Notaires / Notariat

L’affaire concerne un litige entre une acheteuse et une société civile immobilière, ainsi qu’un notaire et sa société. L’acheteuse a interjeté appel d’un jugement rendu par un tribunal judiciaire, tandis que le notaire et sa société ont également relevé appel du même jugement. Suite à ces appels, le notaire et sa société ont assigné en…

Dans cette affaire, un dirigeant d’entreprise et deux notaires sont associés au sein d’une étude notariale depuis sa création en 2019. Un conflit a émergé entre l’un des notaires et ses deux associés en 2020, entraînant des tentatives de conciliation sans succès. Le 30 juillet 2024, le notaire a déposé une réclamation déontologique contre ses…

En date du 3 juillet 2001, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a retiré les agréments d’une société d’assurance, la plaçant en liquidation judiciaire. Un liquidateur a été nommé pour gérer les créances et actifs. Lors d’une expertise comptable, un versement de 400.000 € a été identifié, effectué par chèque à l’ordre d’un…

L’affaire est régie par l’article 1371 du code de procédure civile et l’article R 444-61 du code de commerce, encadrant les opérations de partage. Le tribunal de grande instance de Paris a désigné maître [V] [X] comme notaire le 11 décembre 2018. Suite à son départ, le juge commissaire a nommé maître [Z] [P] pour…

Le 30 mai 1998, Monsieur [D] [Y] et Madame [W] [X] ont acquis un appartement en indivision à [Localité 6]. En juillet 2016, Madame [L] [T] a obtenu un jugement reconnaissant une créance de 58 386,91 euros sur Monsieur [D] [Y]. En avril 2023, elle a assigné ce dernier et Madame [W] [X] pour un…

Le 5 mai 2000, M. et Mme [K] ont acquis un bien immobilier en indivision pour 4.575.000 francs, financé par leurs parents et leurs enfants. En 2011, une donation-partage a permis aux enfants de détenir 45 % de la nue-propriété, réduisant la part des époux à 9,10 %. En 2020, un acte rectificatif a été…

Le 21 décembre 2021, le syndic du conseil régional des notaires a engagé des poursuites disciplinaires contre M. [T] pour publicité personnelle prohibée. En réponse, la chambre de discipline a, le 8 avril 2022, prononcé un rappel à l’ordre. M. [T] a fait appel, contestant la légitimité de la cour d’appel, arguant que la chambre…

Mme [J] [W], associée majoritaire de la SCI du Bois, a assigné cette dernière en justice pour le remboursement de 40 000 euros, somme due sur son compte courant d’associé. Le tribunal a rappelé que la radiation de la société n’affecte pas sa personnalité morale et que le compte courant est un prêt à durée…

Mme [J] [W], associée majoritaire de la SCI du Bois, a assigné cette dernière en justice le 28 mars 2024 pour obtenir le remboursement de 40 000 euros, somme due sur son compte courant d’associé. Malgré ses arguments, le tribunal a rappelé que la radiation de la société n’affecte pas sa personnalité morale et que…

Le 21 décembre 2021, le syndic du conseil régional des notaires a engagé des poursuites disciplinaires contre M. [T] pour publicité personnelle prohibée, suite à un article dans les Petites Affiches des Alpes-Maritimes. Le 8 avril 2022, la chambre de discipline a conclu à une infraction et a infligé un rappel à l’ordre. M. [T]…

Les inspections des notaires, encadrées par l’Arrêté du 20 décembre 2024 et le décret n° 2024-906, sont essentielles pour garantir l’intégrité des pratiques notariales. Ces vérifications systématiques portent sur l’examen des actes notariés et la conformité aux lois en vigueur. Les rapports d’inspection, détaillant les observations et recommandations, renforcent la transparence et la confiance du…

La cour ordonne la jonction des affaires n° 19/00883 et n° 19/00881, déclarant nulles les déclarations d’appel de la société XL Loft. L’affaire n° 19/00881 est radiée, et les parties sont déboutées de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La société SAS LW Notaires et la mutuelle des architectes…

La cour ordonne la jonction des affaires n° 19/00883 et n° 19/00881, tout en déclarant nulles les déclarations d’appel de la société XL Loft. L’affaire n° 19/00881 est radiée, et les parties sont déboutées de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La société SAS LW Notaires et la mutuelle…

La cotisation des notaires, fixée à 0,13 % de la moyenne des produits totaux des années 2022 et 2023, est essentielle pour garantir la sécurité des transactions juridiques. L’Arrêté du 23 janvier 2025 introduit des décotes pour alléger la charge financière des notaires à revenus modestes. Ainsi, ceux dont les produits sont inférieurs à 160…

L’affaire concerne des biens immobiliers attribués par un aumônier militaire à une association diocésaine en 1927, avec des conditions d’usage précises. En cas de non-respect, les biens devaient revenir à l’aumônier ou à ses ayants droit. Souhaitant vendre une partie des biens, l’association diocésaine a engagé une procédure judiciaire contre les héritiers de l’aumônier et…

Dans cette affaire, une société, désignée comme un vendeur, ainsi qu’un notaire, ont interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Avignon. Ce jugement a reconnu que le notaire et son office avaient commis une faute lourde, compromettant l’effectivité d’un acte de vente conclu avec une autre société, désignée comme une victime. En conséquence,…

La société locataire a conclu un bail commercial avec un notaire associé, représentant une société civile professionnelle, pour des locaux. En décembre 2019, un office notarial a été acquis par une autre société, qui a demandé le renouvellement de son bail en décembre 2023, avec une proposition de loyer réduit. En septembre 2024, la société…