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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 23 avril 2024
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Les illustrations originales sont considérées comme des œuvres de l’esprit, protégées par le droit d’auteur selon l’article L 112-2 du code de la propriété intellectuelle. L’auteur bénéficie d’un droit de propriété incorporelle exclusif dès la création de l’œuvre, comme stipulé dans l’article L. 111-1. Pour qu’une œuvre soit protégée, elle doit être formalisée et présenter…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2024
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L’affaire OpenRoad met en lumière une accusation de contrefaçon de logiciel portée par Actian France contre Naval Group et l’État français. Actian allègue que son logiciel OpenRoad est utilisé sans licence. Naval Group conteste cette accusation, arguant d’un défaut de motivation dans l’assignation et invoquant la prescription de l’action. Selon le code civil, les actions…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2024
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Un tweet accusant le rédacteur en chef d’Ouest France d’islamo-gauchisme et d’antisémitisme a été jugé non diffamatoire par le tribunal. Bien que les propos soient jugés outranciers, ils ne constituent pas un abus manifeste de la liberté d’expression, surtout dans le contexte du conflit israélo-palestinien. La demande de suppression du tweet et de communication des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2024
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L’affaire concerne une assignation du directeur de publication d’Ouest-France contre Twitter pour des propos diffamatoires et la mise en danger de ses données personnelles sur un tweet. Le tribunal a examiné la légalité de la diffusion d’informations publiques, soulignant que les données partagées étaient déjà accessibles. Il a conclu que le tweet, bien que critique,…
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Tribunal judiciaire de marseille, 19 avril 2024
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Le sponsoring des footballeurs soulève des questions juridiques complexes, notamment en matière de cotisations de sécurité sociale. Les contrats de sponsoring, souvent assimilés à des contrats de travail de mannequin, imposent aux athlètes des obligations précises, telles que l’utilisation exclusive des équipements fournis par le sponsor et la promotion de la marque lors d’événements. La…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 19 avril 2024
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Le sponsoring des footballeurs soulève des questions juridiques complexes, notamment en matière de cotisations de sécurité sociale. Les contrats de sponsoring, souvent assimilés à des contrats de travail de mannequin, imposent aux athlètes des obligations précises, telles que l’utilisation exclusive des équipements fournis par le sponsor et la promotion de la marque lors d’événements. La…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 18 avril 2024
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Dans cette affaire, la société BERNARDI GROUP a intenté une action contre ONLY FRAGRANCES pour contrefaçon du logiciel NET AROME, suite à des mises à jour non autorisées. Le tribunal a jugé que la licence d’exploitation accordée à ONLY FRAGRANCES, antérieure à la cession des droits, incluait explicitement les mises à jour. Par conséquent, les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 avril 2024
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L’affaire Libération soulève des questions complexes sur le droit de réponse. Le demandeur, [B] [I], a assigné le directeur de publication, [X] [T], pour obtenir la publication de sa réponse à un article controversé. Cependant, la demande a été contestée en raison d’une ambiguïté dans l’identification de l’article concerné, entre la version papier et celle…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 avril 2024
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L’assignation en référé pour refus d’insertion d’un droit de réponse doit comporter le texte de la réponse, conformément à l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Cependant, dans cette affaire, le tribunal a jugé que l’assignation était valide, car le droit de réponse était clairement identifié et annexé. Le refus d’insertion n’a pas…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 avril 2024
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Le refus injustifié d’insertion d’un droit de réponse par le directeur de publication constitue un trouble manifestement illicite, selon l’article 835 du code de procédure civile. Ce droit, prévu par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, est général et absolu, visant à protéger la personnalité. Le refus d’insertion ne se justifie que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 avril 2024
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L’affaire Libération soulève des questions complexes sur le droit de réponse. Le demandeur, [B] [I], a assigné le directeur de publication, [X] [T], pour obtenir la publication de sa réponse à un article controversé. Cependant, la demande a été contestée en raison d’une ambiguïté dans l’identification de l’article concerné, entre la version papier et celle…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 avril 2024
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L’assignation en référé pour refus d’insertion d’un droit de réponse doit comporter le texte de la réponse, conformément à l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Cependant, dans cette affaire, le tribunal a jugé que l’assignation était valide, car le droit de réponse était clairement identifié et annexé. Le refus d’insertion n’a pas…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 avril 2024
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Le refus injustifié d’insertion d’un droit de réponse par le directeur de publication constitue un trouble manifestement illicite, selon l’article 835 du code de procédure civile. Ce droit, prévu par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, est général et absolu, visant à protéger la personnalité. Le refus d’insertion ne se justifie que…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Rennes
Tribunal judiciaire de Rennes, 15 avril 2024
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Dans l’affaire opposant [L] [B] à [T] [R] et la société AD ONE COMMUNICATION, le tribunal a statué sur des litiges liés à la cession de la marque « Royan News ». [L] [B] a été reconnu coupable de contrefaçon pour avoir continué à utiliser la marque « Royan Info », en violation d’une clause de non-concurrence. Le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 15 avril 2024
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La cession d’une page Facebook, souvent associée à une cession de marque, doit être formalisée par un contrat clair. Ce dernier peut inclure des clauses de non-concurrence, interdisant au vendeur de créer des réseaux concurrents. Il est déterminant de rédiger ces contrats avec précision pour éviter des litiges futurs. De plus, conserver des preuves tangibles,…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 15 avril 2024
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La cession d’une page Facebook, souvent associée à une cession de marque, doit être formalisée par un contrat clair. Ce dernier peut inclure des clauses de non-concurrence, interdisant au vendeur de créer des réseaux concurrents. Il est déterminant de rédiger ces contrats avec précision pour éviter des litiges futurs. De plus, conserver des preuves tangibles,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Lyon
Tribunal judiciaire de Lyon, 9 avril 2024
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La déchéance de marque est régie par l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, stipulant qu’un propriétaire perd ses droits s’il n’utilise pas sa marque de manière sérieuse pendant cinq ans. Le délai commence à la date de publication de l’enregistrement si la marque n’a jamais été exploitée. En cas d’exploitation, il débute…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 avril 2024, RG n° 21/15174
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L’affaire oppose ROSAE PARIS à SEVEN AUGUST, deux sociétés de mode. ROSAE PARIS accuse SEVEN AUGUST de contrefaçon de droits d’auteur et de concurrence déloyale, en raison de similitudes entre leurs modèles de vêtements. La première demande des dommages et intérêts ainsi que des mesures d’interdiction. SEVEN AUGUST conteste ces accusations, affirmant que les ressemblances…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 5 avril 2024
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L’affaire concerne la société AED, accusée de contrefaçon de marques par l’association Qualit’enr, qui a constaté l’utilisation non autorisée de ses logos dans des communications commerciales. Le tribunal a jugé que cette utilisation portait atteinte à la fonction essentielle des marques, entraînant un préjudice moral pour l’association. En conséquence, AED a été condamnée à verser…
