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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Béthune
Tribunal judiciaire de Béthune, 3 avril 2025, RG n° 24/03737
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Par acte sous seing privé en date du 31 octobre 2013, une société anonyme a donné à bail à une locataire un local à usage d’habitation, moyennant un loyer mensuel de 303,35 euros, charges en sus. Le 6 juillet 2023, le juge des contentieux de la protection a constaté l’acquisition de la clause résolutoire du…
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Tribunal judiciaire de Béthune, 3 avril 2025, RG n° 25/00203
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Par acte sous seing privé en date du 20 mai 2019, une société anonyme a donné à bail à un locataire et à une locataire un local à usage d’habitation et un garage, moyennant un loyer mensuel. En raison de loyers impayés, un jugement du 06 août 2024 a constaté l’acquisition de la clause résolutoire…
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Tribunal judiciaire de Béthune, 2 avril 2025, RG n° 23/00291
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Le 6 juin 2022, une mère a donné naissance à un enfant, reconnu par anticipation. Le 17 janvier 2023, elle a assigné un homme pour établir sa paternité. Le tribunal judiciaire a ordonné un examen biologique pour déterminer si cet homme est le père de l’enfant. Le 5 juillet 2023, le tribunal a commis un…
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Tribunal judiciaire de Béthune, 2 avril 2025, RG n° 24/00141
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Le 15 août 2013, une mère a donné naissance à un enfant. Un époux a reconnu cet enfant en 2018. En novembre 2023, un juge des tutelles a désigné une association socio-éducative comme administrateur ad hoc pour représenter l’enfant dans une procédure de contestation de paternité introduite par l’époux, qui souhaitait remettre en cause sa…
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Tribunal judiciaire de Béthune, 2 avril 2025, RG n° 23/01229
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Une mère a donné naissance à deux enfants, dont la paternité a été reconnue par un homme en mars 2015. En mars 2023, un juge a désigné une association en tant qu’administrateur ad hoc pour représenter les enfants dans une procédure de contestation de paternité engagée par la mère, qui soutenait que l’homme n’était pas…
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Tribunal judiciaire de Béthune, 1 avril 2025, RG n° 22/02889
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La présente affaire concerne un litige entre une société civile immobilière (SCI) et une société à responsabilité limitée (SARL) suite à des problèmes de paiement de loyers. La SCI BM Louvre, créée par plusieurs associés, a donné en bail commercial des locaux à la SARL OG Lens. En 2018, les parts sociales de la SARL…
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Tribunal judiciaire de Béthune, 1 avril 2025, RG n° 21/01939
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Un acheteur et une acheteuse, désignés comme les époux [Z], ont signé un contrat de réservation avec une société de promotion immobilière, la SARL [H] [W], pour l’acquisition d’un logement en VEFA à Auchy-les-Mines. L’acte de vente a été établi en décembre 2015 pour un montant total de 169 166,66 euros. En juin 2020, les…
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Tribunal judiciaire de Béthune, 1 avril 2025, RG n° 22/02814
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La SARL Hénin-Beaumont Habitat, agissant en tant qu’agent immobilier sous l’enseigne Qaza Immobilier, a engagé une procédure contre la SELARL [M]-[O]-[D] pour obtenir le paiement de commissions non versées suite à des transactions immobilières. Un salarié de la SARL, en qualité de VRP multicarte, et son époux, agent commercial indépendant, avaient précédemment travaillé sur ces…
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Tribunal judiciaire de Béthune, 5 février 2025, RG n° 24/00332
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Exposé du Litige La société civile immobilière (SCI) Franpier a consenti à la société à responsabilité limitée (SARL) Adequat Women un bail commercial pour des locaux, avec un loyer mensuel initial de 1 600 euros, plus une provision pour la taxe foncière. Cependant, la SARL Adequat Women a cessé de payer les loyers. En conséquence,…
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Tribunal judiciaire de Béthune, 29 janvier 2025, RG n° 24/00317
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Constitution du bail commercial Par acte authentique du 11 septembre 2012, monsieur [G] et madame [C] [L] ont consenti à la société SARL Asswak Draa un bail commercial pour des locaux situés à [Adresse 1]. Acquisition de l’immeuble Le 17 janvier 2024, l’Etablissement Public Fondier de Hauts-de-France a acquis l’immeuble. Depuis cette acquisition, la société…
