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Tribunal administratif de Rennes, 6 juillet 2022
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La DGCCRF peut délivrer une injonction de mise en conformité avant de sanctionner un site internet pour non-conformité. Selon l’article L. 521-1 du code de la consommation, les agents habilités peuvent enjoindre à un professionnel de se conformer à ses obligations après une procédure contradictoire. Cette injonction vise à faire cesser tout manquement ou infraction,…
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Tribunal administratif de Strasbourg, 6 avril 2023
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La SAS Institut Plus que parfait a sollicité la suspension de la décision de déréférencement de sa plateforme, prononcée pour neuf mois par la Caisse des dépôts et consignations. Elle argue que cette décision compromet gravement sa situation financière, l’obligeant à déménager et à retarder le paiement de ses formateurs. Cependant, elle n’a fourni aucune…
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Tribunal administratif de Strasbourg, 7 novembre 2022
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Les prestations informatiques externalisées peuvent entraîner des risques fiscaux, notamment en matière de retenue à la source. L’EURL Mak 7 a versé des sommes significatives à la société Algaron Info Ltd pour des services informatiques et des redevances, soumises à cette retenue selon le code général des impôts. Malgré une convention bilatérale franco-britannique, l’administration a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal administratif,Tribunal administratif de Lyon
Tribunal administratif de Lyon, 14 février 2023
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Les revenus issus d’une licence de marque, même sans lien avec la fabrication de produits, sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Dans l’affaire « L’étoile de l’enfance », M. C, dépositaire légal de la marque, a autorisé son utilisation par la société Supply Services. Les sommes dues, 107 520 euros en 2016 et…
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Tribunal administratif de Melun, 9 février 2023
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La contestation d’une offre anormalement basse dans le cadre des marchés publics informatiques est déterminante pour garantir l’égalité entre les candidats. Lorsqu’un pouvoir adjudicateur identifie une telle offre, il doit demander des justifications à son auteur. Dans le cas de l’UGAP, la société Antemeta a vu ses offres rejetées au profit de SCC et SPIE.…
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Tribunal administratif de Paris, 7 février 2023
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TripAdvisor a été condamné à une amende de 230 000 euros par la DGCCRF, une décision confirmée par les juges administratifs. Cette sanction découle de manquements aux obligations d’information envers les consommateurs, notamment concernant l’affichage des prix et des critères de référencement. Les juges ont souligné que l’utilisation d’icônes ou de liens pour fournir des…
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Tribunal administratif de Paris, 7 février 2023
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TripAdvisor a été condamné à une amende de 230 000 euros par la DGCCRF, une décision confirmée par les juges administratifs. Cette sanction découle de manquements aux obligations d’information envers les consommateurs, notamment concernant l’affichage des prix et des critères de référencement. Les juges ont souligné que l’utilisation d’icônes ou de liens pour fournir des…
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Tribunal administratif de Pau, 2 février 2023, n° 2300154
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Un directeur de publication a contesté le refus de la préfecture d’habiliter son service de presse en ligne à publier des annonces judiciaires. Sa demande a été rejetée car il n’a pas démontré un volume substantiel d’informations originales, renouvelées hebdomadairement, ni certifié la fréquentation minimale de son site par un organisme reconnu. Selon la loi…
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Tribunal administratif de Pau, 2 février 2023, n° 2300154
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Un directeur de publication a contesté le refus de la préfecture d’habiliter son service de presse en ligne à publier des annonces judiciaires. Sa demande a été rejetée car il n’a pas démontré un volume substantiel d’informations originales, renouvelées hebdomadairement, ni certifié la fréquentation minimale de son site par un organisme reconnu. Selon la loi…
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Tribunal administratif de Lyon, 1er février 2023, n° 2300705
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Le tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête de conseillers municipaux d’opposition de Givors, qui demandaient la publication d’une caricature et d’une tribune dans le bulletin municipal. Le maire avait refusé ces publications, les qualifiant d’injurieuses et diffamatoires. Le juge a estimé qu’il n’y avait pas d’urgence justifiant une intervention, étant donné la périodicité…
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Tribunal administratif de Lyon, 1er février 2023, n° 2300705
