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Édition musicale : 22 novembre 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 16-24.771
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22 novembre 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 16-24.771 CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10717 F Pourvoi n° F 16-24.771 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S…
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Édition musicale : 19 octobre 2017 Cour d’appel de Versailles RG n° 15/02706
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19 octobre 2017 Cour d’appel de Versailles RG n° 15/02706 COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 64B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 OCTOBRE 2017 R.G. N° 15/02706 AFFAIRE : [B] [T] dit [U] [P] C/ SAS SONY MUSIC ENTERTAINMENT FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Février 2007 par…
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Édition musicale : 17 mai 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/15795
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17 mai 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/15795 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 17 MAI 2023 (n° 073/2023, 13 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/15795 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEJPR Décision déférée…
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Édition musicale : 18 octobre 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 16-21.689
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18 octobre 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 16-21.689 CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10637 F Pourvoi n° F 16-21.689 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S…
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Édition musicale : 24 mars 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/04012
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24 mars 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/04012 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 24 MARS 2023 (n°43, 13 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 21/04012 – n° Portalis 35L7-V-B7F-CDGNU Décision…
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Édition musicale : 28 février 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 15-81.469
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28 février 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 15-81.469 N° P 15-81.469 FS-P+B N° 141 JS3 28 FÉVRIER 2017 REJET M. X… président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,…
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Édition musicale : 24 mars 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/04014
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24 mars 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/04014 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 24 MARS 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 21/04014 – n° Portalis 35L7-V-B7F-CDGNX Décision déférée à la…
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Édition musicale : 8 février 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 15-26.133
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8 février 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 15-26.133 CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 199 F-P+B Pourvoi n° R 15-26.133 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [J]. Admission du bureau d’aide juridictionnelle près la Cour de cassation en…
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Édition musicale : 1 février 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/07310
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1 février 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/07310 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 1ER FEVRIER 2023 (n° 016/2023, 29 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/07310 – n° Portalis 35L7-V-B7F-CDQAO Décision déférée…
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Édition musicale : 11 janvier 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 15-15.750
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11 janvier 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 15-15.750 COMM. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 12 F-P+B Pourvoi n° E 15-15.750 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU…
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Édition musicale : 22 novembre 2022 Cour d’appel de Versailles RG n° 20/00365
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22 novembre 2022 Cour d’appel de Versailles RG n° 20/00365 COUR D’APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 56C DU 22 NOVEMBRE 2022 N° RG 20/00365 N° Portalis DBV3-V-B7E-TWQY AFFAIRE : [O], [X] [D] S.A.S. iO CONCEPT C/ Société FIDUCIAL INFORMATIQUE Société [F] Décision déférée à la cour : Jugement…
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Édition musicale : 18 novembre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 21/04769
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18 novembre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 21/04769 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2022 (n°156, 15 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 21/04769 – n° Portalis 35L7-V-B7F-CDIWW Décision…
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Édition musicale : 16 novembre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 22/02862
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16 novembre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 22/02862 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 16 NOVEMBRE 2022 (n°181/2022, 12 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 22/02862 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFGKG Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 Janvier…
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Édition musicale : 14 septembre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 20/13716
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14 septembre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 20/13716 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2022 (n° 128/2022, 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 20/13716 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCMY3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16…
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Édition musicale : 4 novembre 2020 Cour de cassation Pourvoi n° 18-18.455
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4 novembre 2020 Cour de cassation Pourvoi n° 18-18.455 COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 623 F-D Pourvoi n° H 18-18.455 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU…
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Édition musicale : 4 juillet 2019 Cour de cassation Pourvoi n° 17-31.424
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4 juillet 2019 Cour de cassation Pourvoi n° 17-31.424 CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 669 F-D Pourvoi n° G 17-31.424 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________…
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Cession frauduleuse de droits musicaux : la faute de la victime
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Affaire Étienne Étienne / Guesch Patti Face à une cession frauduleuse de droits musicaux, le producteur cessionnaire ne dispose d’aucun droit patrimonial et s’expose à une condamnation pour contrefaçon en cas d’exploitation non autorisée de l’oeuvre. Une condamnation de principe En l’espèce, la juridiction a confirmé que la société EMI a exploité les enregistrements Etienne…
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Les droits du photographe d’artiste
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Le défaut de titularité des droits d’auteur d’un photographe constitue une fin de non-recevoir sur laquelle le juge de la mise en état est, en vertu d’article 789 6° du code de procédure civile dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 applicable en l’espèce, seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer lorsque…
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Preuve du contrat de travail avec un entrepreneur de spectacles vivants
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Selon les dispositions de l’article L. 7122-2 du code du travail « Est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité d’exploitation de lieu de spectacle, de production ou de diffusion de spectacles, seul dans le cadre de contrats conclus avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion…
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Protocole transactionnel avec la SACEM
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Si un protocole transactionnel avec la SACEM, prévoit un paiement échelonnés il est de jurisprudence constante qu’à l’égard d’une dette payable par termes successifs. Même si il n’y a pas de contrat de prêt, la prescription court à l’égard de chacune des fractions de la dette à compter de son échéance. L’action en paiement du…
