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Tribunal judiciaire de Dijon, 15 avril 2025, RG n° 20/01624
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La SARL Menuiserie la Source, dirigée par un gérant et son fils, a été engagée par une consommatrice pour des travaux de menuiserie dans un appartement. Un devis a été accepté, et un acompte a été versé. Au cours des travaux, des prestations supplémentaires ont été demandées et réalisées. Cependant, des retards et des insatisfactions…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 avril 2025, RG n° 23/00379
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Une opposition a été formée par une fille à l’encontre d’une contrainte émise par la caisse d’allocations familiales de la Gironde, concernant un montant de 16 258,25 euros. Cette contrainte, notifiée le 14 février 2023, était liée à des indus d’allocations perçues par le père, qui souffre de problèmes de santé mentale. La fille a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Finances | Marchés,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Montpellier
Tribunal judiciaire de Montpellier, 15 avril 2025, RG n° 24/02426
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Une emprunteuse a contracté un prêt de 8000 euros auprès de la société ORANGE BANK le 15 avril 2021, avec un remboursement prévu en 48 mensualités. Cependant, elle a cessé de rembourser ses mensualités à partir du 30 avril 2023. En réponse à cette défaillance, la société ORANGE BANK a envoyé une mise en demeure…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 15 avril 2025, RG n° 25/01402
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Un étranger, né en Syrie, a été placé en rétention administrative par l’autorité administrative, représentée par le préfet du Rhône. Cette décision a été prise suite à un arrêté daté du 12 avril 2025, qui a également ordonné la remise de l’intéressé aux autorités allemandes, assortie d’une interdiction de circuler pendant douze mois. Le placement…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 15 avril 2025, RG n° 25/02104
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Le 15 avril 2025, une affaire a été examinée par le Juge de l’Exécution. À cette audience, le demandeur, qui avait initié la procédure, n’était pas présent et n’a pas fourni de motif légitime pour son absence. En conséquence, le défendeur, qui n’a pas souhaité que l’affaire soit jugée sur le fond, a conduit le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 15 avril 2025, RG n° 25/00840
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Un directeur d’établissement a décidé, le 5 avril 2025, d’hospitaliser une patiente sous contrainte au MGEN INSTITUT, en raison d’un péril imminent lié à son état mental. Cette mesure a été prise conformément aux dispositions du code de la santé publique, qui permet l’admission en soins psychiatriques lorsque la personne est dans l’incapacité de consentir…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 15 avril 2025, RG n° 25/01188
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Le requérant, un patient, a été admis en soins psychiatriques au Centre hospitalier de BARTHELEMY DURAND le 09 avril 2025, suite à une demande d’un tiers. Cette admission a été fondée sur les articles L.3212-1 et L.3212-3 du code de la santé publique, en raison de troubles mentaux rendant impossible son consentement. Le directeur de…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 15 avril 2025, RG n° 23/00010
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La société de travail temporaire a été contrôlée par l’Urssaf pour des infractions liées au travail dissimulé entre décembre 2018 et mai 2019. Lors de ce contrôle, il a été constaté que la société avait effectué environ 500 déclarations d’embauche sans déclarer de salaires. L’analyse des comptes bancaires a révélé des virements importants vers des…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Montpellier
Tribunal judiciaire de Montpellier, 15 avril 2025, RG n° 25/00322
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La SCI LE PEYRET a loué un bien à une locataire, moyennant un loyer mensuel de 850 euros et une provision sur charges de 100 euros, à partir du 7 septembre 2018. Pour protéger ses intérêts, la SCI a souscrit un contrat d’assurance Garantie Loyers Impayés auprès de la Compagnie AXA, géré par la société…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 15 avril 2025, RG n° 24/00868
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Un acheteur et une acheteuse sont propriétaires d’une maison située à une adresse précise, endommagée par un incendie d’origine électrique en novembre 2021. Ils ont commandé des travaux de réparation à une société, la SAS AAD PHENIX II, par un bon de commande daté du 6 mai 2022, modifié par un devis du 16 novembre…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 15 avril 2025, RG n° 23/08896
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Un couple, constitué d’un époux et d’une épouse, s’est marié en 2002 sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants. En novembre 2023, l’épouse a assigné l’époux en divorce, sans préciser de fondement, tout en demandant des mesures provisoires. L’époux a répondu à cette assignation, et une audience a été fixée pour…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Finances | Marchés,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 15 avril 2025, RG n° 24/00748
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La SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, successeur de la société LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT, a engagé une procédure judiciaire contre un débiteur en raison d’un défaut de paiement sur un contrat de prêt. Par acte de commissaire de justice daté du 15 octobre 2024, la banque a cité le débiteur devant le juge des…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 15 avril 2025, RG n° 25/03177
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Un préfet a pris un arrêté d’expulsion à l’encontre d’un ressortissant russe, notifié le 18 avril 2024. Par la suite, une décision de placement en rétention administrative a été prise le 10 avril 2025, également notifiée le même jour. Le ressortissant a déposé un recours le 11 avril 2025, demandant l’annulation de cette décision. En…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 15 avril 2025, RG n° 24/01660
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La SNC 2 FRERES [Localité 22] 2019 a lancé un projet immobilier nommé « Villa Urbana », comprenant dix-huit logements, sur un terrain à [Localité 23]. Pour ce faire, elle a engagé plusieurs entreprises pour divers lots de travaux. Le chantier a débuté en février 2021, mais a rencontré des retards. Un constat d’avancement a…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 15 avril 2025, RG n° 24/00075
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Une société a introduit un recours devant le tribunal judiciaire de Créteil le 4 janvier 2024, visant à contester une décision implicite de rejet émanant de la commission de recours amiable d’une caisse. Ce recours portait sur la demande d’inopposabilité d’une décision relative à la prise en charge d’un accident du travail survenu le 20…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 15 avril 2025, RG n° 25/00344
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Lors de l’audience publique du 15 avril 2025, le juge a présenté la procédure en cours et a mentionné l’avis du procureur de la République. Un patient, sous soins psychiatriques, a été admis à l’hôpital à la demande de son frère, en raison de troubles mentaux graves. Le patient a ensuite demandé la levée de…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 15 avril 2025, RG n° 25/01162
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Le requérant a exposé que le patient a été admis en soins psychiatriques au Centre hospitalier de BARTHELEMY le 09 octobre 2020, suite à une demande d’un tiers, conformément aux articles L.3212-1 et L.3212-3 du code de la santé publique. Le juge a, par une ordonnance en date du 15 octobre 2024, ordonné la poursuite…
