Baux d’habitation / Logement

La rectification d’erreur matérielle dans un jugement est régie par l’article 462 du Code de procédure civile, qui permet au juge de corriger des erreurs manifestes. En l’espèce, le tribunal judiciaire de Paris a constaté une contradiction entre les motifs, qui validaient la demande de Mme. [X], et le dispositif, qui la condamnait à payer.…

Une banque est libre de proposer ou de refuser un crédit sans avoir à justifier sa décision. Tant qu’un contrat n’est pas formé, chaque partie peut mettre fin librement à ses négociations. La rupture unilatérale des pourparlers n’est pas fautive si elle n’intervient pas de mauvaise foi. En l’espèce, la banque avait conditionné son accord…

La résiliation de plein droit d’un bail d’habitation pour défaut de paiement des loyers est régie par l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, stipulant qu’une clause de résiliation ne produit effet que six semaines après un commandement infructueux. La SA d’HLM IMMOBILIÈRE ATLANTIC AMENAGEMENT a respecté les conditions de mise…

La propriété indivise est régie par les articles 815 et suivants du Code civil, établissant le principe de l’indivision et les droits des co-indivisaires. Selon l’article 815, un co-indivisaire peut demander le partage de l’indivision. Concernant la vente de l’immeuble, l’article 815-5 alinéa 1 stipule que chaque co-indivisaire peut vendre sa part, mais nécessite l’accord…

La caution qui a payé la dette locative est subrogée dans les droits du créancier contre le débiteur. Cette subrogation permet à la caution d’agir en résiliation du bail et de demander l’expulsion du locataire en cas de défaut de paiement des loyers. La résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de…

La caution qui a payé la dette locative peut agir en résiliation du bail et en recouvrement des sommes dues. En matière de baux d’habitation, la résiliation de plein droit pour défaut de paiement nécessite un commandement de payer infructueux. La clause de résiliation prévoyait un délai de deux mois pour régulariser la dette, respecté…

La résiliation d’un bail d’habitation pour défaut de paiement est soumise à des délais spécifiques. Le bail stipule un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement de payer, délivré le 7 novembre 2023. Le locataire, Monsieur [V] [Z], n’ayant pas régularisé sa situation dans ce délai, la résiliation du bail…

La résiliation d’un bail d’habitation pour défaut de paiement est soumise à des délais spécifiques. Le bail stipule un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement de payer, délivré le 7 novembre 2023. Le locataire, Monsieur [V] [Z], n’ayant pas régularisé sa situation dans ce délai, la résiliation du bail…

L’article 378 du code de procédure civile stipule que « la décision de sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ». Cette disposition confère au juge la faculté d’apprécier l’opportunité d’un sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. La jurisprudence précise…

L’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 stipule que le dépôt de garantie versé par le locataire doit être restitué dans un délai maximal de deux mois après la restitution des clés, déduction faite des sommes dues au bailleur. En cas d’état des lieux de sortie conforme à l’état des lieux…

Le non-paiement des charges de copropriété par un copropriétaire, après mise en demeure restée infructueuse, entraîne l’exigibilité immédiate des sommes dues. À défaut de versement d’une provision à sa date d’exigibilité, et après un délai de trente jours suivant la mise en demeure, les autres provisions non échues ainsi que les sommes restant dues deviennent…

Le non-paiement des charges de copropriété par un copropriétaire, après mise en demeure restée infructueuse, entraîne l’exigibilité immédiate des sommes dues. À défaut de versement d’une provision à sa date d’exigibilité, et après un délai de trente jours suivant la mise en demeure, les autres provisions non échues ainsi que les sommes restant dues deviennent…

La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, en tant que caution, a exercé son droit de recours après avoir acquitté la dette de la SCI Erma. Selon l’article 2305, le recours s’applique pour le principal, les intérêts et les frais, à condition que la caution ait dénoncé les poursuites. M. [V] [O], co-caution, est tenu…

La résiliation d’un bail d’habitation pour non-paiement des loyers est encadrée par les articles 7 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le locataire doit payer le loyer et les charges aux termes convenus. En cas de non-paiement, le bailleur peut demander la résiliation du bail après avoir délivré un commandement…

La résiliation d’un bail d’habitation pour non-paiement des loyers est encadrée par les articles 7 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le locataire doit payer le loyer et les charges aux termes convenus. En cas de non-paiement, le bailleur peut demander la résiliation du bail après avoir délivré un commandement…

Les copropriétaires doivent participer aux charges des services collectifs et équipements communs selon l’utilité pour chaque lot, conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Cette obligation inclut les sommes dues des comptes approuvés par l’assemblée générale et les provisions pour les dépenses du syndicat. Les frais de recouvrement d’une créance contre…

Les copropriétaires doivent participer aux charges des services collectifs et équipements communs selon l’utilité pour chaque lot, conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Cette obligation inclut les sommes dues des comptes approuvés par l’assemblée générale et les provisions pour les dépenses du syndicat. Les frais de recouvrement d’une créance contre…

L’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier constitue un trouble manifestement illicite, justifiant l’expulsion de l’occupant par le juge des référés. Cette règle permet au président du tribunal judiciaire de prescrire des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble, même en présence d’une contestation sérieuse. La commune, en tant que propriétaire d’une parcelle de…

L’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier constitue un trouble manifestement illicite, justifiant l’expulsion de l’occupant par le juge des référés. Cette règle permet au président du tribunal judiciaire de prescrire des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble, même en présence d’une contestation sérieuse. La commune, en tant que propriétaire d’une parcelle de…

Le propriétaire d’un lot de copropriété doit payer les charges de copropriété, chaque copropriétaire contribuant aux dépenses nécessaires à la conservation des parties communes. En cas de non-paiement, si une provision n’est pas versée à sa date d’exigibilité et après mise en demeure infructueuse pendant trente jours, les autres provisions et sommes dues deviennent immédiatement…