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Tribunal judiciaire du Mans, 10 avril 2025, RG n° 24/00273
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Par acte du 16 juillet 1997, une société civile immobilière (SCI) a consenti un bail commercial à une société à responsabilité limitée (SARL) pour des locaux à Déols. En raison de difficultés financières, la SARL a été placée en redressement judiciaire en août 2007, puis en liquidation judiciaire en mai 2008. Un déversement accidentel d’hydrocarbures…
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Tribunal judiciaire du Mans, 10 avril 2025, RG n° 23/03226
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Un bien immobilier a été acquis par une acheteuse auprès de deux vendeurs en novembre 2015. Avant la vente, les vendeurs avaient engagé un entrepreneur pour réaliser des travaux de terrasse. En 2020, l’acheteuse a constaté des fissures sur la façade et la terrasse, ce qui l’a amenée à faire dresser un constat d’huissier. En…
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Tribunal judiciaire du Mans, 10 avril 2025, RG n° 23/03032
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Un vendeur-constructeur et une vendeuse-constructrice ont vendu une maison à un acheteur et une acheteuse en juin 2016. Après avoir constaté des infiltrations d’eau, les nouveaux propriétaires ont assigné les vendeurs en référé pour obtenir une expertise judiciaire, qui a été ordonnée en décembre 2019. En avril 2021, les vendeurs ont été condamnés à verser…
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Tribunal judiciaire du Mans, 10 avril 2025, RG n° 23/02713
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La Caisse de Crédit Mutuel de Loué a accordé un prêt agricole à la SCEA DE BOUERE le 2 octobre 2013, avec des cautions solidaires fournies par un associé et la gérante de la société. En mai 2023, le Crédit Mutuel a mis en demeure la SCEA DE BOUERE ainsi que les cautions de régler…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire du Mans
Tribunal judiciaire du Mans, 10 avril 2025, RG n° 25/00795
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Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard d’un exploitant agricole par jugement du tribunal en date du 2 septembre 2016, avec un mandataire judiciaire désigné. La période d’observation a été prolongée à plusieurs reprises, et un plan de redressement a été arrêté le 27 septembre 2018, prévoyant le règlement d’un passif total…
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Tribunal judiciaire du Mans, 4 avril 2025, RG n° 25/00036
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Monsieur et Madame, propriétaires d’une maison d’habitation, ont engagé plusieurs entreprises pour des travaux d’installation, notamment d’une pompe à chaleur, d’une ventilation mécanique et de panneaux photovoltaïques. Dans la nuit du 26 juin 2023, un incendie a ravagé les combles de leur maison, entraînant la destruction de la toiture. Un expert mandaté par leur assureur…
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Tribunal judiciaire du Mans, 4 avril 2025, RG n° 25/00418
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Le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire du Mans concernant la situation d’un patient hospitalisé, afin de statuer sur la poursuite de son hospitalisation complète. Cette demande a été formulée par requête en date du 31 mars 2025, et le ministère public a émis…
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Tribunal judiciaire du Mans, 4 avril 2025, RG n° 25/00056
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La SCI DE HAUTE ECLAIRE a conclu un bail commercial avec la société DP GROUPE pour des locaux à ARCONNAY, avec un loyer annuel de 130 000 € HT. Ce bail, d’une durée de dix ans, était soumis à l’obtention d’autorisations administratives. Un article du contrat prévoyait une franchise de loyer pour les travaux d’aménagement.…
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Tribunal judiciaire du Mans, 4 avril 2025, RG n° 25/00419
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Le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire du Mans concernant la situation d’une patiente hospitalisée, afin de statuer sur la poursuite de son hospitalisation complète. Cette requête a été déposée le 31 mars 2025, et l’avis du ministère public a été émis le 1er…
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Tribunal judiciaire du Mans, 4 avril 2025, RG n° 25/00366
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Le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire du Mans concernant la situation d’une patiente hospitalisée, sous curatelle d’un mandataire judiciaire. La requête, datée du 19 mars 2025, visait à statuer sur la poursuite de son hospitalisation complète. Lors de l’audience du 3 avril 2025,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire du Mans
Tribunal judiciaire du Mans, 4 avril 2025, RG n° 25/00038
