Logement / Location

Le dispositif Loc’Avantages, instauré par l’article 199 tricies du Code général des impôts, permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d’une réduction d’impôt en échange de la mise en location de logements à loyers modérés. L’Arrêté du 30 janvier 2025 fixe des plafonds de loyer à respecter pour les baux conclus ou renouvelés cette année-là, garantissant…

Par jugement du 14 mars 2022, le tribunal de proximité de Saint Denis a constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail entre une locataire et la société CDC Habitat Social, concernant un logement à [Localité 4]. La locataire a été condamnée à verser 3436,20 euros pour arriéré locatif, avec des délais de paiement accordés,…

Par acte privé du 2 janvier 1998, une propriétaire a loué un appartement à une locataire et un co-locataire pour une durée initiale de trois ans. L’appartement est situé au 2e étage de l’immeuble sis à [Adresse 2] à [Localité 3]. Le 27 mai 2024, la propriétaire a délivré un congé pour vendre à la…

Par jugement du 14 mars 2022, le tribunal de proximité de Saint Denis a constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail entre une locataire et la société CDC Habitat Social, concernant un logement à [Localité 4]. La locataire a été condamnée à verser 3436,20 euros pour arriéré locatif, avec des délais de paiement accordés,…

Un propriétaire d’appartement a conclu un bail avec un locataire le 26 février 2021, suivi d’un état des lieux d’entrée. Le locataire a restitué les clés le 21 octobre 2021, moment où un état des lieux de sortie a été réalisé. Suite à cela, le locataire a assigné le propriétaire pour obtenir la restitution de…

Le litige oppose une locataire à la société Logirep concernant son expulsion. Par un jugement du 18 novembre 2021, le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail et a autorisé l’expulsion en cas de non départ volontaire. La locataire a assigné la société, demandant la constatation de l’irrégularité de l’expulsion, sa réintégration…

La société bailleur a signé un contrat de location avec une locataire le 9 septembre 1989 pour un local à usage d’habitation. Suite à un sinistre causé par la rupture d’un chauffe-eau, la locataire a signalé des infiltrations d’eau et l’insalubrité de l’appartement. Après plusieurs courriers, un rapport d’expertise a confirmé des dommages d’humidité. La…

La SOCIETE D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION (SHLMR) a signé un contrat de location avec une locataire le 27 mars 2023. En raison de loyers impayés, la SHLMR a délivré un commandement de payer le 13 juin 2024. Le 16 septembre 2024, la SHLMR a assigné la locataire devant le juge des contentieux…

Le 19 mars 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité a rendu une ordonnance de référé, constatant l’acquisition de la clause résolutoire du bail entre un locataire et une société civile immobilière (SCI) concernant des locaux. Le locataire a été condamné à verser 3505 euros à la SCI pour arriéré…

Un locataire a déposé une requête le 23 septembre 2024 auprès du juge de l’exécution, sollicitant un délai de 36 mois avant son expulsion, suite à un jugement du tribunal judiciaire ordonnant son expulsion après un commandement de quitter les lieux. Lors de l’audience, le locataire a demandé un délai de 8 mois, affirmant que…

Par contrat du 18 février 2024, une bailleur a loué un appartement à un locataire pour un loyer de 1850 € et 150 € de charges. Ce même jour, une caution solidaire a été signée pour un montant de 24.000 €, renonçant au bénéfice de discussion et de division. Les loyers n’ayant pas été régulièrement…

Un propriétaire d’appartement en duplex a découvert une fuite d’eau provenant de son plafond le 18 janvier 2018. Il a informé le syndic de l’immeuble et déclaré le sinistre à son assurance, qui a désigné un expert. En mars 2023, ce propriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires, l’assureur et une autre compagnie d’assurance pour…

Dans cette affaire, une propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au régime de la copropriété a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour le recouvrement de charges impayées. Le syndicat a demandé au tribunal de condamner la propriétaire à payer 11.774,92 euros, ainsi que des dommages et intérêts. Malgré l’absence de la…

Le 14 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 5], [Adresse 1], [Localité 4] a assigné un débiteur et une débitrice devant le tribunal judiciaire de Strasbourg pour réclamer le paiement de charges de copropriété impayées. Le syndicat a demandé la condamnation solidaire des défendeurs à verser 1.695,07 € pour les…

Un locataire a déposé une requête le 23 septembre 2024 auprès du juge de l’exécution, demandant un délai de 36 mois avant son expulsion, suite à un jugement du tribunal judiciaire ordonnant son expulsion après un commandement de quitter les lieux. Lors de l’audience, le locataire a demandé un délai de 8 mois, affirmant que…

Par contrat du 18 février 2024, une locataire a loué un appartement à un locataire pour un loyer de 1850 € et 150 € de charges. Ce même jour, une caution a signé un acte de caution solidaire pour un montant de 24.000 €, renonçant au bénéfice de discussion et de division. Les loyers n’ayant…

Un bailleur a conclu un contrat de bail avec un locataire le 17 juin 2013, portant sur un appartement, un garage et une cave, avec un loyer mensuel initial de 1400 euros, plus 50 euros de charges. En raison de loyers impayés, le bailleur a signifié un commandement de payer de 3510 euros le 1er…

En date du 15 février 2021, une propriétaire a donné à bail un garage à un locataire, moyennant un loyer mensuel de 75 € et une provision sur charges de 5 €. Le 12 novembre 2024, la propriétaire a assigné le locataire en référé pour demander la résiliation du contrat de location en raison d’impayés.…

Dans cette affaire, un propriétaire de lots et une propriétaire de lots sont assignés par le syndicat des copropriétaires de la résidence OFFENBACH, représenté par son syndic, pour le paiement d’arriérés de charges de copropriété. Le syndicat a demandé au tribunal judiciaire de Bobigny de condamner les deux propriétaires au paiement de 72.677,35 € pour…

Par requête du 27 août 2024, un locataire a sollicité une mesure de sursis à expulsion de 6 mois, suite à un jugement rendu le 29 avril 2024 par un juge des contentieux de la protection. Ce jugement a été signifié le 19 juillet 2024, suivi d’un commandement de quitter les lieux délivré le 6…