Baux d’habitation / Logement

Le congé donné par le locataire entraîne la résiliation du bail sans besoin d’accord du bailleur, avec un préavis d’un mois. En cas de non-libération des lieux, le bailleur peut demander l’expulsion des occupants. La solidarité des époux pour le paiement des loyers persiste jusqu’à la transcription du jugement de divorce. En cas d’occupation sans…

La garantie des vices cachés, régie par les articles 1641 à 1645 du Code civil, impose au vendeur de garantir l’acheteur contre les défauts cachés. L’article 1644 offre à l’acquéreur le choix entre rendre la chose ou garder la chose avec une réduction de prix. Si le vendeur connaissait les vices, il doit des dommages…

L’article 789, alinéa 6° du code de procédure civile, stipule que le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir jusqu’à son dessaisissement. L’article 122 définit une fin de non-recevoir comme tout moyen visant à déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande. Concernant la copropriété, l’article 42, alinéa…

L’Office Public de l’Habitat, en tant que bailleur social, doit respecter les obligations du Code de la construction et de l’habitation, notamment l’article L. 441-1, qui impose de fournir un logement décent. En cas de litige sur le contrat de bail, les parties peuvent saisir le tribunal judiciaire, selon l’article 1er du Code de procédure…

La résiliation de plein droit d’un bail d’habitation peut être constatée lorsque les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies. Un commandement de payer signifié au locataire et demeuré infructueux pendant plus de deux mois entraîne la résiliation automatique du bail. En l’espèce, un commandement de payer a été signifié le 12 mars 2024,…

Les copropriétaires doivent participer aux charges des services collectifs selon l’utilité pour chaque lot. L’approbation des comptes par l’assemblée générale rend la créance du syndicat exigible. Un copropriétaire n’ayant pas contesté cette décision ne peut refuser de payer. L’obligation de paiement naît dès l’approbation des comptes, avec droit à des intérêts en cas de mise…

L’Office Public de l’Habitat, en tant que bailleur social, doit respecter les obligations du Code de la construction et de l’habitation, notamment l’article L. 441-1, qui impose de fournir un logement décent. En cas de litige sur le contrat de bail, les parties peuvent saisir le tribunal judiciaire, selon l’article 1er du Code de procédure…

L’assignation en justice doit être suivie d’une comparution effective du demandeur à l’audience pour que la procédure puisse se poursuivre. L’absence du demandeur entraîne la caducité de l’assignation, mettant ainsi fin à la procédure engagée, sauf justification d’un motif légitime pour son absence. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats,…

L’article 671 du Code civil impose des distances pour la plantation d’arbres près des limites de propriété. L’article 672 permet au voisin d’exiger l’arrachage des plantations non conformes, sauf en cas de prescription trentenaire. La servitude conventionnelle de 2008 précise que les arbres non conformes peuvent subsister, mais ne peuvent être remplacés qu’à distance légale.…

Les copropriétaires doivent participer au paiement des charges de copropriété, incluant les frais d’entretien des parties communes. Le syndicat doit prouver sa créance par le procès-verbal de l’assemblée générale et un décompte des charges. Un budget prévisionnel doit être voté, et les copropriétaires versent des provisions. Les appels provisionnels sont considérés comme une créance exigible.…

L’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 impose qu’un contrat de bail d’habitation inclue une clause résolutoire pour défaut de paiement, effective six semaines après un commandement de payer. Un commandement a été signifié le 9 avril 2024, resté sans effet, permettant l’acquisition de la clause résolutoire le 22 mai 2024. La…

Le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir jusqu’à son dessaisissement. Une fin de non-recevoir vise à déclarer l’adversaire irrecevable dans sa demande, sans examen au fond. La demande de M. [C] pour déclarer irrecevables les demandes de M. [R] a été jugée inappropriée, nécessitant un…

L’article 24 I de la loi n°89-462 stipule que tout contrat de bail d’habitation doit contenir une clause résolutoire pour défaut de paiement, produisant effet six semaines après un commandement de payer. En l’espèce, un commandement a été signifié le 11 mars 2024, et étant resté sans effet, les conditions d’acquisition de la clause étaient…

La résiliation de plein droit d’un contrat de bail d’habitation pour défaut de paiement est régie par l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Cette loi stipule que le contrat doit contenir une clause prévoyant la résiliation en cas de non-paiement. Le bail conclu le 17 octobre 2017 contenait une clause…

Le contrat d’occupation d’un logement d’insertion peut être résilié en cas d’inexécution d’une obligation, notamment pour manquements au règlement intérieur. La résiliation doit respecter des motifs spécifiques, comme l’impayé de trois termes mensuels consécutifs. En cas de maintien dans les lieux après résiliation, l’occupant doit verser une indemnité d’occupation correspondant à la valeur équitable des…

Le paiement du loyer et des charges est une obligation essentielle du contrat de location. En cas de manquement, le bailleur peut demander la résiliation du contrat et l’expulsion du locataire, si ce manquement est suffisamment grave. La clause résolutoire permet la résiliation de plein droit du bail après un commandement de payer demeuré infructueux.…

Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges au terme convenu. En cas d’inexécution grave, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire du contrat de bail. La résiliation peut être prononcée lorsque le montant des loyers impayés représente plus de 30 échéances contractuelles. En cas de résiliation, le bailleur a droit à…

L’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 impose qu’un contrat de bail d’habitation inclue une clause résolutoire pour défaut de paiement, effective six semaines après un commandement de payer. Dans ce cas, un commandement a été signifié le 16 avril 2024, et après six semaines sans effet, la clause résolutoire a été…

Les copropriétaires doivent participer aux charges des services collectifs selon l’utilité pour chaque lot, conformément à la loi du 10 juillet 1965. L’approbation des comptes par l’assemblée générale rend la créance du syndicat certaine et exigible. Un copropriétaire n’ayant pas contesté cette approbation ne peut refuser de payer. En cas de non-paiement, les frais de…

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose qu’un bail d’habitation inclue une clause de résiliation pour défaut de paiement, effective après un commandement de payer resté sans effet pendant six semaines. La clause résolutoire en question prévoit une résiliation après deux mois suivant le commandement. L’article 7 impose au locataire…