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Tribunal administratif de Dijon, 6 avril 2023
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En vertu de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les tribunaux administratifs peuvent ordonner la suppression d’écrits injurieux ou diffamatoires. Dans cette affaire, le tribunal a décidé de supprimer certains passages du mémoire de M. A, jugés outrageants. Ce dernier contestait le refus de sa titularisation par la rectrice de l’académie de…
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Tribunal administratif de Paris, 4 avril 2023, 2300255
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M. B a demandé l’annulation de la décision du 27 décembre 2022, par laquelle le ministre de l’économie a rejeté sa demande d’accès au fichier FICOBA. Cependant, sa requête se limite à une description des événements ayant conduit à sa saisine de la CNIL, sans exposer de moyens de droit ou de fait pour soutenir…
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Tribunal administratif de Versailles, 4 avril 2023
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La libre discussion est protégée lors des débats judiciaires, comme l’indique l’article L. 741-2 du code de justice administrative. Les passages des mémoires qui ne sont pas injurieux ou diffamatoires ne peuvent être supprimés. Dans l’affaire de la SCI La Ferme de Fontine, le tribunal a rejeté la demande de suppression de certains passages du…
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Tribunal administratif de Versailles, 4 avril 2023
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La libre discussion est protégée lors des débats judiciaires, comme l’indique l’article L. 741-2 du code de justice administrative. Les passages des mémoires qui ne sont pas injurieux ou diffamatoires ne peuvent être supprimés. Dans l’affaire de la SCI La Ferme de Fontine, le tribunal a rejeté la demande de suppression de certains passages du…
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Tribunal administratif de melun, 30 mars 2023, N° 2210296
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En vertu de l’article L. 37 du code électoral, tout électeur peut demander la communication de la liste électorale d’une commune, à condition de s’engager à ne pas en faire un usage commercial. Toutefois, si des doutes sérieux subsistent quant aux intentions d’utilisation de cette liste, le Maire peut légitimement refuser cette demande. Dans le…
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Tribunal administratif de Grenoble, 29 mars 2023
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L’exploitant d’un affichage publicitaire, la société Art Boulevard, a été privée d’exploitation de son espace entre le 15 et le 27 décembre 2017, entraînant une réduction de la redevance due au propriétaire du support. La commission syndicale a consenti une diminution de 50 529 euros pour compenser la perte de marge et les surcoûts liés…
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Tribunal administratif de Grenoble, 29 mars 2023
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L’exploitant d’un affichage publicitaire, la société Art Boulevard, a été privée d’exploitation de son espace entre le 15 et le 27 décembre 2017, entraînant une réduction de la redevance due au propriétaire du support. La commission syndicale a consenti une diminution de 50 529 euros pour compenser la perte de marge et les surcoûts liés…
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Tribunal administratif de Paris, 28 mars 2023, N° 2113857/6-
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Le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) a refusé d’accorder une aide à la société Productions Tony Comiti pour son projet de documentaire « Indispensables et mal payés ». Le CNC a jugé que le projet ne présentait pas un point de vue d’auteur original, se limitant à une description des situations vécues par…
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Tribunal administratif d’Orléans, 28 mars 2023
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Le tribunal administratif d’Orléans a annulé un règlement local de publicité intercommunal, en raison de l’interdiction des publicités lumineuses à moins de 100 mètres d’un feu tricolore. Cette mesure, motivée par la sécurité routière, a été jugée illégale, car le règlement ne peut pas se fonder principalement sur cet objectif. Bien que la commune ait…
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Tribunal administratif d’Orléans, 28 mars 2023
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Le tribunal administratif d’Orléans a annulé un règlement local de publicité intercommunal, en raison de l’interdiction des publicités lumineuses à moins de 100 mètres d’un feu tricolore. Cette mesure, motivée par la sécurité routière, a été jugée illégale, car le règlement ne peut pas se fonder principalement sur cet objectif. Bien que la commune ait…
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Jurisprudence,Jurisprudence > CNIL | RGDP,Tribunal administratif,Tribunal administratif de la Polynésie française
Tribunal administratif de la polynésie française, 28 mars 2023, N° 2200415
