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Protection juridique et droits de jouissance : enjeux d’un domicile familial contesté
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Le 4 octobre 2019, une procédure de sauvegarde a été ouverte pour M. [P] [O], avec Mme [K] comme mandataire. Le 2 juillet 2021, M. [F] [N] [V] a été nommé tuteur aux biens, tandis que M. [C] [O] a été désigné tuteur à la personne. Le 7 septembre 2021, des restrictions sur les visites…
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Conflit contractuel sur des prestations de services et impayés dans une copropriété.
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La société Engie énergie services a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence [9] pour le paiement de factures impayées, s’élevant à 68.136,08 euros, avec des intérêts de retard. En réponse, le syndicat conteste ces factures, invoquant des manquements contractuels et reconnaissant une dette de 50.159,80 euros. Le tribunal a finalement condamné le syndicat…
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Désistement et acceptation : extinction d’une procédure en matière locative
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Le 15 mars 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lisieux a rendu une ordonnance de référé concernant un bail d’habitation entre M. [Z], Mme [I] et Mme [H]. Le bail a été résilié à compter du 29 janvier 2023, et Mme [H] a été condamnée à verser 9787,60 euros…
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Résiliation de bail et expulsion pour occupation sans titre
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L’Office Public d’Habitations de [Localité 8] a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [S] [B] suite à son refus de quitter un appartement après le décès de sa mère. Lors de l’audience du 5 décembre 2024, Monsieur [S] [B] ne s’étant pas présenté, le juge a statué en son absence. Bien que la résiliation du…
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Changement d’usage d’un local d’habitation : amende et conséquences financières.
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La ville de Paris a assigné Madame [T] [W] devant le tribunal judiciaire, après le décès de Madame [L] [E]. Elle réclame la constatation d’une infraction et une amende de 50 000 €, ainsi que 2 000 € pour frais. La ville soutient que le local est à usage d’habitation et que Madame [T] [W]…
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Suspension de la résiliation de bail en raison d’un plan de surendettement en cours
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Mme [J] [X], locataire depuis décembre 2020, a fait face à un commandement de payer de 3.301,84 euros pour loyers impayés. En mai 2024, BATIGERE HABITAT a assigné Mme [J] [X] pour résiliation de bail et expulsion. La locataire, avec un revenu mensuel de 1.200 euros, a un plan de surendettement en cours. Le juge…
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Responsabilité locative et absence d’état des lieux de sortie
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M. [C] [T] a assigné M. [X] [R] et M. [Z] [V] pour le paiement de 781 euros de réparations locatives. Lors de l’audience, M. [C] [T] a confirmé ses demandes, tandis que M. [X] [R] était absent et M. [Z] [V] n’a présenté aucun moyen. Le juge a rappelé que le locataire est responsable…
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Résiliation d’un contrat de location pour impayés et expulsion des occupants
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L’Office Public de l’Habitat (OPH) a loué un appartement à Monsieur [M] [H] et Madame [L] [D] par un bail verbal, avec un état des lieux signé le 14 octobre 2021. En raison de loyers impayés, l’OPH a émis un commandement de payer le 1er février 2024, réclamant 7.051,73 euros. Après plusieurs renvois, le juge…
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Résiliation et expulsion pour non-paiement dans un contrat d’hébergement
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L’association Les Espaces d’Avenir (LEDA) a engagé une procédure contre Monsieur [X] [Z] et Madame [Y] [O] pour non-paiement de loyer. Après un commandement de payer resté sans effet, LEDA a assigné les locataires au tribunal, demandant la résiliation du contrat et l’expulsion. Lors de l’audience du 5 décembre 2024, le juge a constaté l’absence…
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Révocation d’une clôture et constatation d’un désistement en matière de charges de copropriété
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Le 26 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] a assigné la SCI DE VANY pour le paiement de charges de copropriété. Faute de défense, la clôture de l’affaire a été prononcée le 17 décembre 2024. Le 13 janvier 2025, le syndicat a demandé la révocation de cette ordonnance, arguant…
