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Tribunal judiciaire de Bobigny, 17 avril 2025, RG n° 25/00040
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SNCF RESEAU a assigné un couple occupant un bien immobilier devant le juge de l’expropriation du Tribunal Judiciaire de Bobigny, demandant leur expulsion immédiate. Cette action fait suite à une ordonnance d’expropriation datée du 15 mai 2018, par laquelle SNCF RESEAU a acquis le bien en question. Le montant de l’indemnité d’expropriation a été fixé…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 avril 2025, RG n° 24/00563
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Par lettre du 20 juin 2023, l’organisme de recouvrement a informé la société par actions simplifiée qu’elle n’était pas éligible à l’exonération exceptionnelle Covid de cotisations patronales, son activité ne relevant pas des secteurs concernés. En réponse, la société a contesté cette décision par courriel le 6 juillet 2023. Le 19 décembre 2023, l’organisme a…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 avril 2025, RG n° 24/00978
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Le directeur de l’organisme créancier a mis en demeure l’association de régler un montant total de 53 743 euros, correspondant à des cotisations et contributions sociales ainsi qu’à des majorations pour taxation provisionnelle pour les mois de janvier à novembre 2023. En l’absence de paiement, des contraintes ont été émises à l’encontre de l’association, signifiées…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 15 avril 2025, RG n° 25/03132
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Le 4 avril 2025, le directeur de l’établissement de santé L’[Localité 6] DE VILLE-EVRARD a décidé de l’admission en soins psychiatriques d’une patiente, désignée ici comme la personne en soins psychiatriques. Cette admission a été motivée par des troubles mentaux nécessitant une hospitalisation complète. Le 9 avril 2025, le directeur a saisi le juge des…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 15 avril 2025, RG n° 25/03180
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Le 6 avril 2025, le directeur de l’établissement de santé L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD a décidé de l’admission en soins psychiatriques d’une patiente, en raison d’un péril imminent pour sa santé. Cette admission a été suivie d’une hospitalisation complète. Le 10 avril 2025, le directeur a saisi le juge des libertés et de la détention…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 15 avril 2025, RG n° 25/03177
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Le 5 avril 2025, le directeur de l’établissement L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD a décidé de l’admission en soins psychiatriques d’une patiente, en raison d’un péril imminent pour sa santé. Cette décision a été motivée par un certificat médical établi par un médecin, qui a constaté des troubles mentaux, notamment des bizarreries comportementales et un risque…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 15 avril 2025, RG n° 25/02104
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Le 15 avril 2025, une affaire a été examinée par le Juge de l’Exécution. À cette audience, le demandeur, qui avait initié la procédure, n’était pas présent et n’a pas fourni de motif légitime pour son absence. En conséquence, le défendeur, qui n’a pas souhaité que l’affaire soit jugée sur le fond, a conduit le…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 14 avril 2025, RG n° 23/00088
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Une acheteuse a confié à une société de construction, la SAS Innovation habitat, des travaux de réaménagement de sa maison, financés par un crédit accordé par la SA CA Consumer finance. Après des malfaçons constatées, l’acheteuse a mis en demeure la société de terminer les travaux et de corriger les défauts. Un expert a été…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 14 avril 2025, RG n° 23/08463
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Un acheteur et une acheteuse ont engagé la SARL Aston United pour des travaux de rénovation de leur bien immobilier, selon un devis daté du 28 juin 2021, pour un montant de 50 175,51 euros. Ils ont également confié à la même société des travaux pour un autre projet. Le 9 mars 2023, le conseil…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 14 avril 2025, RG n° 25/03100
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Un individu, sans domicile fixe, a été admis en soins psychiatriques par arrêté du représentant de l’État, en date du 3 avril 2025, sur la base d’un certificat médical. Cette admission a été motivée par des troubles du comportement, notamment de l’agitation et de l’hétéro-agressivité, ainsi que des symptômes tels qu’une thymie dysphorique et des…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 14 avril 2025, RG n° 25/03174
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Le 5 avril 2025, un patient a été admis en soins psychiatriques à l’établissement L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD, suite à une décision du directeur de l’établissement. Cette admission a été motivée par des comportements d’hétéro-agressivité et des troubles mentaux manifestes, tels que des idées délirantes de persécution et un refus de soins. Le 10 avril…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 14 avril 2025, RG n° 23/04901
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Un vendeur et une vendeuse ont conclu une promesse de vente avec un acheteur et une acheteuse, sous condition suspensive d’obtention d’un prêt immobilier, pour un bien immobilier au prix de 339 000 euros. Un acompte de 15 000 euros a été séquestré par l’agence immobilière. La vente n’ayant pas été finalisée, les vendeurs ont…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 14 avril 2025, RG n° 23/09638
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En 2020, une société anonyme immobilière a lancé la construction d’un ensemble immobilier sur une parcelle voisine de celle d’un couple de propriétaires. Un protocole d’accord a été signé le 5 octobre 2020, stipulant la démolition de murs mitoyens. Les travaux ont été réceptionnés le 26 juin 2024. Cependant, le couple a assigné la société…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 14 avril 2025, RG n° 25/01974
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Le 14 avril 2025, une affaire a été examinée par le Juge de l’Exécution. À cette audience, le demandeur, qui avait initié la procédure, n’était pas présent et n’a pas fourni de motif légitime pour son absence. En conséquence, le défendeur, qui n’a pas souhaité que l’affaire soit jugée sur le fond, a conduit le…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 14 avril 2025, RG n° 24/10166
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Le 14 avril 2025, une affaire a été examinée par le Juge de l’Exécution. À cette audience, le demandeur, représentant une partie en litige, n’a pas comparu, et ce, sans fournir de motif légitime pour son absence. En conséquence, le défendeur, qui n’a pas souhaité que le tribunal statue sur le fond de l’affaire, a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 14 avril 2025, RG n° 24/09249
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Par jugement rendu le 4 avril 2024, le juge de l’exécution a accordé à un occupant et son conjoint un sursis à expulsion de 5 mois, expirant le 4 septembre 2024. Le 16 septembre 2024, les occupants ont demandé un nouveau sursis de 6 mois, en lien avec une ordonnance du juge des contentieux de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 14 avril 2025, RG n° 24/08363
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La SA SEQENS a donné en location un immeuble à usage d’habitation à une locataire, moyennant un loyer mensuel de 546,96 €. En mai 2023, un juge a suspendu l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour 18 mois, à condition que la locataire paie son loyer et ses charges. Cependant, après plusieurs mises en demeure, le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 14 avril 2025, RG n° 24/08375
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La SA ANTIN RESIDENCES a conclu un contrat de location avec un locataire pour un immeuble à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 334,63 €. En mars 2024, la SA ANTIN RESIDENCES a délivré un commandement de payer pour des loyers impayés, totalisant 4 369,87 €. Suite à l’absence de paiement, la SA ANTIN…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 14 avril 2025, RG n° 24/08377
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La SA ANTIN RESIDENCES a conclu un contrat de bail avec un locataire pour un logement à usage d’habitation. En raison de loyers impayés, la SA ANTIN RESIDENCES a délivré un commandement de payer à ce locataire, réclamant une somme de 4 077,84 €. Face à l’absence de paiement, la SA ANTIN RESIDENCES a assigné…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 14 avril 2025, RG n° 24/00139
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Par contrat en date du 28 novembre 2001, un organisme public de l’habitat a loué un logement à un locataire pour un loyer révisable. Ce dernier a ensuite assigné la commune devant le tribunal, contestant plusieurs titres exécutoires liés au loyer, demandant des réparations pour des problèmes d’humidité et de sécurité dans le logement, ainsi…
