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Tribunal judiciaire d’Évry, 14 avril 2025, RG n° 23/06002
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Le 28 novembre 2019, un conducteur a souscrit un contrat d’assurance moto via une société de courtage, prenant effet le 30 novembre 2019. Le 2 décembre 2019, il a été impliqué dans un accident de la circulation avec le véhicule assuré. Un rapport médical établi le 24 décembre 2020 a évalué son taux d’incapacité permanente…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 14 avril 2025, RG n° 20/00875
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Un acheteur a souscrit deux contrats de prévoyance auprès de la société GAN VIE, devenue la SA GROUPAMA VIE, en 1994 et 1998. En janvier 2014, l’acheteur a été en arrêt de travail et a été classé en invalidité de deuxième catégorie en septembre 2015. En 2016, une expertise a été réalisée, et en 2019,…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 14 avril 2025, RG n° 22/06857
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La société TAS GROUPE, opérant sous le nom commercial TAS PROMOTION, a initié un projet de construction d’un immeuble collectif d’habitation en constituant la société civile immobilière de construction vente (SCCV) PRESSOIR. Pour ce projet, la SCCV a engagé la SARL A4PLUSA ARCHITECTURE URBANISME par un contrat d’architecte daté du 26 avril 2021, stipulant une…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 13 avril 2025, RG n° 25/01183
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Un patient a été hospitalisé dans un établissement psychiatrique depuis le 6 avril 2025. À partir de cette date, une mesure d’isolement a été mise en place, conformément à l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique. Le directeur de l’établissement a alors saisi le juge pour obtenir une décision sur la prolongation de cette…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 12 avril 2025, RG n° 25/01182
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Un patient a été hospitalisé dans un établissement psychiatrique depuis le 9 avril 2025. À partir du 10 avril 2025 à 01H08, une mesure d’isolement a été mise en place à son encontre, conformément à l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique. Le directeur de l’établissement a alors saisi le juge pour obtenir une…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 12 avril 2025, RG n° 25/01176
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Un patient a été hospitalisé dans un établissement psychiatrique depuis le 10 mars 2025. À partir du 24 mars 2025, il a été soumis à une mesure d’isolement en vertu de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique. Le directeur de l’établissement a alors saisi le juge pour obtenir une prolongation de cette mesure…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 11 avril 2025, RG n° 23/00565
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Un couple, un époux et une épouse, s’est marié en 1993 sans contrat de mariage. De cette union, cinq enfants sont nés, dont un mineur. En décembre 2022, l’épouse a saisi le tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes pour demander le divorce, sans préciser le fondement de sa demande. En novembre 2023, le juge a rendu une ordonnance…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 11 avril 2025, RG n° 25/00149
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Par acte de commissaire de justice du 4 février 2025, une propriétaire d’animal a assigné en référé un ancien partenaire devant le tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes. Elle demandait la restitution de sa chienne, identifiée à l’ICAD, ainsi qu’une indemnisation pour les frais de justice. Lors de l’audience du 4 mars 2025, la propriétaire, représentée par son…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 11 avril 2025, RG n° 25/00185
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Le litige concerne une victime d’accident de la circulation, qui a été percutée par un véhicule assuré par la MACIF le 20 octobre 2017. Suite à cet accident, la victime a subi des préjudices corporels, nécessitant une hospitalisation et des soins médicaux, dont la pose d’une prothèse fémoro-patellaire en juin 2020. Les complications survenues après…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 11 avril 2025, RG n° 25/01159
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Un patient a été hospitalisé dans un établissement psychiatrique depuis le 4 août 2022. Ce patient est soumis à une mesure d’isolement depuis le 4 avril 2025, conformément à l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique. Le directeur de l’établissement a saisi le juge pour obtenir une décision sur la poursuite de cette mesure…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 11 avril 2025, RG n° 25/00161
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Par ordonnance du 26 janvier 2024, le président du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes a ordonné une expertise judiciaire dans le cadre d’un litige impliquant plusieurs parties, dont la société [Adresse 9], la SASU GEOTECHNIQUE ET ETAT DES MILIEUX, la SARL [Y] ARCHITECTE, la commune de LEUVILLE-SUR-ORGE, et le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2].…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 11 avril 2025, RG n° 25/00198
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Par ordonnance du 4 octobre 2024, le président du tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes a ordonné une expertise judiciaire à la demande de la SCI AFIL’IMMO, de la SAS LA GRANGE AUX CERCLES et de la SNC LA GRANGE. Cette décision a été prise dans le cadre d’un litige concernant des désordres affectant des travaux réalisés par…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 11 avril 2025, RG n° 25/00190
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Par ordonnance du 2 février 2024, le président du tribunal d’Évry-Courcouronnes a ordonné une expertise judiciaire à la demande d’un acheteur et d’un vendeur, désignant un expert pour procéder à cette expertise. Suite à cela, plusieurs parties, dont le vendeur et d’autres co-vendeurs, ont assigné en référé l’agent immobilier et la société I@D FRANCE, demandant…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 11 avril 2025, RG n° 24/06414
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Un couple, constitué d’un époux et d’une épouse, s’est marié en 2017 sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant en 2021. En octobre 2024, le couple a déposé une requête conjointe auprès du tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes pour demander le divorce, accompagnée d’un acte de déclaration d’acceptation du principe de la rupture…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 11 avril 2025, RG n° 23/06269
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Un époux et une épouse se sont mariés en 2018 sans contrat préalable et n’ont pas eu d’enfants. En octobre 2023, l’épouse a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande de divorce, sans préciser le fondement de sa demande. En décembre 2023, une ordonnance d’orientation a été rendue, constatant que l’épouse maintenait sa demande…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire d’Evry
Tribunal judiciaire d’Évry, 10 avril 2025, RG n° 24/01339
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Par acte sous seing privé du 12 juin 2013, une société anonyme a consenti un bail d’habitation à une locataire pour des locaux situés à une adresse précise, avec un loyer mensuel initial de 450,70 euros et des charges de 161,04 euros. Un emplacement de parking a également été loué le 14 juin 2016. Le…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 10 avril 2025, RG n° 25/01137
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Le requérant a exposé que le patient a été admis en soins psychiatriques au Centre hospitalier de [Localité 5] le 4 avril 2025, suite à la demande d’un tiers, en vertu des articles L.3212-1 et L.3212-3 du code de la santé publique. Le directeur de l’établissement a saisi le juge pour obtenir la poursuite de…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 10 avril 2025, RG n° 24/01230
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Un acheteur a souscrit un voyage pour deux personnes auprès d’une société de voyages, avec un montant total de 1 298 euros, ainsi qu’une assurance voyage. En raison de l’état de santé de sa compagne, l’acheteur a demandé l’annulation du voyage par courrier. L’assureur a demandé des pièces médicales supplémentaires pour traiter la demande. Après…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire d’Evry
Tribunal judiciaire d’Évry, 10 avril 2025, RG n° 24/07566
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Une copropriétaire, propriétaire de deux lots dans une résidence, a été assignée par le Syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, pour le paiement de charges impayées. Le Syndicat a demandé au tribunal de constater l’approbation des comptes et de condamner la copropriétaire à régler des sommes dues, incluant des provisions pour charges et des…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 10 avril 2025, RG n° 25/01147
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Le requérant, un patient, a été admis en soins psychiatriques dans un établissement de santé le 21 mars 2025, en raison de troubles mentaux nécessitant une hospitalisation complète. Le directeur de l’établissement a saisi le juge pour prolonger cette hospitalisation, arguant que l’état mental du patient rendait impossible son consentement et nécessitait des soins sous…