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Le tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête de conseillers municipaux d’opposition de Givors, qui demandaient la publication d’une caricature et d’une tribune dans le bulletin municipal. Le maire avait refusé ces publications, les qualifiant d’injurieuses et diffamatoires. Le juge a estimé qu’il n’y avait pas d’urgence justifiant une intervention, étant donné la périodicité…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal administratif,Tribunal administratif de Nantes
Tribunal administratif de Nantes, 27 janvier 2023
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La SARL Access France Sécurité a demandé le remboursement d’un crédit d’impôt recherche pour des travaux réalisés en 2017 et 2018, liés à un dispositif UHF utilisant la technologie RFID. Cependant, l’administration fiscale a refusé cette demande, arguant que les travaux ne constituaient pas des opérations de développement expérimental éligibles. Selon l’administration, les efforts de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal administratif,Tribunal administratif de Grenoble
tribunal administratif de grenoble, 24 janvier 2023
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Le Tribunal administratif de Lyon a statué le 14 février 2023 sur la requête de M. C concernant l’imposition des revenus liés à la marque « L’étoile de l’enfance ». M. C, dépositaire légal de la marque, avait autorisé son utilisation par la société Supply Services. Le tribunal a conclu que cette marque, n’ayant aucun lien avec…
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Tribunal administratif de Paris, 20 janvier 2023, n° 2109863
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Le Tribunal administratif de Paris a statué le 20 janvier 2023 sur la requête de l’association Ouvre-boîte, demandant l’annulation de la décision du 9 février 2021 de Chambres d’agriculture France, qui avait refusé de communiquer le registre des actifs agricoles. Le tribunal a jugé que la communication de ce registre, sous réserve d’occultation des données…
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Tribunal administratif de Marseille, 5 décembre 2022
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La société Infocom France a été sanctionnée par une amende de 7 000 euros pour manquement à l’obligation d’informer ses clients professionnels sur leur droit de rétractation. Cette décision, prise par le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, souligne l’importance de fournir des informations précontractuelles claires, conformément aux articles L. 221-3 et L.…
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Tribunal administratif de Marseille, 7 septembre 2022
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Un salarié d’un établissement de formation a été sanctionné d’une exclusion de trois mois pour avoir enfreint le règlement intérieur. Il a utilisé son téléphone portable pour filmer des cours et publier des photos sur les réseaux sociaux sans autorisation, incluant des commentaires racistes et des légendes dénigrant les enseignements. Cette conduite a été jugée…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Numérique,Tribunal administratif,Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 16 janvier 2023 Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 18 avril 2023
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La responsabilité de l’INPI concernant les dysfonctionnements du guichet unique électronique ne peut être engagée sans preuve des conséquences sur l’activité professionnelle des gestionnaires de formalités légales. Un procès-verbal d’huissier attestant des retards de traitement ne suffit pas à démontrer l’ampleur des impacts financiers. Les sociétés requérantes, bien qu’affirmant être empêchées d’exercer, n’ont pas prouvé…
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Tribunal administratif de Paris, 6 janvier 2023
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Un professeur de Sorbonne Université a été accusé de harcèlement sexuel par une doctorante en 2018. En réponse, il a envisagé de porter plainte pour dénonciation calomnieuse et diffamation, demandant à l’université de couvrir ses frais d’avocat. Le président de l’université a accepté de prendre en charge les frais liés à la diffamation, mais a…
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Ministère de l’écologie, 1er janvier 2023
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Des acteurs majeurs du e-commerce ont signé une Charte d’Engagements avec le Ministère de l’écologie pour réduire l’impact environnemental des livraisons. À partir du 1er janvier 2023, les consommateurs seront informés des différentes modalités de livraison, avec un accent sur celles ayant le plus faible impact écologique. La charte encourage également à limiter les retours…
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Tribunal administratif de Lyon, 20 décembre 2022, n° 2106201
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Une newsletter éditée par une chambre de commerce ne peut être considérée comme une publication de presse selon le code du travail. Son objectif principal est la promotion des échanges économiques, et elle ne contient pas d’informations journalistiques. De plus, son auteur, rémunéré par honoraires, n’est ni salarié ni pigiste, ce qui l’exclut du statut…
