Baux d’habitation / Logement

En matière de sous-location sans autorisation du bailleur, le locataire doit restituer l’intégralité des fruits perçus, sans déduire les loyers payés. Cette règle est confirmée par la jurisprudence, notamment dans un arrêt de la Cour de cassation du 15 février 2023. L’article 8 de la loi n° 89-462 stipule que toute sous-location doit être autorisée…

Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. En cas de non-paiement, le bailleur peut engager une procédure de commandement de payer, permettant d’invoquer la clause résolutoire du bail. Le locataire est également responsable des dégradations survenues dans le logement, sauf preuve d’un vice caché. En l’absence de…

Les copropriétaires doivent participer aux charges des services collectifs et des équipements communs, selon l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Cette obligation est proportionnelle à l’utilité des services pour chaque lot. De plus, ils doivent contribuer aux charges de conservation et d’entretien des parties communes, ainsi qu’au fonds de travaux,…

L’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 stipule qu’en cas de défaut de paiement des provisions dues, les sommes restantes deviennent immédiatement exigibles après une mise en demeure infructueuse de trente jours. Le président du tribunal judiciaire peut condamner le copropriétaire défaillant au paiement des sommes exigibles. L’article 10-1 précise que les…

L’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989 stipule que les bailleurs personnes morales ne peuvent délivrer une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la CCAPEX. Selon l’article 24, une clause résolutoire pour défaut de paiement ne produit effet que…

Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Il est également responsable des dégradations et pertes survenues pendant la durée du contrat, sauf preuve d’un cas de force majeure. De plus, il doit prendre à sa charge l’entretien courant du logement et des équipements, ainsi que les menues…

L’article R 322-25 du code des procédures civiles d’exécution stipule que le juge doit s’assurer que l’acte de vente est conforme aux conditions fixées dans le jugement d’orientation et que le prix a été consigné avant de constater la vente. Le juge ordonne la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège grevant le bien lorsque…

L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge d’accorder des délais renouvelables aux occupants lorsque le relogement ne peut se faire normalement. La durée des délais, selon l’article L. 412-4, doit être comprise entre un mois et un an, en tenant compte de la situation des parties et des efforts de…

Les copropriétaires doivent participer aux charges des services collectifs selon l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. Cette obligation inclut les charges pour la conservation et l’entretien des parties communes. En cas de défaut de versement, les provisions non échues deviennent exigibles après mise en demeure. Le non-paiement des charges n’est pas…

L’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution permet au juge d’ordonner une astreinte pour garantir l’exécution de sa décision. L’astreinte, indépendante des dommages-intérêts, peut être provisoire ou définitive, cette dernière ne pouvant être ordonnée qu’après une astreinte provisoire. Le montant de l’astreinte provisoire est déterminé en fonction du comportement du débiteur et des difficultés…

Mme [S] [Z] a refusé l’accès à la société GRDF pour la mise hors service du compteur de gaz, malgré la résiliation du contrat, constituant une résistance fautive. Cette attitude va à l’encontre des obligations imposées par le cahier des charges de concession et les conditions de distribution, qui exigent l’accès pour des opérations nécessaires…

L’article 1729 du Code civil stipule que si le preneur n’use pas de la chose louée raisonnablement, le bailleur peut demander la résiliation du bail. Les témoignages des voisins attestent de comportements perturbateurs de Monsieur [T] [O], justifiant ainsi la résiliation du bail. La résiliation a conduit à ce que Monsieur [T] [O] soit considéré…

L’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989 stipule que les bailleurs personnes morales ne peuvent délivrer une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la CCAPEX. L’assignation doit être notifiée au préfet au moins six semaines avant l’audience, sous peine…

L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de délivrer un logement en bon état d’usage et de réparation, d’assurer la jouissance paisible du logement et d’entretenir les locaux. Ces obligations incluent la réalisation de toutes les réparations nécessaires, sauf pour les réparations locatives qui incombent au locataire. L’article 7 stipule…

Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré au conjoint survivant ou aux descendants vivant avec lui depuis au moins un an. À défaut, le contrat est résilié. Monsieur [W] [I] ne justifie pas d’une cohabitation d’au moins un an, entraînant la résiliation du bail. N’ayant pas bénéficié d’un transfert, il est…

L’article 367 du code de procédure civile permet au juge d’ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes lorsque ces litiges présentent un lien suffisant. L’article 114 stipule qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme, sauf si la nullité est expressément prévue par la loi. L’article 131-1 autorise le juge…

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent, conforme à l’usage d’habitation, exempt de risques pour la santé et la sécurité. Cette obligation inclut la mise à disposition d’un logement en bon état d’usage et de réparation, ainsi que des équipements mentionnés au contrat. La résiliation du bail peut être prononcée en…

Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 régissent les baux d’habitation, notamment l’article 14 qui stipule que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré au conjoint survivant, aux descendants vivant avec lui depuis au moins un an, ou à d’autres personnes à charge. En l’absence de ces conditions, le…

L’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989 stipule que les bailleurs personnes morales ne peuvent délivrer une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la CCAPEX. L’assignation doit être notifiée au préfet au moins six semaines avant l’audience, sous peine…

La clause résolutoire dans un contrat de location stipule que la résiliation pour défaut de paiement ne produit effet qu’après un commandement de payer resté infructueux pendant six semaines. Le bail précise que la résiliation interviendra deux mois après un commandement de payer sans effet. L’article 24 V permet au juge d’accorder des délais de…