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Tribunal judiciaire de Nanterre, 6 février 2025, RG n° 23/04496
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Contexte du mariage Madame [I] [P] et Monsieur [C] [E] se sont mariés le 22 décembre 2011 à Ait Khelili, en Algérie, sans contrat de mariage. De cette union, quatre enfants sont nés : [R] [E] en 2013, [X] [Y] [E] en 2015, [V] [E] en 2020, et [M] [U] [E] en 2022. Demande de…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 6 février 2025, RG n° 25/00467
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Contexte de l’audience En présence d’un interprète assermenté pour la langue bosniaque, la personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’audience a vu la participation de deux avocats, l’un désigné d’office pour la personne retenue et l’autre représentant le Préfet…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 6 février 2025, RG n° 22/03966
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Contexte de l’Affaire Par exploit de commissaire de justice en date du 9 septembre 2022, [G] [T] a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins du Père Soulas devant le tribunal judiciaire de Montpellier, visant l’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires du 23 juin 2022. Désignation d’un Administrateur Provisoire Le 17 avril…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/06862
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Contexte de l’affaire M. [L] [P] est usufruitier d’un lot dans un immeuble situé à [Adresse 2], [Localité 6], qui est soumis au statut de copropriété. La gestion de cette copropriété est assurée par un administrateur provisoire, Maître [H] [Y], dont la mission a été prolongée pour une durée de 12 mois à partir du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/09300
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Contexte du litige Par contrat du 18 février 2024, Mme [H] [E] épouse [J] a loué un appartement à M. [M] [T] pour un loyer de 1850 € et 150 € de charges. Ce même jour, Mme [Z] [C] épouse [P] a signé un acte de caution solidaire pour un montant de 24.000 €, renonçant…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-19.049
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris la décision de constater la déchéance du pourvoi. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 3] le 6 février 2025.
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 23-17.970
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, il a été déterminé que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Rejet du pourvoi En conséquence, la Cour a décidé de rejeter le pourvoi…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 15/19193
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Clôture de l’instruction La procédure a été jugée en état et l’affaire est prête à être examinée au fond. L’instruction a été déclarée close, marquant ainsi la fin de cette phase de la procédure. Date de l’audience L’affaire est programmée pour être plaidée lors de l’audience du juge rapporteur, qui se tiendra le jeudi 23…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-19.727
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décision La décision a été rendue à [Localité 2] le 6 février 2025.
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 23-10.178
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, il a été conclu que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 22-10.327
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Intervention de la société Asteren La société Asteren, représentée par M. [X] en tant que liquidateur judiciaire de la société Faith Connexion, a été admise à intervenir volontairement dans l’instance. Rejet du pourvoi Le moyen de cassation présenté contre la décision contestée a été jugé manifestement inapte à entraîner la cassation, entraînant ainsi le rejet…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-19.605
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable ou valide. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 3] le 6 février 2025.
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Cour d’appel de Rennes, 6 février 2025, RG n° 22/00742
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Extinction de l’instance L’instance a été déclarée éteinte, signifiant que la procédure judiciaire en cours ne se poursuivra pas. Condamnation de la société EDEIS La société EDEIS, localisée à Cancale, a été condamnée aux dépens, ce qui implique qu’elle devra couvrir les frais de justice, sauf si un accord amiable est trouvé entre les parties.…
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Tribunal judiciaire du Mans, 6 février 2025, RG n° 24/02854
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Contexte de la Saisie-Attribution L’organisme FRANCE TRAVAIL DES PAYS DE LA LOIRE a engagé une procédure de saisie-attribution à l’encontre de Monsieur [T] [Z] pour récupérer une créance de 10 349,29 € en date du 1er juin 2023. Cette saisie a été notifiée au débiteur le 20 septembre 2024, et un procès-verbal a été établi…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 23-21.590
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Désistement de M. [U] Le 29 janvier 2025, la SCP Gouz-Fitoussi, représentant M. [U], a déposé un acte au greffe de la Cour de cassation pour signifier le désistement de son pourvoi. Ce pourvoi avait été formé contre un arrêt de la cour d’appel de Versailles daté du 4 juillet 2023, et M. [U] a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Montpellier
Tribunal judiciaire de Montpellier, 6 février 2025, RG n° 23/01744
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Ouverture de la procédure de redressement judiciaire Le tribunal de grande instance de Montpellier a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de M. [K] [J] par jugement du 3 décembre 2015, désignant Maître [O] [A] comme mandataire judiciaire et renvoyant l’affaire au 4 février 2016. Périodes d’observation prolongées Le tribunal a ordonné la…
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Tribunal judiciaire du Havre, 6 février 2025, RG n° 25/00104
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Représentation légale La personne sous soins psychiatriques est représentée par Me Mélody CAHARD-SAUTET, avocat commis d’office. Elle demande la mainlevée de la mesure d’isolement en cours. Position des parties Le tuteur/curateur de la personne concernée n’a pas émis d’observations. En revanche, le ministère public a exprimé son souhait de maintenir la mesure d’isolement. Contrôle judiciaire…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 25/01002
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Informations sur le patient Monsieur [B] [V], né le 09 août 1994 en France, est actuellement hospitalisé à l’EPS de [5]. Il est représenté par Me Manel KHELIFI, avocat commis d’office. Origine de la saisine La saisine a été initiée par Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, qui était absent lors des procédures. L’établissement de…
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Cour d’appel de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 24/02768
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Jugement du Conseil de Prud’hommes Par jugement du 21 septembre 2023, le conseil de prud’hommes de Toulouse a reconnu une créance salariale au profit de M. [N] [L] à l’encontre de la société Mory Ducros, en présence de l’AGS CGEA Île de France. Saisine de la Formation des Référés Le 17 avril 2024, M. [N]…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 22/05716
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une compagnie de gestion de retraite, désignée comme un créancier, a assigné une association, désignée comme un débiteur, devant le tribunal judiciaire de Bobigny. L’objet de cette assignation était de réclamer le paiement de cotisations de retraite impayées, s’élevant à un montant total de 203 375,50 euros, ainsi qu’une…
