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Tribunal de première instance des communautés européennes, 15 juin 2010
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Selon le Tribunal de première instance des communautés européennes, la subvention italienne de 150 euros pour l’achat ou la location de décodeurs numériques terrestres constitue une aide d’État à récupérer. Cette mesure, non neutre technologiquement, favorise les diffuseurs numériques terrestres au détriment des diffuseurs satellitaires, créant ainsi un désavantage concurrentiel. En ne s’appliquant pas aux…
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TPUE, 21 mai 2010
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Le Tribunal de première instance des communautés européennes a statué que le soutien verbal ou écrit de l’État français à France Télécom, en période de crise, ne constitue pas une aide d’État. Bien que FT ait affiché une dette nette de 63,5 milliards d’euros et une perte de 8,3 milliards d’euros en 2001, les déclarations…
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TPUE, 21 mai 2010
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Le Tribunal de première instance des communautés européennes a statué que le soutien verbal ou écrit de l’État français à France Télécom, en période de crise, ne constitue pas une aide d’État. Bien que FT ait affiché une dette nette de 63,5 milliards d’euros et une perte de 8,3 milliards d’euros en 2001, les déclarations…
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TPUE, 20 janvier 2010
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L’enregistrement de la marque communautaire LIFE BLOG par Nokia a été refusé par l’OHMI en raison d’un risque de confusion avec la marque allemande « Life », déjà déposée pour des produits similaires. Le terme « blog », étant une abréviation courante de « weblog », est perçu comme peu distinctif. Les consommateurs l’associent directement au secteur des technologies de l’information,…
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TPUE, 30 novembre 2009
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Les juges européens ont condamné la France et France Télécom pour avoir bénéficié d’aides illicites entre 1994 et 2002. À cette époque, France Télécom était exemptée de certaines impositions directes locales, notamment la taxe professionnelle. La Commission européenne a estimé que l’écart entre la taxe réellement payée et celle qui aurait dû être acquittée durant…
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TPUE, 30 novembre 2009
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Les juges européens ont condamné la France et France Télécom pour avoir bénéficié d’aides illicites entre 1994 et 2002. À cette époque, France Télécom était exemptée de certaines impositions directes locales, notamment la taxe professionnelle. La Commission européenne a estimé que l’écart entre la taxe réellement payée et celle qui aurait dû être acquittée durant…
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TPUE, 19 novembre 2009
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L’enregistrement de la marque « Cannabis » pour des boissons contenant du chanvre a été rejeté par l’Office des marques communautaires. Cette décision repose sur le caractère descriptif de la marque, qui pourrait induire le consommateur moyen à interpréter le terme comme une simple description des caractéristiques du produit. Selon le règlement sur la marque communautaire, les…
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TPUE, 30 septembre 2009
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Un point d’exclamation ne peut être déposé comme marque car il n’identifie pas l’origine commerciale d’un produit. Son absence de caractère distinctif provient du fait que les consommateurs, même attentifs, ne l’associent pas à une entreprise spécifique. Perçu comme un simple éloge, il ne se distingue pas par un graphisme particulier. Cependant, une marque peut…
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TPUE, 23 septembre 2009
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Le caractère distinctif d’une marque est évalué en fonction des produits ou services concernés et de la perception du public pertinent, c’est-à-dire le consommateur moyen. Ce dernier, normalement informé et raisonnablement attentif, peut avoir un niveau d’attention variable selon la catégorie de produits ou services. Cette appréciation repose sur une jurisprudence constante, soulignant l’importance de…
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Tribunal de première instance des communautés européennes, 8 juillet 2009
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Une société de production a vu son projet « EuroVOD » rejeté par la Commission européenne, qui visait à obtenir des financements pour promouvoir les œuvres audiovisuelles européennes. Contestant cette décision, la société a saisi le Tribunal de première instance, mais sans succès. Les juges ont souligné que la candidature était principalement motivée par des intérêts commerciaux…
