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Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 février 2025, RG n° 24/09972
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un syndicat de copropriétaires a engagé une procédure judiciaire contre un résident et une résidente de l’immeuble concerné. Le syndicat, représenté par un avocat, a saisi le tribunal judiciaire par un acte introductif daté du 18 octobre 2024. Défaut de diligence Le juge du tribunal a constaté un défaut…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 février 2025, RG n° 24/04823
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un propriétaire de lots dans une résidence a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour le paiement d’arriérés de charges de copropriété et d’appels de fonds pour des travaux. Le syndicat, représenté par son syndic, a engagé une procédure judiciaire pour obtenir le règlement des sommes dues. Demandes…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 février 2025, RG n° 25/00076
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Contexte Juridique Dans le cadre de l’article 779 du code de procédure civile, il est stipulé que lors de l’audience d’orientation, le président de la chambre peut renvoyer les affaires au juge de la mise en état si celles-ci ne sont pas prêtes à être jugées. Cette disposition vise à assurer une bonne administration de…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 février 2025, RG n° 22/05312
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Contexte de l’affaire L’immeuble situé à une adresse spécifique, désigné comme une résidence étudiante, est soumis au statut de la copropriété. Le syndic de cette copropriété, depuis décembre 2016, est une société désignée comme AGENCE REGIONALE AGREG. Avant cela, les fonctions de syndic étaient assurées par une autre société, CITYA IMMOBILIER PECORARI, entre janvier 2012…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 février 2025, RG n° 24/04823
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Contexte de l’affaire Un propriétaire de lots dans une résidence a été assigné par le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, pour le paiement d’arriérés de charges de copropriété et d’appels de fonds pour des travaux. Cette action a été engagée par acte de commissaire de justice en mai 2024. Demandes du syndicat des…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 février 2025, RG n° 24/06378
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Contexte de l’affaire La S.C.I. NAMI est propriétaire de plusieurs lots dans une résidence située à [Adresse 1] et [Adresse 2] à [Localité 7] (93). Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a assigné la S.C.I. NAMI pour obtenir le paiement d’arriérés de charges de copropriété et d’appels de fonds pour des travaux. Demandes…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 février 2025, RG n° 22/05312
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Contexte de l’affaire L’immeuble situé à l’adresse [Adresse 2] est une résidence étudiante soumise au statut de la copropriété, gérée par un syndic. Depuis décembre 2016, le syndic est la société AGENCE REGIONALE AGREG, tandis que la société CITYA IMMOBILIER PECORARI a exercé cette fonction entre janvier 2012 et décembre 2016. Les copropriétaires de l’immeuble…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 février 2025, RG n° 24/04987
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un propriétaire et une propriétaire, détenteurs de deux lots dans un ensemble immobilier, sont assignés par le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, pour le paiement d’arriérés de charges de copropriété et d’appels de fonds pour des travaux. Demandes du syndicat des copropriétaires Le syndicat des copropriétaires a…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 février 2025, RG n° 24/04987
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un propriétaire et une propriétaire, détenteurs de deux lots dans un ensemble immobilier, sont assignés par le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, pour le paiement d’arriérés de charges de copropriété et d’appels de fonds pour des travaux. Demandes du syndicat des copropriétaires Le syndicat des copropriétaires a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 février 2025, RG n° 24/04706
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un propriétaire de lots et une propriétaire de lots sont assignés par le syndicat des copropriétaires de la résidence OFFENBACH, représenté par son syndic, pour le paiement d’arriérés de charges de copropriété et d’appels de fonds pour des travaux. Demande du syndicat des copropriétaires Le syndicat des copropriétaires a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 février 2025, RG n° 24/09493
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Contexte de la Demande Par requête du 27 août 2024, un demandeur a sollicité une mesure de sursis à expulsion de 6 mois, en raison d’un jugement rendu le 29 avril 2024 par un juge des contentieux de la protection. Ce jugement a été signifié le 19 juillet 2024, suivi d’un commandement de quitter les…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 février 2025, RG n° 24/08670
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Contexte de la Demande Par requête du 29 août 2024, une occupante a sollicité une mesure de sursis à expulsion de 12 mois, en raison d’un jugement d’expulsion rendu le 14 mars 2024 par un juge des contentieux de la protection. Ce jugement a été signifié le 2 mai 2024, suivi d’un commandement de quitter…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 février 2025, RG n° 24/08670
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Contexte de l’affaire Par requête du 29 août 2024, une occupante a sollicité une mesure de sursis à expulsion de 12 mois, en raison d’un jugement d’expulsion rendu le 14 mars 2024 par un juge des contentieux de la protection. Ce jugement a été signifié le 2 mai 2024, suivi d’un commandement de quitter les…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 5 février 2025, RG n° 24/06859
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Contexte de l’affaire L’affaire a été introduite le 05 Février 2025, avec une décision rendue sur le siège par le juge de l’exécution. Assignation et désistement La S.A.S. CELTIC GLOBAL SERVICES a été assignée par la S.A.S. LSCM FRANCE devant le juge de l’exécution du tribunal compétent. Cependant, par conclusions reçues au greffe par voie…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 24/08332
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Ouverture du Compte Professionnel Le 13 avril 2018, un dirigeant d’entreprise a ouvert un compte professionnel dans les livres d’une banque. Ce compte a été enregistré sous un numéro spécifique. Notification de Clôture de Compte Le 30 avril 2019, la banque a informé le dirigeant d’entreprise par courrier recommandé qu’en raison de la situation de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 25/00970
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Contexte Juridique Dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une affaire a été portée devant le tribunal concernant le maintien d’une personne en zone d’attente à l’aéroport. Parties Impliquées Le requérant dans cette affaire est le directeur…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 24/07170
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Contexte de l’affaire La société M&KZN Holding a engagé une procédure judiciaire contre une défenderesse, désignée ici comme une débiteur, afin d’obtenir le paiement d’une somme de 100.000 euros, ainsi que des dommages-intérêts et des frais de justice. L’assignation a été délivrée le 2 juillet 2024, mais la débiteur n’a pas constitué avocat pour se…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 25/00862
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Contexte de l’Hospitalisation Depuis le 24 janvier 2025, une patiente, désignée ici comme une personne en soins psychiatriques, fait l’objet d’une hospitalisation complète dans un établissement de santé. Cette décision a été prise par le directeur de l’établissement en raison de son état d’excitation psychique et de propos suicidaires. La patiente a été hospitalisée sans…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 24/08332
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Ouverture du Compte Professionnel Le 13 avril 2018, un dirigeant d’entreprise a ouvert un compte professionnel dans les livres d’une banque. Ce compte a été enregistré sous un numéro spécifique. Notification de Clôture de Compte Le 30 avril 2019, la banque a informé le dirigeant d’entreprise par courrier recommandé qu’en raison de la situation de…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 24/06646
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Contexte de l’Affaire La société Dufay Mandre a engagé une procédure judiciaire contre la société Valoptim et Associés, demandant le paiement de sommes dues, incluant des intérêts et des frais de justice. L’assignation a été effectuée le 21 juin 2024, et la société Valoptim n’a pas constitué d’avocat pour se défendre. L’affaire a été mise…
