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Tribunal judiciaire de Nancy, 26 novembre 2024, RG n° 21/03012
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Madame [E] [Z] et Monsieur [J] [C] ont formé un PACS en 2007 et acquis un bien immobilier en indivision. Après la dissolution du PACS en 2012, Monsieur [J] [C] a demandé la liquidation de l’indivision en 2021. Madame [E] [Z] a contesté ses demandes, notamment concernant les travaux effectués et les loyers perçus. Le…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 26 novembre 2024, RG n° 24/00317
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Monsieur [V] [H], propriétaire de deux lots dans l’immeuble LES OMBELLES à Nancy, a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour des charges impayées s’élevant à 18 447,79 euros. Malgré une mise en demeure en novembre 2023, il n’a pas réglé ses dettes depuis 2013. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 26 novembre 2024, RG n° 21/02574
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Madame [A] [J] épouse [E] est décédée le 6 septembre 2011, suivie par le décès de son époux, Monsieur [O] [E], le 1er octobre 2017. Le 19 octobre 2021, leur fils, Monsieur [I] [E], a assigné sa sœur, Madame [U] [E] épouse [F], pour demander l’ouverture des opérations de liquidation et de partage des successions.…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 25 novembre 2024, RG n° 24/01019
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Décision d’hospitalisation La mesure d’hospitalisation à la demande du représentant de l’État concernant Monsieur [L] [J] a été maintenue. Cette décision a été prise en audience publique et contradictoire. Exécution de l’ordonnance L’ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l’appel du ministère public, qui peut être déclaré suspensif par le premier président de la…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 25 novembre 2024, RG n° 24/01018
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Décision d’hospitalisation La décision a été prise de maintenir la mesure d’hospitalisation pour péril imminent concernant Madame [M] [P] au Centre Psychothérapique de [Localité 4] à [Localité 2]. Exécution de l’ordonnance L’ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l’appel du ministère public, qui peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 25 novembre 2024, RG n° 24/01017
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Décision d’hospitalisation La mesure d’hospitalisation pour péril imminent de Madame [R] [O] a été maintenue au Centre Psychothérapique de [Localité 6] à [Localité 5]. Exécution de l’ordonnance L’ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l’appel du ministère public, qui peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel. Modalités d’appel L’ordonnance…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 25 novembre 2024, RG n° 24/01015
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Décision d’hospitalisation La cour a décidé de maintenir la mesure d’hospitalisation à la demande d’un tiers pour Madame [C] [J] au Centre Psychothérapique de [Localité 4] à [Localité 3]. Exécution de l’ordonnance L’ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l’appel du ministère public, qui peut être déclaré suspensif par le premier président de la…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 25 novembre 2024, RG n° 24/01020
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Décision d’hospitalisation La mesure d’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence concernant Monsieur [G] [Z] a été maintenue au Centre Psychothérapique de [Localité 4] à [Localité 3]. Exécution de l’ordonnance L’ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l’appel du ministère public, qui peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 25 novembre 2024, RG n° 24/01020
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Décision d’hospitalisation La mesure d’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence concernant Monsieur [G] [Z] a été maintenue au Centre Psychothérapique de [Localité 4] à [Localité 3]. Exécution de l’ordonnance L’ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l’appel du ministère public, qui peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 22 novembre 2024, RG n° 17/03975
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un contrat d’assurance responsabilité civile conclu entre une assurée et la société MAAF Assurances, prenant effet le 1er septembre 2013. Les bénéficiaires de ce contrat sont l’assurée et son concubin, un assuré. Accident et Conséquences Le 6 octobre 2014, un accident a eu lieu au domicile d’une sœur des assurés,…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 21 novembre 2024, RG n° 22/01815
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Contexte de l’affaire Mme [O] [W] a assigné M. [U] [J] en paiement d’une somme due selon une reconnaissance de dette signée le 26 février 2019. L’assignation a été déposée le 15 juin 2022, avec une demande de paiement de 27 256 euros, après déduction d’un règlement de 1 500 euros. Médiation judiciaire Le juge…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 21 novembre 2024, RG n° 22/01815
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Contexte de l’affaire Mme [O] [W] a assigné M. [U] [J] en paiement d’une somme due selon une reconnaissance de dette signée le 26 février 2019. L’assignation a été déposée le 15 juin 2022, avec une demande de paiement de 27 256 euros, après déduction d’un règlement de 1 500 euros. Médiation judiciaire Le juge…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 21 novembre 2024, RG n° 24/01012
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Décision d’hospitalisation La cour a décidé de maintenir la mesure d’hospitalisation à la demande d’un tiers pour Madame [M] [R] au Centre Psychothérapique de [Localité 7] à [Localité 5]. Conditions d’exécution de l’ordonnance L’ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l’appel du ministère public, qui peut être déclaré suspensif par le premier président de…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 21 novembre 2024, RG n° 22/00429
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Contexte de l’affaire Par acte du 25 janvier 2022, Pôle emploi Grand Est a signifié à M. [I] [Y] une contrainte pour le recouvrement d’allocations d’aide au retour à l’emploi indument versées, totalisant 14 221,99 €, entre le 17 février 2020 et le 30 avril 2021. M. [I] [Y] a formé opposition à cette contrainte…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 21 novembre 2024, RG n° 22/01055
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Contexte de l’affaire La SA Enedis, anciennement ERDF et successeur d’EDF, est responsable de la gestion du réseau de distribution d’électricité. En août 2021, M. [D] [W] et Mme [F] [Z] ont acquis une parcelle à Agincourt, sur laquelle se trouve une maison. L’acte de vente mentionne une servitude pour l’implantation d’un transformateur EDF, établie…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 21 novembre 2024, RG n° 22/01815
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une créancière a assigné un débiteur en paiement d’une somme due, se basant sur une reconnaissance de dette signée par ce dernier. La créancière a déposé sa demande le 15 juin 2022, réclamant le remboursement d’un prêt consenti, tout en déduisant un paiement partiel déjà effectué. Mesures judiciaires ordonnées…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 21 novembre 2024, RG n° 22/01815
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une créancière a assigné un débiteur en paiement d’une somme due, se basant sur une reconnaissance de dette signée par ce dernier. La créancière a déposé sa demande le 15 juin 2022, réclamant le remboursement d’un prêt consenti, tout en déduisant un paiement partiel déjà effectué. Mesures judiciaires ordonnées…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 21 novembre 2024, RG n° 24/01012
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une mesure d’hospitalisation a été ordonnée à la demande d’un tiers, concernant une personne hospitalisée, désignée ici comme la victime. Cette décision a été prise dans le cadre d’une procédure judiciaire visant à protéger la santé mentale de la victime. Décision Judiciaire Le tribunal a décidé de maintenir la…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 21 novembre 2024, RG n° 22/00429
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un litige entre un établissement public, Pôle emploi Grand Est, et un demandeur, un ancien bénéficiaire d’allocations d’aide au retour à l’emploi. Le 25 janvier 2022, Pôle emploi a signifié une contrainte à ce demandeur pour le recouvrement d’allocations indument perçues, totalisant 14 221,99 €, pour la période du 17…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 21 novembre 2024, RG n° 23/03326
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Contexte de l’affaire La SAS Saur, société responsable de la distribution d’eau potable sur la commune de Moncel-sur-Seille, a émis deux factures à un abonné pour des montants respectifs de 9.703,11 euros et 6.161,04 euros TTC, en date des 7 décembre 2022 et 7 juin 2023. Face à l’impayé, la société a assigné l’abonné devant…
