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Tribunal de commerce, 28 février 2019
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En matière de copie de tutoriel vidéo sur YouTube, il est possible d’agir en référé pour trouble manifestement illicite devant le Tribunal de commerce. La société Exelgreen, spécialisée dans le gazon synthétique, a obtenu gain de cause contre un concurrent ayant plagié sa vidéo tutorielle. Le juge, en vertu de l’article 873 du Code de…
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Tribunal de commerce de Paris, 11 Février 2019
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Le slogan « NRJ Radio Number One » ne constitue pas une publicité trompeuse, car il relève de l’emphase publicitaire. Utilisé depuis 1988, ce jingle souligne l’identité sonore de NRJ sans prétendre à un classement objectif. Selon le dictionnaire Collins, « number one » peut signifier « meilleur » ou « premier », mais dans…
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Tribunal de Commerce de Paris, 11 février 2019
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Dans l’affaire opposant Molotov à M6, la clause de Paywall, intégrée dans les conditions générales de distribution, a été jugée inopposable. Le Tribunal a souligné que cette clause, imposée unilatéralement par M6, créait un déséquilibre significatif entre les parties, sans réelle possibilité de négociation. De plus, M6 a été reconnu pour avoir agi de manière…
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Tribunal de commerce de Paris, 11 février 2019
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Le slogan « NRJ Radio Number One » ne constitue pas une publicité trompeuse, car il relève de l’emphase publicitaire. Utilisé depuis 1988, ce jingle souligne l’identité sonore de NRJ sans prétendre à un classement objectif. Selon le dictionnaire Collins, « number one » peut signifier « meilleur » ou « premier », mais dans…
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Tribunal de Commerce de Paris, 30 janvier 2019
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Avant de signer un contrat de coproduction, il est déterminant pour le coproducteur de s’assurer que son cocontractant n’a pas accordé de garantie bancaire sur les créances futures. Cela nécessite une consultation du registre public du cinéma (RCA). Les actes signés entre une banque et une société de production, s’ils sont antérieurs au contrat de…
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Tribunal de commerce de Paris, 30 janvier 2019
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Avant de signer un contrat de coproduction, il est déterminant pour le coproducteur de s’assurer que son cocontractant n’a pas accordé de garantie bancaire sur les créances futures. Cela nécessite une consultation du registre public du cinéma (RCA). Les actes signés entre une banque et une société de production, s’ils sont antérieurs au contrat de…
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Tribunal de commerce de Paris, 9 janvier 2019
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La société Monetize Angels, exploitant le service « Club des Avantages », a obtenu gain de cause contre l’éditeur du site signal-arnaques.com pour dénigrement. Ce dernier avait publié un article critiquant les pratiques de la société, qualifiant le cash-back de « piège » et utilisant des termes tels que « appât » et « tromperie…
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Tribunal de commerce de Paris, 9 janvier 2019
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La société Monetize Angels, exploitant le service « Club des Avantages », a obtenu gain de cause contre l’éditeur du site signal-arnaques.com pour dénigrement. Ce dernier avait publié un article critiquant les pratiques de la société, qualifiant le cash-back de « piège » et utilisant des termes tels que « appât » et « tromperie…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 6 octobre 2022
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Le 9 août 2022, le groupe de pirates Hive a attaqué le réseau informatique d’Altice, extrayant des données sensibles. Refusant de payer la rançon demandée, Altice a vu une partie de ces données publiées en ligne. Le journal « Reflets » a alors publié des articles révélant des informations sur le dirigeant Patrick Drahi, suscitant…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 16 février 2017
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Le prestataire de sites de e-commerce a une obligation de conseil envers son client. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la résolution judiciaire du contrat. Il doit s’assurer que le produit proposé répond aux besoins spécifiques du client, en maîtrisant toutes ses fonctionnalités. Par exemple, l’outil WordPress, souvent utilisé, doit être présenté avec ses…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 20 septembre 2018
