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Tribunal administratif de Strasbourg, 6 avril 2023
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La SAS Institut Plus que parfait a sollicité la suspension de la décision de déréférencement de sa plateforme, prononcée pour neuf mois par la Caisse des dépôts et consignations. Elle argue que cette décision compromet gravement sa situation financière, l’obligeant à déménager et à retarder le paiement de ses formateurs. Cependant, elle n’a fourni aucune…
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Tribunal administratif de Strasbourg, 6 avril 2023
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La SAS Institut Plus que parfait a sollicité la suspension de la décision de déréférencement de sa plateforme, prononcée pour neuf mois par la Caisse des dépôts et consignations. Elle argue que cette décision compromet gravement sa situation financière, l’obligeant à déménager et à retarder le paiement de ses formateurs. Cependant, elle n’a fourni aucune…
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Tribunal administratif de Strasbourg, 7 novembre 2022
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Les prestations informatiques externalisées peuvent entraîner des risques fiscaux, notamment en matière de retenue à la source. L’EURL Mak 7 a versé des sommes significatives à la société Algaron Info Ltd pour des services informatiques et des redevances, soumises à cette retenue selon le code général des impôts. Malgré une convention bilatérale franco-britannique, l’administration a…
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Tribunal administratif de Strasbourg, 7 novembre 2022
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Les prestations informatiques externalisées peuvent entraîner des risques fiscaux, notamment en matière de retenue à la source. L’EURL Mak 7 a versé des sommes significatives à la société Algaron Info Ltd pour des services informatiques et des redevances, soumises à cette retenue selon le code général des impôts. Malgré une convention bilatérale franco-britannique, l’administration a…
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Tribunal administratif de Strasbourg, 9 août 2017
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L’initiative du maire de Dannemarie, visant à promouvoir « 2017 année de la femme » à travers 125 panneaux, a suscité une vive controverse. Ces affichages, représentant des éléments du corps féminin de manière caricaturale et dégradante, ont été jugés comme une atteinte à l’image des femmes. Les juges administratifs ont ordonné leur démontage, soulignant…
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Tribunal administratif de Strasbourg, 9 août 2017
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L’initiative du maire de Dannemarie, visant à promouvoir « 2017 année de la femme » à travers 125 panneaux, a suscité une vive controverse. Ces affichages, représentant des éléments du corps féminin de manière caricaturale et dégradante, ont été jugés comme une atteinte à l’image des femmes. Les juges administratifs ont ordonné leur démontage, soulignant…
