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Tribunal judiciaire de Nîmes, 26 février 2025, RG n° 23/02253
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Exposé du litige Selon un avenant aux conditions particulières en date du 12 janvier 2018, une assurée a souscrit un contrat d’assurance multirisque habitation auprès d’une société d’assurance afin de garantir son bien immobilier. Les inondations survenues sur la commune ont été reconnues comme catastrophes naturelles par un arrêté du 24 septembre 2021. Le 17…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 26 février 2025, RG n° 23/03789
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Exposé du Litige Le 10 novembre 2017, un conducteur de véhicule a été victime d’un accident de la circulation sur l’autoroute A9. Il a été heurté par un véhicule poids lourd et par un véhicule automobile, tous deux assurés par différentes compagnies d’assurance. Une expertise amiable a été réalisée, et en l’absence de solution amiable,…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 26 février 2025, RG n° 23/02253
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Exposé du litige Selon un avenant aux conditions particulières en date du 12 janvier 2018, une assurée a souscrit un contrat d’assurance multirisque habitation auprès d’une société d’assurance afin de garantir son bien immobilier. Les inondations survenues sur la commune ont été reconnues comme catastrophes naturelles par un arrêté du 24 septembre 2021. Le 17…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nîmes
Tribunal judiciaire de Nîmes, 26 février 2025, RG n° 21/03278
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Exposé du Litige La résidence LE GRAND LARGE est une copropriété située à [Localité 7] (GARD). Procédures Précédentes Par acte en date du 3 septembre 2019, plusieurs copropriétaires ont assigné le syndicat des copropriétaires de la Résidence LE GRAND LARGE pour annuler l’assemblée générale du 22 juin 2019. Le Tribunal Judiciaire de Nîmes a annulé…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 26 février 2025, RG n° 23/05396
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Exposé du litige Le 12 novembre 1996, un auteur de vol avec violences a agressé une victime et son épouse. La Cour d’assises a condamné l’auteur pour ces faits en mai 1998. Suite à la demande des époux, une Commission d’indemnisation a alloué des indemnités provisionnelles aux victimes en janvier 1999. Décisions de la Commission…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 26 février 2025, RG n° 23/05457
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Exposé du Litige En date du 7 janvier 2013, un établissement financier a consenti à un huissier de justice un prêt d’un montant de 395 000 euros avec un taux de 3,08 % d’une durée de 144 mois. Les échéances mensuelles étaient de 3 284,61 euros. En raison d’échéances impayées, l’établissement financier a adressé une…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 26 février 2025, RG n° 21/03278
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Exposé du Litige La résidence LE GRAND LARGE est une copropriété située à [Localité 7] (GARD). Procédures Précédentes Par acte en date du 3 septembre 2019, plusieurs copropriétaires ont assigné le syndicat des copropriétaires de la Résidence LE GRAND LARGE pour annuler l’assemblée générale du 22 juin 2019. Le Tribunal Judiciaire de Nîmes a annulé…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 26 février 2025, RG n° 22/03955
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Exposé du Litige Dans cette affaire, deux enfants, un héritier et une héritière, sont issus de l’union de deux défunts, un père et une mère. L’héritier a été apprenti dans l’exploitation agricole familiale, puis a continué à y travailler en tant qu’aide familial. En 2001, les défunts ont réalisé une donation-partage au profit de leurs…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 26 février 2025, RG n° 23/03297
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Contexte du Litige Un acheteur et une vendeuse se sont mariés sans contrat de mariage préalable. Par la suite, une institution financière a accordé un prêt à ces emprunteurs, avec une caution solidaire d’une compagnie de garanties. Impayés et Mise en Demeure La compagnie de garanties a mis en demeure la vendeuse de régler des…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 20 février 2025, RG n° 25/00118
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un patient, désigné ici comme un individu hospitalisé, a été admis sans son consentement au CHU de [Localité 3] depuis le 11 février 2025. Cette admission a été décidée en urgence par un représentant de l’État, en l’occurrence un Préfet, suite à une mesure provisoire ordonnée par le Maire…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 20 février 2025, RG n° 25/00117
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Contexte de l’hospitalisation Un patient, désigné ici comme un individu hospitalisé, a été admis sans consentement au CHU de [Localité 2] depuis le 12 février 2025. Cette admission a été décidée en urgence par le Directeur de l’Établissement à la demande d’un tiers, en raison de préoccupations concernant la santé mentale du patient. Procédure judiciaire…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 20 février 2025, RG n° 25/00117
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Contexte de l’hospitalisation Un patient, désigné ici comme un individu hospitalisé, a été admis sans consentement au CHU de [Localité 2] depuis le 12 février 2025. Cette admission a été décidée en urgence par le Directeur de l’Établissement à la demande d’un tiers, en raison de préoccupations concernant la santé mentale du patient. Procédure judiciaire…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 20 février 2025, RG n° 25/00115
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Contexte de l’Affaire Cette affaire concerne un patient, désigné ici comme un mineur, né le 6 septembre 2005, qui est actuellement hospitalisé sans son consentement dans un établissement de santé depuis le 13 février 2025. L’hospitalisation a été ordonnée en urgence par le directeur de l’établissement à la demande d’un tiers. Procédure Judiciaire Le 18…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 20 février 2025, RG n° 25/00116
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Contexte de l’affaire Cette affaire concerne un patient, désigné ici comme un individu en soins psychiatriques, qui a été ré-hospitalisé sans son consentement dans un établissement de santé depuis le 13 février 2025. La réadmission a été décidée en urgence par le directeur de l’établissement à la demande d’un tiers. Procédure judiciaire Le directeur de…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 20 février 2025, RG n° 23/02964
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Contexte de l’Affaire Le 23 septembre 2021, un acheteur a acquis un véhicule Peugeot 3008, immatriculé et mis en circulation en 2018. Panne du Véhicule Le 7 mai 2022, le véhicule a subi une panne. Un garage a établi un devis de réparation s’élevant à 6.952,85 euros, après une participation de 25 % de la…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 20 février 2025, RG n° 23/05084
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Contexte de l’affaire La propriétaire d’une maison individuelle, une victime, a constaté l’apparition de désordres dès 1990, peu après la construction de son habitation en 1989. En 1996, un bureau d’études techniques, un dirigeant d’entreprise, a été mandaté pour étudier des solutions de reprise des travaux, suivis par des entreprises spécialisées pour la réalisation des…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 20 février 2025, RG n° 25/00119
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Contexte de l’hospitalisation La procédure concerne une patiente, désignée ici comme une victime, née le 3 septembre 2001, qui est actuellement hospitalisée sans son consentement au CHU de Nîmes depuis le 12 février 2025. Cette hospitalisation a été décidée en urgence par le directeur de l’établissement à la demande d’un tiers. Demande de contrôle de…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 13 février 2025, RG n° 25/00108
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Contexte de l’hospitalisation Un patient, né en 1976, a été hospitalisé sans son consentement au CHU de [Localité 4] depuis le 6 février 2025. Cette hospitalisation a été ordonnée par le Préfet suite à une mesure provisoire du Maire de la même localité. Décision d’hospitalisation Le 7 février 2025, le Préfet a pris une décision…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 13 février 2025, RG n° 25/00106
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Contexte de l’hospitalisation Monsieur le patient, né en 1984, a été hospitalisé sans consentement au CHSP depuis le 7 février 2025, suite à une décision d’admission en soins psychiatriques prise en urgence par le directeur de l’établissement pour péril imminent. Procédure judiciaire Le directeur de l’établissement hospitalier a saisi le tribunal le 12 février 2025…
