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Tribunal judiciaire de Caen, 11 avril 2025, RG n° 24/03437
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Un acheteur a pris possession d’un véhicule de marque MERCEDES, propriété d’une société de location, selon un procès-verbal de livraison daté du 4 juillet 2022. En raison de retards de paiement de loyers et de frais associés, la société de location a assigné l’acheteur devant le tribunal le 29 août 2024, demandant la résiliation du…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Caen
Tribunal judiciaire de Caen, 10 avril 2025, RG n° 23/03591
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La SCI Gaston Sauvage a conclu un bail avec un locataire et une locataire pour un logement à usage d’habitation, stipulant un loyer mensuel et des charges. En février 2023, la bailleresse a sommé les locataires de payer un montant de 4 960,82 euros, représentant les sommes dues à l’issue du bail. En septembre 2023,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Caen
Tribunal judiciaire de Caen, 10 avril 2025, RG n° 24/03547
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Une bailleresse a consenti à un bail verbal à des locataires pour un immeuble à usage d’habitation, moyennant un loyer mensuel de 600 euros. Les locataires ont quitté les lieux le 2 avril 2024, après quoi la bailleresse a assigné les locataires en justice pour obtenir le paiement de diverses sommes liées à des dégradations…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Caen
Tribunal judiciaire de Caen, 8 avril 2025, RG n° 24/00595
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Une société civile immobilière, désignée comme bailleur, a conclu un contrat de bail avec un locataire et une locataire pour un logement, stipulant un loyer mensuel et des charges. Un tiers, agissant en tant que caution solidaire, a également été impliqué dans l’accord. En raison de loyers impayés, le juge des contentieux de la protection…
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Tribunal judiciaire de Caen, 7 avril 2025, RG n° 25/01178
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Le Juge des Contentieux de la Protection a été saisi d’une requête en rectification d’erreur matérielle présentée par un avocat le 17 mars 2025. Cette demande faisait suite à un jugement rendu le 18 février 2025, portant le numéro RG 24/2150. L’avocat a signalé une erreur dans le dispositif de ce jugement, ce qui a…
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Tribunal judiciaire de Caen, 7 avril 2025, RG n° 25/00974
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Le Juge des Contentieux de la Protection a été saisi d’une requête en rectification d’erreur matérielle présentée par un avocat en date du 25 février 2025. Cette demande visait à corriger une inexactitude dans le dispositif d’un jugement rendu le 12 septembre 2024. L’erreur concernait la date de l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation…
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Tribunal judiciaire de Caen, 4 avril 2025, RG n° 23/00718
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Par lettre du 24 avril 2019, une assurée, représentée par son conseil, a saisi le tribunal de grande instance de Caen pour contester le rejet de sa demande de prise en charge d’une pathologie professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados. Cette demande, initialement refusée le 26 octobre 2018, concernait un asthme sévère…
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Tribunal judiciaire de Caen, 4 avril 2025, RG n° 23/00198
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Un ouvrier qualifié, engagé par la société Malherbe nord, a déclaré un accident du travail survenu le 4 octobre 2022, lors de la manipulation d’une bâche. L’employeur a ensuite rempli une déclaration d’accident, indiquant que l’ouvrier avait ressenti une douleur à l’épaule après avoir entendu un craquement. La caisse primaire d’assurance maladie de Haute Saône…
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Tribunal judiciaire de Caen, 4 avril 2025, RG n° 18/00687
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Un travailleur a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Calvados pour obtenir la reconnaissance d’une faute inexcusable de son employeur, une société de transport, suite à un accident du travail survenu le 31 octobre 2016. L’accident a été pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie. Le tribunal a reconnu la…
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Tribunal judiciaire de Caen, 4 avril 2025, RG n° 23/00198
