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Tribunal de commerce de Bobigny, 9 juin 2015
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La livraison d’un site Internet est considérée comme complète uniquement après la mise au point du produit. En cas de litige, le client doit prouver l’existence de dysfonctionnements ou de lacunes. Dans une affaire, le client a contesté la livraison en raison de l’absence des codes sources, mais cela ne constitue pas une preuve de…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 15 mai 2015
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La société MONDADORI a contesté l’imitation de la couverture de son magazine « Nous Deux Hors-série romans-photos » par « Romans Photos », arguant d’une confusion possible pour le public. Cependant, les juges ont noté que les éléments en question, tels que les couleurs et la structure, étaient communs à de nombreux magazines du même…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 13 mai 2015
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La libéralisation du prix du gaz en 2007 a permis aux consommateurs de choisir entre le tarif réglementé et des offres de marché. Un opérateur alternatif a lancé la campagne « Astucio », promettant un prix fixe pendant trois ans, même en cas de baisse des tarifs. GDF SUEZ a dénoncé cette publicité comme une…
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Tribunal de commerce de Paris, 7 mai 2015
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Le ministre de l’économie numérique peut agir contre des pratiques concurrentielles illicites sans être lié par les clauses de compétence des contrats en présence. Selon le Conseil constitutionnel, l’action du ministre, prévue par l’article L 442-6 du code de commerce, doit être précédée d’une information aux parties concernées. En cas de clause d’attribution de compétence…
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Tribunal de commerce, 7 mai 2015
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Le groupe Expedia, à travers ses sites www.expedia.fr et www.hotels.com, a été poursuivi par le Ministre de l’économie pour des clauses contractuelles jugées déséquilibrées. En particulier, la clause d’alignement automatique sur les meilleures conditions tarifaires a été contestée, car elle impose aux hôtels de s’aligner sur les prix les plus bas, sans que cela ne…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 2 avril 2015
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Les agences digitales ont une obligation de conseil envers leurs clients, même lorsque ces derniers sont des professionnels du secteur. Selon la jurisprudence, un prestataire doit informer et conseiller ses clients, en particulier ceux qui manquent de compétences techniques. En cas de litige, le client doit prouver qu’il a expressément demandé une assistance pour définir…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 26 mars 2015
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Un contrat de routage et d’emailing peut être résilié même sans clause résolutoire. Selon l’article 1184 du code civil, la condition résolutoire est implicite dans les contrats synallagmatiques. En cas de non-exécution, la partie lésée peut demander l’exécution ou la résolution du contrat, avec dommages et intérêts, par voie judiciaire. Cependant, le droit à résiliation…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 26 mars 2015
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Le parasitisme constitue une forme de concurrence déloyale où un agent économique exploite les efforts d’un autre sans compensation. Dans une affaire jugée, un concurrent a été reconnu coupable d’avoir copié délibérément des résumés de films de Côté Ciné sur son site, s’appropriant ainsi le travail de cette dernière. Les juges ont appliqué l’article 1382…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 12 mars 2015
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Une société de vente en ligne a lancé une campagne publicitaire de trois mois, visant à imprimer des bons de réduction sur les tickets de caisse des supermarchés AUCHAN. Cependant, le client a rapidement contesté l’efficacité de cette campagne, notant une absence de retours significatifs, tant au niveau général qu’auprès d’une boutique ciblée, qui n’a…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 3 mars 2015
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L’indivisibilité des contrats informatiques, tels que le contrat d’hébergement et la prestation de services, ne s’applique pas même s’ils sont signés simultanément et partagent une durée identique. Dans une affaire, le premier contrat incluait une clause de tacite reconduction, tandis que le second ne prévoyait pas de prolongation après deux ans. L’absence de clause expresse…
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Tribunal de commerce de Paris, 28 octobre 2014
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Le référenceur web est soumis à une obligation contractuelle de résultat, impliquant qu’il doit améliorer le positionnement du site du client dans un délai déterminé. Si les résultats escomptés ne sont pas atteints, le prestataire est tenu de rembourser la prestation. Par exemple, il est stipulé que le site doit apparaître dans les deux premières…
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Tribunal de commerce de Paris, 15 octobre 2014
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La rupture abusive de relations commerciales peut entraîner des conséquences juridiques pour le client. En effet, un client qui met fin brutalement à sa collaboration avec un référenceur SEO, sans preuves de défaillances de service, s’expose à des sanctions. Si des impayés sont partiellement reconnus, cela renforce la position du référenceur. Dans un cas similaire,…
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Tribunal de commerce de Paris, 2 septembre 2014
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Une société a vu son compte AdSense désactivé en raison d’une activité jugée incorrecte sur son site, entraînant une action en justice infructueuse contre Google. Bien qu’elle ait une expérience dans la gestion de campagnes publicitaires, la société a reçu 31 notifications pour la suppression de vidéos, accusées de trafic illicite. Le tribunal a statué…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 24 décembre 2013
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La résolution d’un contrat de développement de logiciel peut être justifiée lorsque le produit livré présente des défauts graves, rendant son utilisation impossible. Dans cette affaire, le logiciel, censé être livré fin juillet 2011, a continué à poser des problèmes jusqu’à fin février 2012, entraînant une inexécution des obligations contractuelles du prestataire. Selon l’article 1184…
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Tribunal de commerce de Paris, 4 octobre 2013
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La publicité comparative, selon l’article L121-8 du code de la consommation, doit être claire et non trompeuse. Une entreprise peut être contrainte d’interrompre sa campagne si les informations fournies ne sont pas suffisamment lisibles pour le consommateur moyen. En effet, une comparaison mal expliquée peut induire en erreur, ce qui va à l’encontre des principes…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 26 avril 2013
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Une société de nettoyage a contracté avec Kompass pour un référencement de trois ans. Après un an, elle souhaite résilier, mais Kompass refuse, rappelant que le bon de commande signé engageait l’annonceur pour la durée convenue. Selon l’article 1134 du code civil, les contrats doivent être respectés. Les conditions générales de vente de Kompass précisent…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 17 avril 2013
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La création par d’anciens salariés d’un site internet très similaire à celui de leur ancien employeur constitue une concurrence déloyale. En effet, les comparaisons des deux sites révèlent des ressemblances notables dans l’architecture, la mise en page, ainsi que le choix des visuels et des couleurs. Ces similitudes peuvent induire une confusion chez le consommateur,…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 23 janvier 2013
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La responsabilité du prestataire en emailing est souvent mise en question, notamment lorsque les résultats d’une campagne ne répondent pas aux attentes du client. Dans une affaire récente, un client a contesté le paiement de 100 000 € en raison de résultats décevants et de plaintes d’internautes. Les juges ont rappelé que le prestataire n’avait…
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Tribunal de commerce de Bobigny, 22 janvier 2013
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La responsabilité des hébergeurs est déterminante, notamment en cas de mauvaise exécution contractuelle. Dans une affaire jugée par le Tribunal de commerce de Bobigny, un prestataire a été condamné à verser 15 000 euros pour avoir hébergé un site sur un serveur mutualisé, alors qu’un serveur dédié était stipulé dans le contrat. Cette négligence a…
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Tribunal de commerce de Bobigny, 22 janvier 2013
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La cession de droits sur un site internet est essentielle dans le cadre d’une création sur commande. Lorsqu’un site est développé spécifiquement pour un client, le transfert de propriété des codes sources doit être clairement établi. Le contrat de création, qui s’analyse comme une commande d’œuvre, doit stipuler ce transfert, notamment pour les éléments graphiques…
