Logement / Location

Qu’est-ce qu’un désistement d’instance d’appel ? Le désistement d’instance d’appel est une procédure par laquelle une partie, l’appelant, renonce à son action en appel. Ce désistement doit être accepté par la partie intimée pour être effectif. Selon l’article 367 du Code de procédure civile, « l’appelant peut se désister de son appel jusqu’à la clôture de […]

1. Quelles sont les conséquences de l’absence du défendeur lors d’une audience ? Selon l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond de l’affaire. Il est précisé que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime

1. Quelles sont les obligations des copropriétaires en matière de charges de copropriété ? Les obligations des copropriétaires en matière de charges de copropriété sont définies par la loi du 10 juillet 1965, notamment dans son article 14. Cet article stipule que chaque copropriétaire est tenu de contribuer aux charges de l’immeuble en fonction de

1. Quelles sont les conditions pour qu’un juge accorde une provision en référé ? La provision en référé est régie par l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, qui stipule que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder une provision au créancier. Pour

Quels sont les motifs pour lesquels un juge peut accorder des délais pour quitter les lieux ? Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, selon l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution. Cet article stipule que ces délais peuvent être accordés lorsque

Quelle est la procédure pour la résiliation judiciaire d’un bail ? La résiliation judiciaire d’un bail est régie par l’article 1184 du Code civil, qui stipule que « le juge peut, à la demande de l’une des parties, prononcer la résiliation du contrat lorsque l’autre partie n’exécute pas ses obligations ». Pour qu’une résiliation judiciaire

Quels sont les principes de la bonne foi dans l’exécution des contrats ? Selon les articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Cela signifie que les parties sont tenues de respecter les engagements qu’elles ont pris. L’article 1104 précise que les

1. Quelles sont les conséquences de l’absence du défendeur lors d’une audience ? L’article 472 du code de procédure civile stipule que si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond de l’affaire. Cela signifie que le juge peut rendre une décision même en l’absence du défendeur, à condition que la

Quels sont les motifs de résiliation d’un contrat de bail selon le Code civil ? La résiliation d’un contrat de bail peut être motivée par plusieurs éléments, notamment le non-respect des obligations du locataire. L’article 1728 du Code civil stipule que « le preneur est tenu de deux obligations principales : 1) d’user de la

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une action en résiliation de bail pour impayés ? La recevabilité d’une action en résiliation de bail pour impayés est régie par l’article 24 III et IV de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Cet article stipule que toute demande principale, additionnelle ou reconventionnelle visant à constater

Qu’est-ce que le désistement d’action en droit français ? Le désistement d’action est une procédure par laquelle un demandeur renonce à sa demande en justice. Selon l’article 394 du Code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. » Ce mécanisme permet de

Quels sont les principes de la bonne foi dans l’exécution des contrats ? Selon les articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ces articles stipulent que les parties doivent négocier, former et exécuter leurs contrats de bonne foi. La bonne foi

Quels sont les motifs pour lesquels un juge peut accorder des délais pour quitter un logement ? Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, selon l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution. Cet article stipule que ces délais peuvent être accordés lorsque

1. Quelles sont les modalités de signification d’un acte selon le Code de procédure civile ? La signification d’un acte est régie par les articles 654 à 656 du Code de procédure civile. Selon l’article 654, la signification doit être faite à personne. Si cela s’avère impossible, l’acte peut être délivré à domicile ou, à

Qu’est-ce qu’une demande d’expertise selon le code de procédure civile ? La demande d’expertise est régie par l’article 145 du code de procédure civile, qui stipule que : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement

1. Quelles sont les conditions de recevabilité d’une action en résiliation de bail pour impayé ? La recevabilité d’une action en résiliation de bail pour impayé est régie par plusieurs dispositions législatives. Selon l’article 24 III et IV de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute demande de résiliation motivée par l’existence d’une

1. Quelles sont les conditions de régularité de l’assignation en matière de résiliation de bail ? L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que l’assignation doit être régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département. Dans le cas présent, l’assignation a été notifiée par courrier électronique le 18 janvier 2024, ce

Qu’est-ce que le désistement d’action selon le code de procédure civile ? Le désistement d’action est une procédure par laquelle un demandeur renonce à sa demande en cours. Selon l’article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. » Cette

Quels sont les droits des occupants en matière de délais de relogement ? En vertu de l’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement. Ces délais sont accordés chaque

1. Quelles sont les conditions de recevabilité d’une action en résiliation de bail pour défaut de paiement ? La recevabilité d’une action en résiliation de bail pour défaut de paiement est régie par plusieurs dispositions législatives. Selon l’article 24 III et IV de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute demande principale, additionnelle