Tribunal judiciaire de Perpignan

La présomption d’innocence est un principe fondamental du droit pénal. Dans une décision du Tribunal de grande instance de Perpignan, il a été établi qu’un journaliste n’enfreint pas ce principe en qualifiant un acte d' »délit » dans un article, même sans qualification pénale retenue. Cette utilisation d’un terme juridique, bien que maladroite, est considérée comme une…

La présomption d’innocence est un principe fondamental du droit pénal. Dans une décision du Tribunal de grande instance de Perpignan, il a été établi qu’un journaliste n’enfreint pas ce principe en qualifiant un acte d' »délit » dans un article, même sans qualification pénale retenue. Cette utilisation d’un terme juridique, bien que maladroite, est considérée comme une…