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Tribunal judiciaire de Béthune, 5 février 2025, RG n° 24/00332
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Exposé du Litige La société civile immobilière (SCI) Franpier a consenti à la société à responsabilité limitée (SARL) Adequat Women un bail commercial pour des locaux, avec un loyer mensuel initial de 1 600 euros, plus une provision pour la taxe foncière. Cependant, la SARL Adequat Women a cessé de payer les loyers. En conséquence,…
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Tribunal judiciaire de Béthune, 29 janvier 2025, RG n° 24/00317
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Constitution du bail commercial Par acte authentique du 11 septembre 2012, monsieur [G] et madame [C] [L] ont consenti à la société SARL Asswak Draa un bail commercial pour des locaux situés à [Adresse 1]. Acquisition de l’immeuble Le 17 janvier 2024, l’Etablissement Public Fondier de Hauts-de-France a acquis l’immeuble. Depuis cette acquisition, la société…
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Tribunal judiciaire de Béthune, 29 janvier 2025, RG n° 24/00395
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Parties en présence Les demandeurs sont Monsieur [X] [E], né le 08 Mai 1959, et Monsieur [P] [E], né le 02 Février 1961, tous deux représentés par Maître Florentin LELEU, avocat au barreau de BETHUNE. La défenderesse est la S.A.S. O’DUO, dont le siège social est situé à [Adresse 1], qui n’a pas comparu. Ordonnance…
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Tribunal judiciaire de Béthune, 22 janvier 2025, RG n° 24/00403
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Exposé du litige Par acte authentique du 3 juillet 2017, la SARL Brayel Immobilier a conclu un bail commercial de neuf ans avec la SAS Auto Billy 62 pour des locaux situés à [Adresse 2], avec un loyer mensuel de 1 140 euros TTC. La SAS Auto Billy 62 a été radiée du registre du…
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Tribunal judiciaire de Béthune, 22 janvier 2025, RG n° 24/00403
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Exposé du Litige Par acte authentique du 3 juillet 2017, la SARL Brayel Immobilier a conclu un bail commercial de neuf ans avec la SAS Auto Billy 62 pour des locaux situés à une adresse précise, avec un loyer mensuel de 1 140 euros TTC. La SAS Auto Billy 62 a été radiée du registre…
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Tribunal judiciaire de Béthune, 15 janvier 2025, RG n° 24/00322
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Exposé du Litige Par acte authentique du 1er février 1983, L’EPIC Pas de Calais Habitat a accordé un bail commercial aux époux [N] pour des locaux situés à [Adresse 2], avec un loyer mensuel initial de 390 euros, charges comprises. Le fonds de commerce a été cédé à monsieur [E] [Y], qui a cessé de…
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Tribunal judiciaire de Béthune, 15 janvier 2025, RG n° 24/00359
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Contexte de l’affaire Par acte authentique du 11 juillet 2022, la société Conseil Aménagement Promotion Gestion a sous-loué un bail commercial à la société Home Construct pour des locaux dans un centre commercial, avec un loyer annuel de 12 000 euros. Le bail est prévu jusqu’au 31 août 2031, et Monsieur [C] [T] a agi…
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Tribunal judiciaire de Béthune, 15 janvier 2025, RG n° 24/00366
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Exposé du litige Par un acte sous seing privé daté du 19 juillet 2022, la SCI Ikal a accordé à la société Easycar4you un bail commercial pour des locaux situés à une adresse précise, avec une durée allant du 1er septembre 2022 au 31 août 2023, renouvelable par tacite reconduction. Le loyer annuel initial était…
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Tribunal judiciaire de Béthune, 27 novembre 2024, RG n° 24/00341
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La SCI Trois Frères a accordé un bail commercial à la SARL Action Mobility, mais cette dernière a cessé de payer les loyers depuis avril 2022. Après un commandement de payer en mai 2024, la SCI a assigné la SARL en justice pour résiliation du bail et paiement des sommes dues. Lors de l’audience du…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Béthune
Tribunal judiciaire de Béthune, 21 novembre 2024, RG n° 24/02252
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Demande de délai supplémentaire Par requête du 3 juillet 2024, Mme [L] [E] épouse [V] sollicite un délai de 36 mois pour quitter son logement, en raison de sa situation familiale et de la santé de son enfant. Elle occupe le logement avec ses deux enfants depuis la résiliation de son bail le 3 juin…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Béthune
Tribunal judiciaire de Béthune, 21 novembre 2024, RG n° 24/02101
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Contexte de la demande Par une requête Cerfa datée du 9 juin 2024, Mme [N] [T] épouse [F] sollicite un délai de grâce auprès du juge de l’exécution, suite à un commandement de quitter les lieux signifié le 17 avril 2024. Elle évoque sa situation familiale, mentionnant avoir cinq enfants, dont deux sont handicapés, et…
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Tribunal judiciaire de Béthune, 19 novembre 2024, RG n° 23/03443
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Contexte du litige M. [H] [I] a signé un devis avec la société Renfortec le 13 décembre 2020 pour la réalisation de travaux. Le 20 avril 2023, Renfortec a assigné M. [H] [I] devant le tribunal, demandant la réception judiciaire des travaux à la date du 20 avril 2021 et le paiement d’un solde de…
