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Tribunal judiciaire de Créteil, 20 février 2025, RG n° 24/02371
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Contexte du Divorce Le tribunal de grande instance de Créteil a prononcé le divorce d’un couple, désigné ici comme une épouse et un époux, par jugement en date du 13 avril 2018. Demande de Liquidation et de Partage En date du 4 avril 2024, l’épouse a assigné l’époux devant le juge aux affaires familiales du…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 20 février 2025, RG n° 24/02371
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Contexte du Divorce Le tribunal de grande instance de Créteil a prononcé le divorce d’un couple, désigné ici comme une épouse et un époux, par jugement en date du 13 avril 2018. Demande de Liquidation et de Partage En date du 4 avril 2024, l’épouse a assigné l’époux devant le juge aux affaires familiales du…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 20 février 2025, RG n° 22/03800
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Contexte du Litige Le litige concerne un couple marié sans contrat de mariage, composé d’une épouse et d’un époux, qui ont eu quatre enfants. Le mariage a eu lieu en 2002, et les enfants sont nés entre 2002 et 2015. En janvier 2021, une ordonnance de protection a été délivrée en faveur de l’épouse, interdisant…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 20 février 2025, RG n° 25/00013
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Exposé du Litige Dans cette affaire, un demandeur, désigné comme une victime, a assigné la SA ALLIANZ IARD, la société AG2R LA MONDIALE et la Caisse primaire d’assurance maladie des ALPES MARITIMES. Le litige découle d’un accident de la circulation survenu le 1er septembre 2021, pour lequel la victime sollicite une expertise médicale afin d’évaluer…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 20 février 2025, RG n° 24/03446
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Contexte du Litige Le litige concerne un couple marié, une épouse et un époux, qui se sont unis en 2005 en Italie. De leur union est née une enfant en 2007. En mai 2024, l’épouse a engagé une procédure de divorce devant le juge aux affaires familiales. Décisions Provisoires du Juge Le juge a rendu…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 20 février 2025, RG n° 24/01604
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Exposé du Litige Le litige concerne une demande d’expertise médicale formulée par une victime d’accident de la circulation survenu le 6 mai 2023. Cette victime, représentée par son conseil, a assigné la MACIF, la société HAMONIE MUTUELLE et la Caisse primaire d’assurance maladie du Val de Marne pour obtenir une évaluation de son préjudice et…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 20 février 2025, RG n° 23/07718
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Contexte du Litige Le litige concerne un couple marié, une épouse et un époux, qui se sont unis en 2012 en Syrie. De leur union est né un enfant en 2018. En octobre 2020, une ordonnance de protection a été délivrée en faveur de l’épouse, suite à des circonstances nécessitant une telle mesure. Demande de…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 20 février 2025, RG n° 24/01604
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Exposé du Litige Le litige concerne une demande d’expertise médicale formulée par une victime d’accident de la circulation survenu le 6 mai 2023. Cette victime, représentée par son conseil, a assigné la MACIF, la société HAMONIE MUTUELLE et la Caisse primaire d’assurance maladie du Val de Marne pour obtenir une évaluation de son préjudice et…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 20 février 2025, RG n° 23/01403
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Contexte du mariage Le mariage entre une épouse et un époux a été célébré le 3 mai 2015 à la mairie d’une commune en Seine-Saint-Denis, sous le régime de la communauté légale, sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n’est issu de cette union. Demande de divorce Le 28 février 2023, l’épouse a assigné l’époux…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 20 février 2025, RG n° 25/00029
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Présentation de l’affaire La SAS M&S DEVELOPPEMENT IMMOBILIER a initié une procédure judiciaire en obtenant la désignation d’un expert judiciaire dans le cadre d’une opération de construction immobilière. Cette désignation a été ordonnée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil le 3 septembre 2024. Les parties impliquées La SAS M&S DEVELOPPEMENT IMMOBILIER…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 20 février 2025, RG n° 24/01725
