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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 14 avril 2025, RG n° 25/00902
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Un étranger, de nationalité algérienne, est arrivé en France en 2009 avec sa famille. Bien qu’il ait été en situation régulière jusqu’en 2015, il a fait l’objet d’une première mesure d’éloignement en 2011 après le rejet de sa demande d’asile. En décembre 2022, un arrêté d’obligation de quitter le territoire français a été pris à…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 14 avril 2025, RG n° 25/00899
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Un individu, de nationalité algérienne et non documenté, a été condamné à plusieurs reprises pour des infractions pénales, notamment des vols aggravés et des infractions liées à la législation sur les stupéfiants. En novembre 2024, il a été condamné à six mois d’emprisonnement pour des faits de stupéfiants, après avoir déjà purgé une peine pour…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 12 avril 2025, RG n° 25/00884
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Un préfet a saisi le tribunal pour demander la prolongation de la rétention administrative d’un étranger de nationalité tunisienne, né en 1993, qui se trouve sur le territoire français depuis environ deux ans. La demande de prolongation a été faite le 11 avril 2025, alors que l’intéressé était déjà en rétention depuis le 14 mars…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 12 avril 2025, RG n° 25/00883
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Un préfet a saisi le tribunal pour demander la prolongation de la rétention administrative d’un étranger, né en Algérie et de nationalité algérienne, pour une durée de 30 jours. Cette demande a été formulée le 11 avril 2025, dans le cadre d’une procédure d’éloignement. L’intéressé, qui a confirmé son état civil lors de l’audience, a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 11 avril 2025, RG n° 25/00879
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Un individu, se présentant sous plusieurs identités, est né au Maroc et a été condamné pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants. Arrivé en France en 2016, il a été incarcéré pour des délits, notamment l’offre et la cession de stupéfiants. À l’issue de sa peine, il a été placé en rétention…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 11 avril 2025, RG n° 24/01635
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La SARL LE MATABIAU a assigné un dirigeant d’entreprise et la compagnie AXA FRANCE IARD devant le tribunal judiciaire de Toulouse, cherchant à obtenir une indemnisation pour les préjudices subis suite à la fermeture de son établissement. Cette fermeture a été causée par la rupture d’une solive en bois, élément essentiel de la structure porteuse…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 11 avril 2025, RG n° 23/05112
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Une société de construction a assigné une cliente devant le tribunal judiciaire pour obtenir le paiement de travaux réalisés. La cliente a contesté la créance, arguant qu’elle était prescrite selon l’article L. 218-2 du code de la consommation, et a demandé des sommes provisionnelles pour des travaux de reprise et des frais d’expertise. Elle a…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 11 avril 2025, RG n° 24/03924
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La société SMO, en tant que bailleresse, et la société LA FARANDOLE, en tant que locataire, ont signé un bail commercial le 4 juin 2023 pour une durée de neuf ans, débutant le 1er juin 2023. En mars 2024, la société SMO a constaté des impayés de loyer et a mis en demeure la société…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 11 avril 2025, RG n° 19/02052
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Un copropriétaire d’un lot dans une résidence a contesté la validité d’une assemblée générale tenue le 17 décembre 2018, en raison de l’absence de sa participation et de l’irrégularité de la convocation. Il a assigné le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Toulouse, demandant l’annulation de cette assemblée et des décisions prises. Le…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 11 avril 2025, RG n° 21/00310
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Un agent de sécurité cynophile a obtenu une carte professionnelle du CNAPS, valable jusqu’au 27 novembre 2019. Pour renouveler cette carte, il a signé un contrat de formation avec la SARL PROSFORMA le 7 octobre 2019, visant à suivre une formation pour l’ajout d’un chien. Cette formation a eu lieu du 21 octobre au 5…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 11 avril 2025, RG n° 23/05171