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Un propriétaire d’un logement situé au cinquième étage a rencontré des problèmes d’infiltrations d’eau en raison de désordres provenant de l’appartement situé au-dessus, occupé par un autre individu. Ces infiltrations ont été constatées à plusieurs reprises entre 2016 et 2022, avec un dernier dégât des eaux survenu en mai 2022. Malgré les sollicitations du propriétaire,…
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Tribunal judiciaire du Mans, 4 avril 2025, RG n° 24/00517
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Le 22 février 2022, un acheteur a acquis un tracteur-tondeuse autoporté de la marque Verts Loisirs auprès d’une société de distribution. Après cinq heures d’utilisation, l’acheteur a effectué une vidange avec l’huile fournie par la société. Le 17 mars 2023, lors de la première tonte, un bruit anormal a été détecté, suivi d’une panne du…
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Tribunal judiciaire du Mans, 4 avril 2025, RG n° 25/00036
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Monsieur et Madame, propriétaires d’une maison d’habitation, ont souscrit une assurance auprès des ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL (ACM). Ils ont fait appel à plusieurs entreprises pour des travaux d’installation, notamment d’une pompe à chaleur par la société SOL ET AIR, d’une ventilation mécanique par la société SAGA CONSEIL, et de panneaux photovoltaïques par la SARL…
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Tribunal judiciaire du Mans, 4 avril 2025, RG n° 24/00542
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Le 20 décembre 2022, un vendeur et une vendeuse ont cédé une maison à un acheteur et une acheteuse pour 163.000 €. Cette maison avait été acquise par le vendeur et la vendeuse en mai 2021 auprès d’un précédent vendeur et d’une précédente vendeuse, qui avaient mandaté une société immobilière pour la vente. Après leur…
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Tribunal judiciaire du Mans, 4 avril 2025, RG n° 25/00020
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Le 25 février 2024, un acheteur a subi un accident sur une piste de ski en Italie, percuté par une skieuse, assurée par la compagnie MMA. L’acheteur a été hospitalisé pour des blessures à la main droite, nécessitant une immobilisation et une incapacité temporaire de travail fixée jusqu’au 25 mars 2024. Le sinistre a été…
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Tribunal judiciaire du Mans, 4 avril 2025, RG n° 25/00020
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Le 25 février 2024, un acheteur a subi un accident sur une piste de ski en Italie, percuté par une skieuse, assurée par la compagnie MMA. L’acheteur a été hospitalisé pour un traumatisme à la main droite, nécessitant une immobilisation et une incapacité temporaire de travail fixée jusqu’au 25 mars 2024. Le sinistre a été…
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Tribunal judiciaire du Mans, 4 avril 2025, RG n° 25/00020
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Le 25 février 2024, un accident de ski a eu lieu en Italie, impliquant une victime percutée par une autre skieuse, assurée par la compagnie MMA. La victime a subi des blessures à la main droite, nécessitant une immobilisation et une incapacité temporaire de travail d’un mois. Le sinistre a été déclaré à la compagnie…
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Tribunal judiciaire du Mans, 3 avril 2025, RG n° 25/00425
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Le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe a déposé une requête le 2 avril 2025, sollicitant le maintien de la mesure d’isolement d’un patient hospitalisé, né en 2005. Ce patient, lors de son audition, a exprimé son désir de quitter l’hôpital, tout en reconnaissant avoir été impliqué dans une altercation, qu’il…
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Tribunal judiciaire du Mans, 3 avril 2025, RG n° 23/00011
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La SARL COMPTOIR DES ILES GOURMANDES a assigné la société ASSURECUREUIL et la SCI VENDOME-JACOBINS par actes d’huissier en date du 13 décembre 2023, afin de s’opposer à deux commandements visant la clause résolutoire concernant des locaux loués à usage commercial dans le centre commercial des Jacobins. Suite à des discussions entre les parties, la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire du Mans
Tribunal judiciaire du Mans, 3 avril 2025, RG n° 24/02382
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Un couple, désigné comme les époux [I], a saisi le juge de l’exécution du Mans pour obtenir un délai de douze mois avant leur expulsion, suite à un jugement du tribunal judiciaire du Mans du 7 juin 2024. Ce jugement avait ordonné leur expulsion à la demande de l’EPIC OPH DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE [Localité…
