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Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 avril 2025, RG n° 25/02955
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Le 12 mai 2017, le directeur d’un établissement de santé a décidé de l’admission en soins psychiatriques d’une patiente, qui fait l’objet d’une hospitalisation complète depuis cette date. Le 5 novembre 2024, un juge des libertés et de la détention a confirmé cette mesure, et le 4 avril 2025, le directeur a sollicité la prolongation…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 avril 2025, RG n° 24/08381
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L’association propriétaire des locaux situés à l’adresse mentionnée a subi un dégât des eaux le 6 septembre 2019. Une expertise a été réalisée le 22 novembre 2019, concluant à la responsabilité de la société occupant un local au deuxième étage. En février 2022, l’assureur a demandé des informations à la société responsable et a réclamé…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 avril 2025, RG n° 25/02956
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Le 1er avril 2025, le directeur de l’établissement public de santé de Ville-Evrard a décidé de l’admission en soins psychiatriques d’un patient, en raison de troubles mentaux. Cette décision a été prise suite à une demande d’un tiers, en l’occurrence la sœur du patient, et dans un contexte d’urgence. L’hospitalisation a pris effet le 31…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 avril 2025, RG n° 24/04096
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Le 4 juillet 2016, une mère et ses trois enfants ont voyagé avec la compagnie aérienne Tunisair, subissant un retard de près de dix-huit heures au décollage. En décembre 2017, la mère a assigné la société Tunisair en responsabilité devant le tribunal de grande instance de Paris, agissant en son nom et en tant que…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 avril 2025, RG n° 25/03069
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Dans cette affaire, un représentant de l’État avait été saisi concernant une personne sous hospitalisation complète. Cette mesure avait été mise en place pour des raisons de santé mentale, nécessitant une évaluation par les autorités compétentes. Cependant, la situation a évolué, et la mesure d’hospitalisation a été levée, rendant ainsi la saisine du représentant de…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 avril 2025, RG n° 24/01564
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Un salarié, en qualité de manutentionnaire pour une société par actions simplifiée, a déclaré avoir subi un accident du travail le 30 mars 2023. Lors de cet incident, il a chuté en reculant et s’est blessé au poignet gauche, entraînant une entorse. Un certificat médical a été établi le lendemain, prévoyant des soins jusqu’au 1er…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 avril 2025, RG n° 25/02957
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Le 1er avril 2025, le directeur de l’établissement public de santé a décidé de l’admission en soins psychiatriques d’un patient, en raison de troubles mentaux graves. Ce dernier, un individu né en 1995, a été hospitalisé de manière complète à l’établissement depuis cette date. Le 4 avril 2025, le directeur a saisi le juge des…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 avril 2025, RG n° 24/00240
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Une salariée d’une société par actions simplifiée, mise à disposition d’une autre société en tant qu’agent de tri routage, a déclaré avoir subi un accident du travail le 21 juillet 2022. Lors de cet accident, alors qu’elle déchargeait des colis, son gant s’est coincé dans un tapis roulant, entraînant une blessure à sa main gauche.…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 avril 2025, RG n° 21/06131
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La procédure en cours concerne une affaire qui a atteint un stade où elle est prête à être jugée au fond, conformément aux articles 798 et suivants du code de procédure civile. Le tribunal a décidé de clore l’instruction, ce qui signifie que toutes les preuves et arguments ont été présentés et que le dossier…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 avril 2025, RG n° 23/10819
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La SASU Deflag sport auto a vendu un véhicule Citroën DS3 à un acheteur pour 10 000 euros, avec un paiement effectué le jour même. L’annonce de vente a été publiée par le gérant de la société. Le véhicule avait subi un contrôle technique révélant des défaillances mineures. Cependant, l’acheteur a constaté des bruits anormaux…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 avril 2025, RG n° 24/09335
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Le tribunal de proximité du Raincy a rendu un jugement le 16 novembre 2023, condamnant la société Groupe Label Environnement à remplacer un ballon d’eau chaude thermodynamique de 180 litres par un modèle de 230 litres, ainsi qu’à réparer des désordres liés à l’installation, notamment une fuite au compresseur et un ruissellement de condensats. La…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 avril 2025, RG n° 25/01722
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Une requête a été déposée le 14 février 2025 par une occupante, demandant un sursis à expulsion de 12 mois suite à un jugement du 4 juillet 2022 ordonnant son expulsion. Ce jugement avait été signifié le 22 août 2022, suivi de deux commandements de quitter les lieux. Un délai de 7 mois avait été…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 avril 2025, RG n° 25/01342
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Par requête du 3 février 2025, une occupante a demandé un sursis à expulsion de 12 mois, en lien avec un jugement du tribunal d’instance de Pantin rendu le 17 janvier 2017, qui avait ordonné son expulsion. L’affaire a été examinée lors d’une audience le 19 mars 2025, avec une décision mise en délibéré au…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 avril 2025, RG n° 24/11559
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Dans l’affaire opposant le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble LES MERCURIALES, représenté par son syndic, à une défenderesse non comparante, la juridiction a été saisie par acte introductif le 3 décembre 2024. Le demandeur a, par la suite, informé le tribunal de son intention de se désister de sa demande par courriel daté du 1er…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 avril 2025, RG n° 24/04774
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Un acheteur et une vendeuse, mariés sans contrat de mariage en 1996, ont eu trois enfants. En mai 2024, la vendeuse a assigné l’acheteur en divorce, sans préciser le fondement de sa demande. L’acheteur a constitué avocat. Lors de l’audience d’orientation en octobre 2024, le juge a confirmé la compétence des juridictions françaises et a…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 avril 2025, RG n° 25/00158
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Une épouse a introduit une procédure de divorce contre son époux, invoquant l’altération définitive du lien conjugal. Le couple, marié en 2018 en Algérie sans contrat de mariage, n’a pas eu d’enfants. L’assignation a été délivrée le 2 janvier 2025, mais l’époux n’a pas constitué avocat, rendant le jugement réputé contradictoire. Lors de l’audience du…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 avril 2025, RG n° 23/11943
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Un acheteur et une vendeuse se sont mariés en 2013 sans contrat de mariage, et une enfant est née de leur union. En novembre 2023, la vendeuse a assigné l’acheteur en divorce, sans préciser le fondement de sa demande. L’acheteur a constitué avocat. En février 2024, le juge a statué sur des mesures provisoires, confirmant…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 avril 2025, RG n° 21/00563
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En 1996, un individu a découvert qu’il était infecté par le virus de l’hépatite C (VHC), qu’il attribue à des transfusions sanguines reçues en 1982 lors d’une intervention médicale. En 1997, il a demandé une expertise judiciaire, qui a confirmé l’origine transfusionnelle de sa contamination. En 2003, le tribunal a condamné l’Etablissement Français du Sang…
