Musique | Concerts

Le chanteur Shaggy ne peut percevoir de rémunération équitable au titre de ses titres (phonogrammes) diffusés en France que pour ceux fixés pour la première fois dans un Etat membre de la Communauté européenne. Première fixation européenne du phonogramme L’article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que les « utilisations de phonogrammes publiés […]

Redevance SPRE Les établissements scolaires (écoles maternelles et élémentaires) sont également soumis au paiement de la rémunération équitable (SPRE) lorsqu’elles souhaitent utiliser des œuvres musicales, à l’occasion de spectacles de fin d’année notamment. Cette redevance est issue de l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle qui institue une licence légale dans le cas

Rémunération équitable Une société qui a pour objet social la sonorisation de lieux publics et qui utilise notamment la voie satellitaire à cette fin, est-elle soumise au système de perception de la rémunération équitable de l’article L214-1 du Code de la propriété intellectuelle (perçue par la SPRE, société de gestion collective regroupant les artistes-interprètes et les

Respect du droit moral Conformément à l’article L 121-1 du code de propriété intellectuelle, l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit, attaché à sa personne, est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Et, en vertu de l’article L 212-2 du même code, l’artiste-interprète a le droit

Procédure franco-belge Par jugement en date du 18 novembre 2005, le Tribunal de Première Instance de MONS (Belgique), statuant comme en référé, avait estimé que la chanson “Frozen” constituait « une reproduction et une adaptation non autorisée de la ligne mélodique » de la chanson “Ma vie fout l’camp” composée par Monsieur A. et a

Contrefaçon rejetée L’action en contrefaçon de l’ayant droit de l’auteur de la musique de la série télévisée « Papa Poule » dirigée contre une société de production musicale a été rejetée. Preuve d’une antériorité Le compositeur de la musique du générique de la série télévisée « Papa Poule » estimait que la chanson intitulée «

Mise à disposition de musique sans autorisation La Cour de cassation vient de confirmer la condamnation d’un site internet qui diffusait au public, sans les autorisations requises, des enregistrements d’oeuvres musicales d’artistes de variété nationale ou internationale. Les titres en cause figuraient au répertoire de la société des producteurs de phonogrammes en France (SPPF) et

Le contrat de cession des droits du producteur musical doit s’apprécier restrictivement, le droit de remixer les titres cédés doit faire l’objet d’une mention expresse, sous peine d’atteinte aux droits du producteur de phonogramme au sens de l’article L.213-1 du Code de la propriété intellectuelle (actes de contrefaçon). Mots clés : Droit de Remix Thème : Droit

Une chanson est une oeuvre de collaboration qui constitue un tout, de sorte que tous les co-auteurs doivent être appelés dans la cause pour que l’action en contrefaçon soit recevable et les compositeurs de la musique d’une oeuvre sont recevables à agir aux côtés de l’auteur des paroles, y compris en contrefaçon du texte (1).

Les feuilles de présence signées par les artistes interprètes ont pour finalité outre de matérialiser l’autorisation exigée par l’article L212-3 du Code de la propriété intellectuelle (1), d’en définir le périmètre, de préciser toutes les indications nécessaires à l’identification de l’enregistrement et de l’artiste interprète. Toutefois, la preuve de la participation des artistes aux enregistrements

Des feuilles de présence qui sont constituées des seules déclarations de l’artiste-interprète et établies des années après que la prestation dont elles sont censées justifier aurait été effectuée, n’ont pas de valeur probante (les feuilles de présence doivent être signées à l’issue de la séance d’enregistrement). Dans l’affaire soumise, la preuve de la participation à

La contrefaçon en matière musicale, suppose d’apporter la preuve que l’album contrefaisant a fait l’objet d’une commercialisation effective en France. La seule mention du titre au catalogue du supposé contrefacteur est insuffisant pour fonder en France, une demande de dommages et intérêts au titre de l’importation et de la commercialisation d’oeuvres contrefaisantes. Mots clés : Contrefacon