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Jurisprudence,Jurisprudence > CNIL | RGDP,Tribunal administratif,Tribunal administratif de Marseille
Tribunal administratif de marseille, 15 septembre 2023, N° 123456
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La directrice départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône a infligé une amende de 20 000 € à la société WEB RIVAGE, située à Rousset, pour avoir illégalement vendu des coordonnées téléphoniques de consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Cette sanction souligne l’importance de protéger les données personnelles et de respecter…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Audiovisuel,Tribunal administratif,Tribunal administratif de Marseille
Tribunal administratif de Marseille, 18 avril 2023, 2207799
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Un projet de création d’un établissement cinématographique à Marseille, incluant une brasserie et un restaurant panoramique, a été soumis au CNC pour une aide sélective de 700 000 euros. Le CNC a refusé, arguant que le projet ne présentait pas un intérêt suffisant en termes de diversité de l’offre cinématographique. Cependant, les juges administratifs ont…
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Tribunal administratif de Marseille, 5 décembre 2022
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La société Infocom France a été sanctionnée par une amende de 7 000 euros pour manquement à l’obligation d’informer ses clients professionnels sur leur droit de rétractation. Cette décision, prise par le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, souligne l’importance de fournir des informations précontractuelles claires, conformément aux articles L. 221-3 et L.…
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Tribunal administratif de Marseille, 18 octobre 2022
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Un élève d’un établissement professionnel peut être sanctionné sur la base d’une vidéo TikTok montrant son comportement fautif, tel que raser la tête d’un autre élève. Cet acte constitue une violence physique, en violation du règlement intérieur qui impose le respect et l’absence de violence. La sanction d’exclusion définitive de l’internat, prononcée par le conseil…
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Tribunal administratif de Marseille, 4 octobre 2022
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Les taxis doivent impérativement remettre une note au client, conformément à l’article 1er de l’arrêté du 6 novembre 2015. Cette note, établie en double exemplaire, est obligatoire pour les courses supérieures à 25 euros. En cas de non-remise, le prestataire s’expose à des sanctions, comme l’a démontré un taxi condamné à une amende de 1 690…
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Tribunal administratif de Marseille, 7 septembre 2022
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Un salarié d’un établissement de formation a été sanctionné d’une exclusion de trois mois pour avoir enfreint le règlement intérieur. Il a utilisé son téléphone portable pour filmer des cours et publier des photos sur les réseaux sociaux sans autorisation, incluant des commentaires racistes et des légendes dénigrant les enseignements. Cette conduite a été jugée…
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Tribunal administratif de marseille, 7 Juillet 2022
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Le maire d’une commune peut légalement facturer des frais d’enlèvement d’affiches publicitaires irrégulières. Selon l’article L. 581-29 du code de l’environnement, l’autorité compétente peut procéder à la suppression immédiate de ces publicités. Si elles sont apposées sur une propriété privée, l’exécution d’office nécessite l’accord du propriétaire. Les frais sont à la charge de la personne…
