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Tribunal judiciaire d’Angers, 6 février 2025, RG n° 24/00607
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Constitution du bail commercial La société Lemeunier Lelièvre a signé un bail commercial avec la société P2i AMO le 27 février 2023, pour des locaux situés à [Adresse 3] à [Localité 7]. Ce bail a une durée de neuf ans et prend effet à partir du 1er avril 2023. Impayés et commandement de payer Suite…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 6 février 2025, RG n° 23/04496
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Contexte du mariage Madame [I] [P] et Monsieur [C] [E] se sont mariés le 22 décembre 2011 à Ait Khelili, en Algérie, sans contrat de mariage. De cette union, quatre enfants sont nés : [R] [E] en 2013, [X] [Y] [E] en 2015, [V] [E] en 2020, et [M] [U] [E] en 2022. Demande de…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 6 février 2025, RG n° 25/00467
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Contexte de l’audience En présence d’un interprète assermenté pour la langue bosniaque, la personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’audience a vu la participation de deux avocats, l’un désigné d’office pour la personne retenue et l’autre représentant le Préfet…
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Tribunal judiciaire de Nice, 6 février 2025, RG n° 24/00154
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Commandement de Payer et Saisie Immobilière Le 4 juillet 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été signifié par la société EOS FRANCE à M. [Y] [L] et Mme [H] [T] épouse [L], pour un montant de 231.648,58 euros, arrêté au 24 juin 2024. Ce commandement a été publié le 29 août 2024…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 24/00158
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Créancier et débiteurs Monsieur [U] [K] [D] [G], né en 1940, est le créancier poursuivant, représenté par Maître Marie-Julie CANTIN, avocat au barreau de Toulouse. Les débiteurs saisis sont Monsieur [O] [H], né en 1978 en Côte d’Ivoire, et Madame [Y] [P] épouse [H], également née en 1978. Monsieur [O] [H] est représenté par Maître…
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Tribunal judiciaire du Mans, 6 février 2025, RG n° 24/02599
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Contexte de l’affaire Monsieur [W] [T] a déposé une requête le 23 septembre 2024 auprès du juge de l’exécution du Mans, demandant un délai de 36 mois avant son expulsion, suite à un jugement du tribunal judiciaire du Mans du 10 mai 2024. Ce jugement avait ordonné son expulsion après qu’un commandement de quitter les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 23/03346
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Opposition à la contrainte Par courrier daté du 28 septembre 2023, Madame [F] [I] [Y] épouse [L] [C] a formé opposition à l’exécution d’une contrainte signifiée à son encontre le 18 septembre 2023. Cette contrainte a été émise à la demande de l’U.R.S.S.A.F. DES PAYS DE LA LOIRE pour le recouvrement d’une somme de 23…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 23/03346
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Opposition à la contrainte Par courrier daté du 28 septembre 2023, Madame [F] [I] [Y] épouse [L] [C] a formé opposition à l’exécution d’une contrainte signifiée à son encontre le 18 septembre 2023. Cette contrainte a été émise à la demande de l’U.R.S.S.A.F. DES PAYS DE LA LOIRE pour le recouvrement d’une somme de 23…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 6 février 2025, RG n° 23/05311
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Contexte de l’affaire En 2018, le Docteur [D]-[K] a réalisé des travaux dentaires sur la dentition de Monsieur [J] [I], incluant la pose de bridges. Suite à des complications, une expertise judiciaire a été ordonnée par le tribunal judiciaire de Nîmes le 4 septembre 2019, confiée initialement au Docteur [S] puis au Docteur [R]. Le…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 24/01086
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Déclaration de maladie professionnelle Mme [X] [B] épouse [L], salariée de la société [5] en tant que magasinière, a déposé une déclaration de maladie professionnelle le 3 janvier 2023, signalant des douleurs permanentes à l’épaule gauche. Cette déclaration a été transmise à la CPAM du Vaucluse. Certificat médical et diagnostic Le certificat médical initial, daté…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/55119
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une procédure accélérée au fond, rendue le 6 février 2025, impliquant plusieurs demandeurs et une défenderesse. Les demandeurs, représentés par un avocat, sont des héritiers d’un terrain attribué à deux cohéritiers décédés, tandis que la défenderesse est la veuve de l’un d’eux. Historique des décisions judiciaires Un acte de liquidation…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/02270
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Contexte du bail commercial Par acte sous seing privé du 02 août 2012, la S.C.I. [Adresse 13], représentée par la S.C.I. LEFEVBRE IMMO, a renouvelé un bail commercial avec la S.A.R.L. ROYAL RÉPUBLIQUE pour des locaux situés à [Localité 18]. Ce bail, d’une durée de neuf ans, a débuté le 1er juillet 2012 et devait…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 6 février 2025, RG n° 22/09929
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Contexte du mariage et des enfants Madame [P] [Z] et Monsieur [S] [V] se sont mariés le 28 mars 2015 à Rueil-Malmaison, sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants, [W] [S] [C] [E] et [A] [P] [B] [Y] [V], tous deux nés le 26 juin 2010 à Colombes. Procédure de divorce…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 25/00323
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Contexte de l’affaire Monsieur [W] [C], de nationalité algérienne, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 4 avril 2023. En raison de cette situation, il a été placé en rétention administrative par le préfet de l’Hérault le 7 janvier 2025. Prolongation de la rétention Le juge des libertés et…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 février 2025, RG n° 23/05304
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Contexte de l’affaire Madame [K] [Y], de nationalité française, a acquis un bien immobilier auprès de la SCI CAVERNE pour un montant de 419 000 € en janvier 2019, par l’intermédiaire de l’agence immobilière SARL FAVIMO IMMOBILIER. Suite à des problèmes d’infiltrations et de moisissures, elle a assigné la SCI CAVERNE en référé pour obtenir…
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Tribunal judiciaire de Nice, 6 février 2025, RG n° 24/00145
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Commandement de Payer et Saisie Immobilière Le 19 juillet 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été signifié par M. [C] [S] et Mme [A] [T] à M. [F] [Z] et Mme [B] [N] épouse [Z]. Ce document a été déposé le 22 août 2024 au service de la publicité foncière de Nice.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/09300
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Contrat de bail et cautionnement Par contrat du 18 février 2024, Mme [H] [E] épouse [J] a loué un appartement à M. [M] [T] pour un loyer de 1850 € et 150 € de charges. Ce même jour, Mme [Z] [C] épouse [P] a signé un acte de caution solidaire pour un montant de 24.000…
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Tribunal judiciaire du Mans, 6 février 2025, RG n° 24/02854
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Contexte de la Saisie-Attribution L’organisme FRANCE TRAVAIL DES PAYS DE LA LOIRE a engagé une procédure de saisie-attribution à l’encontre de Monsieur [T] [Z] pour récupérer une créance de 10 349,29 € en date du 1er juin 2023. La saisie a été effectuée sur les fonds détenus par Monsieur [Z] à la N26 BANK AG,…
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Tribunal judiciaire du Mans, 6 février 2025, RG n° 24/02854
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Contexte de la Saisie-Attribution L’organisme FRANCE TRAVAIL DES PAYS DE LA LOIRE a engagé une procédure de saisie-attribution à l’encontre de Monsieur [T] [Z] pour récupérer une créance de 10 349,29 € en date du 1er juin 2023. Cette saisie a été notifiée au débiteur le 20 septembre 2024, et un procès-verbal a été établi…