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Le 21 juillet 2016, une propriétaire a donné en location un appartement à des locataires pour un loyer mensuel de 920 euros, avec un tiers se portant caution solidaire. Les locataires ont ensuite accumulé des arriérés de loyers et ont quitté l’appartement après avoir donné leur préavis. Suite à une assignation de la propriétaire pour…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 11 avril 2025, RG n° 24/01625
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Par acte d’huissier de justice en date du 21 mars 2024, une compagnie d’assurance a assigné une société devant le tribunal judiciaire de Toulouse, cherchant à engager la responsabilité de cette dernière et à obtenir l’indemnisation de ses préjudices. Dans ses conclusions notifiées le 19 juillet 2024, la compagnie d’assurance a demandé au tribunal de…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 11 avril 2025, RG n° 23/01332
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Un assuré a souscrit un contrat d’assurance automobile auprès d’une compagnie d’assurance pour son véhicule. Le 3 juillet 2022, ce véhicule a pris feu et a été entièrement détruit. L’assuré a déclaré le sinistre le jour même, et une expertise a été réalisée. Cependant, la compagnie d’assurance a résilié le contrat le 4 juillet 2022,…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 11 avril 2025, RG n° 22/04802
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La société CATALA, exploitant un restaurant à Toulouse, a souscrit un contrat d’assurance multi garantie auprès de la compagnie d’assurance MACIF en 2014. En raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, un arrêté a imposé la fermeture des restaurants à partir du 15 mars 2020, contraignant la société CATALA à cesser son activité…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 11 avril 2025, RG n° 24/02895
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La SAS FEU VERT a engagé une procédure judiciaire en assignant la compagnie d’assurance MMA IARD et la société PREIM RETAIL 1 devant le tribunal judiciaire de Toulouse, suite à une demande de la société européenne CHUBB EUROPEAN GROUP SE. Par actes de commissaire de justice datés des 03 et 04 juin 2024, la SAS…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 11 avril 2025, RG n° 23/03598
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Le 17 janvier 2023, un acheteur a commandé un véhicule hybride VOLKSWAGEN JETTA auprès d’un vendeur, la société AUTOCONFORT, pour un montant de 12 990 euros. Après avoir pris possession du véhicule le 3 février 2023, l’acheteur a constaté des dysfonctionnements au niveau de l’embrayage et a contacté le vendeur, qui lui a fourni des…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 11 avril 2025, RG n° 24/02285
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Dans cette affaire, l’organisme de sécurité sociale, représenté par son Directeur Général et assisté par un avocat, a sollicité la révocation d’une ordonnance de clôture. Cette demande a été formulée en vertu de l’article 803 du code de procédure civile, qui stipule que la clôture ne peut être annulée que pour une cause grave survenue…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 11 avril 2025, RG n° 24/03633
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Le 3 octobre 2023, une acheteuse a acquis un véhicule de marque FIAT, modèle PANDA 4×4, auprès d’un vendeur exerçant sous l’enseigne RETRO MOBILE pour un montant de 5 150 euros. Le 9 janvier 2024, l’acheteuse a constaté des défaillances et a fait réaliser un diagnostic par la société NORAUTO. Suite à cela, elle a…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 11 avril 2025, RG n° 22/04268
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Un acheteur et une acheteuse ont acquis une maison d’un vendeur par acte authentique en juin 2019. Cette maison, construite dans les années 1970, avait subi des travaux d’extension et d’amélioration. En août 2019, les acheteurs ont constaté des fissures sur les façades et à l’intérieur de la maison. Un expert mandaté par l’assureur des…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 10 avril 2025, RG n° 23/02837
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La SCI ODF a engagé la société ITE sud-ouest pour réaliser des travaux d’étanchéité et de bardage dans le cadre d’une extension de bâtiment, avec des montants contractuels respectifs de 97 670,29 euros TTC et 76 640,08 euros TTC. Des travaux supplémentaires ont été confiés par avenant, ainsi que des travaux complémentaires par devis, portant…
