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Tribunal judiciaire de Caen, 6 février 2025, RG n° 24/00005
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DÉBATS A l’audience publique du 6 février 2025, les parties ont présenté leurs arguments concernant le désistement d’instance et d’action. DÉCISION Le jugement a été prononcé sur le siège le 6 février 2025, avec une copie exécutoire délivrée à Me Catherine FOUET et Me Nicolas DELAPLACE. CONCLUSIONS DES PARTIES La société CAETOILE a soumis des…
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Tribunal judiciaire de Caen, 6 février 2025, RG n° 24/00027
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Contexte de l’affaire La S.A.S EOS FRANCE a engagé une procédure de recouvrement contre Monsieur [Z] [H] et Madame [L] [D] en raison d’un prêt immobilier non remboursé, consenti par la SOCIETE GENERALE et formalisé dans un acte notarié du 14 novembre 2014. Un commandement de payer a été signifié aux débiteurs le 12 juillet…
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Tribunal judiciaire de Caen, 6 février 2025, RG n° 23/00013
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Contexte de l’affaire La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE (CRCAMN) a engagé une procédure de saisie immobilière contre Monsieur [B] [M] et Madame [V] [J] épouse [M] en raison du non-remboursement de deux prêts notariés datés du 27 juin 2002. Un commandement de payer a été signifié aux débiteurs le 30 janvier…
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Tribunal judiciaire de Caen, 4 février 2025, RG n° 24/02941
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Contexte de l’affaire La société ERAX TRADING INTERNATIONAL a engagé une procédure de saisie-attribution des sommes détenues par le CREDIT LYONNAIS pour le compte d’un débiteur, désigné ici comme un occupant. Cette saisie a été effectuée le 30 mai 2024, suite à une ordonnance de référé rendue par le tribunal de grande instance de Caen…
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Tribunal judiciaire de Caen, 4 février 2025, RG n° 24/02944
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, un avocat, désigné ici comme Maître [G], a agi en vertu d’une ordonnance du président du tribunal judiciaire. Cette ordonnance, datée du 26 septembre 2023, rendait exécutoire une décision antérieure du bâtonnier de l’ordre des avocats concernant la taxation d’honoraires. Le 25 juin 2024, cet avocat…
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Tribunal judiciaire de Caen, 31 janvier 2025, RG n° 24/00078
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Contexte de l’affaire Le litige concerne un bail d’habitation signé le 11 septembre 2015 entre Madame [P] [O] et Monsieur [G] [O] en tant que bailleurs, et Monsieur [B] [V] en tant que locataire, pour un appartement situé à Caen. Le loyer mensuel était fixé à 332,49 euros, avec une provision de 70 euros pour…
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Tribunal judiciaire de Caen, 31 janvier 2025, RG n° 24/00078
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Contexte de l’affaire Le litige concerne un bail d’habitation signé le 11 septembre 2015 entre Madame [P] [O], Monsieur [G] [O] et Monsieur [B] [V] pour un appartement situé à Caen. Le loyer mensuel était fixé à 332,49 euros, avec une provision de 70 euros pour les charges. La SARL JEAN IMMOBILIER agissait en tant…
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Tribunal judiciaire de Caen, 30 janvier 2025, RG n° 22/03086
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Contexte de l’affaire En septembre 2020, M. [X] [O] a été informé par sa banque, le Crédit Lyonnais, qu’un chèque d’un montant de 7 500 euros, tiré sur son compte, avait été présenté pour paiement. Ce chèque, daté du 2 septembre 2020, était au nom de M. [G] [E], avec qui M. [O] avait des…
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Tribunal judiciaire de Caen, 9 janvier 2025, RG n° 23/02137
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Contexte de l’affaire M. [V] [G] et M. [M] [J] étaient associés à parts égales dans la société à responsabilité limitée [6], créée en 1999, et cogérants de cette société spécialisée dans la construction de maisons individuelles. Pour disposer de locaux d’exploitation, ils ont constitué la société civile immobilière [9], également détenue à parts égales.…
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Tribunal judiciaire de Caen, 9 janvier 2025, RG n° 22/04227
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Contexte de l’affaire M. [A] [E] et Mme [Y] [Z] ont acquis une maison d’habitation de M. et Mme [H] [P] par acte notarié en mai 2019. Les vendeurs avaient obtenu un permis de construire et déclaré l’achèvement des travaux en décembre 2011. Après leur installation, les nouveaux propriétaires ont constaté des désordres, notamment liés…
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Tribunal judiciaire de Caen, 9 janvier 2025, RG n° 22/02004
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Contexte de l’affaire Mme [E] [Y], née en 1940 au Maroc, est décédée en 2021, laissant derrière elle quatre enfants issus de son mariage avec M. [W]. Ces enfants, Mme [X] [W], Mme [Z] [W], Mme [L] [W], et M. [S] [W], sont les héritiers réservataires de la succession. Un testament authentique a été établi…
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Tribunal judiciaire de Caen, 9 janvier 2025, RG n° 24/02283
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Contexte des emprunts En janvier 2008, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie a accordé à Mme [G] [P] deux prêts pour financer l’acquisition d’un bien immobilier. Le premier prêt, d’un montant de 90 270 euros, était à taux révisable de 4,32 % sur 240 mois, tandis que le second, d’un montant de…
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Tribunal judiciaire de Caen, 19 novembre 2024, RG n° 24/01739
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I- Rappel des faits et procédure Le 31 juillet 2023, M. [I] [F], âgé de 28 ans et sous curatelle renforcée, se rend avec sa famille au parc d’attraction [Localité 7]. Il subit un accident en descendant un toboggan, entraînant une fracture de la deuxième vertèbre lombaire et une paraplégie incomplète. Après avoir été secouru,…
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Tribunal judiciaire de Caen, 19 novembre 2024, RG n° 24/01739
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I- Rappel des faits et procédure Le 31 juillet 2023, M. [I] [F], âgé de 28 ans et sous curatelle renforcée, a subi un accident au parc d’attraction [Localité 7] [6] lors de la descente d’un toboggan. Il a été diagnostiqué avec une fracture de la deuxième vertèbre lombaire, entraînant une paraplégie incomplète. Après une…
