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Jurisprudence,Jurisprudence > Entreprises / Dirigeants,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 10 janvier 2025, RG n° 24/01207
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Création de la SCM CENTRE La SCM CENTRE a été fondée le 28 septembre 2016 par Monsieur [V] [B], Monsieur [K] [E], et le docteur [H] [W], chacun détenant 300 parts du capital social. Suite au décès du docteur [H] [W], les deux autres associés ont décidé de racheter ses parts et d’annuler celles-ci, portant…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 26 février 2025, RG n° 23/02253
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Exposé du litige Selon un avenant aux conditions particulières en date du 12 janvier 2018, une assurée a souscrit un contrat d’assurance multirisque habitation auprès d’une société d’assurance afin de garantir son bien immobilier. Les inondations survenues sur la commune ont été reconnues comme catastrophes naturelles par un arrêté du 24 septembre 2021. Le 17…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 26 février 2025, RG n° 24/04019
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Exposé du litige Monsieur le conducteur, en qualité de victime, a été impliqué dans un accident survenu le 31 juillet 2024, avec un véhicule assuré par la SA GENERALI IARD. Un constat amiable a été établi et signé par les deux conducteurs. Selon un certificat médical, la victime a subi des blessures, notamment des rachialgies…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 26 février 2025, RG n° 25/00005
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Exposé du litige La société commerciale, en tant qu’acheteur, a confié à une société à responsabilité limitée, en tant que vendeur, des travaux de réfection d’une verrière d’un local commercial pour un montant total de 14.136,65 euros TTC. La société à responsabilité limitée a ensuite réintervenu pour un montant additionnel de 2.315,30 euros TTC. Assignation…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 février 2025, RG n° 24/57378
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Contexte de l’affaire Le 1er mai 2019, un bail commercial a été consenti par des bailleurs à une société, moyennant un loyer annuel de 20.500 euros. Une caution solidaire a été fournie par une personne pour garantir les engagements de la société. Commandement de payer Le 8 juillet 2024, un commandement de payer a été…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 26 février 2025, RG n° 24/02621
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Contexte de l’Affaire L’office public de l’habitat de [Localité 8], représenté par Est Ensemble Habitat, a conclu un contrat de bail avec un locataire pour un local à usage d’habitation le 2 juin 2022. Le locataire s’est engagé à payer un loyer mensuel de 249,48 euros, ainsi qu’un dépôt de garantie. Commandement de Payer Le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 26 février 2025, RG n° 24/02413
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Rappel des faits La société Adoma a conclu un contrat de résidence avec un occupant, portant sur un local à usage d’habitation, moyennant une redevance mensuelle. Procédure La société Adoma a cité l’occupant devant le juge des contentieux de la protection pour constater son occupation sans droit ni titre suite à la résiliation de son…
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Tribunal judiciaire d’Évreux, 26 février 2025, RG n° 24/00541
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Propriétaires et travaux confiés Les propriétaires d’une maison d’habitation ont confié des travaux de terrassement et de maçonnerie à une société, ainsi que des travaux d’électricité à un entrepreneur individuel, pour un montant total de 63 767,68 euros TTC. Dysfonctionnements et assignation Se plaignant de désordres affectant les installations, les propriétaires ont assigné l’entrepreneur, la…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 26 février 2025, RG n° 23/05396
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Exposé du litige Le 12 novembre 1996, un auteur de vol avec violences a agressé une victime et son épouse. La Cour d’assises a condamné l’auteur pour ces faits en mai 1998. Suite à la demande des époux, une Commission d’indemnisation a alloué des indemnités provisionnelles aux victimes en janvier 1999. Décisions de la Commission…
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Tribunal judiciaire de Lille, 26 février 2025, RG n° 25/00392
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EXPOSE DU LITIGE Par décision en date du 22 février 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement d’un étranger en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. La contestation de la décision de placement en rétention Par requête en date du 24 février 2025, l’étranger a saisi le magistrat du siège du…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 26 février 2025, RG n° 25/01662
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Contexte de l’Affaire La personne concernée, une étrangère, a été maintenue dans la zone d’attente de l’aéroport en raison d’un refus d’entrée sur le territoire français le 22 février 2025. Ce maintien a été ordonné par l’autorité compétente, en raison de l’absence de moyens de subsistance suffisants. Prolongation du Maintien À l’issue de la période…
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Tribunal judiciaire de Metz, 26 février 2025, RG n° 25/00447
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Contexte de la Rétention La décision de placement en rétention a été prononcée par la Préfecture de la Moselle pour une durée de quatre jours à l’encontre d’une personne de nationalité algérienne, identifiée comme un étranger, né le 31 décembre 1998. Décisions Judiciaires Le Juge du Tribunal judiciaire a ordonné le maintien de la rétention…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 26 février 2025, RG n° 25/00481
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Rappel des faits Un étranger, né le 27 décembre 1993 au Maroc, a été placé en garde à vue le 21 février 2025. Suite à cette mesure, il a été placé en centre de rétention administrative par arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône le 22 février 2025, en raison d’une obligation de quitter le territoire français,…
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Tribunal judiciaire de Nice, 26 février 2025, RG n° 23/01125
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Exposé du Litige Le litige concerne l’acquisition d’un lot immobilier par une copropriétaire et son ex-époux, comprenant une villa avec un jardin dans un ensemble immobilier en copropriété. Des infiltrations d’eau ont été signalées dans les garages, attribuées à un défaut d’entretien des bambous plantés dans le jardin attenant. Une expertise amiable a été réalisée,…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 26 février 2025, RG n° 25/00014
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Contexte de l’affaire Le litige oppose un syndicat de copropriétaires à une société civile immobilière (SCI) et à son gérant, concernant le non-paiement des charges de copropriété. Demande du syndicat des copropriétaires Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a assigné la SCI et son gérant en paiement des charges de copropriété et en…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 26 février 2025, RG n° 23/00133
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Désistement du Syndicat des Copropriétaires Le tribunal constate le désistement du syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Moulan, situé au 21 Bd Alphonse Allais, 13014 Marseille, et ordonne la radiation du commandement. Charges des Dépens Les dépens sont à la charge de la défenderesse, le règlement ayant été effectué en cours d’instance. Frais de Procédure…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 février 2025, RG n° 25/00262
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Contexte de la Procédure Le 26 février 2025, un juge des libertés et de la détention a examiné une requête émanant d’un représentant de l’État concernant un patient, actuellement en hospitalisation complète dans un établissement de santé. Cette procédure a été initiée suite à des troubles mentaux nécessitant des soins psychiatriques. Admission en Soins Psychiatriques…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 février 2025, RG n° 25/00258
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Contexte de la Procédure La procédure concerne une demande de maintien de soins psychiatriques formulée par la directrice d’un établissement de santé mentale pour une patiente, actuellement hospitalisée. Cette demande a été motivée par des préoccupations concernant l’état mental de la patiente, qui a été admise en soins psychiatriques en raison d’un péril imminent. Décisions…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 26 février 2025, RG n° 25/00473
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne une mesure d’hospitalisation sous contrainte d’une personne hospitalisée, décidée par le directeur d’un établissement de santé, suite à une demande d’un tiers, en l’occurrence un époux. Décision d’hospitalisation Le 15 février 2025, la personne hospitalisée a été placée sous soins psychiatriques complets au Centre Hospitalier, en raison de…
