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Tribunal judiciaire de Pontoise, 28 janvier 2025, RG n° 24/00139
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Contexte de la Saisie Immobilière Le 29 mars 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le CREDIT FONCIER DE FRANCE, concernant un bien immobilier situé à [Adresse 5]. Ce bien, appartenant à M. [T] [Y] [P], comprend un appartement et une cave, identifiés comme les lots n°31 et n°99 d’une…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 28 janvier 2025, RG n° 25/00041
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Parties en présence La société EMMAÜS HABITAT, représentée par Me Valérie BAUME et Me Paul-Gabriel CHAUMANET, est le demandeur dans cette affaire. Le défendeur est Madame [C] [D], qui n’est pas représentée par un avocat. Ordonnance et erreur matérielle Une ordonnance a été rendue le 28 janvier 2025, suite à une mise à disposition au…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 28 janvier 2025, RG n° 25/00041
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Parties en présence La société EMMAÜS HABITAT, représentée par Me Valérie BAUME et Me Paul-Gabriel CHAUMANET, est le demandeur dans cette affaire. Le défendeur est Madame [C] [D], qui n’est pas représentée par un avocat. Ordonnance et erreur matérielle Une ordonnance a été rendue le 28 janvier 2025, suite à une mise à disposition au…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 28 janvier 2025, RG n° 25/00057
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Contexte de la requête La Chambre du Conseil a été saisie par le Procureur de la République suite à une demande formulée le 20 juin 2024 par Monsieur [R] [J] [I] [S], un retraité marié, résidant à [Adresse 3] dans la localité de [Localité 5]. Demande d’adoption simple Monsieur [R] [J] [I] [S] sollicite l’adoption…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 16 janvier 2025, RG n° 24/02637
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Contexte de l’affaire La présente affaire oppose la S.A.R.L. ACCESSIBLE, représentée par ses avocats, à la S.A.R.L. GARAP, qui n’a pas constitué d’avocat. Les débats ont eu lieu le 9 décembre 2024, suite à une assignation délivrée le 13 mai 2024. Ordonnance de clôture et désistement Une ordonnance de clôture a été émise le 17…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 16 janvier 2025, RG n° 24/02637
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Contexte de l’affaire La présente affaire oppose la S.A.R.L. ACCESSIBLE, représentée par ses avocats, à la S.A.R.L. GARAP, qui n’a pas constitué d’avocat. Les débats ont eu lieu le 9 décembre 2024, suite à une assignation délivrée le 13 mai 2024. Ordonnance de clôture Une ordonnance de clôture a été émise le 17 octobre 2024,…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 14 janvier 2025, RG n° 24/00219
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Contexte de l’assignation Le 17 octobre 2024, la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE a délivré une assignation à Mme [P] [M] pour comparaître devant le juge de l’exécution le 12 novembre 2024. Cette assignation visait à obtenir la radiation d’un commandement de payer valant saisie immobilière, daté du 08 avril 2019, et publié le 19…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 14 janvier 2025, RG n° 24/00196
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Exposé du Litige Le 17 juin 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis et publié le 22 juillet 2024, concernant la vente des droits et biens immobiliers d’un appartement, d’une cave et d’un emplacement de garage appartenant à la Direction Nationale d’Interventions Domaniales, en tant que curateur de la succession vacante…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 14 janvier 2025, RG n° 24/00196
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Exposé du Litige Selon un commandement de payer valant saisie immobilière daté du 17 juin 2024 et publié le 22 juillet 2024, le Syndicat des copropriétaires d’un immeuble situé à [Adresse 14] a engagé une procédure de vente des biens immobiliers appartenant à la Direction Nationale d’Interventions Domaniales, en tant que curateur de la succession…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 14 janvier 2025, RG n° 24/00187
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Exposé du Litige La SA CREDIT LOGEMENT a engagé une procédure de saisie immobilière contre M. [J] [R] [G] suite à un commandement de payer daté du 17 juillet 2024, publié le 5 août 2024. Ce commandement concerne un pavillon d’habitation situé à [Localité 8], cadastré section AA n°[Cadastre 1]. M. [J] [R] [G] a…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 14 janvier 2025, RG n° 24/00189
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Exposé du litige Le 19 juin 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [11] à [Localité 10]. Ce commandement, publié le 16 juillet 2024, vise la vente des droits et biens immobiliers d’un ensemble immobilier situé à [Localité 10]. Les biens concernés incluent…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 14 janvier 2025, RG n° 24/01106
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Contexte de l’affaire La SCI ROISSY COLONNADIA, propriétaire d’un bien situé à Roissy (95), a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [O] [T] pour obtenir son expulsion ainsi que celle de tous les occupants de son chef. L’assignation a été faite par acte en date du 20 novembre 2024, avec des demandes spécifiques concernant des…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 10 janvier 2025, RG n° 23/01899
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Contexte du mariage Madame [D] [V], de nationalité française, et Monsieur [O] [K], de nationalité algérienne, se sont mariés le [Date mariage 5] 2011 en Algérie. Leur mariage a été transcrit par le ministère des affaires étrangères le 17 novembre 2011. De cette union, deux enfants sont nés : [S] [Y] [K] en 2007 et…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 10 janvier 2025, RG n° 24/01234
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Les Parties Le demandeur dans cette affaire est le Département du Val d’Oise, représenté par Mme la présidente du Conseil départemental et assisté par Maître Emilie Van Heule, avocate au barreau de Val d’Oise. Les défendeurs sont quatre personnes, à savoir Madame [K] [R], Monsieur [W] [P], Monsieur [V] [B], et Madame [F] [B], tous…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 9 janvier 2025, RG n° 24/00686
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Contexte du mariage Madame [O] [E], de nationalité française, et Monsieur [P] [D], de nationalité tunisienne, se sont mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 7] en Tunisie. L’acte de mariage stipule que le régime matrimonial est celui de la séparation de biens. Aucun enfant n’est issu de cette union. Procédure judiciaire Le 29…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 7 janvier 2025, RG n° 24/02558
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Contexte de l’affaire La société S.A.S. MEDOTELS, gérant une maison de retraite, a assigné Monsieur [S] [M] devant le tribunal judiciaire de Pontoise en raison du non-paiement des frais d’hébergement de sa mère, Madame [H] [C], résidente de l’établissement. Le contrat d’hébergement avait été signé le 9 septembre 2019, et Madame [H] [C] est décédée…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 7 janvier 2025, RG n° 24/02423
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Contexte de l’affaire Monsieur [T] [O] était copropriétaire de plusieurs lots dans un immeuble situé à [Localité 5], en indivision avec Madame [G] [Z]. Après le décès de Monsieur [T] [O] le 30 mars 2020, la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) a été désignée curatrice de sa succession vacante par ordonnance du 31 mai 2022.…
