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Tribunal judiciaire de Nice, 17 avril 2025, RG n° 23/02391
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Un couple, composé d’un époux de nationalité biélorusse et d’une épouse également de nationalité biélorusse, s’est marié en 2016 en Biélorussie. De cette union est né un enfant en 2016. En avril 2023, les époux ont déposé une requête conjointe auprès du Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Nice, demandant le divorce par…
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Tribunal judiciaire de Nice, 17 avril 2025, RG n° 22/04503
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Un vendeur et une acheteuse se sont mariés en 2014 en Tunisie, avec un régime matrimonial conforme à la loi tunisienne. De cette union, aucun enfant n’est né. En mai 2021, l’acheteuse a introduit une procédure de divorce, et le juge aux affaires familiales a autorisé les parties à poursuivre cette procédure, constatant qu’elles résidaient…
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Tribunal judiciaire de Nice, 11 avril 2025, RG n° 24/01647
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Le syndicat de copropriété de l’immeuble situé à l’adresse mentionnée a assigné la société Accelerator Global Inc devant le juge des référés le 9 septembre 2024. L’objet de cette assignation était le règlement des charges de copropriété impayées ainsi que des sommes dues pour l’exercice 2024. Le syndicat a également demandé des dommages et intérêts…
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Tribunal judiciaire de Nice, 11 avril 2025, RG n° 24/00936
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Par acte du commissaire de justice en date du 3 mai 2024, un propriétaire et une propriétaire ont assigné en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Nice, le Syndicat des copropriétaires d’un immeuble, ainsi que plusieurs copropriétaires. À l’audience du 28 février 2025, les demandeurs ont sollicité la condamnation des défendeurs à réaliser…
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Tribunal judiciaire de Nice, 11 avril 2025, RG n° 25/00150
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Le litige concerne un accident de la circulation survenu le 1er février 2024, impliquant une victime circulant à vélo, percutée par l’ouverture de la porte d’un véhicule conduit par un conducteur assuré par la SA Axa France Iard. Suite à cet accident, la victime a subi des blessures nécessitant son transport à la clinique locale…
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Tribunal judiciaire de Nice, 11 avril 2025, RG n° 24/00740
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Par actes de commissaire de justice, une victime a assigné le syndicat des copropriétaires d’un immeuble, un organisme de sécurité sociale portugais et une société de réservation en ligne. Elle demande la communication des identités des propriétaires d’appartements contigus, une expertise médicale et le paiement de 2 000 euros au titre des frais de justice.…
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Tribunal judiciaire de Nice, 11 avril 2025, RG n° 24/01924
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Un accident de la circulation a eu lieu le 28 mars 2022 à [Localité 13], impliquant une victime circulant sur un scooter et un véhicule conduit par une conductrice. Suite à cet incident, la victime a subi des blessures corporelles, notamment des dermabrasions et une contusion cervicale, et a contesté les conclusions d’une expertise médicale…
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Tribunal judiciaire de Nice, 11 avril 2025, RG n° 23/00844
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Un demandeur a assigné deux sociétés, la SAS Edifipierre Paca et la SARL Rossi Construction, devant le juge des référés le 24 avril 2023, afin qu’elles soient condamnées solidairement à exécuter des travaux de reprise sur sa propriété. Le 7 juin 2024, le juge a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur, mais les conditions…
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Tribunal judiciaire de Nice, 11 avril 2025, RG n° 25/00195
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Un accident de la circulation a eu lieu le 3 décembre 2023 à [Localité 13], impliquant un motocycliste, qui a été percuté par un véhicule conduit par une conductrice assurée par la société d’assurance Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (Maif). Suite à cet accident, le motocycliste a subi des blessures et a été transporté…
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Tribunal judiciaire de Nice, 11 avril 2025, RG n° 24/02048
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Un accident de la circulation a eu lieu le 3 novembre 2022 à [Localité 12], impliquant un motocycliste, qui a été percuté par un véhicule conduit par une conductrice assurée par la SA Monceau Général Assurances. Suite à cet accident, le motocycliste a subi des blessures graves, notamment des fractures au niveau de la hanche…
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Tribunal judiciaire de Nice, 11 avril 2025, RG n° 24/00740
