Baux d’habitation / Logement

Le sursis à statuer suspend le cours de l’instance jusqu’à la survenance d’un événement déterminé, garantissant que le juge ne statue pas sur des questions dépendantes d’une décision ultérieure. L’article 379 précise que ce sursis ne dessaisit pas le juge, permettant de traiter les demandes accessoires. La notion d’occupants sans droit ni titre, fondée sur…

La résiliation d’un bail d’habitation pour défaut de paiement est régie par l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui stipule qu’un contrat de bail contient une clause résolutoire en cas de non-paiement. Cette clause ne produit effet qu’après un commandement de payer resté infructueux pendant six semaines. Un commandement a…

Le désistement d’instance permet à la partie demanderesse de se retirer de son action à tout moment, avec l’accord de l’autre partie ou par décision du tribunal. Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance, considérant la procédure comme n’ayant jamais existé, même sans moyens de défense de la partie défenderesse. Les dépens sont généralement à la…

La résiliation d’un bail d’habitation pour défaut de paiement est régie par l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, stipulant qu’un contrat de bail doit contenir une clause de résiliation pour défaut de paiement. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. La loi…

Le contrat de bail d’habitation est régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui impose des dispositions d’ordre public. Selon l’article 24, tout contrat de bail doit contenir une clause résolutoire pour défaut de paiement, ne produisant effet qu’après un commandement de payer demeuré infructueux pendant deux mois. La clause résolutoire stipulée…

L’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge d’accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux dont l’expulsion a été ordonnée, sous certaines conditions. L’article L.412-4 précise que la durée des délais ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an, en tenant compte de l’état de santé de…

Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. La SA PROMOLOGIS a réclamé des loyers impayés, et les locataires sont redevables de 1371,46 euros. Ils sont également responsables des dégradations, pour lesquelles ils doivent 76,43 euros. Le dépôt de garantie de 321 euros a été déduit des sommes…

La propriété est le droit de jouir des choses de manière absolue, sous réserve de la loi. L’occupation sans droit ni titre justifie l’expulsion de l’occupant. Le locataire doit jouir paisiblement du bien loué, ce qui est compromis par une occupation illégale. L’expulsion ne peut intervenir qu’après un délai de deux mois, sauf en cas…

L’article 15 du Code de procédure civile impose aux parties de se communiquer mutuellement, en temps utile, les moyens de fait, les éléments de preuve et les moyens de droit sur lesquels elles fondent leurs prétentions. Ce principe vise à garantir que chaque partie puisse organiser sa défense de manière adéquate. La réouverture des débats…

Le juge peut statuer en l’absence du défendeur si la demande est recevable, régulière et fondée. L’article 700 du Code de procédure civile permet d’accorder une somme à titre de frais irrépétibles à la partie ayant engagé des frais pour obtenir une décision de justice. La condamnation aux dépens, régie par l’article 696, impose à…

Le locataire est tenu de régler son loyer et ses charges aux termes convenus. La résolution d’un contrat peut résulter d’une clause résolutoire ou d’une décision de justice en cas d’inexécution grave. En cas de mauvaise foi, le délai d’expulsion de deux mois ne s’applique pas. L’occupant sans titre doit indemniser le propriétaire. Le juge…

L’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 précise que les dispositions de son titre 1er ne s’appliquent pas aux logements-foyers, régis par le code de la construction et de l’habitation. Ces logements sont soumis aux dispositions du code civil, notamment celles relatives au louage de choses. La clause résolutoire est applicable lorsque les…

En vertu de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires doivent participer aux charges des services collectifs et des parties communes. L’approbation des comptes par l’assemblée générale rend la créance du syndicat exigible. Le copropriétaire qui n’a pas contesté cette décision ne peut refuser de payer. Selon l’article 1353 du code…

La résiliation d’un bail d’habitation pour défaut de paiement est régie par l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, stipulant qu’une clause de résiliation ne produit effet que deux mois après un commandement de payer infructueux. Un commandement a été signifié le 26 juillet 2023, et le locataire n’a pas réglé la…

L’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge d’accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, lorsque leur expulsion a été ordonnée judiciairement, si le relogement ne peut se faire dans des conditions normales. Cette disposition est exclue lorsque le propriétaire exerce son droit de…

L’article 1565 du Code de procédure civile stipule que l’accord atteint lors d’une médiation peut être soumis à l’homologation du juge pour devenir exécutoire, sans modification des termes. L’article 1567 précise que ces dispositions s’appliquent également aux transactions sans médiation. Le juge est saisi par la partie la plus diligente ou par l’ensemble des parties.…

La résolution d’un contrat peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, permettant au créancier de mettre fin au contrat en cas d’inexécution par le débiteur, après une mise en demeure infructueuse. En matière de logement foyer, la résiliation par le gestionnaire ne peut intervenir qu’en cas d’inexécution d’une obligation, notamment pour impayés. La résiliation doit…

L’article 1103 du code civil stipule que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En vertu de l’article 1353, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Dans le cadre d’un contrat de bail, la loi du 6 juillet 1989 régit les relations entre bailleurs et locataires.…

Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée, lorsque le relogement ne peut se faire dans des conditions normales. La durée de ces délais varie d’un mois à un an, tenant compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant et des situations respectives du propriétaire et de l’occupant.…

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement de payer doit reproduire intégralement cette disposition ainsi que les trois premiers alinéas…