-
Tribunal judiciaire de Toulouse, 26 février 2025, RG n° 24/03760
·
Exposé du Litige Le voyageur a réservé un vol sur la ligne TU283 entre deux localités, prévu pour le 26/08/2023. Suite à un retard de plus de trois heures à l’arrivée, le voyageur a tenté d’obtenir une indemnisation par l’intermédiaire de son conseil, sans succès. Après une mise en demeure et un constat de carence,…
-
Tribunal judiciaire de Toulouse, 26 février 2025, RG n° 24/04509
·
Exposé du Litige Le demandeur a réservé un voyage en avion auprès d’un intermédiaire de voyage pour un vol opéré par une société de droit étranger. Suite à un retard de plus de trois heures à l’arrivée, le demandeur a tenté d’obtenir une indemnisation par le biais d’une mise en demeure et d’un constat de…
-
Tribunal judiciaire de Toulouse, 26 février 2025, RG n° 25/00498
·
Rappel des faits Un individu, se disant un citoyen d’un pays des Balkans, né en 1975, a été incarcéré pour plusieurs vols en bande organisée. Il a reçu une obligation de quitter le territoire français, confirmée par un tribunal, et a été placé en rétention après sa sortie de prison. Prolongation de la rétention Le…
-
Tribunal judiciaire de Toulouse, 26 février 2025, RG n° 25/00495
·
Rappel des faits Un individu se déclarant de nationalité algérienne, connu sous plusieurs alias, a été placé en rétention administrative après avoir été incarcéré pour diverses infractions pénales. Il a été condamné à 12 mois d’emprisonnement et à une interdiction de territoire de 3 ans pour des délits tels que la détention de substances psychotropes…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 26 février 2025, RG n° 25/00491
·
Présentation de l’Individu Concerné L’individu, se présentant comme un étranger, né le 17 septembre 1999 en Algérie, est non documenté et déclare être de nationalité algérienne. Il est célibataire et père d’une petite fille de 3 ans, qui réside avec sa mère. Il affirme être arrivé en France en 2021 et présente des justificatifs d’insertion…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 26 février 2025, RG n° 25/00496
·
Contexte de l’affaire Un étranger, né en 1993 et de nationalité gabonaise, est arrivé en France en 2018 avec un visa touristique. En raison de sa situation administrative, il travaille de manière non déclarée et souhaite demander une régularisation. Au moment de son interpellation, il vivait en concubinage avec une victime de violences conjugales. Mesures…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 26 février 2025, RG n° 25/00496
·
Contexte de l’affaire Un étranger, né en 1993 et de nationalité gabonaise, est arrivé en France en 2018 avec un visa touristique. En raison de sa situation administrative, il travaille de manière non déclarée et souhaite demander une régularisation. Au moment de son interpellation, il vivait en concubinage avec une victime de violences conjugales. Mesures…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 26 février 2025, RG n° 25/00500
·
Rappel des faits Un étranger, né le 10 juillet 2000 au Maroc, a quitté son pays en 2022 pour se rendre en Europe, vivant principalement en Espagne. En janvier 2025, il a été placé en retenue administrative en France suite à une obligation de quitter le territoire français notifiée par le préfet de la Seine-Saint-Denis.…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 26 février 2025, RG n° 25/00480
·
Rappel des faits et de la procédure Le requérant, se déclarant de nationalité tunisienne et né en 1997, a été soumis à une mesure d’éloignement par le préfet du Var le 22 février 2025. Suite à cette décision, il a été placé en centre de rétention administrative. Le 24 février 2025, le requérant a contesté…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 26 février 2025, RG n° 25/00479
·
Rappel des faits Un étranger, né en 1984 en Tunisie, a quitté son pays en 2004 pour des raisons professionnelles et s’est installé en Italie, où il travaille comme charpentier. Il est titulaire d’un titre de séjour italien et a été en France en octobre 2024 pour un mariage. Cet étranger a fait l’objet de…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 26 février 2025, RG n° 25/00481