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TPUE, 8 juillet 2009
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Une société de production a vu son projet « EuroVOD » rejeté par la Commission européenne, qui visait à obtenir des financements pour promouvoir les œuvres audiovisuelles européennes. Contestant cette décision, la société a saisi le Tribunal de première instance, mais sans succès. Les juges ont souligné que la candidature était principalement motivée par des intérêts commerciaux…
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TPUE, 8 juillet 2009
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Le TPUE a statué que la forme de la barre chocolatée Bounty ne peut être enregistrée comme marque communautaire, en raison de son absence de caractère distinctif. Selon le règlement sur la marque communautaire, une marque sans caractère distinctif ne peut, en principe, être enregistrée, sauf si elle a acquis ce caractère par l’usage. Les…
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TPUE, 30 juin 2009
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Dans l’affaire opposant Danjaq LLC à Mission Productions, la demande d’opposition de Danjaq concernant la marque communautaire « Dr. No » a été rejetée. Les juges ont constaté que Danjaq n’avait pas prouvé l’usage des signes « Dr. No » et « Dr. NO » en tant que marques, ni l’utilisation du titre du film dans le…
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TPUE, 30 juin 2009
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Dans l’affaire opposant Danjaq LLC à Mission Productions, la demande d’opposition de Danjaq concernant la marque communautaire « Dr. No » a été rejetée. Les juges ont constaté que Danjaq n’avait pas prouvé l’usage des signes « Dr. No » et « Dr. NO » en tant que marques, ni l’utilisation du titre du film dans le…
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TPUE, 11 juin 2009
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Selon le Règlement CE nº 40/94, un titulaire de marque nationale non enregistrée peut annuler une marque communautaire plus récente si le droit national le permet. Dans l’affaire Last Minute Network, les juges européens ont annulé le rejet de l’enregistrement de la marque lastminute.com par l’OHMI, qui l’avait jugée dépourvue de caractère distinctif. De plus,…
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TPUE, 11 mars 2009
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Le Tribunal de première instance des communautés européennes a confirmé que le système de redevance audiovisuelle en France est une aide d’État compatible avec le marché commun. Dans cette affaire, la société TF1 contestait le reversement de cette redevance aux chaînes publiques France 2 et France 3, arguant qu’il s’agissait d’une aide incompatible. Cette décision,…
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Tribunal de première instance des communautés européennes, 11 mars 2009
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Le Tribunal de première instance des communautés européennes a confirmé que le système de redevance audiovisuelle en France est une aide d’État compatible avec le marché commun. Dans cette affaire, la société TF1 contestait le reversement de cette redevance aux chaînes publiques France 2 et France 3, arguant qu’il s’agissait d’une aide incompatible. Cette décision,…
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TPUE, 10 avril 2008
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La Cour de justice des communautés européennes a confirmé la condamnation de Deutsche Telekom à une amende de 12,6 millions d’euros pour abus de position dominante. Depuis 1998, l’opérateur avait imposé des tarifs d’accès à son réseau de téléphonie fixe supérieurs aux prix de détail facturés à ses propres abonnés. Cette pratique a créé un…
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TPUE, 13 décembre 2007
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La société Xentral LLC a sollicité l’enregistrement de la marque communautaire PAGESJAUNES.COM, mais Pages Jaunes SA s’est opposée avec succès. Le TPUE européennes a conclu à un risque de confusion en France, considérant que PAGESJAUNES.COM serait perçue comme l’extension en ligne de l’annuaire papier LES PAGES JAUNES. Les juges ont également rejeté le droit antérieur…
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TPUE, 17 octobre 2007
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La marque WinDVD Creator ne peut être enregistrée comme marque communautaire car elle est descriptive. En effet, le terme « win » fait référence à Windows, indiquant clairement la fonction des produits liés à la création de DVD sur cette plateforme. Selon l’article 7 § 1 du règlement n° 40/94, un signe descriptif ne peut pas être…
