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Tribunal judiciaire de Chartres, 15 avril 2025, RG n° 25/00173
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Une patiente, désignée ici comme une personne faisant l’objet de soins, a été admise en soins psychiatriques sous contrainte au Centre Hospitalier Henri EY le 4 avril 2025, en raison d’un péril imminent pour sa santé. Cette admission a été décidée par le directeur de l’établissement, qui a ensuite saisi le juge des libertés et…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 15 avril 2025, RG n° 25/00177
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Le 11 avril 2025, le Directeur du Centre Hospitalier Henri EY a saisi le juge des libertés et de la détention pour statuer sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques non consentis concernant une patiente, admise le 5 avril 2025 en raison d’un péril imminent. Cette admission a été justifiée par des troubles…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 11 avril 2025, RG n° 25/00169
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Un patient, sans profession, a été admis en soins psychiatriques sous contrainte le 2 avril 2025, à la demande de son frère, en raison d’un risque grave pour son intégrité. Cette admission a été effectuée par le directeur du Centre Hospitalier Henri EY, conformément à l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, qui…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 11 avril 2025, RG n° 25/00168
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Un patient, désigné comme Monsieur [O] [S], a été admis le 2 avril 2025 au Centre Hospitalier Henri EY pour des soins psychiatriques sous contrainte, en raison d’un péril imminent. Cette admission a été décidée par le directeur de l’établissement, qui a ensuite saisi le juge des libertés et de la détention pour statuer sur…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 11 avril 2025, RG n° 25/00171
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Dans cette affaire, un juge des libertés et de la détention a statué sur la mesure de contention ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète d’un individu. Cette décision a été prise en Chambre du conseil, ce qui signifie qu’elle n’a pas été rendue en audience publique. Le juge a décidé que la mesure…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 10 avril 2025, RG n° 25/00056
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La S.C.I PPL, propriétaire de locaux commerciaux, a assigné la S.A.S.U BOUCHERIE DE NUISEMENT en référé pour faire constater la résolution de leur bail en raison de loyers impayés. Le bailleur a demandé l’expulsion du locataire, le paiement d’une provision de 7848,98 euros pour loyers dus, ainsi qu’une indemnité d’occupation de 1908,05 euros par mois,…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 10 avril 2025, RG n° 25/00046
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La S.C.I. TOTEM, propriétaire de locaux commerciaux, a assigné la S.A.S TEAM RDV COMPETITION en référé le 3 février 2025 pour faire constater la résolution de leur bail en raison de loyers impayés. La S.C.I. TOTEM a demandé l’expulsion de la S.A.S TEAM RDV COMPETITION et le paiement d’une provision de 13.635,10 euros pour loyers…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 7 avril 2025, RG n° 24/00763
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Une victime a déposé une plainte en raison d’une infestation de punaises de lit survenue lors de son séjour à l’Hôtel CASTEL DE MAINTENON, dans le cadre d’un déplacement professionnel. Suite à cet incident, la victime a assigné la société AREAS DOMMAGES, assureur de l’hôtel, devant le tribunal pour obtenir une expertise médicale et une…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Chartres
Tribunal judiciaire de Chartres, 7 avril 2025, RG n° 25/00006
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Un litige a surgi suite à des travaux de terrassement et de fondations confiés par un propriétaire à un entrepreneur, en vue de la construction d’une maison. Des travaux de maçonnerie ont également été confiés à un autre entrepreneur, tandis qu’une société a été chargée des travaux de charpente et de couverture. Le propriétaire a…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 4 avril 2025, RG n° 25/00155
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Un individu, désigné comme patient, a été admis en soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète au Centre Hospitalier Henri Ey à la suite d’une demande formulée par un tiers, en l’occurrence un membre de sa famille, en raison d’un péril imminent. Cette admission a été effectuée conformément aux dispositions de l’article L3212-1 du code de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Chartres