·
Rappel des faits Un étranger, né le 27 décembre 1993 au Maroc, a été placé en garde à vue le 21 février 2025. Suite à cette mesure, il a été placé en centre de rétention administrative par arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône le 22 février 2025, en raison d’une obligation de quitter le territoire français,…
-
Tribunal judiciaire de Toulouse, 26 février 2025, RG n° 24/04506
·
Exposé du Litige Un passager, né le 25/09/2006, avait réservé un vol TU283 entre deux localités, prévu pour le 25/07/2023. Ce vol a subi un retard de plus de trois heures à l’arrivée. Après une mise en demeure restée sans réponse, le représentant légal du passager a saisi le tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir…
-
Tribunal judiciaire de Toulouse, 26 février 2025, RG n° 24/03760
·
Exposé du Litige Le voyageur a réservé un vol sur la ligne TU283 entre deux localités, prévu pour le 26/08/2023. Suite à un retard de plus de trois heures à l’arrivée, le voyageur a tenté d’obtenir une indemnisation par l’intermédiaire de son conseil, sans succès. Après une mise en demeure et un constat de carence,…
-
Tribunal judiciaire de Toulouse, 19 février 2025, RG n° 23/03240
·
Contexte de l’affaire La SARL FAB CONSTRUCTION était débitrice d’une somme de 522 664 euros envers la caisse du SIE [Localité 6] [Localité 4]. Un comptable public a engagé plusieurs poursuites pour recouvrer cette dette, y compris une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) auprès d’une SCI, qui a reconnu une dette de 444 407,92…
-
Tribunal judiciaire de Toulouse, 19 février 2025, RG n° 24/03784
·
Contexte de la Procédure La procédure est engagée en vertu des articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, ainsi que des articles R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution. L’assignation a été déposée le 23 juillet 2024. Assignation et Demandes de l’Acheteur Un acheteur a assigné une société…
-
Tribunal judiciaire de Toulouse, 19 février 2025, RG n° 24/05013
·
Contexte de l’affaire Dans cette affaire, le tribunal judiciaire de Toulouse a été saisi concernant un litige relatif à la vente d’un véhicule de marque Renault, modèle Scenic. La vente a été conclue entre une vendeuse et un acheteur, qui ont tous deux été anonymisés dans les documents judiciaires. Décisions judiciaires antérieures Par un jugement…
-
Tribunal judiciaire de Toulouse, 19 février 2025, RG n° 25/00428
·
Contexte de la demande de prolongation de rétention La requête a été formulée par l’autorité administrative le 18 février 2025, visant à prolonger la rétention d’un individu retenu dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours. Cette demande a été enregistrée le même jour à 11 heures 43.…
-
Tribunal judiciaire de Toulouse, 19 février 2025, RG n° 22/01608
·
Contexte de l’Affaire La BANQUE POPULAIRE OCCITANE a accordé un prêt à un débiteur, lui permettant d’acquérir un appartement en 2006. Ce prêt de 71 000 euros devait être remboursé sur 180 mois à un taux d’intérêt de 5,2%. Cependant, le débiteur a manqué à ses obligations de remboursement, entraînant la déchéance du terme en…
-
Tribunal judiciaire de Toulouse, 19 février 2025, RG n° 22/01608
·
Contexte de l’Affaire La BANQUE POPULAIRE OCCITANE a accordé un prêt à un débiteur, lui permettant d’acquérir un appartement en 2006. Ce prêt de 71 000 euros devait être remboursé sur 180 mois à un taux d’intérêt de 5,2%. Cependant, le débiteur a manqué à ses obligations de remboursement, entraînant la déchéance du terme en…
-
Tribunal judiciaire de Toulouse, 19 février 2025, RG n° 24/03755
·
Contexte de la Cession Un contrat de cession d’officine de pharmacie a été établi le 12 janvier 2024 entre un vendeur, la SNC PHARMACIE [O] ET [S], et un acheteur, la SELARL PHARMACIE RIVE GAUCHE, pour un montant de 1 700 000 euros. Opposition à la Cession Le 31 janvier 2024, l’acheteur a formé opposition…
