Notaires / Notariat

La certification de signature par un notaire constitue une reconnaissance matérielle de la signature d’une personne sur un acte sous-seing privé. Le notaire doit comparer la signature présentée à celle d’un document officiel. En cas de contestation, le juge doit vérifier l’écrit contesté. La responsabilité du notaire peut être engagée en cas de faute, notamment…

L’association COGERE soutient que son consentement a été vicié par une erreur sur le caractère constructible du terrain, en raison de son inclusion supposée dans un lotissement interdisant la construction de bureaux. Le tribunal a constaté que la parcelle litigieuse n’était pas intégrée dans le lotissement, excluant ainsi l’application des règles restrictives de constructibilité. De…

L’article 1240 du Code civil stipule que tout fait de l’homme causant un dommage oblige à réparation. La concurrence déloyale se manifeste par des actes contraires à la loyauté professionnelle, tels que le parasitisme. Ces actes doivent être examinés dans le cadre des relations de travail, où des manquements peuvent survenir. L’absence d’une clause de…

Le notaire, en tant que professionnel du droit, est tenu à une obligation de conseil et d’information envers les parties lors de la rédaction d’actes notariés. Cette obligation découle de l’article 1240 du Code civil. En l’espèce, le notaire doit veiller à l’efficacité des actes qu’il dresse, notamment en s’assurant de la véracité des déclarations…

Le notaire, en tant que professionnel du droit, est tenu à une obligation de conseil et d’information lors de la rédaction d’actes notariés. Cette obligation découle de l’article 1240 du Code civil, qui impose de réparer le dommage causé par sa faute. Il doit veiller à l’efficacité des actes, notamment concernant les conséquences fiscales des…

Le notaire, en tant que professionnel du droit, est tenu à une obligation de conseil et d’information envers les parties lors de la rédaction d’actes notariés. Cette obligation découle de l’article 1240 du Code civil, qui impose à toute personne de réparer le dommage causé par sa faute. En l’espèce, le notaire doit veiller à…

Le notaire est tenu à une obligation de conseil et d’information lors de la rédaction d’actes notariés, veillant à l’efficacité de ces actes et aux conséquences fiscales. En vertu de l’article 1240 du Code civil, il engage sa responsabilité en cas de manquement, si le préjudice est en relation de causalité avec la faute. Le…

Le décret n° 2025-372, en date du 25 avril 2025, modifie le décret n° 2025-286 du 27 mars 2025, établissant la chambre interdépartementale des notaires de l’Ouest parisien. Cette chambre regroupe les notaires des départements d’Eure-et-Loir, Hauts-de-Seine, Yvelines et Val-d’Oise, sous la juridiction de la cour d’appel de Versailles. Elle reprend les responsabilités des anciennes…

L’Essentiel : L’article 31 du décret n° 67-868 stipule qu’un associé demandant son retrait conserve ses droits patrimoniaux tant qu’il n’a pas obtenu le remboursement intégral de la valeur de ses parts sociales. Cela inclut le droit à la rétribution de ses apports en capital et à sa quote-part des bénéfices. La procédure de retrait…

L’Essentiel : La propriété est définie par l’article 544 du Code civil comme le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue. L’article 2227 stipule que l’action en revendication est imprescriptible, permettant au titulaire d’un droit de propriété de revendiquer son bien, indépendamment du temps écoulé. En déclarant l’action…

La répartition des affaires entre les chambres d’une cour d’appel est régie par l’ordonnance du 4 décembre 2018, qui assure une organisation efficace des affaires en tenant compte de la nature des litiges. L’article 1 stipule que les affaires doivent être attribuées aux chambres compétentes pour garantir une spécialisation des juges. La décision de renvoyer…

Le désistement d’instance est régi par les articles 384 et 400 du Code de procédure civile, permettant aux parties de mettre fin à une instance. Ce désistement doit être accepté par l’autre partie pour être effectif, ce qui a été le cas ici. L’article 400 précise que le désistement entraîne l’extinction de l’instance, constatée par…

Le présent arrêté, daté du 14 avril 2025, précise les modalités de signature et de sceau pour la légalisation des actes publics émis par les autorités françaises. Il s’inscrit dans le cadre du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021, visant à encadrer la légalisation et l’apostille. Les notaires et le ministère des affaires étrangères…

L’article 768 du code de procédure civile stipule que le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. Les demandes visant à « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas des prétentions. Selon l’article L. 213-6, le juge de l’exécution est compétent pour les difficultés relatives aux titres exécutoires. L’article 122…

L’article 414-1 du Code civil stipule que pour conclure valablement un acte, il faut être sain d’esprit. Les personnes invoquant la nullité d’un acte pour cause de trouble mental doivent prouver l’existence de ce trouble au moment de la conclusion. Le certificat médical d’un psychiatre peut établir un déficit cognitif altérant les facultés mentales, empêchant…

La rémunération de l’expert et du notaire est fixée par le juge en fonction des diligences et de la qualité du travail. Le notaire, désigné pour dresser un inventaire, est rémunéré selon un tarif établi par le juge, tenant compte de l’actif à liquider. La recevabilité du recours dépend de l’information des parties et du…

La responsabilité des notaires est régie par les articles 1992 et suivants du Code civil, stipulant qu’ils doivent exercer leur mission avec diligence. En cas de manquement, ils peuvent être tenus responsables des préjudices causés. L’article 1240 impose à toute personne de réparer le dommage causé par sa faute, s’appliquant aux notaires en cas de…

Le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie concernée a préalablement formé un appel incident. Le désistement emporte, sauf convention contraire, la soumission au paiement des frais de l’instance éteinte. Dans ce cas, le désistement de M.…

La responsabilité des notaires est régie par les articles 1382 et suivants du Code civil, établissant le principe de la responsabilité délictuelle. Les notaires ont une obligation de conseil et de diligence envers leurs clients, les rendant responsables des fautes commises. L’article 1309 du Code civil traite de l’indivisibilité des obligations, tandis que les saisies-attribution,…

L’article 414-1 du Code civil stipule que pour conclure valablement un acte, il faut être sain d’esprit. Les personnes agissant en nullité pour cause de trouble mental doivent prouver l’existence de ce trouble au moment de l’acte. Le tribunal a constaté que [J] [Y] souffrait d’un déficit cognitif altérant ses facultés mentales, l’empêchant d’exprimer une…