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Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 23/06279
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Madame [Y] [E], née le 02 mars 1985, a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [M] [S], syndic bénévole, pour annuler le procès-verbal de l’assemblée générale du 2 octobre 2023 et obtenir des documents financiers. Elle a demandé une indemnisation de 2400 euros et la prise en charge des dépens. Le Syndicat des Copropriétaires a…
Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 22/03501
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Contexte de l’affaire La présente affaire oppose la SELARL [RJ] [B] NOTAIRE ASSOCIE, représentée par son liquidateur amiable, à la SCP ANTOINE GAULTIER, FRANCOIS FERRIEN, NOTAIRES ASSOCIES. La demanderesse a assigné la défenderesse devant le tribunal, invoquant un détournement de clientèle par une ex-salariée, Madame [JD], qui aurait transféré des clients à son nouvel employeur.…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 23/06279
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Madame [Y] [E] a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [M] [S], syndic bénévole, pour annuler le procès-verbal de l’assemblée générale du 2 octobre 2023 et obtenir des documents financiers. En réponse, Monsieur [S] a contesté l’assignation, arguant de la prescription de l’action. Madame [Y] [E] a soutenu que sa nouvelle assignation régularisait la précédente.…
Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 24/00755
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Contexte de l’affaire L’affaire a été plaidée le 8 octobre 2024 devant la Première Vice-Présidente Adjointe, Marie Vautravers, en qualité de Juge Rapporteur. Le jugement a été rédigé par Aude Bellan, Vice-Présidente. La demande provient de l’Union Nationale des Infirmier.ES en Pratique Avancée (UNIPA), qui a assigné le Conseil National Professionnel des Infirmier.ES en Pratique…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 22/03501
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La SELARL [RJ] [B] NOTAIRE ASSOCIE, représentée par son liquidateur amiable, a introduit une demande le 13 juin 2022 contre la SCP ANTOINE GAULTIER, FRANCOIS FERRIEN, pour détournement de clientèle par une ex-salariée. Elle réclame 158.178,95 euros pour préjudice financier, 80.000 euros pour préjudice moral, et 20.000 euros selon l’article 700 du code de procédure…
Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 23/00182
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Contexte de la Saisie Immobilière La société HOIST FINANCE AB a engagé une procédure de saisie immobilière concernant une maison d’habitation appartenant à Mme [U] [S], suite à un commandement de payer daté du 30 mai 2023 et publié le 13 juillet 2023. Ce bien est situé à [Localité 8] et est enregistré au cadastre…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 22/03501
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La SELARL [RJ] [B] NOTAIRE ASSOCIE, représentée par son liquidateur amiable, a assigné la SCP ANTOINE GAULTIER, FRANCOIS FERRIEN pour détournement de clientèle par une ex-salariée. La demanderesse réclame 158.178,95 euros pour préjudice financier, 80.000 euros pour préjudice moral, et 20.000 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. En réponse, la défenderesse conteste…
Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 22/04897
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Contexte de l’affaire La société MAIF a assigné la SARL ISD INDUSTRIE SERVICE DEBEAU et la compagnie d’assurances MMA IARD devant le tribunal, réclamant des dommages et intérêts suite à un incendie survenu le 21 mai 2020 dans le garage des époux [J]. Cet incendie aurait été causé par un vélo électrique vendu par la…
Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 24/00755
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L’affaire a été plaidée le 8 octobre 2024, avec l’UNIPA assignant le CNP IPA pour non-respect de ses décisions. Le décret 2018-633 a permis la création du diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée, et l’UNIPA, fondée en 2019, défend les intérêts de ces professionnels. Elle a demandé la révocation de délégués et des élections anticipées,…
Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 22/02490
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Contexte de l’affaire Madame [R] [Z], propriétaire d’un véhicule Mercedes, a souscrit un contrat d’assurance multirisques auprès de la SA MATMUT. Suite à des dégradations et un vol survenu le 1er août 2021, elle a déclaré le sinistre à son assureur et déposé plainte. L’assureur a refusé d’appliquer la garantie, entraînant une mise en demeure…
