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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 3 avril 2025, RG n° 24/00813
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Un propriétaire d’un bâtiment a été assigné par une société de construction pour obtenir le paiement d’une provision et la mise en place d’une mesure de consultation. Le litige a été porté devant le tribunal judiciaire, où le propriétaire a appelé un entrepreneur à la cause. Les deux procédures ont été jointes lors d’une audience.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 3 avril 2025, RG n° 24/00813
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Monsieur [S] [B] est propriétaire d’un bâtiment à [Localité 15] et est marié à Madame [Z] [V] sous le régime de la séparation de biens. La SARL SN2 [Localité 13] a assigné les époux [B] devant le tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE pour obtenir le paiement d’une provision de 21 495 euros, correspondant à un acompte…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 3 avril 2025, RG n° 25/00142
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La SCI propriétaire d’un local commercial au sein d’un immeuble en copropriété a été assignée par le syndicat des copropriétaires en raison d’impayés de charges. La SAS exploitant le local a été placée en redressement judiciaire, et un mandataire judiciaire a été désigné. Le syndicat a demandé la désignation d’un expert pour constater des désordres…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 3 avril 2025, RG n° 25/00092
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Un bail commercial a été conclu le 18 septembre 2018 entre un bailleur et une locataire pour un local à [Localité 6], avec un loyer annuel de 3 576 euros. Un garant s’est porté caution solidaire de la locataire. En janvier 2025, le bailleur et son épouse ont assigné la locataire et le garant devant…
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Tribunal judiciaire de Saint-etienne, 3 avril 2025, RG n° 25/00137
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Par jugement d’adjudication du 8 septembre 2023, la SASU Deusé est devenue propriétaire d’un bien immobilier. Après avoir réglé le prix d’adjudication et les frais associés, la SASU Deusé a assigné une occupante devant le juge des référés du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE le 13 février 2025. Cette assignation visait à obtenir la libération des…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-etienne, 3 avril 2025, RG n° 24/00772
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Un dirigeant d’entreprise a légué l’usufruit de ses biens à son épouse, qui est également la bailleur d’un local commercial loué à une société. Un bail commercial a été signé pour une durée de neuf ans, avec un loyer annuel de 5 640 euros. En novembre 2024, l’épouse a assigné la société devant le tribunal…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-etienne, 3 avril 2025, RG n° 25/00175
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Par acte sous seing privé en date du 9 mars 2024, un bail dérogatoire a été consenti par un bailleur à un locataire pour un local à usage d’atelier, pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2024, avec un loyer annuel de 3 180 euros. Le 21 février 2025, les bailleurs…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 3 avril 2025, RG n° 25/00096
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Par acte sous seing privé en date du 04 décembre 2023, une société a consenti à une autre société un sous-bail dérogatoire pour un local, d’une durée d’un mois, avec un loyer mensuel de 1 500 euros et une provision pour charges de 1 300 euros. Ce sous-bail a été prolongé par plusieurs avenants, le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 2 avril 2025, RG n° 22/04069
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Par acte authentique du 10 mars 2015, un acheteur et son épouse ont acquis une parcelle de terrain dans un lotissement. Le 15 décembre 2014, ils ont signé un contrat de construction de maison individuelle avec une société de construction. Cette dernière a souscrit des contrats d’assurance dommages-ouvrage et de responsabilité décennale, ainsi qu’une garantie…
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Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 2 avril 2025, RG n° 23/01488
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Le 12 mars 2020, lors d’un entraînement de football organisé par une association, un jeune joueur de 10 ans a subi un accident vasculaire cérébral ischémique, entraînant une hémiplégie droite. Après une hospitalisation prolongée, une décision de la Maison Départementale des Personnes Handicapées a été prise pour son orientation scolaire. Les parents, en tant que…
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Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 13 février 2025, RG n° 24/03065
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Adhésion au contrat Le 4 mars 2013, un souscripteur a adhéré au contrat ACCOLIA auprès d’une compagnie d’assurance. Accident et invalidité Le 28 août 2018, le souscripteur a été victime d’un accident de vélo entraînant des blessures graves, dont une fracture du genou droit et de l’épaule gauche. Suite à cet accident et à des…
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Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 13 février 2025, RG n° 25/00042
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Exposé du Litige La société civile immobilière (SCI) en charge d’un programme de construction d’une résidence senior a souscrit une police d’assurance dommages ouvrages auprès d’une compagnie d’assurance. Les travaux ont été réceptionnés avec réserves. L’entretien des appareils de chauffage a été confié à une entreprise spécialisée à partir d’une date précise. Ordonnance d’Expertise Un…
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Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 13 février 2025, RG n° 24/00705
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Exposé du Litige Selon un certificat de cession du 21 octobre 2023, un acheteur a acquis d’une vendeuse un véhicule de marque MINI COOPER. Par acte de commissaire de justice en date du 25 octobre 2024, l’acheteur a assigné la vendeuse devant le juge des référés du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE, afin d’obtenir la désignation…
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Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 13 février 2025, RG n° 24/01715
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Contexte matrimonial Le 4 juin 1966, un époux et une épouse se sont mariés sous le régime de la communauté d’acquêts, n’ayant pas établi de contrat de mariage préalable. De cette union est né un enfant en 1970. Décès et succession En 2019, l’époux est décédé. En juillet 2020, l’épouse a opté pour la pleine…
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Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 13 février 2025, RG n° 25/00006
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Exposé du Litige Selon une facture du 17 avril 2024, un acheteur a acquis de un vendeur, exerçant sous l’enseigne KRÜGER AUTOHAUS, un véhicule de marque AUDI modèle RSQ3, immatriculé [Immatriculation 11], contre le prix de 34 500 euros, la transaction prévoyant la reprise d’un véhicule LAND ROVER RANGER ROVER VELAR. Par acte de commissaire…
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Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 13 février 2025, RG n° 24/00441
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Contexte familial Les faits concernent une mère ayant eu deux enfants issus de son union avec un partenaire. Les enfants sont une fille et un fils, respectivement mariés à d’autres personnes. La mère est décédée en 2015. Gestion de la succession Un notaire a été désigné pour gérer la succession, qui incluait une maison d’habitation.…
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Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 13 février 2025, RG n° 24/00762
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Exposé du Litige Selon un certificat de cession du 03 mars 2022, une acheteuse a acquis de la SARL B AUTOS un véhicule Mini Countryman au prix de 12 650 euros. Par acte de commissaire de justice en date du 19 novembre 2024, l’acheteuse a assigné la SARL B AUTOS devant le juge des référés…
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Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 13 février 2025, RG n° 24/02198
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Contexte Familial Le mariage entre une mère et un père a eu lieu en 1945, donnant naissance à trois enfants. Le père est décédé en 1965, et la mère, veuve, est décédée en 2022, laissant ses trois filles comme héritières. Découverte des Disparitions Financières L’une des filles, en tant qu’héritière, a découvert que les économies…