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La société Free a obtenu la saisie de documents chez NPA Conseil suite à la divulgation sur Twitter d’informations confidentielles, prétendument par Didier Lombard, ancien PDG d’Orange. Ces tweets évoquaient des négociations entre Free et Canal+ concernant une offre commerciale. Free a découvert que le compte Twitter avait été usurpé et a demandé l’identité de…
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Tribunal de commerce de Paris, 7 juin 2018
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Dans l’affaire Mailjet, la société Message Business a perdu son procès en raison de la caducité de l’assignation. Le tribunal a constaté que l’assignation avait été déposée moins de huit jours avant la date d’audience, en violation de l’article 857 du Code de procédure civile. Cette disposition stipule que la remise de l’assignation doit intervenir…
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Tribunal de commerce de Paris, 7 juin 2018
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Dans l’affaire Mailjet, la société Message Business a perdu son procès en raison de la caducité de l’assignation. Le tribunal a constaté que l’assignation avait été déposée moins de huit jours avant la date d’audience, en violation de l’article 857 du Code de procédure civile. Cette disposition stipule que la remise de l’assignation doit intervenir…
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Tribunal de commerce de Paris, 25 mai 2018
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Une agence de publicité a intenté une action contre Montres Tudor pour rupture brutale de relations commerciales, malgré une clause de compétence attribuant les litiges aux tribunaux de Genève. Le tribunal a jugé qu’il était incompétent, se fondant sur le droit suisse et la volonté des parties de soumettre leurs différends à ce cadre juridique.…
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Tribunal de commerce de Caen, 18 avril 2018
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La société Carrefour a été condamnée à verser 100 000 euros en dommages et intérêts pour publicité comparative illicite. Cette décision fait suite à une plainte de Caen Distribution, qui a dénoncé un slogan de Carrefour insinuant que ses prix étaient plus bas, tout en dénigrant la concurrence. Les relevés de prix effectués par Carrefour…
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Tribunal de commerce de Caen, 18 avril 2018
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La société Carrefour a été condamnée à verser 100 000 euros en dommages et intérêts pour publicité comparative illicite. Cette décision fait suite à une plainte de Caen Distribution, qui a dénoncé un slogan de Carrefour insinuant que ses prix étaient plus bas, tout en dénigrant la concurrence. Les relevés de prix effectués par Carrefour…
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Tribunal de commerce de Paris, 9 avril 2018
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L’association AHTOP a intenté une action en justice contre Airbnb pour publicité comparative illicite, suite à une interview publiée dans « Les Echos ». Dans cet article, un représentant d’Airbnb affirmait que sa plateforme permettait aux voyageurs d’affaires d’économiser 30 % sur leurs frais d’hébergement par rapport aux hôtels traditionnels. Les juges ont toutefois statué…
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Tribunal de commerce de Paris, 9 avril 2018
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Les chefs d’entreprise peuvent s’exprimer librement sur les économies réalisées grâce à leurs services, sans risquer une condamnation pour publicité comparative illicite. Dans l’affaire Les Échos, l’Association pour un hébergement et un tourisme responsable a été déboutée, Airbnb n’ayant pas commandé l’interview incriminée. Les juges ont souligné que l’article contenait des critiques équilibrées, tant positives…
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Tribunal de commerce de Paris, 9 avril 2018
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L’association AHTOP a intenté une action en justice contre Airbnb pour publicité comparative illicite, suite à une interview publiée dans « Les Echos ». Dans cet article, un représentant d’Airbnb affirmait que sa plateforme permettait aux voyageurs d’affaires d’économiser 30 % sur leurs frais d’hébergement par rapport aux hôtels traditionnels. Les juges ont toutefois statué…
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Tribunal de commerce de Paris, 9 avril 2018
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Les chefs d’entreprise peuvent s’exprimer librement sur les économies réalisées grâce à leurs services, sans risquer une condamnation pour publicité comparative illicite. Dans l’affaire Les Échos, l’Association pour un hébergement et un tourisme responsable a été déboutée, Airbnb n’ayant pas commandé l’interview incriminée. Les juges ont souligné que l’article contenait des critiques équilibrées, tant positives…
