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Tribunal judiciaire de Nice, 19 juillet 2024
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En l’absence de bordereau de rétractation, un email de l’acheteur pour se rétracter est valide. Selon l’article L 221-18 du code de la consommation, le consommateur a quatorze jours pour exercer ce droit. Si les informations sur ce droit ne sont pas fournies, le délai est prolongé de douze mois. Dans cette affaire, Monsieur [Y]…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 juillet 2024
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En l’absence de bordereau de rétractation, l’envoi d’un email par l’acheteur pour se rétracter d’un achat en ligne est valide. Selon l’article L 221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose de quatorze jours pour exercer ce droit. Si les informations sur le droit de rétractation ne sont pas fournies, ce délai est prolongé…
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Tribunal judiciaire de Nice, 18 juin 2024
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La nullité du contrat de location publicitaire est soumise à un délai de prescription de 5 ans. Dans cette affaire, M. [E] a signé un contrat le 1er octobre 2016, mais n’a pas agi avant l’expiration de ce délai, rendant sa demande irrecevable. De plus, il a été jugé qu’il aurait dû exiger une traduction…
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Tribunal judiciaire de Nice, 18 juin 2024
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En cas de dette certaine liée à un affichage publicitaire, le loueur peut procéder à une saisie-conservatoire lors de la vente immobilière de l’immeuble concerné. Selon l’article L. 162-2 du code des procédures civiles d’exécution, le tiers saisi doit laisser une somme à caractère alimentaire au débiteur. Dans cette affaire, la société Espaces Conseils a…
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Tribunal judiciaire de Nice, 2 juillet 2020
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Le droit d’opposition des professionnels concernant le traitement de leurs données par Google My Business reste incertain. Une ophtalmologue a tenté de contester cette exploitation sans succès. La juridiction a précisé que la position des ordres professionnels n’influe pas sur ce droit. Bien que les données publiées soient considérées comme personnelles, elles étaient déjà accessibles…
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Tribunal judiciaire de Nice, 1er avril 2010
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Le Maire de St Jean Cap Ferrat a tenté de faire condamner des internautes pour des propos jugés diffamatoires sur Facebook. Cependant, la citation a été déclarée nulle, car elle ne respectait pas les exigences de la loi du 29 juillet 1881. En effet, le Maire n’avait pas élu domicile au siège de la juridiction,…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 janvier 2010
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En dépit de la clause attributive de juridiction en faveur des tribunaux de Dublin, le président du tribunal de commerce de Paris est compétent pour statuer sur les mesures provisoires demandées par la société Epoka. Cette décision repose sur l’article 35 du règlement (UE) n°1215/2012, qui permet aux juridictions d’un État membre de prendre des…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 janvier 2010
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Une société de vente par correspondance participant à une loterie, en précisant clairement l’aléa des gains sur ses documents publicitaires, ne peut être tenue responsable des gains non versés. Dans cette affaire, les juges ont souligné que le destinataire, ancien avocat, était habitué à analyser des documents juridiques, ce qui renforce l’idée qu’il devait comprendre…
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Tribunal judiciaire de Nice, 7 février 2006
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Dans l’affaire TWD INDUSTRIES contre Google, la société TWD a poursuivi Google pour contrefaçon de marque et publicité trompeuse, après avoir constaté que des liens promotionnels pour des produits concurrents apparaissaient lors de la recherche du mot clé « Remote-Anything ». Le tribunal a rejeté les demandes de TWD, arguant que le constat d’huissier était…
