Musique

L’article L. 16 B du livre des procédures fiscales permet à l’autorité judiciaire d’autoriser des opérations de visite et de saisie en cas de présomptions de soustraction à l’établissement ou au paiement des impôts. Le juge des libertés doit vérifier que la demande est fondée sur des éléments d’information suffisants. Les présomptions peuvent résulter d’un…

L’article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule que lorsqu’un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l’artiste-interprète et le producteur ne peuvent s’opposer à sa communication directe dans un lieu public, à condition qu’il ne soit pas utilisé dans un spectacle. Cette disposition ouvre droit à une rémunération équitable pour…

Le contrat de travail peut être rompu par l’employeur ou le salarié, selon l’article L. 1231-1 du Code du travail. Le salarié peut mettre fin au contrat unilatéralement pour des faits imputables à l’employeur, entraînant des effets de licenciement ou de démission. En cas de modification unilatérale de la rémunération, l’accord du salarié est nécessaire.…

La requalification d’un CDD en CDI repose sur l’article L. 1242-12 du Code du travail, qui exige un contrat écrit avec un motif précis. En l’absence de ces mentions, le contrat est considéré comme un CDI. L’article L. 1242-2, alinéa 3, précise que le CDD est limité à des tâches temporaires dans certains secteurs. De…

L’article 834 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire d’ordonner en référé des mesures sans contestation sérieuse. L’article 835 autorise des mesures conservatoires même en cas de contestation, pour prévenir un dommage imminent. La validité de la signature électronique est confirmée par l’article 1366 du code civil. L’article 1184 précise que…

Le dirigeant qui diffuse des phonogrammes dans son établissement sans s’acquitter de la redevance commet une faute détachable de ses fonctions, engageant sa responsabilité civile à concurrence de la rémunération équitable éludée, d’où il suit qu’est justifiée la condamnation in solidum le gérant avec sa société. En la cause, c’est à bon droit que le…

L’existence d’un véritable travail de mixage par un DJ est susceptible de faire échapper un établissement de nuit au paiement de la redevance BAM/RAM (Bar à Ambiance Musicale). Toutefois, cette preuve est à la charge de l’établissement. Est considéré comme relevant de la redevance au titre d’une activité de bar à ambiance musicale (BAM) ou…

Dès lors qu’une créance de la Sacem n’est pas sérieusement contestable, ni en son principe ni en son montant, cette dernière est en droit d’obtenir une provision. En la cause, la SACEM a obtenu la condamnation à titre provisionnel de la défenderesse, au titre de redevances de droits d’auteur dues en exécution d’un contrat de…

La créance non-contestable de la SACEM à l’égard d’un établissement de type bar dansant peut faire l’objet d’une provision sur la base de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile qui dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du…

En matière de diffusion de musique en ligne, Spotify n’a pas faire valoir qu’elle détenait des droits de diffusion du producteur d’un artiste qu’elle diffuse au titre d’un avenant à un accord de cession du 1er janvier 1967. En effet, il n’y est pas question de droits d’artiste-interprète, et ce contrat ne saurait englober la…

En cas de litige contre Spotify France, cette dernière a l’obligation de préciser la nature de son activité et les liens entretenus avec Spotify AB. En la cause, les défenderesses soutiennent que la société Spotify France est étrangère au litige en ce qu’elle ne fournit pas le service Spotify ainsi qu’en témoignent les conditions d’utilisation…

L’artiste musical victime d’une contrefaçon est bien fondé au stade du référé-provision à solliciter les éléments lui permettant de déterminer l’ampleur de la contrefaçon de ses droits d’artiste-interprète, tout particulièrement le montant des revenus générés pour les défenderesses (Spotify) dans les cinq ans avant la date de l’assignation, sur le marché français, outre-mer inclus, en…

En cas de reconnaissance de la qualité de coauteur, la modification des registres de la SACEM peut être ordonnée sous astreinte. En la cause, le primo auteur d’une oeuvre musicale et la société Audionaute ne rapportant la preuve d’aucune cause étrangère faisant obstacle à l’exécution de la condamnation prononcée, la fixation d’une astreinte, qui apparaît…

En l’absence d’accord des coauteurs sur leurs parts contributives respectives sur une oeuvre musicale, il n’entre pas dans les pouvoirs juridictionnels du juge de l’exécution de statuer sur les demandes du coauteur lésé tendant au versement des droits d’auteur. Par conséquent, de telles demandes sont jugées irrecevables. En la cause, un jugement a enjoint à…

Y compris, en matière de paiement des redevances SACEM, si la provision que peut accorder la juridiction des référés n’a pas d’autre limite que le montant incontestable de la créance alléguée, les magistrats détiennent le pouvoir de fixer discrétionnairement, à l’intérieur de cette limite, la somme qu’il convient d’allouer au requérant (Civ. 1ère 10 mars…

Face au Téléchargement illégal de phonogrammes, la qualité à agir de la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) n’est pas contestable. Aux termes de l’article L. 122-1 du code de la propriété intellectuelle, « Le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. » L’article L. 122-2 du même code…