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Tribunal judiciaire de Nancy, 21 novembre 2024, RG n° 22/00429
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un litige entre un établissement public, Pôle emploi Grand Est, et un demandeur, un ancien bénéficiaire d’allocations d’aide au retour à l’emploi. Le 25 janvier 2022, Pôle emploi a signifié une contrainte à ce demandeur pour le recouvrement d’allocations indument perçues, totalisant 14 221,99 €, pour la période du 17…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 21 novembre 2024, RG n° 23/03326
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Contexte de l’affaire La SAS Saur, société responsable de la distribution d’eau potable sur la commune de Moncel-sur-Seille, a émis deux factures à un abonné pour des montants respectifs de 9.703,11 euros et 6.161,04 euros TTC, en date des 7 décembre 2022 et 7 juin 2023. Face à l’impayé, la société a assigné l’abonné devant…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 21 novembre 2024, RG n° 23/03326
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Contexte de l’affaire La SAS Saur, société responsable de la distribution d’eau potable sur la commune de Moncel-sur-Seille, a émis deux factures à un abonné pour des montants respectifs de 9.703,11 euros et 6.161,04 euros TTC, en date des 7 décembre 2022 et 7 juin 2023. Face à l’impayé, la société a assigné l’abonné devant…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 21 novembre 2024, RG n° 23/01848
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Contexte de l’affaire Monsieur [P] [G], un époux, et Madame [J] [L], une épouse, se sont mariés en 2006 sans contrat préalable. De leur union sont nés trois enfants, dont deux sont encore mineurs. En juin 2023, l’épouse a assigné l’époux en divorce, sans préciser le fondement de sa demande. Décisions provisoires du juge Le…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 21 novembre 2024, RG n° 22/01055
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Contexte de l’affaire La société anonyme Enedis, responsable de la gestion du réseau de distribution d’électricité, est impliquée dans un litige concernant une servitude d’implantation d’un transformateur sur une parcelle acquise par un acheteur et une acheteuse. Ces derniers ont acquis une maison sur un terrain où une servitude pour un transformateur EDF a été…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 21 novembre 2024, RG n° 23/03326
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Contexte de l’affaire Les 7 décembre 2022 et 7 juin 2023, la SAS SAUR a émis deux factures à M. [M] [P] pour sa consommation d’eau à Moncel-sur-Seille, s’élevant respectivement à 9.703,11 euros et 6.161,04 euros TTC. En raison de factures impayées, la SAS SAUR a assigné M. [M] [P] devant le tribunal judiciaire de…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 20 novembre 2024, RG n° 23/01049
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Contexte de l’affaire Suite à un contrat signé le 04 février 2020, une victime a confié la construction d’une maison individuelle à un vendeur, la SARL Tine Construction, pour un montant de 289.916,59 euros TTC. Le permis de construire a été accordé le 10 juin 2020, et un avenant a été accepté le 17 juillet…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 20 novembre 2024, RG n° 24/01004
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Contexte de la décision La décision a été rendue en chambre du conseil par une autorité judiciaire, avec la possibilité d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nancy. Cette ordonnance concerne une mesure d’isolement appliquée à un individu, désigné ici comme un patient. Maintien de la mesure d’isolement Il a été décidé…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 19 novembre 2024, RG n° 24/00483
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Contexte de l’affaire La commune de Chanteheux est propriétaire d’une parcelle cadastrée section AI n° 122, située entre la route nationale D 400 et la rue Denis Papin. Depuis plusieurs semaines, des caravanes et véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage se sont installés sur cette parcelle. Actions de la commune Face au…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 19 novembre 2024, RG n° 24/00147
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Contexte du Litige Le tribunal judiciaire de Nancy a prononcé le divorce d’un époux et d’une épouse le 24 août 2021. Suite à cette décision, l’époux a assigné l’épouse devant le président du tribunal judiciaire de Nancy, demandant qu’elle soit condamnée à libérer les lieux qu’elle occupe, situés au 22 rue François Sesmat à Dieulouard,…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 19 novembre 2024, RG n° 24/00483
