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Tribunal judiciaire d’Orléans, 17 avril 2025, RG n° 25/02227
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Un étranger a été placé en rétention administrative par la préfecture du Loiret en raison d’une obligation de quitter le territoire français, assortie d’une interdiction de retour de trois ans. La décision de placement a été notifiée le 14 avril 2025, immédiatement après la levée d’écrou de l’intéressé. Le conseil de l’étranger a contesté la…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 16 avril 2025, RG n° 25/02189
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Un ressortissant gabonais, désigné comme un étranger, a été placé en rétention administrative le 14 février 2025 et transféré au Centre de rétention administrative d’une localité en France. Le juge du Tribunal judiciaire d’Orléans a décidé de maintenir cet étranger en rétention pour une durée maximale de 26 jours, décision confirmée par la Cour d’appel.…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 16 avril 2025, RG n° 25/02198
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Monsieur [O] [L] est en rétention administrative depuis le 12 avril 2025. Son placement a été contesté par son conseil, qui a soulevé plusieurs moyens, notamment l’absence de consultation médicale lors de son interpellation. Cependant, ce point n’a pas été repris à l’audience, ce qui a conduit à son abandon. L’interpellation de l’intéressé a été…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 15 avril 2025, RG n° 25/02159
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Un étranger, actuellement en rétention administrative depuis le 11 avril 2025, conteste la légalité de son placement. La procédure a été examinée en vertu des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile. La préfecture a notifié une décision d’obligation de quitter le territoire français et…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 15 avril 2025, RG n° 25/02153
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Un étranger, né en Guinée, a été placé en rétention administrative le 14 février 2025. Le juge du Tribunal judiciaire d’Orléans a décidé de maintenir cette rétention pour une première période de 26 jours, suivie d’une seconde prolongation de 30 jours. La préfecture d’Ille-et-Vilaine a ensuite demandé une troisième prolongation, invoquant des raisons liées à…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 15 avril 2025, RG n° 24/06317
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La SA FLOA a accordé un crédit amortissable à un emprunteur d’un montant de 15.000 euros, remboursable en 60 mensualités. En raison d’échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme après avoir mis en demeure l’emprunteur. La SA FLOA a ensuite assigné l’emprunteur devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 14 avril 2025, RG n° 24/00379
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Un demandeur, représentant d’une partie, a contesté une décision notifiée le 20 avril 2024. Cette notification a été confirmée par un avis de réception signé par le demandeur. En réponse à cette décision, le demandeur a introduit un recours le 10 juillet 2024. Lors de l’audience de plaidoirie qui s’est tenue le 17 mars 2025,…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 14 avril 2025, RG n° 24/00560
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Un travailleur a contesté la décision d’une commission médicale de recours amiable, qui avait confirmé un taux d’incapacité permanente partielle de 8% suite à un accident du travail survenu le 15 juillet 2020. Le travailleur, représenté par son conseil, a demandé que ce taux soit porté à 25%, arguant de séquelles importantes, notamment des douleurs…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 13 avril 2025, RG n° 25/02131
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Un étranger, né en Algérie, a été placé en rétention administrative le 13 février 2025 et transféré au Centre de rétention administrative d’une localité du Loiret. Le juge du Tribunal judiciaire d’Orléans a confirmé cette rétention par une décision motivée le 16 février 2025, la maintenant pour 26 jours, suivie d’une prolongation de 30 jours…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 12 avril 2025, RG n° 25/02122
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Un étranger est en rétention administrative depuis le 27 janvier 2025, ayant déjà subi plusieurs prolongations de cette mesure. La préfecture de la Sarthe a sollicité une quatrième prolongation, arguant que l’intéressé a fait obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement. Selon les dispositions du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 11 avril 2025, RG n° 25/00156
