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Tribunal judiciaire de Créteil, 14 février 2025, RG n° 23/08110
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Exposé du litige Les propriétaires indivis d’un local commercial, héritiers d’un précédent propriétaire, ont donné ce local en bail à une société. Ce bail a ensuite été cédé à une autre société. Suite à des loyers impayés et à l’absence de justification d’assurance, les propriétaires ont délivré un commandement de payer. Après une mise en…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Créteil
Tribunal judiciaire de Créteil, 14 février 2025, RG n° 23/05855
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Exposé du Litige La société prêteuse a consenti à un emprunteur un prêt immobilier de 189 000,00 € pour l’achat de sa résidence principale, garanti par un cautionnement d’une société de caution. L’emprunteur n’ayant pas respecté ses obligations, la société prêteuse a mis en demeure l’emprunteur et a prononcé la déchéance du terme du prêt.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Entreprises / Dirigeants,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Créteil
Tribunal judiciaire de Créteil, 14 février 2025, RG n° 24/00380
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Exposé du litige La S.C.I. ABELSA est une société civile immobilière fondée par un dirigeant d’entreprise et un associé le 1er mai 2003, ayant pour objet l’acquisition de biens immobiliers. Un protocole d’accord a été signé le 29 octobre 2019, par lequel un cédant s’engageait à céder ses parts sociales à un cessionnaire. Ce dernier…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 14 février 2025, RG n° 22/08049
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Exposé du Litige Un acheteur a acquis un fonds de commerce auprès d’un vendeur, incluant des droits à bail sur un local commercial. Ce local était destiné à une activité d’alimentation générale. Par la suite, un bail commercial a été transféré à une société immobilière, avec une expiration prévue. En 2012, cette société a signifié…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Entreprises / Dirigeants,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Créteil
Tribunal judiciaire de Créteil, 14 février 2025, RG n° 24/00380
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Exposé du litige La S.C.I. ABELSA est une société civile immobilière fondée par un dirigeant d’entreprise et un associé le 1er mai 2003, ayant pour objet l’acquisition de biens immobiliers. Un protocole d’accord a été signé le 29 octobre 2019, par lequel un cédant s’engageait à céder ses parts sociales à un cessionnaire. Ce dernier…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 14 février 2025, RG n° 22/08049
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Exposé du Litige Un acheteur a acquis un fonds de commerce auprès d’un vendeur, incluant des droits à bail sur un local commercial. Ce local était destiné à une activité d’alimentation générale. Par la suite, un bail commercial a été transféré à une société immobilière, avec une expiration prévue. En 2012, cette société a signifié…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 14 février 2025, RG n° 23/05050
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Exposé du Litige Monsieur le créancier est décédé intestat en 2021, laissant comme héritières son épouse et sa fille issue d’un précédent mariage. En mars 2023, le créancier a mis en demeure les héritières de lui régler une somme de 124 000 $ prêtée à leur père. Après plusieurs assignations, le créancier a poursuivi les…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 14 février 2025, RG n° 23/05050
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Exposé du Litige Monsieur le créancier est décédé intestat en 2021, laissant comme héritières son épouse et sa fille issue d’un précédent mariage. En mars 2023, le créancier a mis en demeure les héritières de lui régler une somme de 124 000 $ prêtée à leur père. Après plusieurs assignations, le créancier a poursuivi les…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Créteil
Tribunal judiciaire de Créteil, 13 février 2025, RG n° 24/00814
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Exposé du Litige Le département du Val de Marne a acquis une parcelle de terrain par ordonnance du juge de l’expropriation en 2003. En 2005, une indemnité de 45.000 euros a été fixée pour la dépossession de ce bien, ainsi qu’une indemnité pour frais de remploi. Le département a versé ces indemnités en 2006. Une…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 13 février 2025, RG n° 25/00072