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Tribunal judiciaire de Béthune, 29 janvier 2025, RG n° 24/00395
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Parties en présence Les demandeurs sont Monsieur [X] [E], né le 08 Mai 1959, et Monsieur [P] [E], né le 02 Février 1961, tous deux représentés par Maître Florentin LELEU, avocat au barreau de BETHUNE. La défenderesse est la S.A.S. O’DUO, dont le siège social est situé à [Adresse 1], qui n’a pas comparu. Ordonnance…
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Tribunal judiciaire de Béthune, 22 janvier 2025, RG n° 24/00403
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Exposé du litige Par acte authentique du 3 juillet 2017, la SARL Brayel Immobilier a conclu un bail commercial de neuf ans avec la SAS Auto Billy 62 pour des locaux situés à [Adresse 2], avec un loyer mensuel de 1 140 euros TTC. La SAS Auto Billy 62 a été radiée du registre du…
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Tribunal judiciaire de Béthune, 22 janvier 2025, RG n° 24/00403
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Exposé du Litige Par acte authentique du 3 juillet 2017, la SARL Brayel Immobilier a conclu un bail commercial de neuf ans avec la SAS Auto Billy 62 pour des locaux situés à une adresse précise, avec un loyer mensuel de 1 140 euros TTC. La SAS Auto Billy 62 a été radiée du registre…
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Tribunal judiciaire de Béthune, 15 janvier 2025, RG n° 24/00322
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Exposé du Litige Par acte authentique du 1er février 1983, L’EPIC Pas de Calais Habitat a accordé un bail commercial aux époux [N] pour des locaux situés à [Adresse 2], avec un loyer mensuel initial de 390 euros, charges comprises. Le fonds de commerce a été cédé à monsieur [E] [Y], qui a cessé de…
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Tribunal judiciaire de Béthune, 15 janvier 2025, RG n° 24/00359
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Contexte de l’affaire Par acte authentique du 11 juillet 2022, la société Conseil Aménagement Promotion Gestion a sous-loué un bail commercial à la société Home Construct pour des locaux dans un centre commercial, avec un loyer annuel de 12 000 euros. Le bail est prévu jusqu’au 31 août 2031, et Monsieur [C] [T] a agi…
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Tribunal judiciaire de Béthune, 15 janvier 2025, RG n° 24/00366
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Exposé du litige Par un acte sous seing privé daté du 19 juillet 2022, la SCI Ikal a accordé à la société Easycar4you un bail commercial pour des locaux situés à une adresse précise, avec une durée allant du 1er septembre 2022 au 31 août 2023, renouvelable par tacite reconduction. Le loyer annuel initial était…
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Tribunal judiciaire de Béthune, 27 novembre 2024, RG n° 24/00341
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La SCI Trois Frères a accordé un bail commercial à la SARL Action Mobility, mais cette dernière a cessé de payer les loyers depuis avril 2022. Après un commandement de payer en mai 2024, la SCI a assigné la SARL en justice pour résiliation du bail et paiement des sommes dues. Lors de l’audience du…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Béthune
Tribunal judiciaire de Béthune, 21 novembre 2024, RG n° 24/02252
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Demande de délai supplémentaire Par requête du 3 juillet 2024, Mme [L] [E] épouse [V] sollicite un délai de 36 mois pour quitter son logement, en raison de sa situation familiale et de la santé de son enfant. Elle occupe le logement avec ses deux enfants depuis la résiliation de son bail le 3 juin…
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Tribunal judiciaire de Béthune, 21 novembre 2024, RG n° 24/02101
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Contexte de la demande Par une requête Cerfa datée du 9 juin 2024, Mme [N] [T] épouse [F] sollicite un délai de grâce auprès du juge de l’exécution, suite à un commandement de quitter les lieux signifié le 17 avril 2024. Elle évoque sa situation familiale, mentionnant avoir cinq enfants, dont deux sont handicapés, et…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Béthune
Tribunal judiciaire de Béthune, 21 novembre 2024, RG n° 24/02252
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Contexte de la Demande Par requête du 3 juillet 2024, une locataire demande au juge de l’exécution un délai supplémentaire de 36 mois pour quitter le logement qu’elle occupe avec ses deux enfants. Le bail de ce logement a été résilié en juin 2021, et la locataire a également sollicité une offre de relogement auprès…
