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Tribunal judiciaire de Valence, 15 avril 2025, RG n° 25/00009
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Un couple, composé d’un débiteur et d’une codébiteur, a sollicité à plusieurs reprises une commission de surendettement pour faire face à leurs difficultés financières. Ils ont bénéficié de plusieurs plans conventionnels depuis 2017, les obligeant à vendre leur bien immobilier. En août 2023, ils ont de nouveau saisi la commission, qui a reconnu leur demande…
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Tribunal judiciaire de Valence, 15 avril 2025, RG n° 24/02839
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Un litige a été engagé entre un créancier et un débiteur concernant un prêt d’argent. Par un acte sous seing privé daté du 5 mars 2020, le débiteur a reconnu devoir au créancier la somme de 10 000 €, prêtée le même jour. Plus tard, le 31 juillet 2023, le débiteur a de nouveau reconnu…
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Tribunal judiciaire de Valence, 14 avril 2025, RG n° 24/00874
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Un couple, constitué d’un époux et d’une épouse, s’est marié en 2016 sans contrat de mariage. De cette union, quatre enfants sont nés. En mars 2024, l’épouse a assigné l’époux en divorce, sans préciser le fondement de sa demande. Le tribunal judiciaire de Valence a rendu une ordonnance en juillet 2024, déclarant la compétence des…
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Tribunal judiciaire de Valence, 10 avril 2025, RG n° 24/00818
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Une société par actions simplifiée a déposé des requêtes contentieuses en avril et septembre 2020 contre des décisions relatives à la prise en charge d’une maladie professionnelle déclarée par un salarié. Cette maladie, une tendinopathie chronique non rompue de l’épaule gauche, avait été reconnue par un avis conforme d’un organisme de sécurité sociale en octobre…
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Tribunal judiciaire de Valence, 10 avril 2025, RG n° 24/01669
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Le jugement du 15 mai 2018 a ordonné le partage des successions d’un défunt et de sa conjointe, désignant un président de tribunal pour superviser les opérations de liquidation et de partage, ainsi qu’un expert judiciaire pour réaliser une expertise patrimoniale. Un rapport d’expertise a été déposé le 23 janvier 2019, suivi de la désignation…
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Tribunal judiciaire de Valence, 10 avril 2025, RG n° 23/03107
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Une acheteuse a acquis une maison dans la commune de [Localité 5] et a engagé des travaux de rénovation par le biais d’un contrat avec une société de menuiserie. Les travaux, comprenant la fabrication et la pose de plusieurs blocs-portes, ont été achevés en décembre 2019, et la facture a été réglée intégralement. Cependant, en…
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Tribunal judiciaire de Valence, 8 avril 2025, RG n° 24/03276
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L’affaire N° RG 24/03276 concerne un litige entre plusieurs parties, dont un dirigeant d’entreprise et un représentant légal. Lors de l’audience publique du 28 février 2025, les parties ont été entendues, mais le tribunal a constaté que l’affaire n’était pas en état d’être jugée. En conséquence, il a été décidé de révoquer l’ordonnance de clôture…
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Tribunal judiciaire de Valence, 3 avril 2025, RG n° 21/01619
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Le litige a été initialement soumis au tribunal de proximité de Montélimar, qui, par un jugement en date du 15 janvier 2021, s’est déclaré incompétent et a renvoyé l’affaire au tribunal judiciaire de Valence. Ce tribunal a également rejeté les demandes formulées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Par la…
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Tribunal judiciaire de Valence, 3 avril 2025, RG n° 24/02314
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Un acquéreur a assigné des vendeurs et un tiers en juillet 2024, demandant la résolution d’une vente d’un navire de type VEDETTE de marque PRINCESS 32, nommé EULIMAX, conclue le 17 janvier 2024. L’acquéreur souhaite que le tribunal prononce la résolution de la vente, entraînant les conséquences juridiques habituelles. En réponse, les vendeurs et le…
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Tribunal judiciaire de Valence, 3 avril 2025, RG n° 24/02314
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Un acquéreur a assigné des vendeurs et un tiers en juillet 2024, demandant la résolution d’une vente d’un navire de type VEDETTE de marque PRINCESS 32, nommé EULIMAX, conclue le 17 janvier 2024. Les vendeurs ont contesté la compétence territoriale du tribunal judiciaire de VALENCE, sollicitant un renvoi devant le tribunal judiciaire de PERPIGNAN et…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Valence
