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TPUE, 3 mai 2013
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La société Dyson a obtenu l’annulation du Règlement (UE) n° 665/2013, qui régissait l’étiquetage énergétique des aspirateurs. Le Tribunal de l’Union européenne a jugé que ce règlement induisait les consommateurs en erreur, car il mesurait l’efficacité énergétique des aspirateurs uniquement avec un réservoir vide, ne reflétant pas les conditions d’utilisation réelles. Cette décision souligne l’importance…
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TPUE, 27 juin 2012
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Le Tribunal de première instance de l’Union européenne (TPUE) a confirmé une amende de 860 millions d’euros contre Microsoft pour entrave à l’interopérabilité. En 2004, la Commission européenne avait déjà condamné la société pour abus de position dominante, lui ordonnant de fournir des informations à ses concurrents dans des conditions raisonnables. Microsoft a été critiqué…
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TPUE, 27 juin 2012
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Le Tribunal de première instance de l’Union européenne (TPUE) a confirmé une amende de 860 millions d’euros contre Microsoft pour entrave à l’interopérabilité. En 2004, la Commission européenne avait déjà condamné la société pour abus de position dominante, lui ordonnant de fournir des informations à ses concurrents dans des conditions raisonnables. Microsoft a été critiqué…
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TPUE, 29 mars 2012
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Les juges européens ont confirmé le refus d’enregistrer la marque « BEATLE » pour des appareils de locomotion destinés aux personnes à mobilité réduite. Bien qu’il existe une distinction avec les produits du groupe THE BEATLES, le risque de profit indu est avéré. Les marques antérieures, reconnues pour leur renommée dans les enregistrements et produits…
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TPUE, 25 janvier 2012
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La société Pfizer Inc. s’oppose à l’enregistrement de la marque VIAGUARA par un tiers, invoquant la renommée de sa propre marque VIAGRA. Les juges européens ont constaté une forte similitude visuelle et phonétique entre les deux signes, en raison de la racine commune « viag » et de la terminaison « ra ». Bien qu’aucun…
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TPUE, 20 septembre 2011
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La décision de l’OHMI de refuser l’enregistrement du blason de l’URSS comme marque communautaire a été confirmée par le Tribunal de 1ère instance. L’OHMI a jugé que ces symboles pourraient être perçus comme contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs par une partie significative du public, notamment dans les États membres ayant subi le…
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TPUE, 17 février 2011
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Les juges européens de la concurrence ont statué que les États membres peuvent interdire la retransmission exclusive des matchs de football sur des chaînes payantes, afin de garantir un accès libre au public. Cette restriction est justifiée par le droit à l’information et la nécessité d’assurer un large accès à ces événements majeurs. Le Royaume-Uni…
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TPUE, 17 février 2011
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Les juges européens de la concurrence ont statué que les États membres peuvent interdire la retransmission exclusive des matchs de football sur des chaînes payantes, afin de garantir un accès libre au public. Cette restriction est justifiée par le droit à l’information et la nécessité d’assurer un large accès à ces événements majeurs. Le Royaume-Uni…
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TPUE, 17 décembre 2010
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La société Lindt & Sprüngli a vu son droit de déposer des formes de lapin, renne, clochette et souris en chocolat avec un ruban rouge comme marque communautaire refusé. Le tribunal a jugé que ces formes manquent de caractère distinctif, un critère essentiel pour l’enregistrement d’une marque. En effet, une marque doit permettre d’identifier un…
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TPUE, 16 décembre 2010
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Le Tribunal de première instance des communautés européennes a condamné la Commission européenne à verser plus de 12 millions d’euros à l’entreprise Systran pour contrefaçon de son logiciel de traduction. La Commission, souhaitant faire évoluer ce logiciel, a illégalement divulgué le savoir-faire de Systran à un prestataire tiers après l’attribution d’un appel d’offres. Cette divulgation…
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TPUE, 16 décembre 2010
