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Tribunal judiciaire de Rennes, 12 décembre 2024
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En matière d’injures sur Instagram, le non-respect du délai de prescription de trois mois, selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, empêche la victime de faire valoir ses droits. Dans le cas de Monsieur [H], la publication litigieuse du 27 mars 2024 aurait dû donner lieu à une action avant le 28…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 décembre 2024
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Le harcèlement moral aggravé d’un rappeur sur Twitter (X) soulève des questions juridiques complexes. Monsieur [M] [S] a assigné Twitter pour obtenir la conservation et la communication de données liées aux attaques injurieuses de Monsieur [C] [Y]. En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, le tribunal a reconnu un motif légitime pour…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 novembre 2024
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Dans le cadre d’une saisie-contrefaçon, il est crucial de s’assurer que le commissaire de justice n’outrepasse pas sa mission. Selon l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction sans consentement est illicite. La contrefaçon se juge par les ressemblances, non par les différences. Dans cette affaire, le procès-verbal de saisie mentionne des…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 novembre 2024
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Dans cette affaire, Mme [D] a assigné Mme [J] pour défaut de paiement de son à-valoir et contrefaçon de ses illustrations. Le tribunal a constaté que Mme [J] n’avait pas respecté ses obligations contractuelles, notamment le paiement du solde de l’à-valoir et l’envoi des épreuves pour approbation. Ces manquements ont justifié la résiliation du contrat…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 novembre 2024
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Le tribunal a prononcé la résiliation judiciaire du contrat d’édition entre Mme [D] et Mme [J] en raison de manquements contractuels graves, notamment le non-paiement du solde de l’à-valoir et la publication de l’ouvrage sans accord. Mme [D] a démontré que ses illustrations, protégées par le droit d’auteur, avaient été exploitées sans autorisation, constituant ainsi…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Lille
Tribunal judiciaire de Lille, 15 novembre 2024
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Le tribunal a prononcé la nullité du modèle 2018-4386 « Katrys » déposé par la société SBT COLUMBARIUM, en raison de son absence de nouveauté face à un modèle antérieur déposé en 2013. La cour a constaté que les deux modèles étaient identiques, ce qui a conduit à la radiation du registre des dessins et modèles. De…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 novembre 2024
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Les illustrations d’ouvrage, notamment dans le cadre d’un contrat d’édition, sont protégées par le droit d’auteur. Dans l’affaire opposant Mme [D] à Mme [J], le tribunal a constaté que les illustrations réalisées par Mme [D] pour l’album jeunesse « Les histoires de [B] : Jour de vélo » étaient originales et portaient l’empreinte de sa personnalité. Malgré…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 novembre 2024
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Dans l’affaire opposant AH Fashion à Part of sky, le tribunal a rejeté les accusations de contrefaçon et de concurrence déloyale. AH Fashion prétendait que Part of sky avait reproduit ses imprimés Lover #890 et Léopard #837, mais le tribunal a constaté que les différences de motifs et de couleurs étaient significatives, ne créant pas…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 novembre 2024
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Les imprimés textiles Leopard se distinguent par leur originalité, résultant d’une combinaison créative de motifs et de couleurs variés sur des fonds contrastants. Cette composition unique témoigne de l’empreinte personnelle de leur auteur, ce qui leur confère une protection par le droit d’auteur. En effet, selon le Code de la propriété intellectuelle, une œuvre doit…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 14 novembre 2024
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Dans le cadre d’un contrat de sponsoring signé le 24 juin 2021 entre ASICS France et un athlète d’ultra-trail, des litiges ont émergé concernant la compétence territoriale. ASICS a assigné l’athlète devant le tribunal de Montpellier, mais ce dernier a contesté cette compétence, arguant que la clause de juridiction exclusive au tribunal d’Amsterdam était non…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 14 novembre 2024
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Dans le cadre d’un contrat de sponsoring signé le 24 juin 2021 entre ASICS France et un athlète d’ultra-trail, des litiges ont émergé concernant la compétence territoriale. ASICS a assigné l’athlète devant le tribunal de Montpellier, mais ce dernier a contesté cette compétence, arguant que la clause de juridiction exclusive au tribunal d’Amsterdam était non…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 novembre 2024
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Le 16 août 2024, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a constaté qu’un site internet, tximarkets.com, offrait des services d’investissement en France sans agrément. Malgré une mise en demeure le 23 août, l’opérateur a continué ses activités. Le 12 septembre, des vérifications ont confirmé l’accessibilité du site. En conséquence, l’AMF a saisi le tribunal judiciaire de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 novembre 2024
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Le 15 août 2024, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a constaté qu’un site, accessible via revolutionfsl.com, offrait des services d’investissement en France sans agrément. Malgré une mise en demeure le 23 août, l’opérateur a continué ses activités. Le 12 septembre, des constatations ont confirmé la persistance de l’offre illicite. En conséquence, le président de l’AMF…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 novembre 2024
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Le 16 août 2024, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a constaté qu’un site internet, tximarkets.com, offrait des services d’investissement en France sans agrément. Malgré une mise en demeure le 23 août, l’opérateur a continué ses activités. Le 12 septembre, des constatations ont confirmé la persistance de l’offre illicite. En conséquence, le président de l’AMF a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 novembre 2024
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Le 15 août 2024, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a constaté qu’un site, accessible via revolutionfsl.com, offrait des services d’investissement en France sans agrément. Malgré une mise en demeure le 23 août, l’opérateur a continué ses activités. Le 12 septembre, des constatations ont confirmé la persistance de l’offre illicite. En conséquence, le président de l’AMF…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 novembre 2024
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Le 14 août 2024, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a constaté qu’un site internet, smartinvestsas.com, offrait des services d’investissement sur actifs numériques en France sans enregistrement légal. Malgré une mise en demeure le 23 août, l’opérateur a continué ses activités illégales. Le 23 septembre, l’AMF a informé les fournisseurs d’accès à internet et a engagé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 novembre 2024
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Le 14 août 2024, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a constaté qu’un site internet, smartinvestsas.com, offrait des services d’investissement sur actifs numériques en France sans enregistrement légal. Malgré une mise en demeure le 23 août, l’opérateur a continué ses activités illégales. Le 23 septembre, l’AMF a informé les fournisseurs d’accès à internet (FAI) et a…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 novembre 2024
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La signature électronique d’un contrat de crédit renouvelable est valide si elle repose sur un certificat qualifié délivré par un prestataire de services de certification. Selon l’article 1366 du Code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit papier, à condition que l’identité de l’émetteur soit établie et que l’intégrité de l’écrit soit…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 novembre 2024
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Une tentative de chantage informatique a été adressée à Xavier Niel, président de Free, via Telegram. Un pirate a récupéré des données personnelles et bancaires d’abonnés et a menacé de les utiliser frauduleusement si une rançon de 10 millions d’euros n’était pas versée. En réponse, Free et Free mobile ont déposé plainte le 25 octobre…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 7 novembre 2024
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Le tribunal a rejeté la demande de la société MadBox, qui accusait Lava Games de parasitisme économique et de contrefaçon à travers son jeu Afar Rush. Selon le jugement, les éléments repris dans Pocket Champs relèvent d’un fonds commun et ne constituent pas une valeur économique individualisée. La cour a souligné que le simple fait…