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Une victime a assigné le syndicat des copropriétaires d’un immeuble, un organisme de sécurité sociale portugais et une société de réservation en ligne pour obtenir des informations sur les propriétaires d’appartements voisins, suite à une chute survenue dans un appartement loué. Cette chute a causé des blessures graves à la victime, nécessitant une intervention chirurgicale.…
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Tribunal judiciaire de Nice, 11 avril 2025, RG n° 24/04027
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Par requête en date du 22 juillet 2024, un acheteur et une acheteuse ont convoqué la compagnie aérienne TUNISAIR devant le tribunal judiciaire de Nice, invoquant le Règlement européen n° 261/2004. Ils réclament une indemnisation forfaitaire de 250 euros chacun, 150 euros pour préjudice dû à un défaut d’information, ainsi que 300 euros sur le…
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Tribunal judiciaire de Nice, 11 avril 2025, RG n° 24/00665
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Le 26 mars 2024, un acheteur et une société d’exploitation ont assigné en référé, devant le président du tribunal judiciaire de Nice, une société de construction et une compagnie d’assurance, demandant une expertise judiciaire. Cette instance a été enregistrée sous le numéro RG 24/00665. Le lendemain, la société de construction a également assigné plusieurs autres…
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Tribunal judiciaire de Nice, 11 avril 2025, RG n° 25/00163
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Une patiente a assigné un chirurgien plastique et la Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) des Alpes-Maritimes pour obtenir la désignation d’un expert afin d’évaluer le préjudice subi suite à une intervention chirurgicale. La patiente soutient avoir subi des complications, notamment des douleurs et des infections, après une opération de changement de prothèses mammaires. Elle demande…
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Tribunal judiciaire de Nice, 11 avril 2025, RG n° 25/00361
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Le 31 mars 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a ordonné une expertise pour déterminer l’origine et la cause des désordres signalés par plusieurs plaignants concernant des travaux de menuiserie réalisés par la SAS STORE LEONE. L’expert désigné, initialement Monsieur [Y] [M], a été remplacé par Monsieur [C] [Z]. Cette expertise…
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Tribunal judiciaire de Nice, 11 avril 2025, RG n° 24/02128
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Un défunt, ayant légué la nue-propriété de son appartement et d’une cave à l’État d’Israël et à deux associations, a laissé son épouse en usufruit jusqu’à son décès. Les trois légataires détiennent désormais la pleine propriété du bien, sans héritiers ayant droit à une réserve légale. En mars 2023, un mandataire successoral a été désigné…
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Tribunal judiciaire de Nice, 11 avril 2025, RG n° 25/00194
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Le litige oppose une société de boulangerie à une société de construction. Par un jugement rendu le 19 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Nice a ordonné à la société de boulangerie de réaliser des travaux de remplacement de lambourdes et de poser un faux plafond coupe-feu, sous astreinte. La société de construction a été…
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Tribunal judiciaire de Nice, 11 avril 2025, RG n° 25/00283
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Monsieur [G] [O] est décédé le [Date décès 6] 2016, laissant derrière lui deux enfants : un fils, Monsieur [I] [O], issu de sa relation avec Madame [C] [Z], et une fille, Madame [L] [O], née de sa précédente union avec Madame [E]. En février 2025, Madame [L] [O] a assigné Monsieur [I] [O], représenté…
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Tribunal judiciaire de Nice, 11 avril 2025, RG n° 24/01915
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Deux demandeurs, un acheteur et un co-acheteur, ont assigné en référé plusieurs parties, dont des copropriétaires, des compagnies d’assurance et un administrateur judiciaire, devant le tribunal judiciaire de Nice. Ils ont sollicité une expertise judiciaire pour établir la preuve de désordres dans leur appartement, affecté par des infiltrations d’eau depuis septembre 2019. Les demandeurs ont…
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Tribunal judiciaire de Nice, 11 avril 2025, RG n° 24/01506
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Le Syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière située à Nice a assigné en référé la SNC VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL pour obtenir une expertise judiciaire, invoquant des désordres apparus dans un projet de promotion immobilière. Cette demande a été formulée par acte de commissaire de justice le 7 août 2024, sur le fondement de l’article…
