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Tribunal judiciaire de Chartres, 13 décembre 2024, RG n° 24/03415
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Le 6 décembre 2024, [R] [H] a demandé son inscription sur la liste des électeurs de la Chambre d’Agriculture d’Eure-et-Loir. Lors de l’audience du 13 décembre, elle a expliqué qu’elle était précédemment inscrite en tant que salariée de l’activité agricole de son père et souhaite désormais figurer au collège des chefs d’exploitation. La Préfecture n’ayant…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 27 novembre 2024, RG n° 24/00565
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Le 6 juillet 2021, Madame [M] [R] a subi un accident causé par un véhicule assuré par MMA IARD, entraînant des blessures et un litige. Une expertise judiciaire a été ordonnée le 30 mai 2022, et le rapport a été établi le 3 mai 2023. Madame [M] [R] a demandé une expertise, une provision de…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 27 novembre 2024, RG n° 24/00538
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Madame [X] épouse [T] a été victime d’un accident le 30 décembre 2021, impliquant un véhicule assuré par CHUBB EUROPEAN GROUP SE. Suite à cet incident, elle a subi des blessures, entraînant un litige avec la société d’assurance. Madame [X] a demandé une expertise judiciaire et une provision de 5000 euros pour son préjudice corporel.…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 27 novembre 2024, RG n° 24/00651
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La SCI FONCIERE DANC a signé un bail dérogatoire avec Madame [C] [V] pour des locaux à Chartres, d’une durée d’un an, débutant le 1er janvier 2024. Un commandement de payer a été délivré le 4 juillet 2024 en raison d’impayés, entraînant une assignation en justice pour constater la clause résolutoire et demander l’expulsion. Le…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 27 novembre 2024, RG n° 24/00652
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Monsieur [N] [D] a consenti à la société WA2D un bail dérogatoire le 25 janvier 2023, d’une durée d’un an, renouvelable tacitement jusqu’à trois ans, avec un loyer annuel de 8 820 euros. Le 18 juin 2024, un commandement de payer a été délivré pour défaut de paiement, entraînant un litige. Le 30 septembre 2024,…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 27 novembre 2024, RG n° 24/00623
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La SCI PPL a signé un bail commercial avec la SARL BOUCHERIE L’ETOILE DE L’ORIENT le 8 novembre 2021, pour neuf ans, avec un loyer mensuel de 1600 euros. Un commandement de payer a été délivré le 13 juin 2024, entraînant un litige. La SCI a assigné la SARL devant le tribunal le 18 septembre…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 27 novembre 2024, RG n° 24/00623
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La SCI PPL a signé un bail commercial avec la SARL BOUCHERIE L’ETOILE DE L’ORIENT le 8 novembre 2021, pour neuf ans, avec un loyer mensuel de 1600 euros. Un commandement de payer a été délivré le 13 juin 2024, entraînant un litige. La SCI a assigné la SARL devant le tribunal le 18 septembre…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 27 novembre 2024, RG n° 24/00618
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L’affaire concerne une opération de construction réalisée en 2016 par CDV PROMOTION, entraînant des désordres et un procès-verbal de réception avec réserves en mai 2018. Le 25 mars 2024, un expert judiciaire a été désigné pour évaluer ces désordres. La société ABEILLE IARD § SANTE a assigné plusieurs parties, dont la S.A.R.L. BUREAU D’ETUDES MAROLLE,…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 27 novembre 2024, RG n° 24/00476
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Le 3 mai 2023, Madame [H] [L] a acquis une PEUGEOT 308 auprès de Madame [G] [C]. Suite à des dysfonctionnements, un litige a éclaté, conduisant Madame [H] [L] à assigner Madame [G] [C] en justice le 28 juin 2024. Lors de l’audience du 21 octobre 2024, le défaut de défense de Madame [C] a…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 27 novembre 2024, RG n° 24/00656
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Monsieur [F] [I], propriétaire d’un bien immobilier à [Adresse 7], a engagé un litige avec son voisin, Monsieur [L] [W], concernant l’entretien de son terrain adjacent. Après un constat d’accord en juillet 2022, Monsieur [W] n’ayant pas respecté ses engagements, Monsieur [I] a assigné ce dernier devant le tribunal en septembre 2024. Lors de l’audience…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 27 novembre 2024, RG n° 24/00655
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Le décès de Madame [Y] [I] en 2015 a laissé des charges de copropriété impayées. Son testament désignait Madame [C] [E] comme légataire universelle, mais cette dernière est décédée peu après. En janvier 2024, une ordonnance de référé a été émise pour lever le secret professionnel du notaire Maître [U] [P], afin de fournir des…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 28 octobre 2024, RG n° 24/00116
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Monsieur [T] [V], propriétaire de parcelles agricoles à [Localité 11], a assigné en référé Monsieur [U] [S] pour obtenir son expulsion et le retrait de matériel. Lors de l’audience du 23 septembre 2024, les défendeurs ont contesté la recevabilité de l’assignation, arguant l’existence d’un bail verbal. Le tribunal a reconnu des contestations sérieuses et a…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 23 juillet 2024
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Dans cette affaire, la société CRCAM VAL DE FRANCE a consenti un contrat de crédit personnel à Monsieur [U] [O], mais n’a pas pu prouver la validité de la signature électronique. Le tribunal a souligné l’absence de fichiers de preuve et de certificats garantissant l’intégrité de la signature. En vertu des articles 1366 et 1367…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 23 juillet 2024
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Dans cette affaire, la société CRCAM VAL DE FRANCE a consenti un contrat de crédit personnel à Monsieur [U] [O], mais n’a pas pu prouver la validité de la signature électronique. Le tribunal a souligné l’absence de fichiers de preuve et de certificats garantissant l’intégrité de la signature. En vertu des articles 1366 et 1367…
