Baux d’habitation / Logement

L’article 481-1 du Code de procédure civile précise que les demandes selon la procédure accélérée au fond doivent être formées et jugées selon des modalités spécifiques. L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 stipule qu’en cas de non-paiement d’une provision, les autres sommes dues deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure. Les copropriétaires…

L’assignation a été notifiée le 28 juin 2024, respectant le délai de six semaines avant l’audience. La CCAPEX a également été saisie dans le délai requis. Concernant la clause résolutoire, un commandement de payer a été signifié le 1er mars 2024, et les loyers n’ont pas été réglés dans le délai imparti, rendant la clause…

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de respecter certaines obligations, notamment celle de payer le loyer. En cas de manquement, l’article 1217 du code civil permet au bailleur de provoquer la résolution du contrat. Bien que des manquements aient été constatés, leur gravité n’a pas été jugée suffisante pour…

L’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose que l’assignation aux fins de constat de la résiliation soit notifiée au représentant de l’Etat au moins six semaines avant l’audience. Cette notification doit être effectuée par voie électronique. En l’espèce, la notification a été faite dans les délais requis, rendant l’action…

Les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges des services collectifs, proportionnellement à l’utilité pour chaque lot. L’assemblée générale doit approuver les comptes du syndic, et l’absence de recours dans le délai légal rend la créance exigible. Les appels provisionnels du syndic constituent une créance certaine, liquide et exigible. Le syndicat doit prouver…

La résiliation d’un bail pour défaut de paiement est effective un mois après une sommation de payer restée infructueuse. En cas de résiliation, le locataire doit verser une indemnité d’occupation équivalente au loyer et aux charges jusqu’à la restitution des lieux. Cette obligation repose sur le principe de l’enrichissement sans cause. De plus, le défendeur…

En vertu de l’article 1641 du Code civil, le vendeur doit garantir l’acheteur contre les défauts cachés de la chose vendue, rendant celle-ci impropre à son usage. L’article 1644 précise que l’acheteur peut choisir de rendre la chose pour obtenir un remboursement ou de la garder en demandant une réduction du prix. L’acquéreur doit prouver…

L’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose que l’assignation aux fins de constat de la résiliation soit notifiée au représentant de l’Etat au moins six semaines avant l’audience, par voie électronique. La notification a été effectuée le 5 décembre 2024, respectant ainsi le délai de six semaines, rendant l’action…

L’action en résiliation de bail est recevable lorsque l’assignation a été notifiée conformément aux exigences légales, garantissant le respect des droits du locataire. Le non-paiement des loyers constitue une violation des obligations essentielles du locataire. La clause résolutoire ne produit effet qu’après un commandement de payer resté infructueux, laissant un délai de deux mois pour…

Le contrat de bail d’habitation conclu le 16 janvier 2024 stipule un loyer mensuel de 377,48 €. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié le 06 août 2024, suivi d’une assignation en justice. La notification a été effectuée le 02 janvier 2025, respectant l’exigence légale. M. [M] [J] a reconnu…

Le transfert du bail est de droit aux descendants vivant avec le locataire décédé depuis au moins un an. Pour les organismes HLM, ce transfert est soumis à des conditions d’attribution, notamment l’adaptation du logement à la taille du ménage, sauf pour certains proches. L’indemnité d’occupation est due par les occupants sans droit ni titre,…

L’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose que l’assignation aux fins de constat de la résiliation soit notifiée au représentant de l’Etat au moins six semaines avant l’audience. Cette notification doit être effectuée par voie électronique. En l’espèce, la notification a été faite dans les délais requis, rendant l’action…

L’action en résiliation de bail pour défaut de paiement est recevable lorsque les conditions de notification de l’assignation sont respectées. La SCI MARINIERE a notifié l’assignation à la préfecture plus de six semaines avant l’audience. Le paiement des loyers et charges est une obligation essentielle du locataire. La clause résolutoire ne produit effet qu’après un…

L’article 24 III de la loi n° 89-462 impose que l’assignation aux fins de constat de la résiliation soit notifiée au représentant de l’État au moins six semaines avant l’audience, sous peine d’irrecevabilité. Cette notification doit être effectuée par voie électronique. L’article 24 I stipule que toute clause résolutoire pour défaut de paiement ne produit…

L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge d’accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités dont l’expulsion a été ordonnée, en tenant compte de leur situation personnelle. L’article L. 412-4 précise que la durée des délais doit considérer la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, ainsi que des facteurs…

Le locataire doit permettre l’accès aux lieux loués pour des travaux d’amélioration ou d’entretien, conformément à la loi n° 89-462. En cas de réparations urgentes, il doit les accepter, même si cela lui cause des incommodités, et le loyer sera réduit si ces réparations durent plus de quarante jours. Le juge peut prescrire des mesures…

La présence d’un arbre en limite de propriété peut justifier son abattage si elle cause des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage. Selon le Code civil, un propriétaire doit respecter une distance de plantation d’au moins 2 mètres pour les arbres de plus de 2 mètres. En cas de nuisances, des dommages-intérêts peuvent être…

L’indemnité d’éviction locative doit couvrir la perte du bien, les frais de déménagement et les préjudices subis par le locataire. Le juge peut ordonner la réouverture des débats lorsque des éléments nouveaux sont présentés, garantissant ainsi un procès équitable. Par ailleurs, une condamnation pénale peut influencer les droits des parties dans une procédure d’expropriation, justifiant…

L’article 834 du code de procédure civile stipule que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut ordonner en référé des mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse ou justifiées par un différend. L’article 835 alinéa 1er précise que le juge peut prescrire des mesures conservatoires même en présence…

Le locataire est tenu d’une obligation essentielle, qui consiste au paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus au bail. En cas de non-respect, le juge peut prononcer la résiliation du contrat. L’expulsion d’un occupant sans droit ni titre peut être ordonnée, et celui-ci doit payer une indemnité mensuelle d’occupation. La partie perdante…