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Exposé du Litige L’affaire concerne un litige entre un demandeur et un défendeur, où le demandeur a assigné le défendeur à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil. Le demandeur cherche à obtenir la suppression d’un avis publié sur la fiche professionnelle d’un avocat. Déroulement de l’Audience L’affaire a été enregistrée…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 12 février 2025, RG n° 23/07109
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Contexte du mariage Monsieur l’époux et Madame l’épouse ont contracté mariage en 2011 en Roumanie, sans contrat de mariage préalable. Un enfant, né en 2009, est issu de cette union. Demande de divorce En novembre 2023, l’époux a saisi le tribunal judiciaire de Créteil d’une demande en divorce, sans préciser le fondement de sa demande.…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 12 février 2025, RG n° 22/04633
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Contexte de l’affaire Un vendeur et une acheteuse se sont mariés en 2017, avec un contrat de mariage stipulant une séparation de biens. Un enfant est né de cette union. Demande de divorce Suite à une requête en divorce déposée par l’époux en décembre 2020, une ordonnance de non-conciliation a été rendue en mai 2021,…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 12 février 2025, RG n° 23/01154
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Exposé du Litige Monsieur, en tant qu’époux, et Madame, en tant qu’épouse, ont contracté mariage en 2007 sans contrat de mariage. Un enfant, en tant que fille, est issu de cette union. En février 2023, l’époux a saisi le tribunal pour demander le divorce. Décisions Provisoires En novembre 2023, le juge a statué sur les…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 12 février 2025, RG n° 23/02248
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Procédure de divorce Le mariage entre une épouse et un époux a été célébré en 2013 en Algérie sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union. Suite à une requête en divorce déposée par l’épouse en novembre 2019, le juge aux affaires familiales a fixé la résidence séparée des époux et a…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 12 février 2025, RG n° 21/03735
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Contexte de l’affaire Monsieur, un époux, et Madame, une épouse, se sont mariés en 2004 sans contrat préalable. De cette union, deux enfants majeurs sont nés. Demande de divorce En mai 2021, l’époux a assigné l’épouse en divorce. En janvier 2022, le juge a statué sur des mesures provisoires, attribuant à l’épouse la jouissance du…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 12 février 2025, RG n° 23/00549
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PROCÉDURE Monsieur l’époux et Madame l’épouse ont contracté mariage en 2018 sans contrat de mariage préalable. Deux enfants sont issus de cette union : un enfant majeur et une enfant mineure. En décembre 2022, l’époux a saisi le tribunal judiciaire d’une demande en divorce. En octobre 2023, le juge a statué sur les mesures provisoires,…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 12 février 2025, RG n° 23/00549
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PROCÉDURE Monsieur l’époux et Madame l’épouse ont contracté mariage en 2018 sans contrat de mariage préalable. Deux enfants sont issus de cette union : un enfant majeur et une enfant mineure. En décembre 2022, l’époux a saisi le tribunal judiciaire d’une demande en divorce. En octobre 2023, le juge a statué sur les mesures provisoires,…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 11 février 2025, RG n° 23/08105
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EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 10 juin 1999, une propriétaire a donné à bail un lot à une société locataire, moyennant un loyer annuel. En 2020 et 2021, la société locataire a cessé de payer ses loyers régulièrement. Une procédure de conciliation a été ouverte en février 2021 pour…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 11 février 2025, RG n° 23/03576
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Contexte du Litige Le litige concerne un couple marié sans contrat de mariage, issu de leur union deux enfants sont nés. Procédure de Divorce Une demande de divorce a été déposée par la conjointe devant le juge aux affaires familiales, invoquant l’article 251 du code civil. Mesures Provisoires Le juge a statué sur des mesures…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 11 février 2025, RG n° 23/07958
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Exposé du Litige Le 8 mars 2017, un bail commercial a été conclu entre un bailleur et une société, permettant à cette dernière d’exploiter un local pour une activité d’alimentation générale. Ce bail a été cédé le 1er février 2017 à un cessionnaire agissant pour le compte d’une autre société. La cession stipulait que si…
