responsabilités du notaire en 10 Questions / Réponses
1. Quel est le devoir de conseil d’un notaire dans une transaction immobilière ? Le notaire a un devoir de conseil qui est fondamental dans le cadre des transactions immobilières. Ce devoir est défini par l’article 1.1 du Code de déontologie des notaires, qui stipule que le notaire doit informer et éclairer les parties sur […]
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