Baux d’habitation / Logement

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 régit la résiliation des baux d’habitation pour défaut de paiement. La clause résolutoire ne produit effet qu’après un commandement de payer resté infructueux pendant deux mois. Les bailleurs doivent respecter un délai de deux mois après la saisine de la commission de coordination des…

Le contrat de bail d’habitation est régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui prévoit la résiliation pour défaut de paiement du loyer. Cette résiliation nécessite un commandement de payer resté infructueux pendant six semaines, sauf si le bail a été conclu avant la loi du 27 juillet 2023, qui a modifié…

L’établissement [Localité 4] HABITAT OPH a respecté les exigences de notification de l’assignation au représentant de l’État, rendant son action recevable. La résiliation du bail pour défaut de paiement est régie par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, stipulant un délai de deux mois pour les contrats antérieurs. Les conventions légalement formées…

L’article L412-1 du code de procédure civile d’exécution stipule que l’expulsion d’un occupant ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux. L’article L412-2 prévoit que le juge peut proroger ce délai en cas de conséquences d’une exceptionnelle dureté pour l’occupant. L’article R412-4 précise que toute…

L’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 stipule que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Cette disposition vise à protéger le locataire en lui accordant un délai raisonnable pour…

Le commandement de quitter les lieux est nul en raison de l’absence de cause, le bailleur ayant reconnu qu’il était délivré à tort, le locataire étant à jour de ses paiements. La demande de délais pour quitter les lieux devient sans objet lorsque le commandement est annulé. Les dépens sont à la charge de la…

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le bail constitue une obligation essentielle du locataire. Une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail pour inexécution de cette obligation produit effet deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. En l’espèce, un commandement de payer a été délivré…

Le tribunal a constaté que Monsieur [K] [X] était à jour de ses paiements, rendant ainsi le commandement de quitter les lieux nul pour absence de cause. La demande de délais pour quitter les lieux dépend de la validité de ce commandement. En l’absence d’un commandement valide, le juge n’a pas à statuer sur cette…

L’article 145 du Code de procédure civile permet de demander des mesures d’instruction pour conserver ou établir la preuve de faits avant un procès. Les époux [Y] invoquent la responsabilité des époux [T] pour l’effondrement du mur de soutènement, en se fondant sur l’article 1240 du Code civil. Les articles 273 à 283 précisent que…

Le paiement des loyers et charges est une obligation essentielle du locataire, selon le Code civil et la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. La résiliation du bail est automatique si le locataire ne régularise pas sa situation après un commandement de payer. En l’espèce, un commandement a été délivré le 12 avril 2024,…

L’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose que l’assignation aux fins de constat de la résiliation soit notifiée au représentant de l’Etat au moins six semaines avant l’audience, sous peine d’irrecevabilité. Cette notification doit être effectuée par voie électronique, et l’organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, qui…

M. [U] [D] a donné un bail à M. [M] [J]. Après son décès, Mme [R] [D] et M. [F] [D] sont devenus co-indivisaires. Un congé pour reprise a été délivré à M. [M] [J], qui a contesté cette décision. M. [M] [J] a assigné Mme [R] [D] et M. [F] [D] pour obtenir la…

L’article 2224 du Code civil stipule que les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu les faits lui permettant de l’exercer. Le tribunal a retenu que le syndicat des copropriétaires avait connaissance des manquements de son syndic à compter de l’assemblée générale du 8…

L’article 472 du code de procédure civile stipule que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge statue sur le fond, à condition que la demande soit régulière et recevable. L’article 2309 du code civil précise que la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits du créancier…

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement ne prend effet qu’après un commandement de payer resté infructueux pendant deux mois. Les bailleurs personnes morales doivent attendre deux mois après la saisine de la CCAPEX avant de délivrer une…

L’article 122 du Code de procédure civile stipule qu’une fin de non-recevoir peut être soulevée pour défaut de droit d’agir, tel que le défaut de qualité. L’article 31 précise que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime. Bien que seul M. [D] [O] ait signé le bail, des éléments de preuve…

L’établissement [Localité 4] HABITAT OPH a respecté les exigences de notification de l’assignation au représentant de l’État, rendant son action recevable. La résiliation du bail pour défaut de paiement nécessite un commandement de payer infructueux. La loi du 27 juillet 2023 ne s’applique pas rétroactivement, imposant un délai de deux mois pour les contrats antérieurs.…

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement ne prend effet qu’après un commandement de payer resté infructueux pendant deux mois. De plus, les bailleurs personnes morales doivent attendre deux mois après la saisine de la CCAPEX avant de…

La résiliation d’un bail d’habitation pour défaut de paiement nécessite un commandement de payer, accordant un délai de six semaines au locataire. Si le paiement n’est pas effectué, la clause résolutoire s’applique, permettant au bailleur de demander la résiliation. Le locataire est tenu de payer le loyer selon les termes convenus, et en cas de…

Le paiement des loyers et charges est une obligation essentielle du locataire, selon l’article 1728 du Code civil et l’article 7 de la loi n°89-462. Cette loi exige qu’un contrat de bail inclue une clause de résiliation pour défaut de paiement, effective après un commandement de payer resté infructueux pendant deux mois. L’article 24 précise…