Baux d’habitation / Logement

Les copropriétaires doivent participer aux charges des services collectifs et des équipements communs, proportionnellement à l’utilité de ces services pour chaque lot. Le règlement de copropriété détermine la quote-part de chaque lot, et les frais de recouvrement peuvent être imputés au copropriétaire concerné. En cas de retard de paiement, des intérêts au taux légal sont…

L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 stipule qu’en cas de non-paiement d’une provision, après une mise en demeure infructueuse de trente jours, les autres provisions et sommes dues deviennent exigibles. Cette exigibilité dépend de la régularité de la mise en demeure, qui doit mentionner le montant des provisions dues. En l’absence de…

L’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 stipule qu’à l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente perd son droit d’occupation. En cas de résiliation du bail, le locataire devient occupant sans droit ni titre, justifiant ainsi une indemnité d’occupation équivalente au loyer, majoré des…

Le contrat de location est régi par le Code civil, notamment l’article 1103 qui stipule que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. En cas de manquement, l’article 1741 prévoit que le contrat se résout par le défaut respectif des parties. La résolution doit être demandée en justice, et le…

Le juge des contentieux de la protection est compétent pour connaître des actions tendant à l’expulsion des personnes occupant des immeubles bâtis sans droit ni titre, ainsi que des actions relatives à un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation. L’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement, devant être motivée. Lorsque des…

La société ELOGIE-SIEMP a respecté les exigences de notification, justifiant ainsi la recevabilité de son action. Le bail, bien qu’oral, peut être prouvé par tout moyen. La défaillance répétée de Mme [X] [P] [J] dans le paiement des loyers constitue un manquement grave justifiant la résiliation. Mme [X] [P] [J] est tenue de régler les…

En cas de non-paiement d’une provision due, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de trente jours, les autres provisions non échues ainsi que les sommes dues des exercices précédents deviennent immédiatement exigibles. Cette règle s’applique lorsque l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes. Les appels provisionnels effectués par le syndic constituent…

L’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989 stipule que les bailleurs personnes morales ne peuvent délivrer une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la CCAPEX. Cette disposition vise à protéger les locataires en leur offrant un délai de réflexion.…

Les copropriétaires doivent participer au paiement des charges de copropriété, incluant les charges générales et spéciales. Le syndicat doit prouver sa créance par le procès-verbal de l’assemblée générale et un décompte des charges. Les provisions pour charges sont exigibles après vote d’un budget prévisionnel. Le syndic peut agir en recouvrement des charges, et les frais…

L’article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution permet au juge d’accorder des délais renouvelables aux occupants d’un logement dont l’expulsion a été ordonnée, sans qu’ils aient à justifier d’un titre d’occupation. La durée des délais, fixée entre trois mois et trois ans, prend en compte la volonté de l’occupant et ses démarches pour…

Les copropriétaires doivent participer aux charges des services collectifs et équipements communs, proportionnellement à l’utilité pour chaque lot. Les frais de recouvrement, tels que mises en demeure et relances, sont à la charge du copropriétaire débiteur. Les intérêts échus peuvent produire des intérêts si prévu par contrat. En cas de retard de paiement, des dommages-intérêts…

L’occupation d’un logement sans droit ni titre constitue une faute civile, ouvrant droit à réparation pour le propriétaire. Un gardien partant à la retraite doit respecter un délai de préavis de trois mois s’il bénéficie d’un logement de fonction. L’indemnité d’occupation doit correspondre à la valeur locative des locaux occupés sans droit ni titre. L’expulsion…

En vertu de l’article 10 de la loi modifiée n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires doivent participer aux charges des services collectifs, proportionnellement à l’utilité de ces services. L’approbation des comptes par l’assemblée générale rend la créance du syndicat certaine et exigible. Un copropriétaire ne contestant pas cette approbation dans les délais ne peut…

Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. En cas de défaut de paiement, une clause résolutoire peut être appliquée après un commandement de payer resté sans effet pendant deux mois. Dans ce cas, la résiliation du bail est effective. De plus, le locataire doit verser une indemnité…

L’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989 stipule que les bailleurs personnes morales ne peuvent délivrer une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant un délai de deux mois suivant la saisine de la CCAPEX. L’assignation doit être notifiée au préfet au moins six semaines avant l’audience, sous peine d’irrecevabilité.…

L’assureur, après avoir versé une indemnité, est subrogé dans les droits de l’assuré contre les tiers responsables, dans la limite de l’indemnité. Le locataire doit payer le loyer et les charges, et répondre des dégradations, sauf preuve d’une cause exonératoire. En cas de dégradations, il doit prouver qu’elles ne sont pas de son fait. Les…

Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation lorsque le relogement ne peut se faire dans des conditions normales. La durée des délais doit être comprise entre un mois et un an, en tenant compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant. Il est essentiel de respecter un équilibre entre…

Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Cette obligation est essentielle dans le cadre d’un contrat de bail, et le non-respect peut entraîner des actions en recouvrement de créances. La société WAKAM, en tant que caution, est subrogée au bailleur dans tous ses droits pour récupérer les…

L’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989 stipule que les bailleurs personnes morales ne peuvent délivrer une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la CCAPEX. L’article 24-III impose que l’assignation soit notifiée au représentant de l’État au moins six…

En matière de sous-location sans autorisation du bailleur, le locataire doit restituer l’intégralité des fruits perçus, sans déduire les loyers payés. Cette règle est confirmée par la jurisprudence, notamment dans un arrêt de la Cour de cassation du 15 février 2023. L’article 8 de la loi n° 89-462 stipule que toute sous-location doit être autorisée…