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L’enquête administrative menée par la CNAPS lors de la demande de carte professionnelle d’agent de sécurité vise à évaluer la moralité et le comportement du candidat. Elle prend en compte les condamnations passées, même si leur existence est indifférente. Dans le cas de M. A, des faits de violence et de dégradation ont été relevés,…
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Tribunal administratif de Paris, 24 mars 2023, 2215821
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Le tribunal administratif de Paris a examiné la requête de M. E A B, qui demandait une indemnisation pour un fichage prétendument illégal dans divers fichiers de renseignement. Après analyse, le tribunal n’a relevé aucune illégalité concernant l’inscription de M. A B dans les fichiers des services de renseignement territorial, le fichier des personnes recherchées,…
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Tribunal administratif de Paris, 24 mars 2023, n° 2215821
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M. E A B, ressortissant tunisien, demande au tribunal d’indemniser les préjudices causés par son fichage dans divers fichiers de renseignement, en dehors des données relatives à la sûreté de l’État. Malgré ses requêtes, le tribunal a jugé qu’aucune illégalité n’était établie concernant son inscription dans ces fichiers. M. A B réclame 7 millions d’euros…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal administratif,Tribunal administratif de Paris
Tribunal administratif de Paris, 24 mars 2023
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Le tribunal administratif de Paris a examiné les requêtes de Mme D G et M. A C, descendants de victimes de spoliations durant l’Occupation. Ils contestent la décision du Premier ministre concernant l’indemnisation insuffisante des œuvres d’art spoliées et l’absence d’indemnisation pour des bijoux. La commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations (CIVS) avait recommandé…
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Tribunal administratif de Rennes, 17 mars 2023
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La société Orange a obtenu l’annulation d’un arrêté du maire d’Erbrée s’opposant à l’installation d’une station relais de téléphonie mobile. Selon l’article L. 332-8 du code de l’urbanisme, l’extension du réseau électrique pour une antenne-relais est considérée comme un équipement public exceptionnel. Orange a affirmé qu’elle prendrait en charge les coûts d’alimentation électrique, conformément à…
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Tribunal administratif de Nantes, 17 mars 2023
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L’administration fiscale a légitimement exclu la SASU VT System du régime d’exonération d’impôt en raison d’une communauté d’intérêts avec la société Gint Services. Créée peu après le redressement judiciaire de cette dernière, la SASU a repris une partie significative de son personnel et de ses équipements, ainsi qu’une part importante de sa clientèle. Les éléments…
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Tribunal administratif de Nantes, 17 mars 2023
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La SASU VT System a été redressée fiscalement pour avoir réintégré le coût d’un logiciel et d’équipements en immobilisations. Bien que la société reconnaisse que ces équipements sont des immobilisations, elle conteste leur traitement fiscal, arguant que leur valeur unitaire est inférieure à 500 euros et demandant l’application d’une tolérance administrative. De plus, la société…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Numérique,Tribunal administratif,Tribunal administratif de Montpellier
Tribunal administratif de Montpellier, 16 mars 2023
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Bouygues Télécom a obtenu la suspension d’un arrêté refusant l’installation d’une antenne-relais à Saint-Gély-du-Fesc. L’opérateur, détenteur d’autorisations de l’ARCEP, a démontré que la couverture 4G de la commune était insuffisante. Le juge a constaté un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté, en raison d’erreurs de droit dans l’application des règlements d’urbanisme. En vertu de…
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Tribunal administratif d’Orléans, 9 mars 2023
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La SASU Chrometiq a demandé l’autorisation de remplacer une enseigne au 28 avenue de Grammont à Tours. Le maire a sollicité l’avis de l’architecte des bâtiments de France, qui a jugé le projet nuisible à la conservation des monuments historiques. En conséquence, un arrêté d’opposition a été pris le 29 novembre 2019. La SASU a…
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Tribunal administratif d’Orléans, 9 mars 2023
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La SASU Chrometiq a demandé l’autorisation de remplacer une enseigne au 28 avenue de Grammont à Tours. Le maire a sollicité l’avis de l’architecte des bâtiments de France, qui a jugé le projet nuisible à la conservation des monuments historiques. En conséquence, un arrêté d’opposition a été pris le 29 novembre 2019. La SASU a…
