Baux d’habitation / Logement

La résiliation d’un bail pour défaut de paiement de loyer est régie par l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. En l’espèce, la clause résolutoire a été acquise après le commandement…

Le bailleur est tenu de délivrer un logement décent, conforme à l’usage d’habitation, selon l’article 1719 du Code civil. L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le logement doit être exempt de risques manifestes pour la sécurité physique ou la santé. En cas de non-respect de ces obligations, le locataire peut…

L’article 902 du code de procédure civile stipule que le greffier doit adresser à chaque intimé un exemplaire de la déclaration d’appel, avec indication de l’obligation de constituer avocat. En cas de non-respect, la caducité de la déclaration d’appel ne peut être invoquée par les autres intimés, sauf en cas d’indivisibilité du litige. La jurisprudence…

La résiliation d’un bail rural peut être prononcée en cas de faute du bailleur, engageant sa responsabilité civile pour les préjudices subis par le preneur. En matière de baux ruraux, le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour statuer sur les litiges relatifs à l’exécution des baux. De plus, l’article 564 du Code de…

L’article 682 du Code civil stipule que le propriétaire d’un fonds enclavé peut demander une servitude de passage sur le fonds voisin, sauf si ce dernier dispose d’un accès suffisant à la voie publique. La cour d’appel a constaté l’état d’enclave de la parcelle cadastrée section AK n° [Cadastre 3] sans répondre aux arguments de…

La résiliation d’un bail d’habitation peut être prononcée en cas de non-paiement des loyers, permettant au bailleur de donner congé au locataire en cas de manquement à ses obligations. La clause résolutoire dans le contrat de bail autorise cette demande. En matière de procédure, la déclaration d’appel doit être signifiée à l’intimé dans un délai…

En matière d’appel, l’article 930-1 du code de procédure civile impose que les actes de procédure soient remis à la juridiction par voie électronique dans le cadre des procédures d’appel en la forme ordinaire avec représentation obligatoire. Cette règle s’applique spécifiquement aux appels des jugements rendus en matière locative par le juge des contentieux de…

L’article 752 du code de procédure civile impose que, lorsque la représentation par avocat est obligatoire, l’assignation doit contenir la constitution de l’avocat du demandeur à peine de nullité. La double constitution d’avocats des époux [O] a été considérée comme une simple irrégularité formelle, susceptible d’être couverte par un acte postérieur. Par ailleurs, l’article 42…

L’usufruitier est le seul habilité à agir en tant que bailleur pour délivrer un congé pour reprise, conformément à l’article 595 du Code civil. En vertu de l’article 15-I de la loi n°89-642 du 6 juillet 1989, le congé doit être justifié par un motif légitime et sérieux, et indiquer le lien de parenté entre…

La résiliation de plein droit d’un bail pour défaut de paiement du loyer ou des charges prend effet deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. En cas d’urgence, le juge peut ordonner des mesures en référé. Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. En cas…

Le congé pour vente délivré par le bailleur à un locataire est valide si le préavis de six mois est respecté. En l’absence d’acceptation de l’offre de vente, le locataire perd son droit d’occupation à la date d’effet du congé, entraînant l’échéance du bail. L’article L412-3 permet au juge d’accorder des délais aux occupants expulsés,…

La résiliation de plein droit d’un contrat de location pour défaut de paiement des loyers est régie par l’article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, stipulant qu’une clause de résiliation ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Dans cette affaire, le commandement a été…

En vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement ne produit effet que deux mois après un commandement de payer infructueux. L’article L 722-2 du code de la consommation suspend les procédures d’exécution en cas de…

La signification d’un acte de procédure doit être effectuée conformément aux articles 653 et suivants du code de procédure civile, stipulant que la signification doit être faite à personne, et en cas d’impossibilité, à domicile ou résidence. Une adresse inexacte constitue une irrégularité de forme, entraînant la nullité de l’acte si le plaignant prouve le…

La résiliation d’un contrat de bail à usage d’habitation peut être prononcée de plein droit en cas de non-paiement des loyers. Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus. En cas de défaut de paiement, le bailleur peut faire usage de la clause résolutoire insérée dans le contrat de…

La résiliation d’un contrat de bail pour inexécution des obligations locatives peut être demandée en justice en cas de manquements graves. En l’espèce, le non-paiement des loyers et charges par Mme [P] depuis 2021, ainsi que son défaut de réponse aux enquêtes de ressources, constituent des manquements suffisamment graves pour justifier la résiliation du bail.…

Le preneur doit user de la chose louée raisonnablement et selon sa destination, conformément à l’article 1728 du code civil. Il est également tenu d’user paisiblement des locaux, de répondre des dégradations survenues pendant le contrat, sauf preuve de force majeure, et de prendre en charge l’entretien courant et les réparations locatives. En cas de…

Le bailleur doit fournir un logement décent, conforme aux normes de sécurité et de santé. La responsabilité du locataire pour des dégradations n’est engagée que s’il prouve qu’elles résultent de sa faute. En référé, des mesures d’urgence peuvent être ordonnées en l’absence de contestation sérieuse, et une provision ne peut être accordée que si l’obligation…

L’article 1103 du code civil établit le principe de l’effet obligatoire des contrats. En matière de fourniture d’eau, l’article L. 2224-12-4 impose au service d’eau de notifier l’abonné en cas d’augmentation anormale de la consommation. L’article L. 111-2 du code de la consommation exige que le professionnel fournisse les caractéristiques essentielles du service avant la…

L’obligation de délivrance d’un logement décent incombe au bailleur, qui doit fournir un logement en bon état d’usage et de réparation. En cas de manquement, le locataire peut demander des travaux sous astreinte, à condition de prouver l’existence de désordres. La révision du loyer doit être prévue par le contrat et ne peut excéder la…