Baux d’habitation / Logement

La SCI BADILO a conclu un contrat de bail le 23 mars 2023 avec un locataire et une co-locataire pour un immeuble à usage d’habitation. Suite à des loyers impayés, la SCI a émis un commandement de payer le 18 juin 2024, réclamant 1905 euros. Le 12 septembre 2024, la SCI a assigné les occupants…

Un occupant a sollicité une mesure de sursis à expulsion de 12 mois suite à un jugement rendu par un juge des contentieux de la protection. Lors de l’audience, le conseil de l’occupant a souligné la précarité de la situation de son client, occupant le logement depuis 2019, et a affirmé que le bailleur refusait…

Le litige concerne un bail d’habitation conclu entre une bailleresse et un locataire, avec un loyer mensuel initial de 725 euros. En avril 2016, le locataire a déposé son préavis de départ, mais des loyers sont restés impayés. En avril 2024, la bailleresse a signifié un commandement de payer au locataire pour un montant de…

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a agi en tant que caution pour des locataires dans le cadre d’un bail d’habitation signé le 1er août 2023. Un commandement de payer a été émis le 11 janvier 2024, entraînant une assignation des locataires devant le juge des contentieux et de la protection. Lors de l’audience du 2…

Le litige concerne un bail d’habitation conclu entre une bailleresse et un locataire, avec un loyer mensuel initial de 725 euros. En avril 2016, le locataire a déposé son préavis de départ, mais des loyers sont restés impayés. En avril 2024, la bailleresse a signifié un commandement de payer au locataire pour un montant de…

Le litige concerne un syndicat de copropriétaires d’un immeuble qui a engagé une procédure judiciaire contre une copropriétaire pour charges de copropriété impayées. Le syndic, représenté par un avocat, a assigné la copropriétaire devant le tribunal judiciaire, sollicitant le paiement de plusieurs sommes. Lors de l’audience, la copropriétaire, régulièrement citée, n’a pas comparu. Le tribunal…

Dans cette affaire, une bailleresse a conclu un contrat de bail avec un locataire pour un immeuble à usage d’habitation. Des loyers étant restés impayés, la bailleresse a signifié un commandement de payer au locataire, réclamant des sommes dues. Suite à l’inaction de ce dernier, la bailleresse a assigné le locataire devant le juge des…

Un propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété a été contesté par deux copropriétaires concernant des résolutions adoptées lors de l’assemblée générale. Ces derniers ont demandé l’annulation de certaines résolutions, la désignation d’un expert judiciaire et une indemnité. Le Tribunal judiciaire a débouté les copropriétaires et a condamné ces…

L’affaire concerne un litige entre un locataire, une locataire épouse, et une société de gestion immobilière. Le tribunal d’instance a constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail liant les locataires à la société, concernant des locaux spécifiques. Le tribunal a condamné les locataires à verser un arriéré locatif de 5 526,76 euros, autorisant le…

Cette affaire concerne un litige entre une propriétaire d’appartement et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble. La propriétaire a assigné le syndicat pour contester certaines résolutions adoptées lors d’une assemblée générale, notamment l’approbation des comptes de l’année 2018 et la réfection de l’étanchéité de sa terrasse. Elle a avancé des arguments sur des irrégularités comptables…

Dans cette affaire, un bail a été établi entre un bailleur, représenté par une agence immobilière, et un locataire pour un logement situé à [Localité 4]. Une société de cautionnement a garanti les engagements du locataire. Le 13 août 2024, le juge des contentieux de la protection a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, entraînant…

Dans cette affaire, un propriétaire a assigné une défenderesse, également propriétaire, pour obtenir l’autorisation d’installer un échafaudage sur la propriété de celle-ci. L’objectif était de réaliser des travaux de ravalement sur le mur de son pavillon contigu. Une ordonnance a ordonné une médiation judiciaire, mais celle-ci n’a pas abouti. Le propriétaire a demandé l’autorisation d’installer…

Une bénéficiaire d’un accompagnement social lié au logement, désignée ici comme une victime, a été hébergée dans un hôtel par l’intermédiaire d’une fondation. Le 2 décembre 2024, la fondation a informé la victime de la cessation de son aide financière, lui imposant de quitter l’hôtel d’ici le 15 janvier 2025 ou de payer elle-même le…

La SA DOMOFRANCE a conclu un contrat de bail avec une locataire pour un logement à partir du 4 février 2008. Le 13 août 2021, un juge des contentieux de la protection a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, accordant des délais de paiement à la locataire. Cependant, le 17 juillet 2024, la SA DOMOFRANCE…

La REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] a conclu un bail avec un locataire et un co-locataire pour un appartement. Une gardienne de l’immeuble a déposé une plainte pour tapage nocturne, signalant des nuisances sonores causées par le locataire. À la demande de la régie, un commissaire de justice a documenté les troubles.…

L’affaire concerne un litige entre une propriétaire d’appartement et le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic. La propriétaire a engagé des procédures judiciaires pour contester certaines décisions prises lors des assemblées générales. Elle a assigné le syndicat en août 2019 pour obtenir l’annulation de résolutions, puis en novembre 2020, elle a de nouveau assigné…

La REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] a conclu un bail avec un locataire et un co-locataire pour un appartement. Une gardienne de l’immeuble a déposé une plainte pour tapage nocturne, signalant des nuisances sonores causées par le locataire. À la demande de la régie, un commissaire de justice a documenté les troubles.…

L’affaire concerne un litige entre une propriétaire d’appartement et le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic. La propriétaire a engagé des procédures judiciaires pour contester certaines décisions prises lors des assemblées générales. Elle a assigné le syndicat en août 2019 pour obtenir l’annulation de résolutions, puis en novembre 2020, elle a de nouveau assigné…

Un propriétaire d’un lot dans un immeuble soumis à la copropriété a contesté la validité de deux assemblées générales. La première assemblée, convoquée le 30 juin 2021, a été annulée par le tribunal. Une seconde assemblée a eu lieu le 15 décembre 2022, également contestée par le même propriétaire. Ce dernier a assigné le syndicat…

Dans cette affaire, un propriétaire de lot au sein d’une résidence est en litige avec le syndicat des copropriétaires. Ce dernier a assigné le propriétaire en justice pour obtenir le paiement d’un arriéré de charges de copropriété, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive. Le syndicat a demandé au tribunal de condamner le…