Tribunal judiciaire de Chartres, 2 avril 2025, RG n° 24/03604
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Par acte sous seing privé du 2 juillet 2021, un bailleur, l’OPH LE LOGEMENT DUNOIS, représenté par la société HOMY, a conclu un bail avec un locataire, un individu désigné par sa qualité. Ce bail stipule une clause résolutoire en cas de non-paiement des loyers ou charges, après un commandement de payer resté infructueux. Le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Chartres
Tribunal judiciaire de Chartres, 2 avril 2025, RG n° 23/00712
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Par acte sous seing privé du 23 septembre 2019, un bail a été consenti par l’OPH NOGENT PERCHE HABITAT à une locataire pour un logement situé à NOGENT LE ROTROU. Ce bail incluait une clause résolutoire stipulant que le contrat serait résilié de plein droit en cas de non-paiement d’un loyer ou de charges, après…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Chartres
Tribunal judiciaire de Chartres, 2 avril 2025, RG n° 24/00459
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Par acte sous seing privé du 24 mai 2022, la société C’CHARTRES HABITAT a conclu un bail avec une locataire pour un logement à Chartres. Ce bail incluait une clause résolutoire stipulant que le contrat serait résilié de plein droit en cas de non-paiement d’un loyer ou de charges, après un commandement de payer resté…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Chartres
Tribunal judiciaire de Chartres, 2 avril 2025, RG n° 24/03604
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Par acte sous seing privé du 2 juillet 2021, un bail a été consenti par l’OPH LE LOGEMENT DUNOIS, représenté par la société HOMY, à un locataire pour un logement situé à CHATEAUDUN. Ce bail incluait une clause résolutoire stipulant que le contrat serait résilié de plein droit en cas de non-paiement d’un loyer ou…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 2 avril 2025, RG n° 24/01680
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La SAS SVB HOUSING, dirigée par un dirigeant d’entreprise, a conclu un contrat de crédit-bail avec la SA OPEL BANK pour un véhicule OPEL COMBO-CARGO le 30 juillet 2019. Ce contrat stipulait le versement de 60 loyers mensuels de 329,32 euros. Cependant, le 29 juin 2022, le tribunal de commerce de Chartres a ouvert une…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Chartres
Tribunal judiciaire de Chartres, 1 avril 2025, RG n° 24/03212
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La S.A. 3F CENTRE VAL DE LOIRE a conclu un bail d’habitation avec un locataire pour un appartement à Mainvilliers, avec un loyer mensuel de 395,12 €. En avril 2024, un commandement de payer a été délivré au locataire pour un montant de 1 429,77 € en raison de loyers impayés. Faute de paiement dans…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Chartres
Tribunal judiciaire de Chartres, 1 avril 2025, RG n° 24/03592
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La S.C.I. PHILDO a conclu un bail avec une locataire pour un local à usage d’habitation, stipulant un loyer mensuel de 830,00 € et un dépôt de garantie équivalent. Un garant s’est engagé solidairement pour les obligations locatives. En décembre 2024, la S.C.I. a assigné la locataire et le garant devant le juge des contentieux…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Chartres
Tribunal judiciaire de Chartres, 1 avril 2025, RG n° 24/03210
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La S.A. LA ROSERAIE a conclu un bail d’habitation avec un locataire pour un appartement à Luce, avec un loyer mensuel de 427,01 € hors charges. En juin 2024, un commandement de payer a été délivré au locataire pour un montant de 1 537,38 € en raison de loyers impayés. Faute de paiement dans le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Chartres
Tribunal judiciaire de Chartres, 1 avril 2025, RG n° 25/00001
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Par un contrat de bail signé le 5 janvier 2023, l’OPH CHARTRES METROPOLE, dénommé C’CHARTRES HABITAT, a loué un local à usage d’habitation à un locataire pour un loyer mensuel de 367,22 € plus charges. Suite à des impayés, C’CHARTRES HABITAT a signifié un commandement de payer le 27 mai 2024, réclamant la somme de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Chartres
Tribunal judiciaire de Chartres, 1 avril 2025, RG n° 24/03274
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L’affaire concerne un litige entre un bailleur, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’EURE-ET-LOIR, dénommé HABITAT EURELIEN, et une locataire, désignée comme locataire. Par un contrat de bail signé le 9 juin 2023, le bailleur a loué un appartement à la locataire pour un loyer mensuel de 539,42 €. En raison de loyers impayés, un commandement…
