Tribunal judiciaire de Bobigny

Contexte de l’Affaire L’office public de l’habitat de [Localité 8], représenté par Est Ensemble Habitat, a conclu un contrat de bail avec un locataire pour un local à usage d’habitation le 2 juin 2022. Le locataire s’est engagé à payer un loyer mensuel de 249,48 euros, ainsi qu’un dépôt de garantie. Commandement de Payer Le…

Rappel des faits La société Adoma a conclu un contrat de résidence avec un locataire pour un local à usage d’habitation, stipulant un paiement mensuel et un dépôt de garantie. Procédure La société Adoma a cité le locataire devant le juge des contentieux de la protection pour expulsion, en raison de non-paiement des redevances, et…

Contexte de l’affaire La société d’HLM a conclu un contrat de bail avec une locataire pour un local à usage d’habitation, stipulant un loyer mensuel et un dépôt de garantie. Commandement de payer La société d’HLM a délivré un commandement de payer à la locataire pour une somme impayée, invoquant la clause résolutoire du bail.…

Constitution du bail L’OPH de [Localité 7] a signé un contrat de bail avec un locataire le 5 février 2014, pour un local à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 481,16 euros et un dépôt de garantie de 481 euros. Commandement de payer Le 16 novembre 2023, l’OPH a délivré un commandement de payer…

Rappel des faits Le 28 septembre 2022, un bail a été consenti par un bailleur à un locataire pour un local à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 404 euros et des charges de 96 euros. Le 27 mai 2024, le bailleur a délivré un commandement de payer au locataire pour un montant de…

Rappel des faits La société Adoma a conclu un contrat de résidence avec un occupant, portant sur un local à usage d’habitation, moyennant une redevance mensuelle. Procédure La société Adoma a cité l’occupant devant le juge des contentieux de la protection pour constater son occupation sans droit ni titre suite à la résiliation de son…

Rappel des faits La société de gestion immobilière a signé un contrat de bail avec un locataire et une locataire le 11 avril 2019 pour un local à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 359,06 euros et un dépôt de garantie de 376,40 euros. Le 2 février 2024, la société a délivré un commandement…

Contexte de l’Affaire La société d’HLM INTERPROFESSIONNELLE DE LA RÉGION PARISIENNE a signé un contrat de bail avec un locataire et une locataire le 17 décembre 2008 pour un local à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 627,65 euros. Commandement de Payer Le 13 septembre 2023, la société d’HLM a délivré un commandement de…

Exposé du litige L’office public de l’habitat de Seine-Saint-Denis a consenti à un locataire la location d’un local d’habitation en mars 2011, moyennant un loyer et un dépôt de garantie. En octobre 2022, le bailleur a délivré un commandement de payer pour des loyers et charges impayés. En novembre 2023, le bailleur a cité le…

Contexte de l’Affaire L’office public de l’habitat de [Localité 8], représenté par Est Ensemble Habitat, a conclu un contrat de bail avec un locataire pour un local à usage d’habitation le 2 juin 2022. Le locataire s’est engagé à payer un loyer mensuel de 249,48 euros, ainsi qu’un dépôt de garantie. Commandement de Payer Le…

Contexte de l’Affaire Le 15 mars 2013, un bail a été signé entre un bailleur, représenté par Est Ensemble Habitat, et un locataire pour un local à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 448,60 euros et un dépôt de garantie de 155 euros. Commandement de Payer Le 25 mars 2024, le bailleur a délivré…

Constitution du bail Le 21 juillet 2023, un bail a été signé entre un bailleur et un locataire pour un local à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 384,70 € et un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer. Commandement de payer Le 21 mai 2024, le bailleur a délivré un commandement…

Rappel des faits L’Office public de l’habitat de [Localité 5], représenté par Est Ensemble Habitat, a donné à bail à une locataire un local à usage d’habitation le 21 septembre 2015, avec un loyer mensuel de 372,15 euros. Le 11 mars 2024, le bailleur a délivré un commandement de payer pour un arriéré locatif de…

Exposé du litige L’office public de l’habitat de Seine-Saint-Denis a consenti à un locataire la location d’un local d’habitation en mars 2011, moyennant un loyer et un dépôt de garantie. En octobre 2022, le bailleur a délivré un commandement de payer pour des loyers et charges impayés. En novembre 2023, le bailleur a cité le…