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Résiliation et expulsion pour non-paiement dans un contrat d’hébergement
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L’association Les Espaces d’Avenir (LEDA) a engagé une procédure contre Monsieur [X] [Z] et Madame [Y] [O] pour non-paiement de loyer. Après un commandement de payer resté sans effet, LEDA a assigné les locataires au tribunal, demandant la résiliation du contrat et l’expulsion. Lors de l’audience du 5 décembre 2024, le juge a constaté l’absence…
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Résiliation de bail et modalités de paiement en cas de surendettement locatif
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Mme [H] [R], locataire depuis décembre 2020, a été assignée par la société BATIGERE HABITAT pour résiliation de bail et expulsion en raison de loyers impayés. En mai 2024, le juge a constaté qu’elle avait repris les paiements et a accordé des délais selon la loi du 6 juillet 1989. Bien que la résiliation ait…
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Résiliation de bail et modalités de paiement en cas d’impayés locatifs
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M. [S] [X] et Mme [C] [L] sont locataires d’un local sous un bail signé le 28 avril 2023. Le 24 janvier 2024, la SCI a délivré un commandement de payer pour 3.449 euros. Le 23 avril, la SCI a assigné les locataires, demandant l’expulsion et le paiement de 4.412,54 euros. Lors de l’audience, la…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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Monsieur [W] [F] a donné à bail un appartement à Monsieur [E] [J] [R] le 30 décembre 2019. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié le 14 décembre 2023. Le 3 octobre 2024, Monsieur [W] [F] a assigné Monsieur [E] [J] [R] pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion…
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Obligations financières d’un copropriétaire envers le syndicat de l’immeuble
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Monsieur [B] [P], propriétaire du lot n° 847, a été cité devant le Tribunal judiciaire de Marseille par le Syndicat des copropriétaires pour le paiement de 20 446,26 € de charges impayées et 3 000 € de dommages et intérêts. Le tribunal a constaté que, bien que la créance de 20 446,26 € ait été…
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Résiliation de bail et modalités de paiement en cas de surendettement locatif
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Mme [H] [R], locataire depuis décembre 2020, fait face à un litige avec BATIGERE HABITAT pour des impayés de loyer s’élevant à 3.644,59 euros. En mai 2024, la société a demandé la résiliation du bail et l’expulsion de la locataire. Malgré ses revenus limités de 1.200 euros par mois et un plan de surendettement en…
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Obligations financières d’un copropriétaire envers le syndicat de l’immeuble
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Monsieur [B] [P], propriétaire du lot n° 847, a été cité devant le Tribunal judiciaire de Marseille par le Syndicat des copropriétaires pour le paiement de 20 446,26 € de charges de copropriété et 3 000 € de dommages et intérêts. Le tribunal a jugé que, bien que la créance de 8 804,94 € soit…
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Résiliation de bail et modalités de paiement des arriérés locatifs
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La société IN’LI a engagé une procédure contre Monsieur [M] [L] pour loyers impayés, ayant constaté une dette de 4.780,30 euros. Après un commandement de payer resté sans effet, le tribunal a jugé la demande de résiliation et d’expulsion recevable. Le locataire a reconnu sa dette, mais a sollicité des délais de paiement. Le juge…
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Changement d’usage d’un local d’habitation : amende et conséquences financières.
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La ville de Paris a assigné Madame [T] [W] devant le tribunal judiciaire le 4 juillet 2024, après le décès de Madame [L] [E]. La ville réclame une amende de 50 000 € et 2 000 € pour frais. Elle soutient que le local est à usage d’habitation et que Madame [T] [W] l’a loué…
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Résiliation de contrat d’hébergement pour non-paiement des loyers
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L’association Les Espaces d’Avenir (LEDA) a engagé une procédure contre Madame [Y] [I] pour loyers impayés, totalisant 11.261,23 euros. Malgré son absence à l’audience du 5 décembre 2024, le juge a statué en faveur de LEDA, confirmant la résiliation du contrat d’hébergement. La clause résolutoire a été appliquée, car la mise en demeure était restée…
