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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 10 avril 2025, RG n° 25/00796
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Le directeur du Centre Hospitalier Théophile Roussel a convoqué une audience concernant une patiente, une épouse, qui fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous contrainte depuis le 1er avril 2025. Cette mesure a été décidée en raison de troubles mentaux rendant impossible son consentement, à la demande de sa fille, un tiers. Le directeur…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 10 avril 2025, RG n° 24/00187
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Le 19 février 2024, une demande de traitement de surendettement a été déclarée recevable par la commission compétente, suite à la saisie d’un débiteur. Le 27 mai 2024, la commission a proposé un rééchelonnement des créances sur 84 mois, avec un effacement partiel à l’issue de cette période, imposant des mensualités maximales de 104 €.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 9 avril 2025, RG n° 25/00012
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Par contrat de bail en date du 28 octobre 1998, une société a donné en location un appartement à une locataire. En raison de loyers impayés, la bailleresse a délivré un commandement de payer le 1er juillet 2024, visant la clause résolutoire. Le 15 janvier 2025, la société d’HLM TOIT ET JOIE a assigné la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 9 avril 2025, RG n° 25/00019
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Par contrat de bail en date du 10 août 2020, la société TOIT ET JOIE a loué un appartement à une locataire. En raison de loyers impayés, la bailleresse a délivré un commandement de payer le 26 juin 2024, demandant à la locataire de régler les arriérés et de justifier de son assurance. Le 15…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 9 avril 2025, RG n° 24/00185
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Par contrat de bail en date du 14 novembre 2018, la société IMMOBILIERE 3F a loué un appartement à un locataire. Le 27 décembre 2023, la bailleresse a délivré un commandement de payer en raison de loyers impayés. Le 2 octobre 2024, elle a assigné le locataire en référé pour faire constater la clause résolutoire…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 9 avril 2025, RG n° 24/00225
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Par contrat de bail en date du 26 janvier 2017, la société 1001 VIES HABITAT a loué un appartement à un locataire. En raison de loyers impayés, la bailleresse a délivré un commandement de payer le 16 juillet 2024, visant la clause résolutoire. Le 18 octobre 2024, elle a assigné le locataire en référé pour…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 9 avril 2025, RG n° 24/00192
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Par contrat de bail en date du 27 avril 2023, la société SOCAL, représentée par la société d’HLM IRP, a loué un appartement à une locataire. Le 9 juillet 2024, la bailleresse a adressé un commandement de payer à la locataire, invoquant la clause résolutoire du bail. Suite à cela, le 2 octobre 2024, la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 9 avril 2025, RG n° 24/00199
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Par contrat de bail en date du 27 juillet 2022, la société 1001 VIES HABITAT a loué un appartement à un locataire. Ce dernier, en raison de loyers impayés, a reçu un commandement de payer le 6 mai 2024, visant la clause résolutoire du bail. En conséquence, la société a assigné le locataire en référé…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 9 avril 2025, RG n° 25/00021
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Un bailleur a loué un appartement à des locataires par un contrat de bail signé le 5 septembre 2022. En raison de loyers impayés, le bailleur a délivré un commandement de payer le 24 juin 2024, suivi d’une assignation en référé le 18 décembre 2024 pour faire constater la résiliation du bail et demander l’expulsion…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 9 avril 2025, RG n° 24/00796
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Par acte notarié du 22 novembre 2017, une acheteuse et un acheteur ont acquis en indivision un bien immobilier pour un montant de 560.000 euros, chacun détenant 50% de la propriété. Après leur séparation en janvier 2022, l’acheteuse a assigné l’acheteur en mai 2024 pour obtenir le paiement d’une indemnité d’occupation du bien indivis. Lors…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 9 avril 2025, RG n° 24/00266
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Par contrat de bail en date du 29 juillet 2019, la société LOGIREP a loué un appartement à une locataire. En raison de loyers impayés, la bailleresse a délivré un commandement de payer le 10 juin 2024, suivi d’une assignation en référé le 30 septembre 2024 pour faire valoir la clause résolutoire du bail, demander…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 9 avril 2025, RG n° 25/00037
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Par contrat de bail en date du 7 mars 2023, la société SERGIC RESIDENCES SERVICES a loué un appartement à un locataire. Ce dernier, en défaut de paiement, a reçu un commandement de payer les loyers le 26 juillet 2024, visant la clause résolutoire. Le 17 octobre 2024, la bailleresse a assigné le locataire en…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 9 avril 2025, RG n° 20/04124
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Un acheteur et une vendeuse se sont mariés en 2012 sans contrat de mariage. De leur union est née une enfant en 2016. En août 2020, l’acheteur a déposé une requête en divorce. Lors d’une audience de conciliation en mars 2022, les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage. En mai 2022,…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 9 avril 2025, RG n° 20/04780
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Monsieur, un vendeur, et Madame, une vendeuse, se sont mariés en 2008 sans contrat de mariage. De leur union sont nés deux enfants. En septembre 2020, Monsieur a déposé une requête en divorce, suivie d’une audience de conciliation en mai 2021, où les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage. En juin…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 9 avril 2025, RG n° 22/02027
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Un acheteur et un vendeur se sont mariés en 2009 sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants. En février 2022, l’acheteur a assigné le vendeur en divorce sans préciser le fondement de sa demande. En juillet 2022, le juge a ordonné des mesures provisoires, constatant la résidence séparée des époux et…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 8 avril 2025, RG n° 24/00428
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La société [Localité 11] HABITAT a loué un appartement et un emplacement de stationnement à une locataire par des baux signés respectivement le 10 octobre 2018 et le 1er février 2021. La locataire a donné congé par courrier le 13 juin 2023, reçu le 20 juin 2023, et a quitté les lieux sans demander d’état…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 8 avril 2025, RG n° 24/00295
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La société COWORKING LA FOURMILIERE a été placée en liquidation judiciaire, entraînant des conséquences juridiques pour les parties impliquées. En raison de cette situation, le Tribunal Judiciaire de Versailles a décidé d’interrompre l’instance en cours. Cette interruption vise à permettre aux créanciers de se manifester et de faire valoir leurs droits dans le cadre de…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 8 avril 2025, RG n° 25/00449
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Par requête reçue le 24 mars 2025, une partie, par l’intermédiaire de son conseil, a saisi la juridiction compétente pour demander la rectification d’une omission matérielle dans une ordonnance de référé rendue le 5 juillet 2024. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro RG 25/00356. Selon l’article 462 du Code de procédure civile, les…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 8 avril 2025, RG n° 25/00356
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Les époux, par l’intermédiaire de leur conseil, ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles le 10 mars 2025, afin de demander la rectification d’une erreur matérielle dans une ordonnance rendue le 25 février 2025, dans le cadre d’un litige enregistré sous le numéro de RG : 24/1665. Cette demande a été…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 8 avril 2025, RG n° 25/00132
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Par acte de Commissaire de Justice en date du 20 août 2024, un acheteur et un vendeur ont assigné un médecin, une adresse, le Centre hospitalier intercommunal de Poissy, la CPAM de Nanterre et l’ONIAM en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles. Ils demandaient une expertise médicale judiciaire et la condamnation solidaire du médecin,…
