·
Par décision du 17 février 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement d’un étranger en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Le 19 février 2025, le juge du tribunal judiciaire a prolongé cette rétention pour 26 jours, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel. Une nouvelle prolongation a été ordonnée le 18…
·
Un acheteur et une vendeuse sont propriétaires d’un immeuble à usage d’habitation. Le 5 février 2021, ils signent un devis avec une société de toiture pour des travaux de réfection de toiture et la pose d’un vélux, pour un montant total de 5 385,60 euros. Un acompte de 2 000 euros est versé le 12…
·
La société Sofinco a accordé un crédit personnel de 8 000 euros à un emprunteur, avec un taux d’intérêt de 3,532 % et des mensualités de 207,71 euros. Suite à des impayés, la société a déclaré la déchéance du terme et a réclamé un solde de 4 745,06 euros. Le 15 mai 2024, un juge…
·
Un préfet a ordonné le placement en rétention administrative d’un individu de nationalité marocaine, né en 2003, en raison de son absence de documents d’identité. L’intéressé, qui a déclaré avoir des enfants et ne pas être une menace pour l’ordre public, a été entendu lors d’une audience où il a exprimé ses difficultés liées à…
·
Un étranger, de nationalité libyenne, a été placé en rétention administrative par le Préfet de l’Oise le 12 février 2025, suite à une obligation de quitter le territoire français notifiée le 7 octobre 2024. La prolongation de sa rétention a été ordonnée par la Cour d’appel de Douai le 17 février 2025, puis par un…
·
Le tribunal de grande instance de Lille a rendu un jugement le 21 mai 2019, ordonnant l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession d’une défunte. Un notaire a été désigné pour superviser ces opérations, avec des délais précis pour dresser un état liquidatif. En cas de désaccord entre les héritiers, le…
·
La BANQUE POPULAIRE DU NORD a demandé au juge de l’exécution l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les sommes détenues par le CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE pour le compte d’un débiteur, en garantie d’une créance de 73.782,27 euros. Le juge a accordé cette demande par ordonnance du 16 février 2024. La saisie a…
·
Une propriétaire d’appartement a rencontré des difficultés de remboursement d’un prêt contracté auprès d’une société de crédit pour l’acquisition de son bien immobilier. En raison de ces difficultés, une procédure de saisie immobilière a été engagée, entraînant la vente de l’appartement par adjudication au profit d’une société immobilière. La décision de vente a été signifiée…
·
Un individu, se présentant comme né le 8 avril 2004 à [Localité 5] au Mali, a déposé une déclaration d’acquisition de la nationalité française le 9 mars 2022. Cette demande a été rejetée le 11 mars 2022 par le directeur de greffe du Tribunal judiciaire d’Evreux, qui a invoqué le non-respect de la législation malienne…
·
Par décision en date du 09 avril 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement d’un individu en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Le 10 avril 2025, l’autorité administrative a saisi le juge délégué pour demander la prolongation de cette rétention pour une durée de vingt-six jours. Le conseil de l’individu…
·
La société SIA HABITAT a engagé une saisie-attribution sur les comptes bancaires d’un débiteur, suite à un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille. Cette saisie a été effectuée le 5 août 2024, et le débiteur a été informé de cette action par acte d’huissier de justice…
·
Le 18 mai 2018, un accident du travail a été déclaré par l’employeur, faisant état d’une douleur ressentie par un agent lors de la descente d’un camion. Un certificat médical initial a diagnostiqué une entorse du genou gauche. L’accident a été pris en charge par l’organisme de sécurité sociale, et l’agent a bénéficié de 584…
·
Par décision du 04 avril 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement d’un ressortissant albanais en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Le 07 avril 2025, l’autorité administrative a demandé au juge de prolonger cette rétention de vingt-six jours. Le conseil du ressortissant a contesté cette prolongation, arguant qu’il disposait de fonds suffisants pour acheter…
·
Les époux [G] sont propriétaires d’un appartement et ont engagé la SASU [E] [X] pour concevoir des travaux d’aménagement, tout en confiant la réalisation des travaux à la SAS Bati Renove. Ils ont rapidement rencontré des problèmes, notamment des retards et des malfaçons, ce qui les a conduits à mettre en demeure la SAS Bati…
·
Un acheteur et une acheteuse ont engagé un entrepreneur individuel pour des travaux d’extension et de remplacement d’une véranda dans leur habitation, pour un montant de 19.770 euros TTC. Les travaux, réalisés entre mars et juillet 2021, ont été réglés par les acheteurs. Cependant, ils ont constaté des malfaçons et ont fait établir un constat…
·
Par décision en date du 08 février 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement d’un individu en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Le 12 février 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lille a prolongé cette rétention pour une durée maximale de vingt-six jours. Une nouvelle prolongation a été ordonnée…
·
Par décision en date du 24 janvier 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement d’un étranger en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Le 27 janvier 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lille a prolongé cette rétention pour une durée maximale de vingt-six jours. Cette prolongation a été suivie d’une…
·
Par requête déposée le 30 octobre 2024, une société d’avocats a saisi le tribunal judiciaire de Lille pour former opposition à une contrainte délivrée par le Directeur de l’URSSAF du Nord-Pas-de-Calais. Cette contrainte, signifiée le 17 octobre 2024, concernait un montant de 11 865,80 euros de cotisations et majorations de retard pour la période de…
·
Par requête déposée le 8 mars 2024, une société a saisi le tribunal judiciaire de Lille pour former opposition à une contrainte délivrée par le Directeur de l’URSSAF, signifiée le 7 mars 2024, pour un montant de 2 739,87 euros, incluant des pénalités et des majorations de retard pour plusieurs mois. Les parties ont été…
·
Par requête déposée le 5 novembre 2024, un dirigeant d’entreprise a saisi le tribunal judiciaire de Lille pour former opposition à une contrainte délivrée par le Directeur de l’URSSAF de Picardie. Cette contrainte, signifiée le 18 octobre 2024, concernait un montant de 27 686 euros de cotisations et majorations de retard pour plusieurs trimestres de…
Notifications