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Exposé du Litige L’affaire a été introduite par une assignation en référé délivrée par une société de construction à plusieurs parties, dont des copropriétaires et des individus, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil. La demande visait à ordonner une mesure d’expertise concernant un projet immobilier. Audience et Réserves L’affaire a été…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 20 février 2025, RG n° 25/00029
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Présentation de l’affaire La SAS M&S DEVELOPPEMENT IMMOBILIER a initié une procédure judiciaire en obtenant la désignation d’un expert judiciaire dans le cadre d’une opération de construction immobilière. Cette désignation a été ordonnée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil le 3 septembre 2024. Les parties impliquées La SAS M&S DEVELOPPEMENT IMMOBILIER…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 20 février 2025, RG n° 24/01706
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Contexte de l’affaire Le litige concerne un syndicat des copropriétaires d’un immeuble situé au 22 rue de la Convention, 94270 Le Kremlin-Bicetre, qui a obtenu l’autorisation d’assigner un propriétaire et une propriétaire en référé. Cette décision a été rendue par un juge délégué du tribunal judiciaire de Créteil le 22 novembre 2024. Demandes du syndicat…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 20 février 2025, RG n° 24/01793
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Contexte de l’affaire L’affaire a été introduite par des assignations en référé devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil, impliquant plusieurs parties, dont des copropriétaires, des entreprises et des collectivités locales. La demande principale émanait d’une société de construction, qui souhaitait obtenir une mesure d’expertise concernant des travaux immobiliers. Déroulement de l’audience…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 20 février 2025, RG n° 24/01215
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un propriétaire de maison a engagé une entreprise spécialisée dans la climatisation pour effectuer des travaux de maintenance sur sa pompe à chaleur. Malgré l’intervention de l’entreprise, le propriétaire a constaté un dysfonctionnement persistant de son installation. Liquidation judiciaire de l’entreprise Suite à des difficultés financières, l’entreprise a été…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 20 février 2025, RG n° 25/00004
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Contexte de l’affaire La SCI MONBIEN est propriétaire d’un terrain à bâtir situé à Maisons-Alfort, où elle a confié à la SARL CDS CONSTRUCTION la construction d’une maison individuelle. En septembre 2022, la SCI MONBIEN a découvert des infiltrations d’eau au sous-sol de la construction. Procédure judiciaire engagée Suite à ces désordres, la SCI MONBIEN…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 20 février 2025, RG n° 24/01679
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires d’un immeuble situé à Ivry-sur-Seine a initié une procédure judiciaire pour faire constater divers désordres dans leur bâtiment. En réponse à cette demande, un expert judiciaire a été désigné par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil, afin d’évaluer la situation. Extension de la mission de…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 20 février 2025, RG n° 25/00004
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Contexte de l’affaire La SCI MONBIEN est propriétaire d’un terrain à bâtir situé à Maisons-Alfort, où elle a confié à la SARL CDS CONSTRUCTION la construction d’une maison individuelle. En septembre 2022, la SCI MONBIEN a découvert des infiltrations d’eau au sous-sol de la construction. Procédure judiciaire engagée Suite à ces désordres, la SCI MONBIEN…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Entreprises / Dirigeants,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Créteil
Tribunal judiciaire de Créteil, 14 février 2025, RG n° 24/00380
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Exposé du litige La S.C.I. ABELSA est une société civile immobilière fondée par un dirigeant d’entreprise et un associé le 1er mai 2003, ayant pour objet l’acquisition de biens immobiliers. Un protocole d’accord a été signé le 29 octobre 2019, par lequel un cédant s’engageait à céder ses parts sociales à un cessionnaire. Ce dernier…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 14 février 2025, RG n° 22/08049
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Exposé du Litige Un acheteur a acquis un fonds de commerce auprès d’un vendeur, incluant des droits à bail sur un local commercial. Ce local était destiné à une activité d’alimentation générale. Par la suite, un bail commercial a été transféré à une société immobilière, avec une expiration prévue. En 2012, cette société a signifié…
