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Tribunal judiciaire de Nancy, 18 novembre 2024, RG n° 24/00994
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Contexte de l’affaire Il ressort des éléments du dossier, notamment des certificats médicaux, que les conditions nécessaires à l’hospitalisation complète à la demande d’un tiers sont réunies. Les certificats médicaux attestent de troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, ainsi que d’un état de la personne nécessitant des soins avec une surveillance constante, justifiant…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 18 novembre 2024, RG n° 24/00994
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Contexte de l’affaire Il ressort des éléments du dossier, notamment des certificats médicaux, que les conditions nécessaires à l’hospitalisation complète à la demande d’un tiers sont réunies. Les certificats médicaux attestent de troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, ainsi que d’un état de la personne nécessitant des soins avec une surveillance constante, justifiant…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 16 novembre 2024, RG n° 24/01002
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Décision de la Cour La Cour a statué en chambre du conseil, confirmant la mesure d’isolement d’un individu, désigné comme un prévenu. Cette décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nancy. Exécution de l’Ordonnance L’ordonnance est déclarée exécutoire par provision, ce qui signifie qu’elle doit être appliquée immédiatement. Le…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 17 octobre 2024, N° RG 21/01170
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Le 1er mars 2017, M. [W] [T] a signé un contrat de location d’un photocopieur avec la société SEQUOIA LEASE pour 63 mois, avec des redevances mensuelles de 1 053,60 € TTC. Ce contrat a été cédé à CM-CIC Leasing solutions. En raison de loyers impayés, le bailleur a résilié le contrat le 14 novembre…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 3 avril 2021
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Le délai de retrait d’un contenu illicite par un hébergeur n’est pas fixé de manière précise, mais doit être évalué selon les circonstances. Dans le cas présent, la juridiction a jugé qu’un délai raisonnable de sept jours calendaires était approprié pour chaque lien notifié. Cette décision prend en compte le nombre de liens, l’urgence de…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 3 avril 2021
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La contrefaçon de contenus, notamment d’œuvres cinématographiques et musicales, est soumise à la procédure de notification prévue par la LCEN. Les hébergeurs doivent retirer les contenus manifestement illicites sans attendre une décision judiciaire. La connaissance effective de l’illicéité est présumée lors de la réception d’une notification. Dans le cas de la SAS DStorage, les fichiers…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 3 avril 2021
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Le délai de retrait d’un contenu illicite par un hébergeur n’est pas fixé de manière précise, mais doit être évalué selon les circonstances. Dans le cas présent, la juridiction a jugé qu’un délai raisonnable de sept jours calendaires était approprié pour chaque lien notifié. Cette décision prend en compte le nombre de liens, l’urgence de…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 3 avril 2021
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La contrefaçon de contenus, notamment d’œuvres cinématographiques et musicales, est soumise à la procédure de notification prévue par la LCEN. Les hébergeurs doivent retirer les contenus manifestement illicites sans attendre une décision judiciaire. La connaissance effective de l’illicéité est présumée lors de la réception d’une notification. Dans le cas de la SAS DStorage, les fichiers…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 3 avril 2021
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L’affaire DStorage illustre la responsabilité pénale des hébergeurs en matière de contrefaçon d’œuvres de l’esprit. L’hébergeur peut être condamné pour complicité en fournissant des moyens de stockage et en maintenant des liens vers des contenus illicites. La contrefaçon est caractérisée par la reproduction d’œuvres sans autorisation, et la responsabilité pénale de l’hébergeur se pose après…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 3 avril 2021
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L’affaire DStorage illustre la responsabilité pénale des hébergeurs en matière de contrefaçon d’œuvres de l’esprit. L’hébergeur peut être condamné pour complicité en fournissant des moyens de stockage et en maintenant des liens vers des contenus illicites. La contrefaçon est caractérisée par la reproduction d’œuvres sans autorisation, et la responsabilité pénale de l’hébergeur se pose après…