Tribunal judiciaire de Valence, 3 avril 2025, RG n° 25/00001
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L’affaire concerne un litige entre un établissement public de logement et un individu. L’établissement public, représentant un organisme de logement social, a engagé une procédure judiciaire contre le défendeur, un particulier, qui n’a pas comparu lors des débats. Le tribunal judiciaire de Valence a été saisi pour trancher ce différend. Les débats ont eu lieu…
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Tribunal judiciaire de Valence, 3 avril 2025, RG n° 24/00122
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Un acheteur et une acheteuse ont assigné une architecte en justice le 9 janvier 2024, alléguant une défaillance dans l’exécution d’un contrat d’architecte signé le 25 juin 2020. Ils réclament des dommages-intérêts s’élevant à 306.242,97 € pour un préjudice matériel lié à la création d’un sous-sol, 77.755,09 € pour un surcoût dû à des retards…
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Tribunal judiciaire de Valence, 2 avril 2025, RG n° 23/03365
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Monsieur [N] [R] et Madame [U] [B] ont cohabité maritalement et ont eu deux enfants. En janvier 2007, ils ont acquis ensemble une parcelle de terrain à bâtir, chacun détenant une moitié indivise. Pour financer cet achat et la construction d’une maison, ils ont contracté un prêt de 129 000 euros. Leur séparation a eu…
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Tribunal judiciaire de Valence, 1 avril 2025, RG n° 22/02798
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Un couple, un vendeur et une acheteuse, s’est marié en 2009 sans contrat de mariage. De cette union, quatre enfants sont nés. En octobre 2022, l’acheteuse a assigné le vendeur en divorce sans préciser le fondement de sa demande. Les enfants mineurs ont été entendus par un juge, et un dossier d’assistance éducative a été…
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Tribunal judiciaire de Valence, 1 avril 2025, RG n° 24/02831
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Le 25 mars 2022, un camion de marque MERCEDES-BENZ, immatriculé [Immatriculation 7] et appartenant à la S.A.R.L DELTRANS, a percuté une jambe de force du balcon d’un appartement situé à [Adresse 6] à [Localité 8] (26), propriété d’un propriétaire. Ce dernier, assuré auprès de la S.A BPCE IARD, a sollicité une expertise amiable pour évaluer…
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Tribunal judiciaire de Valence, 1 avril 2025, RG n° 24/00991
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Le 22 décembre 2017, un acheteur et une acheteuse ont acquis un téléphone portable de marque SAMSUNG dans un magasin DARTY. Lors de cet achat, ils ont souscrit un contrat d’assurance auprès d’une société, moyennant des cotisations mensuelles. À partir de décembre 2021, la société a effectué des prélèvements indus sur le compte bancaire des…
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Tribunal judiciaire de Valence, 1 avril 2025, RG n° 24/03621
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Le 26 novembre 2024, une ordonnance a été rendue autorisant un acheteur, un vendeur et la commune de Localité 6 à assigner la société AXA FRANCE IARD pour une audience prévue le 12 décembre 2024. Cette assignation, délivrée le 29 novembre 2024, visait à établir l’existence d’un cas de force majeure en raison du décès…
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Tribunal judiciaire de Valence, 1 avril 2025, RG n° 24/00720
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Un mariage a été célébré en 2016 entre un époux et une épouse, sans contrat de mariage ni mention de la loi applicable. De cette union sont nés trois enfants. En juin 2020, l’épouse a déposé une requête en divorce, mais aucune audition n’a été réalisée. Un dossier d’assistance éducative n’était pas ouvert concernant les…
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Tribunal judiciaire de Valence, 1 avril 2025, RG n° 24/01856
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Un couple, constitué d’un époux et d’une épouse, s’est marié en 1997 sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union. En juin 2024, l’épouse a assigné l’époux en divorce, invoquant l’altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et suivants du Code civil. Le juge a constaté la résidence séparée des…
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Tribunal judiciaire de Valence, 1 avril 2025, RG n° 23/03176
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Un couple, constitué d’un époux et d’une épouse, s’est marié en 2002 en Roumanie sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant en 2009. En 2016, le couple a décidé de s’installer en France. En septembre 2021, lors d’un voyage en Roumanie, l’épouse a déposé une requête de divorce, mais celle-ci a…