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Contexte de l’affaire La commune de Chanteheux possède une parcelle de terrain, cadastrée section AI n° 122, située entre la route nationale D 400 et la rue Denis Papin. Récemment, cette parcelle a été occupée par des caravanes et des véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage. Demande d’expulsion Face au refus des…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 19 novembre 2024, RG n° 24/00996
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Contexte Juridique de l’Hospitalisation En vertu de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne souffrant de troubles mentaux ne peut être soumise à des soins psychiatriques sans son consentement que si ses troubles rendent ce consentement impossible et nécessitent des soins immédiats. Ces soins doivent être accompagnés d’une surveillance médicale constante, justifiant…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nancy
Tribunal judiciaire de Nancy, 19 novembre 2024, RG n° 24/00464
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Contexte de l’affaire Le 26 août 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence LE VOLTAIRE à Nancy, représenté par son syndic, la société BONNABELLE, a assigné la société GIORNE-VIARD devant le tribunal judiciaire de Nancy. Cette action vise à obtenir le paiement de 2 054,39 euros pour des charges impayées et 1 500 euros…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 19 novembre 2024, RG n° 24/00996
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Contexte Juridique de l’Hospitalisation En vertu de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne souffrant de troubles mentaux ne peut être soumise à des soins psychiatriques sans son consentement que si ses troubles rendent ce consentement impossible et nécessitent des soins immédiats. Ces soins doivent être accompagnés d’une surveillance médicale constante, justifiant…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 19 novembre 2024, RG n° 24/00255
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Contexte du litige La société civile immobilière (SCI) CCP GRAND CŒUR a conclu un bail dérogatoire avec la société RK PROJECT pour un local à Nancy, le 25 avril 2023. Monsieur [L] [U] et Madame [S] [K] se sont portés cautions solidaires pour les obligations découlant de ce bail. Procédures judiciaires Le 29 novembre 2023,…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 19 novembre 2024, RG n° 24/00255
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Contexte du litige La société civile immobilière (SCI) CCP GRAND CŒUR a conclu un bail dérogatoire avec la société RK PROJECT pour un local à Nancy, le 25 avril 2023. Monsieur [L] [U] et Madame [S] [K] se sont portés cautions solidaires pour les obligations découlant de ce bail. Procédures judiciaires Le 29 novembre 2023,…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 19 novembre 2024, RG n° 24/00255
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Contexte du litige La société civile immobilière (SCI) CCP GRAND CŒUR a conclu un bail dérogatoire avec la société RK PROJECT pour un local à Nancy, le 25 avril 2023. Monsieur [L] [U] et Madame [S] [K] se sont portés cautions solidaires pour les obligations découlant de ce bail. Procédures judiciaires Le 29 novembre 2023,…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 19 novembre 2024, RG n° 24/00147
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Jugement de Divorce Le 24 août 2021, le tribunal judiciaire de Nancy a prononcé le divorce entre Monsieur [C] [L] et Madame [B] [R]. Ce jugement a établi les bases des droits et obligations des deux parties concernant leur patrimoine commun. Assignation en Référé Le 6 mars 2024, Monsieur [C] [L] a assigné Madame [B]…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 19 novembre 2024, RG n° 24/00996
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MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, les soins psychiatriques peuvent être administrés sans consentement uniquement si les troubles mentaux de la personne rendent son consentement impossible et nécessitent des soins immédiats, soit en hospitalisation complète, soit sous une autre forme de surveillance médicale. Conditions d’admission pour…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 19 novembre 2024, RG n° 24/00255
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Contexte de l’Affaire La société civile immobilière (SCI) CCP GRAND CŒUR a conclu un bail dérogatoire avec la société RK PROJECT pour un local situé à Nancy, le 25 avril 2023. Deux personnes, agissant en tant que cautions solidaires de la société RK PROJECT, se sont engagées à garantir les obligations découlant de ce bail.…