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La société DES MCC a conclu un bail commercial avec la société DESPAX le 30 septembre 2016, pour un local commercial, moyennant un loyer annuel de 25 200 euros. En raison de loyers impayés, la société DES MCC a assigné la société DESPAX, ainsi que sa banque et d’autres sociétés, devant le juge des référés…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 11 avril 2025, RG n° 25/00147
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La société SCI LES OISEAUX a conclu un bail commercial avec la société BIJOUTERIE [Z] le 15 septembre 2022, pour un local commercial à Orléans, avec un loyer annuel de 7 080 euros. En raison d’impayés, la société SCI LES OISEAUX a assigné la société BIJOUTERIE [Z] devant le juge des référés le 20 février…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire d’Orléans
Tribunal judiciaire d’Orléans, 11 avril 2025, RG n° 24/03876
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Un acheteur et une vendeuse ont assigné un propriétaire et une propriétaire devant le tribunal judiciaire pour obtenir l’arrachage d’arbres, arbustes et bambous plantés à moins de 50 cm de la ligne séparative de propriété. Ils ont également demandé des dommages-intérêts et la prise en charge des frais de justice. Selon leur conseil, la séparation…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire d’Orléans
Tribunal judiciaire d’Orléans, 11 avril 2025, RG n° 24/00048
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La société GROUPE SEASONOVA a engagé une procédure judiciaire contre un occupant, Monsieur [L], par assignation le 3 janvier 2024. Elle lui reproche de ne pas avoir réglé la redevance annuelle pour l’occupation de la parcelle numéro [Cadastre 3] en 2022, s’élevant à 1142,67 € TTC. La société demande également la reconnaissance de l’absence de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire d’Orléans
Tribunal judiciaire d’Orléans, 11 avril 2025, RG n° 24/00804
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Une copropriétaire d’un appartement situé au cinquième étage d’un immeuble a installé une pergola et un abri de jardin sur sa terrasse, en violation du règlement de copropriété. Lors de l’assemblée générale du 30 mai 2024, les autres copropriétaires ont autorisé le conseil syndical à prendre des mesures pour le démontage de ces installations. Le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire d’Orléans
Tribunal judiciaire d’Orléans, 11 avril 2025, RG n° 25/00420
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Le syndicat des copropriétaires de la résidence située à l’adresse mentionnée, représenté par son syndic, la société CITYA REPUBLIQUE, a engagé une action en justice contre une copropriétaire défaillante. Cette action, introduite par exploit en date du 8 janvier 2025, visait à obtenir le paiement d’une somme totale de 2836,03 €, incluant des charges impayées,…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 11 avril 2025, RG n° 25/00090
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Une assignation a été délivrée le 16 janvier 2025 par une requérante à l’encontre d’un défendeur devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Orléans, dans le but de solliciter une expertise. Lors de l’audience du 14 février 2025, la requérante était représentée par son avocat, tandis que le défendeur était absent. Le président de…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 11 avril 2025, RG n° 25/00239
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Le syndicat des copropriétaires d’un immeuble, représenté par son syndic, a engagé une procédure judiciaire contre un débiteur pour obtenir le paiement de charges courantes et de frais impayés. Le montant réclamé s’élevait à 2 200,96 euros, incluant des dommages et intérêts de 3 000 euros, ainsi qu’une demande de capitalisation des intérêts. L’affaire a…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 11 avril 2025, RG n° 24/04760
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Un acheteur et un vendeur ont sollicité l’homologation d’un accord devant le tribunal judiciaire d’Orléans pour mettre fin à leur litige. Lors de l’audience du 13 février 2025, cette demande a été confirmée par écrit le 19 février 2025, accompagnée d’une contrainte émise le 23 septembre 2024 par le vendeur, à laquelle l’acheteur a opposé…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 11 avril 2025, RG n° 25/02109
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Un étranger, désigné comme un retenu, a été placé en rétention administrative par la préfecture de la Loire-Atlantique en raison d’une obligation de quitter le territoire français. Cette décision a été notifiée le 7 avril 2025, après que l’intéressé ait déclaré avoir détruit ses documents de voyage et exprimé son intention de ne pas se…
