-
Tribunal administratif de Nantes, 17 mars 2023
·
L’administration fiscale a légitimement exclu la SASU VT System du régime d’exonération d’impôt en raison d’une communauté d’intérêts avec la société Gint Services. Créée peu après le redressement judiciaire de cette dernière, la SASU a repris une partie significative de son personnel et de ses équipements, ainsi qu’une part importante de sa clientèle. Les éléments…
-
Tribunal administratif de Nantes, 17 mars 2023
·
La SASU VT System a été redressée fiscalement pour avoir réintégré le coût d’un logiciel et d’équipements en immobilisations. Bien que la société reconnaisse que ces équipements sont des immobilisations, elle conteste leur traitement fiscal, arguant que leur valeur unitaire est inférieure à 500 euros et demandant l’application d’une tolérance administrative. De plus, la société…
-
Tribunal administratif de Nantes, 17 mars 2023
·
L’administration fiscale a légitimement exclu la SASU VT System du régime d’exonération d’impôt en raison d’une communauté d’intérêts avec la société Gint Services. Créée peu après le redressement judiciaire de cette dernière, la SASU a repris une partie significative de son personnel et de ses équipements, ainsi qu’une part importante de sa clientèle. Les éléments…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal administratif,Tribunal administratif de Nantes
Tribunal administratif de Nantes, 27 janvier 2023
·
La SARL Access France Sécurité a demandé le remboursement d’un crédit d’impôt recherche pour des travaux réalisés en 2017 et 2018, liés à un dispositif UHF utilisant la technologie RFID. Cependant, l’administration fiscale a refusé cette demande, arguant que les travaux ne constituaient pas des opérations de développement expérimental éligibles. Selon l’administration, les efforts de…
-
Tribunal administratif de Nantes, 17 mars 2023
·
La SASU VT System a été redressée fiscalement pour avoir réintégré le coût d’un logiciel et d’équipements en immobilisations. Bien que la société reconnaisse que ces équipements sont des immobilisations, elle conteste leur traitement fiscal, arguant que leur valeur unitaire est inférieure à 500 euros et demandant l’application d’une tolérance administrative. De plus, la société…
