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Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 avril 2025, RG n° 23/11943
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Un acheteur et une vendeuse se sont mariés en 2013 sans contrat de mariage, et une enfant est née de leur union. En novembre 2023, la vendeuse a assigné l’acheteur en divorce, sans préciser le fondement de sa demande. L’acheteur a constitué avocat. En février 2024, le juge a statué sur des mesures provisoires, confirmant…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 avril 2025, RG n° 21/00563
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En 1996, un individu a découvert qu’il était infecté par le virus de l’hépatite C (VHC), qu’il attribue à des transfusions sanguines reçues en 1982 lors d’une intervention médicale. En 1997, il a demandé une expertise judiciaire, qui a confirmé l’origine transfusionnelle de sa contamination. En 2003, le tribunal a condamné l’Etablissement Français du Sang…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 avril 2025, RG n° 24/00213
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Un acheteur de nationalité ivoirienne et un vendeur de nationalité française se sont mariés en 2007 sous le régime de la séparation de biens, sans avoir d’enfants. En décembre 2023, le vendeur a assigné l’acheteur en divorce, invoquant l’article 237 du code civil. En juillet 2024, le juge de la mise en état a confirmé…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 avril 2025, RG n° 23/09281
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Le 17 janvier 2019, un piéton a été victime d’un accident causé par un conducteur d’un véhicule OPEL ZAFIRA, assuré auprès de la société MATMUT. Cette dernière a reconnu le droit à indemnisation du piéton et a versé des provisions totalisant 82.000 €, que le piéton a acceptées. Une expertise amiable a été réalisée, concluant…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 avril 2025, RG n° 23/07559
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Un couple, constitué d’un époux et d’une épouse, tous deux de nationalité malienne, s’est marié en 2016 sous le régime de la séparation des biens. De cette union sont nés deux enfants. En août 2023, l’épouse a assigné son époux en divorce, sans préciser le fondement de sa demande. Le juge a reconnu la compétence…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 8 avril 2025, RG n° 24/08780
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Un propriétaire de véhicule a engagé une action en justice contre une société de gardiennage suite à des dommages subis par son véhicule pendant une saisie. Le véhicule, un Ford Kuga, a été endommagé et a nécessité des réparations effectuées par une société de carrosserie. Le propriétaire a assigné la société de gardiennage pour obtenir…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 8 avril 2025, RG n° 24/07177
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Un débiteur a conclu deux contrats de prêt immobilier avec la banque LCL, pour des montants de 60.000 euros à taux zéro et 96.083 euros à un taux de 1,75%. La société Crédit Logement a agi en tant que caution solidaire pour ces prêts. En octobre 2023, suite à des incidents de paiement, la société…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 8 avril 2025, RG n° 24/10904
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Un couple d’emprunteurs a contracté un prêt immobilier de 260.000 euros auprès de la société BNP Paribas pour une durée de 240 mois, avec la société Crédit Logement comme caution solidaire. En juillet 2023, la société Crédit Logement a été sollicitée par la BNP pour le remboursement anticipé du prêt, en raison d’impayés. Les emprunteurs…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 8 avril 2025, RG n° 24/10904
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Un couple d’emprunteurs a contracté un prêt immobilier de 260.000 euros auprès de la société BNP Paribas pour une durée de 240 mois, avec la société Crédit Logement en tant que caution solidaire. En juillet 2023, la société Crédit Logement a informé les emprunteurs d’un remboursement anticipé demandé par la BNP et les a invités…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 8 avril 2025, RG n° 24/11214
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Par convention du 3 mai 2019, un emprunteur et une co-emprunteuse ont contracté un prêt immobilier de 103.400 euros auprès de la banque « Banque Populaire Rives de [Localité 6] », avec la société Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC) en tant que caution solidaire. En mars 2024, la banque a mis en demeure…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 8 avril 2025, RG n° 24/08780
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Un propriétaire de véhicule a engagé une action en justice contre une société de gardiennage suite à des dommages subis par son véhicule pendant une saisie. Le véhicule, un Ford Kuga, a été endommagé alors qu’il était sous la garde de la société Parcar. Le propriétaire a assigné la société Parcar devant le tribunal judiciaire…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 8 avril 2025, RG n° 25/02940
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La saisine du directeur d’un établissement de santé a été déclarée sans objet en raison de la levée de la mesure d’hospitalisation complète concernant un patient. Cette décision a été prise suite à une demande formelle adressée au directeur de l’établissement de santé de la localité concernée, en date du 4 avril 2025. Le juge…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 8 avril 2025, RG n° 25/02951
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Un patient, admis à l’Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard, a été hospitalisé sans son consentement en raison de troubles mentaux jugés graves. Le directeur de l’établissement a prononcé cette admission le 31 mars 2025, après avoir constaté un péril imminent pour la santé du patient, basé sur un certificat médical établi par un médecin.…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 8 avril 2025, RG n° 25/02906
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Le 28 mars 2025, le directeur de la Maison de Santé d'[Localité 5] a décidé de l’admission en soins psychiatriques d’une patiente, en raison d’un péril imminent pour sa santé. Cette admission a été suivie d’une hospitalisation complète. Le 2 avril 2025, le directeur a saisi le juge des libertés et de la détention pour…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 8 avril 2025, RG n° 25/02952
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Le 31 mars 2025, le directeur de l’établissement public de santé de Ville-Evrard a décidé de l’admission en soins psychiatriques d’une patiente, en raison d’un péril imminent pour sa santé. Cette admission a conduit à une hospitalisation complète de la patiente, qui a été confirmée par un certificat médical établi par un médecin de l’établissement.…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 8 avril 2025, RG n° 24/02040
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Par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2018, un établissement public a consenti à une société un bail commercial sur des locaux situés à une adresse précise. Le 7 juin 2024, l’établissement public a délivré à la société un commandement de payer pour un montant principal de 55.765,85 euros, en vue de…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 8 avril 2025, RG n° 24/01346
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La société U.G.I.F., désormais représentée par la société BASILIQUE COMMERCE, a conclu un bail commercial avec la société SAFA pour un local à [Localité 5]. En raison de loyers impayés, BASILIQUE COMMERCE a délivré un commandement de payer le 20 novembre 2023, suivi d’un autre le 18 mars 2024, pour un montant principal de 27.006,09…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 7 avril 2025, RG n° 24/09985
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La société SEQENS, représentée par un avocat, a assigné un débiteur devant le juge des contentieux de la protection. L’objet de cette assignation était de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, d’obtenir l’expulsion du débiteur et de tous occupants, ainsi que la séquestration des meubles présents dans le logement. De plus, la société demandait…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 7 avril 2025, RG n° 25/00237
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La présente affaire concerne un désistement formulé par une partie en demande dans le cadre d’une procédure judiciaire. La coordinatrice du pôle social, agissant en tant que présidente de la formation de jugement, a été saisie de cette affaire. Après examen des éléments du dossier, elle a constaté que la partie demanderesse, désignée ici comme…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 7 avril 2025, RG n° 24/10669
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Un bailleur a assigné deux locataires devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir la résiliation du bail, l’expulsion des locataires, ainsi que le paiement de loyers et charges impayés. Le bailleur a également demandé une indemnité d’occupation et des frais sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. À…