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Le Tribunal de première instance des communautés européennes a condamné la Commission européenne à verser plus de 12 millions d’euros à l’entreprise Systran pour contrefaçon de son logiciel de traduction. La Commission, souhaitant faire évoluer ce logiciel, a illégalement divulgué le savoir-faire de Systran à un prestataire tiers après l’attribution d’un appel d’offres. Cette divulgation…
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TPUE, 16 décembre 2010
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Le TPICE a statué que le financement des radiodiffuseurs de service public néerlandais constitue une aide d’État incompatible avec le marché commun, s’élevant à 76 millions d’euros. Cette décision confirme la conclusion de la Commission n°2008/136/CE du 22 juin 2006, qui avait déjà identifié des financements ad hoc en faveur de l’Association de radiotélévision néerlandaise…
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Tribunal de première instance des communautés européennes, 16 décembre 2010, N° 2008/136/CE
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Le TPICE a statué que le financement des radiodiffuseurs de service public néerlandais constitue une aide d’État incompatible avec le marché commun, s’élevant à 76 millions d’euros. Cette décision confirme la conclusion de la Commission n°2008/136/CE du 22 juin 2006, qui avait déjà identifié des financements ad hoc en faveur de l’Association de radiotélévision néerlandaise…
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TPUE, 13 septembre 2010, N° RG
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Le régime français de soutien à la production cinématographique et audiovisuelle a été validé par la Commission européenne à plusieurs reprises, notamment en 2006. Cette décision a confirmé que les mesures de soutien financier du CNC ne constituaient pas des aides d’État illégales, car elles n’impliquent pas de ressources publiques. Ces nouvelles obligations d’investissement visent…
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TPUE, 13 septembre 2010
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Le régime français de soutien à la production cinématographique et audiovisuelle a été validé par la Commission européenne à plusieurs reprises, notamment en 2006. Cette décision a confirmé que les mesures de soutien financier du CNC ne constituaient pas des aides d’État illégales, car elles n’impliquent pas de ressources publiques. Ces nouvelles obligations d’investissement visent…
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Tribunal de première instance des communautés européennes, 1 juillet 2010
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Le Tribunal de première instance des communautés européennes a validé l’aide de 150 millions d’euros accordée par l’État français à France Télévisions, considérant qu’elle est conforme au droit de l’Union. Cette aide vise à compenser la suppression de la publicité sur la télévision publique et est exclusivement destinée à couvrir les coûts du service public…
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TPUE, 1 juillet 2010
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Le Tribunal de première instance des communautés européennes a validé l’aide de 150 millions d’euros accordée par l’État français à France Télévisions, considérant qu’elle est conforme au droit de l’Union. Cette aide vise à compenser la suppression de la publicité sur la télévision publique et est exclusivement destinée à couvrir les coûts du service public…
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TPUE, 15 juin 2010
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La subvention italienne de 150 euros pour l’achat ou la location de décodeurs numériques terrestres a été jugée comme une aide d’État par le Tribunal de première instance des communautés européennes. Cette mesure, qui ne s’applique pas aux décodeurs satellitaires, crée un désavantage pour ces derniers, favorisant ainsi les diffuseurs numériques terrestres et les câblo-opérateurs.…
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TPUE, 15 juin 2010
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La subvention italienne de 150 euros pour l’achat ou la location de décodeurs numériques terrestres a été jugée comme une aide d’État par le Tribunal de première instance des communautés européennes. Cette mesure, qui ne s’applique pas aux décodeurs satellitaires, crée un désavantage pour ces derniers, favorisant ainsi les diffuseurs numériques terrestres et les câblo-opérateurs.…
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Tribunal de première instance des communautés européennes, 15 juin 2010
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Selon le Tribunal de première instance des communautés européennes, la subvention italienne de 150 euros pour l’achat ou la location de décodeurs numériques terrestres constitue une aide d’État à récupérer. Cette mesure, non neutre technologiquement, favorise les diffuseurs numériques terrestres au détriment des diffuseurs satellitaires, créant ainsi un désavantage concurrentiel. En ne s’appliquant pas aux…
