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Procédure Les articles 480 et suivants du code de procédure civile régissent la présente affaire. Exposé du litige Mme [W] [X] a accepté, le 6 novembre 2018, une offre de prêt de 18.000 € de la SA COFIDIS, remboursable en 96 mensualités à un taux de 5,72 %. En raison de défauts de paiement, la…
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, deux clientes, désignées respectivement comme une acheteuse et une co-acheteuse, ont engagé une procédure contre une banque, désignée comme une institution financière. Les clientes ont ouvert un compte personnel et un compte joint auprès de cette banque, où elles ont effectué plusieurs virements dans le but d’investir dans des…
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Résumé de l’affaire Dans cette affaire, un acheteur a acquis un spa d’un modèle spécifique pour un montant de 18 000€ TTC auprès d’une société spécialisée. Après la livraison et l’installation du spa, l’acheteur a constaté plusieurs désordres et a demandé, par courrier recommandé, le remplacement du spa ou au moins des pièces corrodées. La…
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html Contexte de l’affaire Dans cette affaire, la société de crédit, agissant en tant que créancier, a initié une saisie-attribution sur les comptes bancaires d’un débiteur, suite à une ordonnance d’injonction de payer. Cette saisie a été effectuée le 2 juillet 2024 et dénoncée le 8 juillet 2024. Le débiteur, assisté par son curateur, a…
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Présentation de l’affaire Un professionnel exerçant en tant que plombier est titulaire du nom de domaine www.raphael-plomberie.com depuis le 22 janvier 2020. Le 8 octobre 2020, il a conclu un contrat de licence d’exploitation de site internet avec une société spécialisée, dans le but d’améliorer son site et son référencement. Ce contrat incluait le transfert…
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Procédure Les articles 480 et suivants du code de procédure civile régissent la présente affaire. Exposé du litige Un bail d’habitation a été consenti par M. [C] [O] à M. [J] [D] le 28 juin 2016, pour un logement au 2ème étage d’un immeuble, avec un loyer de 471 € et une provision sur charges…
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Procédure La procédure est régie par les articles 480 et suivants du code de procédure civile. Exposé du litige La SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a signé un bail d’habitation avec Monsieur [V] [Z] le 12 janvier 2023, pour un loyer mensuel de 499,32 € et des charges de 69,97 €. En raison de loyers et…
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html Exposé du Litige Dans cette affaire, une victime a déposé plainte contre une banque suite à un virement non autorisé de 8.000 euros. La victime a reçu des messages de son conseiller bancaire l’incitant à activer un dispositif de sécurité, ce qui a conduit à la fraude. Après avoir tenté de récupérer son argent…
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Contexte de l’Affaire Par acte de Commissaire de justice signifié le 1er août 2024, un acheteur et une vendeuse ont assigné la SAS IMMO CONSTRUCTION devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux afin de demander un délai de grâce pour solder leur dette. Désistement des Demandeurs Lors de l’audience du 08 octobre…
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Procédure La procédure est régie par les articles 480 et suivants du code de procédure civile. Exposé du litige La société de crédit a consenti à un emprunteur un prêt personnel de 3.000 € le 21 avril 2022, avec un taux d’intérêt nominal de 19,29 %. Un second prêt de même montant a été accordé…
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Introduction de la requête M. [K] [I] a déposé une requête le 1er août 2024, reçue au greffe le 2 août 2024, auprès du Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux. Il sollicitait des délais pour quitter les lieux loués situés à [Adresse 2] à [Localité 5] (33). Audience et désistement L’affaire a été…
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Procédure Les articles 480 et suivants du code de procédure civile régissent la présente affaire. Exposé du litige Monsieur [Z] [D] a accepté, le 29 avril 2023, une offre de prêt personnel de 18.000 € de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, remboursable en 12 mensualités à un taux de 1,88 %. Le 25 juillet…
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Procédure La procédure est régie par les articles 480 et suivants du code de procédure civile. Exposé du litige La SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a signé un bail d’habitation avec Monsieur [V] [Z] le 12 janvier 2023, pour un loyer mensuel de 499,32 € et des charges de 69,97 €. En raison de loyers et…
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Contexte de l’affaire La SARL OUVEA a engagé une procédure judiciaire en assignant une locataire devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux. Cette action a été initiée par acte de Commissaire de justice le 18 juin 2024, dans le but d’obtenir un délai pour quitter le local commercial occupé par la locataire.…
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Contexte de l’Affaire Par acte de Commissaire de justice signifié le 1er août 2024, un acheteur et une vendeuse ont assigné la SAS IMMO CONSTRUCTION devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux afin de demander un délai de grâce pour solder leur dette. Désistement des Demandeurs Lors de l’audience du 08 octobre…
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Procédure La procédure est régie par les articles 480 et suivants du code de procédure civile. Exposé du litige La société de crédit a consenti à un emprunteur un prêt personnel de 3.000 € le 21 avril 2022, avec un taux d’intérêt nominal de 19,29 %. Un second prêt de même montant a été accordé…
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Procédure Monsieur [Z] [D] a accepté une offre de prêt personnel de 18.000 € de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE le 29 avril 2023, remboursable en 12 mensualités à un taux de 1,88 %. En raison de défauts de paiement, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a assigné Monsieur [Z] [D] devant le tribunal…
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Procédure M. [E] [L] a accepté une offre de prêt personnel de 16.000 € de la S.A. ORANGE BANK le 8 octobre 2022, remboursable en 63 mensualités à un taux de 4,79 %. En raison de défauts de paiement, la banque a assigné M. [E] [L] le 9 avril 2024 pour obtenir le paiement de…
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Procédure La procédure est régie par les articles 480 et suivants du code de procédure civile. Exposé du litige Par un acte sous signature électronique, une société civile immobilière (SCI) a consenti à une locataire un bail d’habitation pour un logement meublé, avec un loyer mensuel de 1.140 € et des charges de 30 €.…
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un mandant a confié la gestion de son bien immobilier à une société de gestion immobilière. Le litige porte sur la responsabilité de cette société dans la gestion de ce mandat, notamment en ce qui concerne la souscription d’une assurance pour garantir le paiement des loyers. Responsabilité contractuelle de…
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