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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 24/02507
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Décision de rétention administrative Le 26 octobre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer X, se disant [R] [Z], en rétention administrative. Ce dernier, né le 26 janvier 2006 en Tunisie, a été placé dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Prolongation de la rétention Le 31 octobre 2024, le premier président de…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 23/01596
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Demande de la CAF du Nord Le 3 novembre 2022, la caisse d’allocations familiales (CAF) du Nord a demandé à M. [G] [M] de fournir une copie lisible et légalisée des actes de naissance de ses enfants [E] [M] [U] et [S] [M] [J] pour continuer le versement des prestations familiales. Cette demande a été…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 24/02105
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Contexte de la requête Le 21 novembre 2024, une requête a été présentée par le Directeur de l’EPSM [Localité 4] Métropole, accompagnée de pièces justificatives. Cette démarche s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et des articles pertinents du code de la santé publique. Décision de levée Il…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 23/01596
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Demande de la CAF du Nord Le 3 novembre 2022, la caisse d’allocations familiales (CAF) du Nord a demandé à M. [G] [M] de fournir une copie lisible des actes de naissance de ses enfants, [E] [M] [U] et [S] [M] [J], légalisée par l’ambassade du Congo, afin de continuer le versement des prestations familiales.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Lille
Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 24/00657
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Contexte de la location L’OPH PARTENORD HABITAT a signé un contrat de location le 21 décembre 2012 avec les époux [V] pour un immeuble à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 598,53 euros et des charges. Un emplacement de stationnement a également été loué. Commandement de payer Le 24 avril 2023, l’OPH PARTENORD HABITAT…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 23/08722
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Contexte du litige La SCI DES LOUPS a signé un bail le 12 janvier 2020 avec [G] [S] et [F] [J] épouse [S] pour un immeuble à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 811 euros et des charges de 20 euros. [O] [X] s’est engagé à payer les loyers en cas de défaillance des…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 23/02403
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Demande de prêt équipement Le 13 mars 2023, Mme [F] [U] a demandé un prêt équipement à la caisse d’allocations familiales (CAF) du Nord pour l’achat de matériel électro-ménager. Acceptation et signature du prêt Le 30 mars 2023, la CAF du Nord a accepté la demande de prêt sous la référence 202307757, pour un montant…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 23/11464
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Constitution du crédit La S.A. CARREFOUR BANQUE a accordé à Monsieur [F] [O] un crédit renouvelable de 2000 euros le 17 septembre 2021, avec un taux d’intérêt de 19,12% sur 36 mensualités, accompagné d’une carte PASS Mastercard. Mise en demeure et déchéance du terme Le 2 avril 2022, la S.A. CARREFOUR BANQUE a mis en…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 23/01132
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Contexte de la demande d’ASPA Le 14 février 2007, M. [L] [Z] a soumis une demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à la CARSAT Nord-Picardie. Cette demande a été acceptée, et M. [L] [Z] a commencé à percevoir l’ASPA à partir du 1er janvier 2007. Décès de M. [L] [Z] et succession M.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Lille
Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 23/07233
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CONTRAT DE RÉSIDENCE La SA ADOMA a signé un contrat de résidence avec [V] [U] le 22 novembre 2021, pour un logement à usage d’habitation, d’une durée d’un mois renouvelable, avec une redevance mensuelle de 548,44 euros, incluant des prestations obligatoires. MIS EN DEMEURE ET ACTION JUDICIAIRE Le 30 janvier 2023, la SA ADOMA a…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 23/01132
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Contexte de la demande d’ASPA Le 14 février 2007, M. [L] [Z] a soumis une demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à la CARSAT Nord-Picardie. Cette demande a été acceptée, et M. [L] [Z] a commencé à percevoir l’ASPA à partir du 1er janvier 2007. Décès de M. [L] [Z] et succession M.…
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Tribunal judiciaire de Lille, 24 novembre 2024, RG n° 24/02502
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Contexte de la Rétention Le 21 novembre 2024, une autorité administrative a décidé de placer un individu, désigné comme un étranger, en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cet individu, de nationalité syrienne, a été notifié de cette décision le même jour à 17h00. Demande de Prolongation de la Rétention Le 23 novembre 2024, l’autorité…
