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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 7 avril 2025, RG n° 24/00758
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L’affaire concerne une demande initiale formulée par une entité, désignée ici comme la demandeuse, à l’encontre d’un défendeur. Lors de l’audience, le représentant légal de la demandeuse a informé le tribunal de son intention de se désister de sa demande. Ce désistement a été clairement exprimé par l’intermédiaire de son conseil, ce qui a conduit…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 7 avril 2025, RG n° 24/00747
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L’URSSAF a informé le greffe, par un courrier reçu le 4 avril 2025, de son désistement concernant l’instance engagée à l’encontre d’un défendeur. Ce dernier, en l’occurrence, n’a pas présenté de défense au fond, ce qui a conduit à une situation où le tribunal devait se prononcer sur l’issue de l’affaire. En vertu des articles…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 7 avril 2025, RG n° 23/00402
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La société anonyme [8] a informé, par le biais d’un courrier émanant de son conseil, qu’elle se désistait de son action judiciaire à l’encontre de la société [6]. Ce désistement a été formellement accepté par la partie défenderesse par un courriel daté du même jour, le 27 janvier 2025. En conséquence de cette décision, le…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 4 avril 2025, RG n° 22/00139
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Un acheteur et un vendeur se sont mariés le 28 mai 2005 sans contrat de mariage. Un jugement du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, daté du 22 juin 2020, a prononcé leur divorce. Le 11 janvier 2022, l’acheteur a assigné le vendeur pour l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 4 avril 2025, RG n° 23/03022
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Un jugement du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, daté du 4 mai 2018, a prononcé le divorce entre une épouse et un époux. Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour d’Appel de Lyon le 12 novembre 2019. Par la suite, le 11 octobre 2023, l’épouse a assigné…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 4 avril 2025, RG n° 23/00255
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Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse a rendu une ordonnance le 17 mai 2023, constatant la séparation des époux. Il a attribué provisoirement la jouissance du logement familial à l’épouse, tout en ordonnant à l’époux d’assurer le règlement des crédits immobiliers. L’autorité parentale sur les enfants a été confiée exclusivement à…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 4 avril 2025, RG n° 22/01677
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Un couple, constitué d’un époux et d’une épouse, a contracté mariage en 1989 sans établir de contrat de mariage. De cette union est né un enfant, désormais majeur. En avril 2020, l’épouse a engagé une procédure de divorce auprès du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse. En mars 2021, le juge a…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 4 avril 2025, RG n° 22/01677
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Un couple, constitué d’un époux et d’une épouse, a contracté mariage en 1989 sans établir de contrat de mariage. De cette union est né un enfant, désormais majeur. En avril 2020, l’épouse a engagé une procédure de divorce auprès du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse. En mars 2021, le juge a…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 4 avril 2025, RG n° 23/00255
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Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse a rendu une ordonnance le 17 mai 2023, constatant la séparation des époux. Il a attribué provisoirement la jouissance du logement familial à l’épouse, tout en ordonnant à l’époux d’assurer le règlement des crédits immobiliers. L’autorité parentale sur les enfants a été confiée exclusivement à…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 4 avril 2025, RG n° 22/03185
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Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse a rendu une ordonnance le 28 février 2023, attribuant provisoirement la jouissance du logement familial à un époux, tout en accordant à l’autre époux un délai de six mois pour quitter les lieux. Il a également ordonné à l’époux occupant de régler le crédit immobilier…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 4 avril 2025, RG n° 21/03443
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La société Caisse d’épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes a accordé un prêt immobilier à un emprunteur et à son épouse, d’un montant de 445 831 CHF, remboursable sur 25 ans. Ce prêt était garanti par une hypothèque et une caution. En juin 2021, les emprunteurs et la caution ont mis en demeure la banque,…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 4 avril 2025, RG n° 22/02959
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Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse a rendu une ordonnance le 16 décembre 2022, attribuant provisoirement à un époux la jouissance du logement familial et constatant que son conjoint s’était relogé. L’époux a été chargé de régler les crédits immobiliers et mobiliers, tandis que l’autorité parentale a été reconnue comme conjointe.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 3 avril 2025, RG n° 24/01076
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Par acte authentique reçu le 9 juin 2018, un bail commercial a été renouvelé entre des bailleurs et la société en nom collectif Bérardet-Stevens pour un immeuble à usage de tabac-presse, avec un loyer mensuel de 1 278,10 euros. Le 15 juin 2018, Bérardet-Stevens a cédé le fonds de commerce à la société en nom…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 3 avril 2025, RG n° 25/00044
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L’affaire concerne un bail d’habitation consenti par un Office Public de l’Habitat à un locataire et à sa conjointe, portant sur un immeuble à usage d’habitation. Après des impayés de loyers, le bail a été résilié par décision judiciaire, entraînant une autorisation d’expulsion. Un protocole d’accord a été signé en mai 2017, permettant aux locataires…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 3 avril 2025, RG n° 25/00004
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L’affaire concerne un bail d’habitation consenti par l’Office Public de l’Habitat DYNACITE à une locataire, stipulant un loyer mensuel de 371,30 euros. En raison de loyers impayés, l’Office a émis un commandement de payer le 16 juillet 2024, réclamant 1.406,50 euros. Suite à l’inaction de la locataire, une assignation a été déposée le 20 novembre…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 3 avril 2025, RG n° 24/00440
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Un bail d’habitation a été consenti par une bailleur à un locataire et son épouse, portant sur un immeuble à usage d’habitation. Le loyer mensuel convenu était de 500 euros, charges comprises. En septembre 2024, le bailleur a délivré un commandement de payer pour une somme de 1.000,50 euros, en se référant à la clause…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 3 avril 2025, RG n° 24/00440
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Un bail d’habitation a été consenti par un bailleur à des locataires pour un immeuble à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 500 euros. En raison de loyers impayés, le bailleur a émis un commandement de payer, demandant le règlement d’une somme de 1.000,50 euros. Face à l’inaction des locataires, le bailleur a assigné…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 3 avril 2025, RG n° 24/00390
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L’affaire concerne un bail d’habitation consenti par l’Office Public de l’Habitat DYNACITE à une locataire pour un appartement situé à [Localité 3]. Le contrat, signé le 11 octobre 2023, stipule un loyer mensuel de 863,71 euros. En raison de loyers impayés, l’Office Public a émis un commandement de payer le 22 juillet 2024, réclamant 4.086,87…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 3 avril 2025, RG n° 24/00440
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Un bail d’habitation a été consenti par un bailleur à des locataires pour un immeuble à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 500 euros. En raison de loyers impayés, le bailleur a émis un commandement de payer, demandant le règlement d’une somme de 1.000,50 euros. Face à l’inaction des locataires, le bailleur a assigné…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 3 avril 2025, RG n° 25/00001
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La SA LOGIDIA a conclu un bail d’habitation avec une locataire et un co-locataire le 23 mars 2021, portant sur un pavillon et un garage. Suite au départ du co-locataire, un avenant a été signé le 31 décembre 2021, faisant de la locataire la seule responsable du bail. Cette dernière a quitté les lieux, et…