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Un ouvrier qualifié, conducteur de véhicules et d’engins lourds, a été engagé par une société le 4 février 2021. Le 4 octobre 2022, cet ouvrier a déclaré avoir ressenti une forte douleur à l’épaule après avoir entendu un craquement en refermant une bâche. L’employeur a ensuite rempli une déclaration d’accident du travail, et la caisse…
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Tribunal judiciaire de Caen, 4 avril 2025, RG n° 21/00527
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La société Carrefour Supply Chain a introduit un recours devant le tribunal judiciaire de Caen contre la décision implicite de la caisse primaire d’assurance maladie des Flandres, qui avait confirmé la prise en charge d’un accident du travail survenu le 19 août 2020, impliquant un salarié. Le tribunal a ordonné une expertise médicale pour déterminer…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Caen
Tribunal judiciaire de Caen, 3 avril 2025, RG n° 24/02909
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La commune de [Localité 9] a conclu un bail avec une locataire pour un logement à [Localité 10] le 1er septembre 2023, avec un loyer mensuel de 450 euros. En mars 2024, la bailleresse a délivré un commandement de payer à la locataire pour un arriéré de 3.600 euros, mais ce dernier est resté sans…
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Tribunal judiciaire de Caen, 3 avril 2025, RG n° 25/00338
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Une personne faisant l’objet de soins psychiatriques a été admise en hospitalisation complète le 26 mars 2025, suite à une procédure de péril imminent. Cette admission a été décidée par le directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 4], après constatation d’un état de santé préoccupant, attesté par un certificat médical. Ce dernier…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Caen
Tribunal judiciaire de Caen, 3 avril 2025, RG n° 24/02233
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La société INOLYA a conclu un bail avec une locataire et un co-locataire pour un immeuble à usage d’habitation, stipulant un loyer mensuel de 690,81 euros. Un avenant au bail a été signé, transférant la location à la seule locataire à partir du 26 août 2022. Cette dernière a quitté les lieux le 10 novembre…
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Tribunal judiciaire de Caen, 3 avril 2025, RG n° 24/03104
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Un acheteur a confié à un entrepreneur individuel, exerçant sous l’enseigne NICO PLOMBERIE, la réalisation de travaux de rénovation d’un appartement, pour un montant total de 3.979,72 euros. Un acompte de 2.388 euros a été versé pour le début des travaux. Cependant, l’acheteur s’est plaint de l’inexécution des prestations, ayant tenté plusieurs mises en demeure…
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Tribunal judiciaire de Caen, 3 avril 2025, RG n° 24/02235
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Par ordonnance d’injonction de payer du 10 avril 2024, une débiteur a été condamnée à verser à la société ADIELEC un montant total de 583 euros, correspondant au solde d’une facture, ainsi que divers frais et intérêts. Suite à la signification de cette ordonnance, la débiteur a formé opposition le 30 mai 2024, ce qui…
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Tribunal judiciaire de Caen, 3 avril 2025, RG n° 24/02249
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La société anonyme CREDIPAR a consenti un prêt à un emprunteur pour l’achat d’un véhicule, d’un montant de 22.766,24 euros, remboursable en 49 mensualités. Le véhicule a été livré en février 2021. En raison de paiements manquants, CREDIPAR a assigné l’emprunteur devant le juge des contentieux de la protection, demandant la résiliation du contrat et…
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Tribunal judiciaire de Caen, 3 avril 2025, RG n° 24/03038
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La société par actions simplifiée SOGEFINANCEMENT a accordé un prêt personnel de 15.000 euros à un emprunteur, avec un taux d’intérêt de 5,30% et un remboursement échelonné sur 96 mensualités. Suite à des impayés, la société a mis en demeure l’emprunteur par lettres recommandées, lui demandant de régler les mensualités dues, sous peine de déchéance…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Caen
Tribunal judiciaire de Caen, 3 avril 2025, RG n° 24/02330
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Une victime a saisi le tribunal judiciaire de Caen le 14 juin 2024, alléguant que son véhicule avait été dégradé par la chute d’un fruit provenant des arbres d’un voisin. Elle a demandé la condamnation des propriétaires des arbres au paiement de 300 euros pour la franchise d’assurance et de 400 euros en dommages et…
